Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026 RG n° 2026002948
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Olivier BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD, Juge, Monsieur Luc MEURIN, Juge Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
ENTRE :
La société ENEDIS
, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat plaidant Maître Louis-Marie LE ROUZIC, avocat au barreau de NANTES, membre de la SARL INTER-BARREAUX MAUDET-CAMUS AVOCATS, demeurant [Adresse 3],
Et pour avocat postulant Maître Bruno MAZAUDON, avocat, membre de la SELARL JURICA, demeurant [Adresse 4],
DEMANDERESSE
ET :
La société TERRA PV5, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 985 389 253, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante ni représentée,
DÉFENDERESSE
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 29 juin 2026, puis renvoyée et retenue à l'audience publique du 14 septembre 2026 à 14 heures, devant le Tribunal composé de Monsieur Olivier BOIJOUX, Président, Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD et Monsieur Luc MEURIN, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société TERRA PV5 a sollicité de la société ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, le raccordement de deux installations de production photovoltaïque d'une puissance de 250 kVA chacune, situées au lieu-dit [Localité 1], sur le territoire de la commune de [Localité 2].
Deux conventions de raccordement direct au réseau public de distribution basse tension, établies le 25 octobre 2024 dans le cadre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Nouvelle-Aquitaine, ont été acceptées par la société TERRA PV5 le 20 janvier 2025 :
* la convention n° DC27-039840-001001 (référence OUE-RP-2024-004286), stipulant une contribution financière de 10 234,56 euros TTC, dont un acompte de 5 023,12 euros TTC payable à la signature et un solde de 5 211,44 euros TTC payable à l'achèvement des travaux et avant toute mise à disposition du raccordement;
* la convention n° DC27-039841-001001 (référence OUE-RP-2024-004287), stipulant une contribution financière de 34 767,84 euros TTC, dont un acompte de 7 475,09 euros TTC payable à la signature et un solde de 27 292,75 euros TTC payable dans les mêmes conditions.
Les travaux ayant été réalisés, la société ENEDIS a émis le 30 octobre 2025 les factures n° 0327-631347918 et n° 0327-631347919, faisant apparaître, après imputation des acomptes versés, des soldes respectifs de 5 211,44 euros et de 27 292,75 euros, soit 32 504,19 euros au total. Ces soldes sont demeurés impayés en dépit de deux mises en demeure du 24 février 2026, puis d'une mise en demeure adressée par le conseil de la société ENEDIS, dont l'avis de réception a été signé le 15 avril 2026.
Par acte de la SELAS AURIK, commissaires de justice associés à POITIERS, du 4 juin 2026, signifié à personne morale, l'acte ayant été remis à Monsieur [O] [T], présenté comme gérant et qui s'est déclaré habilité à le recevoir, la société ENEDIS a fait assigner la société TERRA PV5 devant le Tribunal de commerce de POITIERS, à l'audience du lundi 29 juin 2026 à 14 heures, aux fins, au visa des articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, de la voir condamner à lui payer :
* la somme de 32 504,19 euros au titre des factures n° 0327-631347918 et n° 0327-631347919 demeurées impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025 ;
* la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026002948.
Postérieurement à la délivrance de l'assignation, la société TERRA PV5 s'est rapprochée de la société ENEDIS et s'est acquittée, selon les déclarations de cette dernière, de la somme de 32 504,19 euros correspondant au principal réclamé.
Par conclusions signées de ses conseils les 24 et 28 août 2026 et déposées au greffe le 28 août 2026, la société ENEDIS, faisant état de ce paiement, a déclaré se désister purement et simplement de sa demande. Aux termes du dispositif de ces conclusions, elle demande au Tribunal de « décerner acte à la société Enedis qu'elle entend se désister purement et simplement de l'instance et de l'action enregistrées par le tribunal de commerce de POITIERS sous le numéro 2026002948 ».
L'affaire a été retenue à l'audience du 14 septembre 2026, au vu de ces conclusions de désistement.
La société TERRA PV5 n'a comparu à aucune audience, ni personne pour elle. Elle n'a présenté aucune défense au fond, aucune fin de non-recevoir ni aucune demande reconventionnelle.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur l'étendue du désistement
Le corps des conclusions de la société ENEDIS évoque un désistement « de sa demande portant condamnation de la S.A.S. TERRA PV 5 (SIREN n°985389253) à lui payer la somme d'un montant de 32 504,19 € », tandis que leur dispositif vise, sans restriction, « l'instance et l'action enregistrées […] sous le numéro 2026002948 ».
