Texte intégral
INCIDENT
EXPERTISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
58E
N° de Rôle : N° RG 25/07655 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZCM
AFFAIRE :
[T] [O]
C/
Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-présidente,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [T] [O] .
né le [Date naissance 1] 2086 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Marie-pierre CAZEAU de la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Indiquant qu’un incendie était survenu dans la nuit du 24 au 25 décembre 2022 dans l’immeuble où il exploite un commerce de tabac presse et que son assureur, la compagnie MUDETAF qui couvre ses pertes d’exploitation, ne l’avait indemnisé que partiellement, M. [O] a, par acte de commissaire de justice délivré le 18/09/2025, fait assigner devant le présent tribunal “la compagnie AREAS ASSURANCES” en tant qu’assureur de M. [J] [Z]. Il indiquait que ce dernier, qui serait locataire d’un appartement de l’immeuble et qui aurait été poursuivi pour destruction d’un bien par un moyen dangeureux pour les personnes, serait responsable. Il sollicitait la prise en charge de ses pertes et frais financiers à plusieurs titres sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Par conclusions au fond notifiées le 13 février 2026, la compagnie AREAS DOMMAGES s’opposait aux demandes formées et sollicitait à titre subsidiaire une expertise.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, M. [O] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, M. [O] demande au juge de la mise en état de :
DECLARER recevable et bien-fondé M. [O] en ses demandes, fins et conclusions d’incident.
- Ordonner une expertise judiciaire pour chiffrer les préjudices subis par M. [O] non indemnisés par sa propre assurance ;
- Désigner tel expert qu’il plaira, inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 1] avec pour mission de :
1. Se rendre sur les lieux de l’incendie [Adresse 3] à [Localité 7], après avoir convoqué les parties ;
2. Constater et décrire l’ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs et imputables à l’incendie du 24 décembre 2022 provoqué par M. [Z], assuré auprès de la Sté AREAS ASSURANCE qui n’ont pas été indemnisés ;
3. Procéder à toutes investigations utiles, entendre les parties et tous sachants, se faire communiquer tous documents nécessaires et respecter le principe du contradictoire.
4. Déterminer la nature et l’étendue des dommages subis par M. [O] non encore indemnisés par son propre assureur ;
5. Évaluer l’ensemble des couts restés à la charge de M. [O], post indemnisation par son assurance MUDETAF;
6. Chiffrer l’intégralité des pertes d’exploitation et préjudices économiques subis (perte de chiffre d’affaires, frais supplémentaires, manque à gagner, etc.), consécutifs à l’incendie du 24 décembre 2022 non indemnisés par l’assurance MUDETAF de M. [O] ;
7. Recenser et chiffrer tous les autres préjudices (frais divers, préjudice commercial, etc.) non indemnisés par l’assurance MUDETAF de M. [O] ;
8. De manière générale, indiquer la part des préjudices non indemnisés ou insuffisamment indemnisés par l’assureur MUDETAF de M. [O] ;
9. Répondre à toutes les questions utiles que les parties lui soumettront dans le cadre du débat contradictoire et faire toutes constatations et remarques utiles pour le Tribunal saisi au fond ;
10. Déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation.
- Fixer la provision à consigner par M. [O] à valoir sur les frais d’expertise, sauf à statuer que les frais seront avancés par la défenderesse en sa qualité d’assureur du responsable - Réserver les dépens ;
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, AREAS DOMMAGES demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER qu’AREAS DOMMAGES s’en remet à justice sur la mesure d’expertise sollicitée tout en formulant les plus vives protestations et réserves d’usage sur sa garantie.
RESERVER les dépens.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la demande d’expertise
M. [O] soutient avoir été indemnisé par son assureur, la compagnie MUTEDAF, au titre d’une perte de marge pendant 12 mois du 24 décembre 2022 au 24 décembre 2023, conformément à ce que prévoyait le contrat d’assurance, alors qu’il n’a pu reprendre son activité qu’à compter du 20 mars 2024. D’autre part, il souligne qu’il lui a été appliqué une réduction proportionnelle telle que définie au contrat d’assurance venue diminuer son indemnisation. Il sollicite également la prise en charge de dépenses supplémentaires liées à des dépenses de relogement et de location de containers. Il soutient avoir recours à de prêts familiaux et à un prêt bancaire pour faire face à l’ensemble de ces dépenses.
La compagnie AREAS DOMMAGES soutient que [J] [Z] aurait été déclaré pénalement irresponsable en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement mais ne verse aucun document à cet égard. Dans ses conclusions au fond datées du 13 février 2026, la compagnie AREAS DOMMAGES indique ne pas contester qu’elle est tenue de couvrir les conséquences du sinistre au titre de la garantie locataire souscrite par Monsieur [J] [Z]. Elle soutient que s’agissant de l’indemnisation des pertes d’exploitation, Monsieur [T] [O] forme ses demandes sur la base d’une évaluation établie unilatéralement par un expert missionné par la MUTEDAF, “sans que ledit chiffrage ne soit par ailleurs produit aux
débats”.
Dès lors, il convient d’ordonner une expertise avec la mission qui sera définie au dispositif. La compagnie AREAS DOMMAGES reconnaissant le principe de sa garantie, il lui appartiendra de consigner la somme nécessaire à la mise en place de la mesure d’expertise.
Toutefois, les parties devront indiquer si elles acceptent d’entrer en voie de médiation avant l’organisation d’une expertise. Le délai de consignation pourra être suspendu par le juge chargé du contrôle des expertises tant que les parties sont en médiation.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;
Invite les parties à verser tous documents relatifs à la responsabilité de Monsieur [J] [Z] dans l’incendie ;
Invite M. [O] à produire tous documents tendant à établir l’évaluation de son préjudice par la société MUTEDAF:
Ordonne une mesure d’expertise ;
Commet pour y procéder :
[R] [X]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Port. : 07 85 19 23 72
Mèl : [Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1°) . Se rendre sur les lieux de l’incendie [Adresse 3] à [Localité 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents relatifs au sinistre et à ses conséquences
3) Constater et décrire l’ensemble des dommages matériels et immatériels pour M. [O] consécutifs et imputables à l’incendie du 24 décembre 2022;
4) Déterminer la nature et le chiffrage des dommages subis par M. [O] et notamment:
- les coûts de reconstructions et réfections
- les pertes d’exploitation et préjudices économiques subis (perte de chiffre d’affaires, frais supplémentaires, manque à gagner...)
- les éventuels autres préjudices : frais divers, préjudice commercial, ...
5) Préciser le montant des indemnités versées par l’assureur de M. [O], la société MUDETAF, et déterminer le solde non indemnisé;
6) Faire toute remarque utile;
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe du service des expertises du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
Fixe à la somme de 2 800 euros (dont 466 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que la compagnie AREAS DOMMAGES devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 3 mois à compter de la présente décision, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Invite les parties à indiquer par message RPVA d’ici le 13 octobre 2026 si elles acceptent le principe d’une médiation avec consignation pour moitié par chacune des parties (450 € pour chacune des deux parties) ;
Dit qu’en cas d’entrée en médiation judiciaire, le délai de consignation pour l’expertise pourra être repoussé jusqu’à l’isue de la médiation par le juge chargé du contrôle des expertises
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 octobre 2026 ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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