Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/11169 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGDN
[Y] [O]
C/
[F] [B]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 08 Septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2025000038.
APPELANT
Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Mehdi CHEBEL, avocat au barreau de LYON, plaidant
INTIMÉS
Maître [F] [B], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1]
demeurant [Adresse 2]
défaillant
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL - 20. [Adresse 3]
avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VASSAIL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le tribunal de commerce de Fréjus a par jugement du :
-30 mai 2022, publié au BODACC le 3 juin 2022, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1], dont le gérant était M. [Y] [O], et désigné Me [B] en qualité de mandataire judiciaire,
-25 juillet 2022, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Me [B] en qualité de liquidateur judiciaire,
-5 mai 2025, clôturé la procédure pour insuffisance d'actif.
Puis, par jugement du 8 septembre 2025, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-prononcé une mesure d'interdiction de gérer de 4 ans à l'encontre de M. [O],
-condamné M. [O] aux dépens.
Il était reproché à M. [O] :
-de s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure collective et d'avoir ainsi fait échec à son bon déroulement,
-de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d'avoir fait disparaître des documents comptables ou d'avoir tenu une comptabilité insincère.
Pour prendre leur décision, les premiers juges ont retenu que :
-le passif de la procédure collective s'élève à 94 350, 79 euros,
-M. [O] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement,
-M.[O] n'a manifestement pas tenu de comptabilité,
-il a ainsi montré sa totale incurie, son absence de sens des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise.
M. [O] a fait appel de ce jugement le 24 septembre 2025.
Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 20 novembre 2025, il demande à la cour :
A titre principal, d'annuler le jugement frappé d'appel,
Subsidiairement, de :
-réformer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,
-débouter le procureur de la République de ses fins et prétentions,
A titre plus subsidiaire, de fixer la durée de la sanction à deux mois.
Le dossier de la procédure a été communiqué au ministère public qui a déposé ses dernières conclusions et les a notifiées à l'appelant par RPVA le 18 août 2026, lequel a pu en avoir connaissance et y répondre utilement.
Le ministère public indique s'en rapporter sur la demande d'annulation et estime que les éléments du dossier justifient la sanction prononcée.
Me [B] ès qualités, cité à domicile le 3 décembre 2025, n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Le 18 novembre 2025, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à bref délai au 9 septembre 2026.
La procédure a été clôturée le 2 juillet 2026 avec rappel de la date de fixation.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)Par soit-transmis déposé au RPVA le 3 septembre 2026, les parties ont été invitées à s'expliquer sur le moyen relevé d'office par la cour concernant la caducité de la déclaration d'appel tenant à l'absence de notification de cette déclaration et des conclusions de l'appelant au ministère public partie principale.
Par message déposé au RPVA le même jour, l'appelant à adressé à la cour la copie des accusés réception RPVA de la notification au parquet général de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation en date du 20 novembre 2025 ainsi que les accusés réceptions RPVA de la signification de ses conclusions et pièces au parquet général en date également du 20 novembre 2025.
Il a soutenu qu'aucune caducité de la déclaration d'appel ne pouvait être encourue en ce que la Cour de cassation juge que les actes de procédure sont signifiés au parquet dans les formes prévues pour les notifications entre avocats, soit par RPVA, et rappelé qu'en l'espèce les délais imposés par les textes avaient été respectés.
2)Ainsi que M. [O] ne le conteste pas, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, signifier la déclaration d'appel à la partie qui n'a pas constitué avocat dans les 20 jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe.
Il est constant que le texte sus-mentionné n'établit aucune distinction selon la qualité de l'intimé et ne prévoit aucune exception à la règle lorsque l'intimé est le procureur général.
Dans le cas présent, il est acquis que le ministère public partie principale est dispensé du ministère d'avocat.
Dans une telle occurrence, il se déduit de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 que les actes de procédure sont signifiés au parquet dans les formes prévues pour les notifications entre avocats, soit par RPVA.
