Texte intégral
N° RG 25/05328 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN4C
Nom du ressortissant :
[O]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[O]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 29 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 29 JUIN 2025 à 16H05,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Stéphanie LE TOUX, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de William BOUKADIA, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMÉ :
M. [L] [O]
né le 03 Septembre 1980 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 3]
Ayant pour conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 29 juin 2025 à 9 heures 42, du procureur de la République de LYON à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON prononcée le 28 juin 2025 à 16 heures 35, qui a déclaré la procédure irrégulière, rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de l'Isère et dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [L] [O], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il est en conséquence déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucne résidence stable sur le territoire français (simple attestation d'hébergement d'un tiers dont la date semble avoir été modifiée), qu'il n'a remis aucun document de voyage en cours de validité (absence de visa), qu'il n'a pas mis à exécution la mesure d'éloignement dont il fait l'objet en 2021, qu'il a expressément déclaré sa volonté de ne pas retourner dans son pays d'origine et qu'il ne dispose d'aucune ressource légale.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [O] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [L] [O] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le
30 juin 2025 à 10 heures 30 en salle LAMBERT (RDC).
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
William BOUKADIA Stéphanie LE TOUX
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