Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00723 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKUU Minute n°
Ordonnance du 16 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 15 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [N] [V]
né le 15 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous mesure de tutelle aux biens par décision du 30 avril 2024 confiée au SMJPM de Côte d’Or, régulièrement avisé, non comparant
placé sous mesure de tutelle à la personne par décision du 28 mars 2025 confiée à Monsieur [Q] [V], régulièrement avisé, non comparant
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 27 octobre 2018, placé sous programme de soins psychiatriques le 30 septembre 2026, réadmis en hospitalisation complète le 08 octobre 2026,
comparant, assisté de Me Marine BERTHELON, désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 13 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu notre ordonnance en date du 25 septembre 2026 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers de M. [N] [V],
Vu le certificat médical mensuel en date du 02 octobre 2026, la décision administrative afférente et leur notification,
Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [C] le 30 septembre 2026 ,
Vu la décision administrative du 30 septembre 2026 du Directeur de l'établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [N] [V],
Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [H] le 08 octobre 2026 à 17h40,
Vu la décision administrative rendue le 08 octobre 2026 par le Directeur de l'établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [N] [V] ainsi que la notification de cette décision au patient le 09 octobre 2026 (impossibilité du patient de signer), mentionnant les droits du patient,
Vu l’avis motivé en date du 13 octobre 2026 émis par le Docteur [Z] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 13 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [N] [V], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Etablissement 1] prévue à cet effet, en audience publique
Me Marine BERTHELON, avocat assistant M. [N] [V], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026 à 10 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Maître BERTHELON, à l’audience, a soulevé le fait que la décision du directeur de l’établissement, portant sur la prolongation de la mesure de soins psychiatriques, avait été notifiée tardivement au patient ;
Attendu que l'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ;
Attendu qu’en l’espèce, la décision du directeur de l’établissement précitée a été établie le 2 octobre 2026 ; que Monsieur [N] [V] en a reçu notification, par voie postale à son domicile, le 5 octobre 2026 ; qu’il convient de préciser que le 2 octobre correspond à un vendredi et le 5 octobre au lundi suivant ; qu’ainsi, eu égard aux délais postaux, cette notification n’est pas tardive ;
Que de surcroît, il ne saurait être tiré aucun grief de cette notification, dans la mesure où elle a pour objet la poursuite des soins sous la forme d’un programme de soins, antérieurs à l’hospitalisation complète qui est l’actuelle saisine du juge ;
Attendu qu’en conséquence, ce moyen est rejeté et il sera constaté la régularité de la procédure ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Monsieur [N] [V] a été admis en soins sans consentement dans le cadre d’une réadmission, alors qu’il bénéficiait d’un programme de soins ; que celle-ci est intervenue suite à une décompensation sévère se manifestant par une agitation psychomotrice et une hétéroagressivité marquée ; qu’il est relevé une désorganisation du comportement et du discours, des idées délirantes et une anosognosie, le patient niant sa pathologie et l’utilité des soins ; que la réadmission est intervenue à la demande de Monsieur [N] [V], demandant une prise en charge avec insistance, l’état délirant habituel, majoré par des angoisses, ayant été observé par les soignants ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Monsieur [N] [V] a tenu plusieurs propos incohérents, en conformité avec sa pathologie et les certificats médicaux précités ; qu’il a manifesté une difficulté à se repérer dans le temps ; qu’il a également quitté la salle d’audience de manière impromptue et sans expliquer la raison de ce départ ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Monsieur [N] [V] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, suite à une nouvelle décompensation psychotique, il démontre un état de dissociation sévère, un rationalisme morbide, soliloques et une logorrhée ; qu’il présente un discours incompréhensible et des agitations marquées par un état délirant, nécessitant un isolement thérapeutique ; que son état psychique ne peut être stabilisé que dans le cadre contraint de l’hospitalisation complète ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Monsieur [N] [V] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [V],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 16 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Octobre 2026
– Avis aux tuteurs le 16 Octobre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 16 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 16 Octobre 2026
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