Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/399
MATIÈRE GRACIEUSE
Rôle N° RG 26/09031 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBOB
S.A.S. VAR-EST TERRASSEMENT-TRAVAUX PUBLICS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Florence BOYER
Ministère public
Copie certifiée conforme
à l'appelante
par LRAR le 08/10/26
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 02 Juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/222.
APPELANTE
S.A.S. VAR-EST TERRASSEMENT-TRAVAUX PUBLICS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille
*-*-*-*-*
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
*-*-*-*-*
Vu les dispositions du décret n° 2015-282 du 11 Mars 2015 permettant, en matière gracieuse de se prononcer sans débats préalables,
L'avocat de l'appelant a déposé son dossier et le Ministère Public a transmis ses observations,
L'avocat de l'appelant a été avisé le 31 août 2026 que son appel ne ferait pas l'objet de débats à l'audience et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBERÉ :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale BOYER, Conseillère
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre, et Mme Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Sur les faits
La société Varester [I] a réalisé en décembre 2024, février et mars 2025, des travaux de débroussaillage et de terrassement à [Localité 2] (13) et [Localité 3] (83), pour le compte de la société Progress Homes, présidée par Monsieur [X]. Elle a également procédé à des travaux de parement en pierres d'une maison à [Localité 4] (13), pour le compte des époux [X].
Aux termes d'un protocole transactionnel signé le 15 décembre 2025, la société Progress Homes, représentée par Monsieur [X], s'est reconnue redevable de la somme de 439 680 euros TTC au titre de trois factures des 19 décembre 2024, 24 février 2025 et 31 mars 2025. La société Progress Homes s'est engagée à payer sa dette en totalité le 31 décembre 2026 au plus tard. La société Varester [I] a consenti à ne pas introduire de procédure judiciaire à l'encontre de la société Progress Homes et à patienter jusqu'au 31 décembre 2026 pour le paiement de sa créance en totalité, sous réserve de la fourniture de la garantie de paiement suivante:
"Monsieur [X] et son épouse se portent cautions personnelles et solidaires des dettes de la société Progress Homes envers la société Varester [I], selon acte en annexe 6.
Ce cautionnement sera garanti par une hypothèque conventionnelle au profit de la société Varester [I] qui sera formalisée par acte authentique dans les 30 jours suivant la signature du présent protocole, portant sur leur propriété à [Localité 4]..."
Dans le même protocole, Monsieur et Madame [X] se sont reconnus redevables de la somme de 99 048,35 euros TTC au titre de deux factures des 31 octobre et 30 novembre 2024. Ils se sont engagés à payer leur dette en totalité le 31 décembre 2026 au plus tard. La société Varester [I] a consenti à ne pas introduire de procédure judiciaire à leur encontre et à patienter jusqu'au 31 décembre 2026 pour le paiement de sa créance en totalité, sous réserve de la fourniture de la garantie de paiement suivante:
"Monsieur [X] et son épouse s'engagent à fournir une hypothèque conventionnelle à de la société Varester [I], portant sur leur propriété à [Localité 4] ...
Cette hypothèque conventionnelle au profit de la société Varester [I] sera réalisée par acte authentique dans les 30 jours suivant la signature du présent protocole".
Sur la procédure
La société Varester a déposé le 29 juin 2026 une requête aux fins de se voir autoriser à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles appartenant à Monsieur et Madame [X] en vue de garantir sa créance évaluée provisoirement à un montant total de 460 000 euros.
Par ordonnance du 2 juillet 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la requête aux motifs que la créance paraissant fondée en son principe était à l'encontre de la société Progress Homes et non de Monsieur et Madame [X] et que le protocole conclu entre les parties n'étant plus effectif, il y avait lieu de considérer que le cautionnement donné par ces derniers n'était plus fondé.
Par déclaration reçue le 17 juillet 2026 au greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, la société Varester [I] a relevé appel de cette ordonnance.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2026, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 496, 950 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, L.511-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, de :
-infirmer la décision prise le 2 juillet 2026, rejetant sa demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de Monsieur et Madame [X] pour un montant de 460.000 euros, conformément à leurs engagements de cautionnements,
Statuant à nouveau,
-dire et juger que la société Varester [I] justifie à l'encontre de Monsieur et Madame [X] d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement,
En conséquence,
-autoriser, par voie d'ordonnance sur requête, la société Varester [I] à inscrire une hypothèque provisoire pour obtenir sûreté et garantie de la somme de 460.000 euros TTC au titre des cautions personnelles et solidaires de Monsieur et Madame [X] des dettes de la société Progress Homes, sur le bien immobilier sis [Adresse 2], Bouches du Rhône, propriété comprenant :
o Une maison d'habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et une construction d'un simple rez-de-chaussée comprenant trois pièces et une salle de bains, le tout d'un seul tenant.
o Une maison de gardien élevée d'un niveau sur garage.
