Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00258
DOSSIER : N° RG 25/00189 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DKKX
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires
délivrées
le :
A :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 20 Octobre 2026,
COMPOSITION :
Président : Philippe BRELIVET, Vice-président
Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Stéphane DELOT
DEMANDERESSE :
[R] [C]
née le 16 Octobre 1965 à
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par M. [T] [L], employé du conseil départemental de l'Aisne muni d'un pouvoir spécial
A rendu la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
En date du 26 juin 2024, Mme [R] [C] a sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aisne (MDPH) l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Par courrier daté du 09 sepembre 2024, puis sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la MDPH a refusé l'attribution de l'AAH.
En ces conditions, par courrier recommandé posté en date du 08 février 2025, Mme [R] [C] a formé un recours par-devant le tribunal administratif d'Amiens à l'encontre de cette décision.
Par ordonnance du 16 juillet 2025, le tribunal administratif d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme [I] [C] et s'est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Laon.
En vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement a ordonné une consultation clinique par décision du 15 janvier 2026.
Mme [R] [C] ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par le médecin consultant.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 octobre 2026, après un renvoi.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que, bien que régulièrement convoquée, la demanderesse n’a pas comparu à l’audience, ni en personne, ni par madataire ;
Attendu qu'elle n'a pas davantage fait connaître de motif légitime de non comparution ;
Attendu que la défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond ;
Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision susceptible de relevé de caducité ;
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Monsieur Philippe BRELIVET, président, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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