Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 14 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02430
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant M. [J] (muni d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
EURL ID RENO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 914309216 / N° de Gestion : 2022 B 6846 Représentant Légal : M. [E] [X] [Adresse 3] comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Emanuel COHEN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2026J00039
Par acte en date du 14 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique du 2 décembre 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL ID RENO.
La créance invoquée, qui s'élève à 28 099,00 € dont 20 465,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 914309216 (N° de Gestion : 2022 B 6846) a pour activité : rénovation intérieur et extérieur, électricité, plomberie, peinture, serrurerie métallique, revêtement de sols souples et durs, menuiseries intérieurs et extérieurs. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La demanderesse s'est faite représenter par M. [J] (muni d'un pouvoir).
M. [E] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le dirigeant déclare : qu'il est gérant depuis quelques mois, le précédant dirigeant ayant cédé ses parts.
Il souhaite relancer l'activité mais déclare ne disposer que d'une trésorerie de 1 000€ pour financer la période d'observation.
Toutefois au vu des documents remis, il ressort qu'une Transmission Universelle de Patrimoine a été effectuée au profit de l'un des dirigeants de nationalité britannique en date du 18/11/2025. Le Dirigeant présent déclare l'ignorer.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Qu'une TUP ayant été déclarée, la dissolution de la société est en cours ;
Que le débiteur, ayant cessé toute activité, est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
EURL ID RENO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 914309216 / N° de Gestion : 2022 B 6846 Activité : rénovation intérieur et extérieure, électricité, plomberie, peinture, serrurerie métallique, revêtement de sols souples et durs, menuiseries intérieurs et extérieurs.
Fixe au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Brigitte MORIT
Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [O] [Adresse 4].
Commissaire-priseur : SCP [C] et Associés prise en la personne de Me [D] [C] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 14/07/2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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