Le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir, ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque. Tel est le cas en l'espèce : le dispositif des conclusions, qui fixe l'objet de la demande soumise au Tribunal, exprime sans ambiguïté la volonté de la demanderesse de mettre fin à l'ensemble du litige, tant en instance qu'en action, et ce purement et simplement, sans réserve ni condition.
Ce désistement porte ainsi sur l'intégralité des prétentions formées par l'assignation du 4 juin 2026 : la demande en paiement de la somme principale de 32 504,19 euros, mais également ses accessoires, à savoir les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025 et l'indemnité de 4 000 euros sollicitée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il s'agit d'un désistement total.
Le paiement invoqué par la société ENEDIS constitue le motif de son désistement et non une condition de celui-ci. Le Tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, n'a pas à en vérifier la réalité ni l'étendue.
§ 2. Sur le caractère parfait du désistement
Vu les articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il résulte de ces textes que le désistement d'action, lorsqu'il est total, entraîne l'extinction de l'instance et que la partie adverse n'a pas à l'accepter, à moins qu'elle ait déjà formé une demande reconventionnelle (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-18.919).
En l'espèce, la société TERRA PV5, qui n'a jamais comparu, n'avait présenté, à la date du désistement, ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, ni demande reconventionnelle. Qu'il soit envisagé au regard de l'instance ou de l'action, le désistement de la société ENEDIS n'avait donc pas à être accepté. Il est parfait.
La société ENEDIS sollicite qu'il lui en soit « décerné acte ». Une telle mention étant dépourvue de portée juridique propre, le Tribunal constatera le désistement et en tirera les conséquences qui s'y attachent.
§ 3. Sur les effets du désistement
Vu les articles 384 et 398 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Si l'article 398 du même code dispose que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, la société ENEDIS s'est ici expressément désistée de l'une et de l'autre.
Le désistement emporte donc extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2026002948 et dessaisissement du Tribunal. Il emporte en outre renonciation de la société ENEDIS au droit d'agir en justice contre la société TERRA PV5 en paiement des sommes qui faisaient l'objet de la présente instance, au titre des factures n° 0327-631347918 et n° 0327-631347919 du 30 octobre 2025 émises en exécution des conventions de raccordement n° DC27-039840-001001 et n° DC27-039841-001001, tant en principal qu'en intérêts et accessoires. Toute nouvelle demande ayant le même objet, fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, se heurterait à cette renonciation.
Le présent jugement, qui se borne à constater le désistement et à en tirer les conséquences, ne comporte aucune condamnation au profit de l'une ou l'autre des parties.
§ 4. Sur les frais et dépens
Vu les articles 399, 695 et 700 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence de convention contraire, l'auteur du désistement est tenu de ces frais, sans que le juge puisse en décider autrement (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-18.919, précité).
La circonstance que le désistement procède d'un paiement intervenu après la délivrance de l'assignation est, à cet égard, sans incidence. Aucune convention contraire n'est alléguée ni justifiée, et la société ENEDIS ne forme d'ailleurs aucune demande à ce titre dans ses conclusions de désistement. Elle conservera en conséquence la charge des dépens de l'instance éteinte, qui comprennent notamment le coût de l'acte introductif d'instance et les frais de greffe.
Le désistement total de la société ENEDIS s'étendant à sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la société TERRA PV5 n'ayant formé aucune demande, il n'y a pas lieu à application de ce texte.
§ 5. Sur l'exécution provisoire
Le présent jugement, qui se borne à constater un désistement d'instance et d'action et à statuer sur les dépens, est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile, aucun motif ne justifiant d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 394, 395, 398, 399 et 514 du Code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 4 juin 2026,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société ENEDIS déposées au greffe le 28 août 2026,
CONSTATE
le désistement d'instance et d'action de la société ENEDIS à l'égard de la société TERRA PV5, portant sur l'ensemble des demandes formées par l'assignation du 4 juin 2026;
DIT
que ce désistement est parfait, son acceptation n'étant pas requise, la société TERRA PV5 n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, ni demande reconventionnelle ;
CONSTATE
l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2026002948 et le dessaisissement du Tribunal ;
RAPPELLE
que le désistement d'action emporte renonciation de la société ENEDIS au droit d'agir à l'encontre de la société TERRA PV5 en paiement des sommes objet de la présente instance, au titre des factures n° 0327-631347918 et n° 0327-631347919 du 30 octobre 2025, tant en principal qu'en intérêts et accessoires ;
DIT
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE
les dépens de l'instance éteinte à la charge de la société ENEDIS, en application de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de greffe étant liquidés à la somme de 62.83euros TTC ;
RAPPELLE
que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS le douze octobre deux mille vingt-six, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par Monsieur Olivier BOIJOUX, Président, et Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.