Figurant ainsi au cadastre, section AI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8][Adresse 3].
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que sa créance est fondée en son principe. La société Progress Homes n'a formulé aucune contestation, tant sur les travaux réalisés que sur le montant de la créance détenue à son encontre. Sa dette à l'égard de la société Varester s'élève à la somme de 510.988,78 euros TTC correspondant au principal de 439.680 euros TTC, augmenté des intérêts de retard fixés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chacune des factures. Le protocole reste effectif. Il n'a pas été convenu que les cautionnements soient conditionnés au respect des engagements supplémentaires d'hypothèque conventionnelle des époux [X]. Si l'on venait à considérer que le non-respect par les époux [X] de leur engagement hypothécaire à l'égard de la société Varester avait pour conséquence la déchéance de l'acte de cautionnement, alors il s'agirait d'une condition purement potestative, permettant aux débiteurs d'échapper à leurs obligations, selon leur seule volonté.
L'appelante expose que les époux [X] n'ont pas respecté l'engagement pris dans le protocole transactionnel signé en date du 15 décembre 2025, de fournir une hypothèque conventionnelle au profit de la société Varester. Le silence persistant des débiteurs face aux relances de la société Varester, alors même que celles-ci portent sur la formalisation de la garantie convenue, laisse sérieusement craindre un risque pour le recouvrement de sa créance.
Le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel, à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à ce que, statuant à nouveau, la cour fasse droit à la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire.
Le ministère public estime que la société Varester [I] dispose d'un principe de créance à l'égard des époux [X], fondé sur l'engagement de cautions des intéressés, acte autonome, qui n'est pas lié au sort du protocole. Il indique que l'importance de la créance, l'absence de paiement deux ans après la réalisation des travaux et la non-exécution pour des motifs fallacieux de l'engagement d'inscrire une hypothèque conventionnelle permettent de considérer que le recouvrement de la créance est menacé.
Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur la demande d'autorisation de mesure conservatoire
L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :
«Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire."
Le protocole transactionnel du 15 décembre 2025 contient une reconnaissance de dette de la société Progress Homes à hauteur de la somme de 439 680 euros. L'acte de cautionnement personnel et solidaire, annexé au protocole transactionnel, n'a pas été assorti d'une condition tenant à l'effectivité de ce dernier. Il s'agit d'une garantie autonome consentie par les époux [X]. Il en résulte que la société Varester [I] se prévaut d'une créance fondée en son principe à l'égard des époux [X] à hauteur de la somme de 460 000 euros correspondant au montant du cautionnement donné.
Le protocole transactionnel fait état des difficultés de trésorerie rencontrées par la société Progress Homes et les époux [X]. En dépit des mises en demeure qui leur ont été adressées par la société Varester [I] et des relances du notaire en charge de la rédaction de l'acte, ces derniers n'ont pas respecté leur engagement de consentir à la société Varester [I] une hypothèque conventionnelle sur leur bien immobilier dans un délai de trente jours suivant la signature du protocole. Leur refus de s'exécuter, l'ancienneté et le montant des factures impayées caractérisent les menaces dans le recouvrement de la créance.
Les conditions prévues par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution étant réunies, il convient d'autoriser la société Varester [I] à inscrire l'hypothèque provisoire sollicitée afin de garantir sa créance d'un montant de 460 000 euros.
2) Sur les frais du procès
Les dépens seront laissés à la charge de la société requérante.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Infirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Autorise la société Varester [I] à inscrire une hypothèque provisoire pour obtenir sûreté et garantie de la somme de 460.000 euros TTC au titre des cautions personnelles et solidaires de Monsieur et Madame [X] des dettes de la société Progress Homes, sur le bien immobilier sis [Adresse 2], Bouches-du-Rhône, propriété comprenant :
o Une maison d'habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et une construction d'un simple rez-de-chaussée comprenant trois pièces et une salle de bains, le tout d'un seul tenant.
o Une maison de gardien élevée d'un niveau sur garage.
Figurant ainsi au cadastre, section AI n°[Cadastre 1] (03 ca), [Cadastre 2] (82 ca), [Cadastre 3] (3 ha 75 a 99 ca), [Cadastre 4] (1 ha 58 a 42 ca), [Cadastre 5] (10 a 80 ca), [Cadastre 6] (15 ca), [Cadastre 7] (28 a 04 ca) et [Cadastre 8] (77 ca), [Adresse 4] [Adresse 5],
Dit le présent arrêt exécutoire sur minute,
Dit que la présente autorisation sera caduque si la société Varester [I] n'a pas effectué l'inscription d'hypothèque, dans un délai de trois mois, à compter de la présente décision,
Rappelle que, par application de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la société Varester [I] doit, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois de l'inscription,
Dit que, conformément à l'article R.532-5 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera notifiée aux débiteurs dans les huit jours de l'inscription,
Y ajoutant,
Laisse les dépens à la charge de la société Varester [I].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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