Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03569 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQPT
N° archivage : 942/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 novembre 2026 à 15h20
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [R] [S]
né le 01 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE) (99), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence , assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [T] [O], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la cour d'appel d'Orléans ;
INTIMÉ :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4]
représenté par Me CAPUANO, cabinet ACTIS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 04 novembre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 à 15h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [R] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 novembre 2026 à 14h16 par Monsieur [R] [S] ;
Après avoir entendu :
- Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie,
- Me CAPUANO en sa plaidoirie,
- Monsieur [R] [S] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 02 novembre 2026, rendue en audience publique à 15h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [S] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 03 novembre 2026 à 14h16, M. [R] [S] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
M. [R] [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et demande qu'il soit mis fin à sa mesure de rétention administrative.
Dans sa déclaration d'appel, M. [R] [S] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. [R] [S] reprend devant la cour les moyens suivants :
- L'irrégularité du placement en rétention administrative au motif du délai excessif de maintien au sein du local de rétention administrative avant son transfert vers le centre de rétention administrative ayant entraîné l'impossibilité pour le retenu de former utilement un recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative.
La préfecture de l'[Localité 3]-et-[Localité 4], représentée par son avocat, fait valoir en réponse que le délai de transfert entre le local de rétention administrative et le centre de rétention administrative est justifié par les pièces produites à l'appui de la requête et que M. [R] [S] a eu accès à l'ensemble de ses droits, y compris celui de pouvoir former un recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ce d'autant plus qu'il a eu une visite au sein du local de rétention administrative lui permettant de pouvoir contacter un avocat ou une association pour ce faire.
Réponse aux moyens :
Sur la régularité du placement en rétention administrative
L'article R. 744-8 du CESEDA dispose : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative "
En l'espèce, M. [R] [S] s'est vu notifier son placement en local de rétention administrative le 28 octobre 2026 à 21h50 ; l'arrêté de placement informant l'intéressé de ses droits et des modalités de recours contre cette décision.
Dès lors, d'une part, le délai de maintien en local de rétention administrative n'a pas excéder la durée fixée par la loi, et, d'autre part, il pouvait valablement exercer ses voies de recours alors qu'il était toujours maintenu au sein du local de rétention administrative.
Le moyen d'irrégularité est rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [R] [S] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 02 novembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'INDRE ET LOIRE et son conseil, à Monsieur [R] [S] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 17 heures 17
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Traduction faite oralement du dispositif de l'ordonnance par l'interprète, dans la langue comprise par l'intéressé.
NOTIFICATIONS, le 04 novembre 2026 :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4], par courriel
Cabinet ACTIS, par PLEX
Monsieur [R] [S] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment