Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00065 et 26/00066 et 26/00067 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSSJ
JUGEMENT
DU : 30 Juillet 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 30 juillet 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Sans débats, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de vérification des créances formée par Monsieur [R] [Y] concernant son dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
DÉBITEUR :
Monsieur [R] [Y]
né le 10/05/1984 à [Localité 2]
[Adresse 2]
CRÉANCIERS :
S.A. [1]
Service Surendettement - [Adresse 3]
Société [2]
[Adresse 4]
Société [3]
[Adresse 5]
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 10 novembre 2025, M. [R] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 18 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
La commission a ensuite dressé l’état détaillé des dettes, et M. [R] [Y] en a accusé réception le 18 mars 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 18 mars 2026 à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, M. [R] [Y] a sollicité la vérification des créances suivantes : [2], [3] et [1].
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
M. [R] [Y] indique qu’il n’est redevable d’une dette locative qu’auprès de [4] et pas de [2].
Il ajoute qu’il ne conteste plus le montant des créances du [1].
Il expose ne pas vouloir inclure la créance de jestocke.com car il estime ne pas leur devoir l’argent réclamé.
Il demande également d’ajouter deux créances : une auprès de la [5] après un impayé de février 2026 d’un montant de 318, 46 euros, et une auprès de la CAF (ARIPA) correspondant à des impayés de pension alimentaire depuis le mois de mars 2024, d’un montant de 3.770,94 euros. Enfin, il précise que la somme de 983,48 euros lui a été prélevée au titre d’une des deux amendes pénales présentes à l’état des créances.
La société [2] a écrit et précisé n’avoir jamais eu de créances envers M. [R] [Y] car ses impayés de loyer ont été pris en charge par son cautionnaire [4].
La société [1] a écrit et produit deux créances, une d’un montant de 1.415,77 euros correspondant à un prêt personnel, et l’autre de 446, 34 euros correspondant au découvert sur le compte de dépôt de M. [R] [Y] à la date de recevabilité de son dossier.
Les autres créanciers n’ont pas répondu à la demande d’observations.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article R.723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
La société [2] confirme ne pas être créancier de M. [R] [Y], de sorte que sa créance sera fixée à 0 euros.
M. [R] [Y] ne conteste plus les créances du [1], de sorte qu’elles resteront fixées conformément aux montants déclarés dans l’état des créances.
Il demande à écarter la dette de la société [3] estimant ne pas avoir de créance envers elle. Cette dernière n’ayant pas répondu à la demande d’observation, elle sera fixée à 0 euro.
Il demande à ajouter la dette de 318, 46 euros auprès de la [5], mais celle-ci figure déjà dans l’état des créances.
Concernant la dette de pension alimentaire, elle est exclue de la procédure mais doit apparaître à l’état des créances. Il convient de préciser qu’elle a été notifiée à M. [Y] postérieurement au dépôt de son dossier, mais elle concerne la période de mars 2024 à février 2026, de sorte qu’elle peut être prise en compte à hauteur de 3.770,94 euros.
En revanche, au regard des pièces transmises par M. [Y], la preuve n’est pas suffisamment rapportée du paiement d’une somme de 983,48 euros au titre des amendes déclarées au dossier.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 26-65, 26-66 et 26-67 sous le premier numéro,
CONSTATE le désistement de M. [R] [Y] de sa contestation relative aux créances du [1], lesquelles resteront donc fixées conformément aux sommes figurant à l’état détaillé des dettes,
CONSTATE que la créance de la [5] figure déjà à l’état détaillé des dettes,
FIXE le montant des autres créances contestées comme suit :
- [2] : 0 euro
- jestocke.com : 0 euro,
AJOUTE à l’état des créances celle de l’ARIPA (CAF de Seine-Saint-Denis) pour la somme de 3.770,94 euros et constate qu’elle fait partie des dettes exclues de la procédure,
DEBOUTE M. [R] [Y] de sa demande d’imputation d’une somme de 983,48 euros au titre des amendes pénales déclarées au dossier,
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET
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