M. [O] verse aux débats un récépissé d'envoi de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation que son conseil a adressé au parquet général le 20 novembre 2025.
Conformément au principe sus-énoncé, cet envoi, dont il est justifié qu'il a bien été reçu le même jour à 15h 45, vaut notification régulière de sorte que la caducité de la déclaration d'appel ne saurait être prononcée.
3)Par message RPVA du 29 septembre 2026, la présidente de la chambre a invité les parties à formuler leurs observations sur la recevabilité des conclusions du parquet général.
Dans une note en délibéré reçue le même jour, le parquet général conclut à la recevabilité de ses écritures aux motifs que :
-le greffe de la chambre lui a adressé le rôle de l'audience du 9 septembre 2026 seulement le 29 juillet 2026, soit bien postérieurement à l'ordonnance de clôture,
-il n'a pas été mis en mesure de déposer ses conclusions avant l'ordonnance de clôture,
-le conseil de M. [O] lui a bien adressé la déclaration d'appel et l'avis de fixation sur une boite mai dédiée mais cette boite mail est impossible à gérer dans la mesure où elle contient plusieurs milliers de messages avec, en l'espèce, un contenu peu précis.
Par note déposée au RPVA le 13 octobre 2026, M. [O] considère que les écritures du ministère public sont irrecevables pour lui avoir été notifiées tardivement et postérieurement à l'ordonnance de clôture.
4)Comme le rappelle l'article 906-2 du code de procédure civile, à compter de la notification des conclusions de l'appelant, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux mois pour déposer ses conclusions au greffe.
Il n'est pas contesté et résulte du dossier que M. [O] a notifié ses conclusions à l'intimé le 20 novembre 2025 en les déposant au RPVA et que le ministère public y a eu accès depuis cette date.
En application du principe sus-énoncé, en sa qualité de partie principale au dossier, ce dernier avait jusqu'au 20 janvier 2026 pour déposer ses écritures.
Or, il s'est exécuté le [Date mariage 1] 2026.
Il s'ensuit que ses écritures ont été déposées hors délai. Par ailleurs, elles sont postérieures à l'ordonnance de clôture qui a été rendue le 2 juillet 2026. Elles encourent donc l'irrecevabilité à double titre.
En effet, la date à laquelle le greffe de la chambre a adressé au ministère public le rôle de l'audience afin d'assurer la communication des dossiers à ce dernier et lui permette d'en prendre connaissance utilement est inopérante. Ainsi que les avocats ont été contraints de le faire, il appartient au ministère public de mettre en 'uvre un mode opératoire efficient dans le suivi des procédures auxquelles il est partie principale, notamment pour les avoir initiées, et il n'incombe pas au greffe de la chambre, sauf à rompre l'égalité de traitement qu'il convient d'observer à l'égard de toutes les parties, de pallier les carences organisationnelles de l'une ou l'autre d'entre elles.
C'est donc dans la stricte application des textes en vigueur et sans lui appliquer un formalisme excessif que la cour est fondée à constater que les conclusions du parquet général, notifiées au RPVA le 18 août 2026, sont tardives et, en conséquence, irrecevables.
5)M.[O] soutient en premier lieu la nullité du jugement frappé d'appel aux motifs que :
-le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile en s'abstenant d'énoncer ses moyens, de viser ses écritures et de motiver sa décision,
-le tribunal a statué sans rapport du juge commissaire.
Le jugement frappé d'appel mentionne que le rapport du juge commissaire a été vu. De fait, ce rapport se trouve au dossier du tribunal qui a été remis à la cour et que le conseil de M. [O] pouvait librement consulter jusqu'à l'audience, en prenant attache avec le greffe. La cour relève que ce rapport a été établi le 24 décembre 2024 et que le dossier a été appelé en devant le tribunal à l'audience publique du 28 avril 2025, ce qui laissait largement le temps à l'appelant et/ou au conseil de son choix d'en prendre connaissance.
Dès lors, le principe du contradictoire ayant été respecté, le dernier moyen d'annulation invoqué par M. [O] est infondé en fait.
Cette solution s'impose d'autant qu'aucun texte n'impose aux premiers juges de lire à l'audience le rapport du juge commissaire ou de le communiquer au défendeur et qu'il appartient à ce dernier et/ou à son conseil d'en prendre connaissance au greffe de la juridiction.
6)Ainsi que M. [O] le fait valoir, le jugement frappé d'appel ne présente ni ses demandes ni ses moyens et, dans sa motivation, se contente de procéder par affirmations péremptoires.
Cela est effectivement contraire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile qui pose pour principe que le jugement doit exposer même succinctement les moyens et motifs des parties et doit être motivé.
Les manquements à ce texte constituent un obstacle qui ne permet pas à la cour de s'assurer du respect du principe du contradictoire par les premiers juges.
Dès lors, le jugement frappé d'appel doit être annulé.
7)En raison de l'effet dévolutif de l'appel, visé au dernier alinéa de l'article 562 du code de procédure civile, la cour est saisie des demandes formulées dans sa requête par le ministère public.
En conséquence, ainsi que l'appelant l'admet en page 9 de ses écritures, il convient de statuer sur le fond du litige.
8)Dans sa requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Fréjus le 24 décembre 2024, qui est jointe au dossier des premiers juges et dont M. [O] a pu avoir connaissance, le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Draguignan poursuivait la condamnation de l'intéressé à une mesure d'interdiction de gérer de 4 ans lui reprochant :
-un défaut volontaire de collaboration avec les organes de la procédure collective ayant abouti à la mettre en échec,
-l'absence de tenue d'une comptabilité.
9)Il s'évince des dispositions combinées des articles L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut condamner à une interdiction de gérer dont la durée ne peut dépasser 15 ans tout dirigeant d'entreprise qui :
-aurait fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective en s'abstenant volontairement de collaborer avec les organes de la procédure collective,
-se serait dispensé de tenir une comptabilité lorsque les texte applicables en font l'obligation.
Il incombe au ministère public de rapporter la preuve des manquements qu'il impute à M. [O].
10)Le ministère public reproche à M. [O] un défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective en faisant valoir que :
-il n'a pas déféré aux convocations du mandataire judiciaire,
-il ne lui a adressé aucun des documents réclamés, notamment la liste de ses créanciers,
-il n'a pas déféré aux convocations du commissaire de justice qui cherchait à établir le procès-verbal d'inventaire,
-un procès-verbal de difficultés à été dressé de ce chef suite à l'impossibilité pour le commissaire de justice de rentrer en contact avec M. [O].
M.[O] ne conteste ni l'absence de réponse à la convocation du mandataire judiciaire ni l'absence de réponse à la convocation du commissaire de justice.
Il soutient que son comportement n'est pas fautif en ce qu'il n'aurait pas été touché par ces convocations et en ce qu'il n'aurait pas eu connaissance de l'existence de la procédure collective.
Dans son rapport au tribunal, joint au dossier de la cour, dont l'appelant a eu nécessairement connaissance puisqu'il le critique et le commente dans ses écritures, le mandataire judiciaire expliquait avoir convoqué M. [O] une fois par courrier recommandé du 7 juin 2022 dont le destinataire avait accusé réception.
Pour autant ce courrier n'est pas versé aux débats et son accusé de réception non plus.
De la même façon, ainsi que le soutient l'appelant, il n'est pas démontré que le commissaire de justice l'a régulièrement convoqué pour dresser le procès-verbal d'inventaire. Le procès-verbal de difficulté établi de ce chef (sa pièce 16) ne mentionne pas l'adresse du gérant destinataire de la convocation et le numéro de téléphone qu'il vise n'est pas ou plus celui de M. [O].
Qui plus est, le procès-verbal d'inventaire précise bien que le commissaire de justice sait qu'il ne trouvera pas la SARL [1] à son siège puisqu'il l'a lui-même expulsée de ces locaux en 2021.
Enfin, si besoin en était, M. [O] soumet à la cour un courrier du 26 septembre 2022 (sa pièce 18) dont il n'est pas contesté que le liquidateur judiciaire l'a reçu et duquel il s'évince que :
-la SELARL [2] n'avait pas connaissance de l'adresse de M. [O],
-M. [O] lui a adressé toutes les informations qu'il réclamait en complétant le «'dossier renseignement'» qui lui avait été envoyé et qui contient effectivement la liste des créanciers de la société [1].
Il s'ensuit que le ministère public échoue à démontrer que M. [O] s'est volontairement abstenu de collaborer avec les organes de la procédure collective faisant ainsi échec à son bon déroulement.
Cette faute ne peut donc être retenue à son encontre.
11)M.[O] ne conteste ni l'existence de l'obligation de tenir la comptabilité de la SARL [1] ni sa carence dans le respect de cette exigence.
Il prétend être exonéré de sa responsabilité en faisant valoir que :
-il a eu la volonté de tenir la comptabilité dès le 19 juillet 2019, il a mandaté un cabinet comptable pour cela, un bilan a été établi mais n'a pas pu être finalisé,
-la crise COVID a privé sa société de ressources et il n'a pas pu régler les factures de l'expert-comptable qui a mis fin à sa mission le 8 juillet 2020,
-il comptait régulariser la situation à l'été 2021 à la réouverture de l'établissement mais la SARL [1] a été expulsée,
-il a fait face à une impossibilité matérielle,
-il a toujours tenu la comptabilité des sociétés qu'il a dirigées.
12)Conformément à l'article L123-12 du code de commerce, la notion de comptabilité s'entend de toutes les opérations comptables et de l'inventaire que tout commerçant (personne morale ou physique) doit régulièrement enregistrer et établir au cours d'une année et qui permettent de dresser les comptes annuels qui comprennent notamment le bilan, le compte de résultat, les grands livres et une annexe.
Par ailleurs, une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité.
L'obligation pesant ainsi sur tout dirigeant d'une SARL est absolue et essentielle, sauf pour lui à justifier d'une délégation, en ce qu'elle lui permet d'avoir une vision claire et précise de la situation matérielle et de la santé financière de son entreprise.
Dans le cas présent, respecter cette obligation était d'autant plus important que, comme il le souligne en page 2 de ses écritures, dès qu'il en a acquis les parts et qu'il a en été nommé gérant (le 20 avril 2019), M. [O] a entrepris d'importants travaux de rénovation au sein de l'établissement qui, s'agissant d'un débit de boissons, quelques mois plus tard allait subir les mesures inhérentes à la crise de la COVID 19 à savoir :
-une fermeture à partir du 15 mars 2020 et réouverture progressive à partir du 2 juin 2020,
- une fermeture du 30 octobre 2020 jusqu'à la réouverture progressive à partir du 19 mai 2021 et la levée de toutes les restrictions le 30 juin 2021.
Par ailleurs, la cour relève qu'il résulte du rapport du liquidateur judiciaire que la procédure collective a été ouverte suite à l'assignation de créanciers, ce qui implique que celui-ci avait conscience des difficultés de sa société.
M.[O] ne peut valablement se prévaloir d'une impossibilité matérielle à faire établir les documents comptables de son entreprise, alors qu'il ne justifie en rien de son absence totale de ressources et, notamment, n'apporte aucun élément sur la consistance de son compte courant d'associé, le coût des travaux, les dates précises de ces travaux et la réalité de son activité durant les périodes d'ouverture.
Il en résulte que cette faute, dont le caractère volontaire est mis en évidence par les développements précédents et par l'expérience de dirigeant dont il se prévaut, doit être retenue contre lui.
13)M.[O] excipe précisément de ses qualités de dirigeant, de son parcours professionnel et de sa situation médicale, qui lui interdirait tout emploi salarié, pour prétendre que prononcer une sanction à son encontre serait disproportionné et inopportun.
Selon le récapitulatif qu'il propose en page 15 de ses écritures, il apparaît que M. [O] a créé ou acquis 5 sociétés.
Sur ces 5 sociétés :
-une a été radiée en 2012,
-une a fait l'objet d'un redressement judiciaire et bénéficié d'un plan qui a été exécuté,
-trois ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Il est acquis que jusqu'ici M. [O] n'a pas fait l'objet de sanctions concernant sa gestion de l'une ou l'autre de ces sociétés et qu'il peut être qualifié de gérant expérimenté.
Le constat de son expérience confère à la faute de défaut de tenue d'une comptabilité retenue contre lui un caractère de plus grande gravité. En effet, contrairement à ce que l'appelant soutient, la cour estime que cette expérience justifie d'autant plus de le sanctionner dans la mesure où il ne peut en ignorer les effets délétères.
M.[O] affirme également qu'il n'y a pas lieu de le sanctionner en ce que :
-actuellement il gère la société [3] qu'il a relevée en exécutant son plan de redressement,
-son expérience dans la sécurité et son état de santé lui interdisent tout emploi salarié et prononcer contre lui une interdiction de gérer le priverait de facto de tout revenu.
14)S'agissant de son état de santé, M. [O] n'indique pas avec précision de quelle pathologie il souffre. Il s'appuie sur ses pièces numérotées 5. Ce sont des courrier médicaux établis les 9 et 23 novembre 2022 et le 5 décembre 2023. Pour ce que la cour croit pouvoir en déduire, il en résulte qu'à l'époque M. [O] :
-souffrait d'une obésité morbide (145 kg pour 1, 90 m),
-consommait 90 cigarettes par jour,
-avait été victime d'un infarctus traité dont il s'était rétabli,
-avait conservé des atteintes cardio-vasculaires et pulmonaires modérées ainsi qu'une apnée du sommeil qui ont été traitées apparemment de manière assez efficace puisque l'intéressé ne verse aux débats aucun élément médical postérieur manifestant une aggravation.
Il n'est, en conséquence, pas démontré que la seule activité professionnelle qu'il puisse exercer est celle de gérant de société qui est, par ailleurs, particulièrement anxiogène dans le contexte de crise actuel.
En effet, le fait qu'il bénéficie du RSA (sa pièce 15) n'est pas à lui seul suffisant pour démontrer qu'il a sérieusement, activement et vainement cherché un emploi.
Par ailleurs, la cour relève que les problèmes de santé dont M. [O] fait état se sont révélés à la fin de l'année 2022, soit postérieurement à la liquidation judiciaire de la société [1], prononcée le 25 juillet 2022.
Toutefois, il convient de prendre en considération les difficultés que l'appelant a pu éprouver durant les périodes de fermeture administrative de la société [1] du fait des mesures de restrictions mises en place pendant la crise COVID.
Dans ces conditions, la cour estime justifié de prononcer à l'encontre de M. [O] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans.
15)M.[O] qui succombe à titre principal sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après débats publics et par jugement rendu par défaut et mis à disposition au greffe ;
Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ;
Déclare irrecevables et rejette les conclusions du ministère public déposées et notifiées au RPVA le 18 août 2026 ;
Annule le jugement rendu le 8 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Fréjus ;
Déboute le ministère public de sa demande de condamnation de M. [O] du chef de défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective ;
Retient à l'encontre de M. [Y] [O] la faute de défaut de tenue d'une comptabilité visée à l'article L.653-5, 6° du code de commerce';
Prononce à l'encontre de M. [Y] [O], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (69), résidant [Adresse 4], [Localité 3], une interdiction de gérer visée à l'article L.653-8 du code de commerce, d'une durée de deux ans ;
Ordonne qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, la sanction d'interdiction de gérer prononcée contre M. [O] fasse l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Condamne M. [O] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.