Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS -Maître Alexandra SEIZOVA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024043260
ENTRE :
SAS OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES (OPJ), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Castres B 902652148
Partie demanderesse : assistée de la SELARL DECKER AVOCATS – Me Aurélie LESTRADE, Avocat au barreau de Toulouse, et comparant par la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS - Me Alexandra SEIZOVA Avocat (E0349)
ET :
SARL MJS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 798579330
Partie défenderesse : assistée de Me Olivier DESCAMPS Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL MJS (ci-après désignée MJS) a signé en 2019 deux contrats de location de 19 mois, avec option d'achat, avec Mercedes-Benz Financial Services (ci-après désignée MBFS) pour le financement de deux véhicules à usage professionnel.
A l'issu de la période de location, le locataire n'a pas procédé à la levée de l'option d'achat, ni procédé à la restitution des deux véhicules conformément aux dispositions contractuelles.
Un des deux contrats de location fait l'objet d'échéances impayées.
En 2023, MBFS a cédé ses deux créances pour un total de 12 946,98 euros à la société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES (ci-après désignée ONRC).
Malgré les échanges entre MJS et ONRC et une mise en demeure adressée par cette dernière, MJS n'a procédé à aucun règlement.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 25 juin 2024, ONRC a assigné MJS.
Par cet acte, ONRC demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,
* Déclarer la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Condamner la société MJS à payer à la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES la somme de 12.946,98 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Dire et juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ;
* Condamner la société MJS à payer à la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
A l'audience du 15 mai 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 juin 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ONCR expose qu'elle est bien fondée à obtenir le paiement des créances cédées par MBFS ainsi que des intérêts à compter de la date d'envoi de la mise en demeure.
MJS, bien que constitué, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle qui en est l'accessoire.
MBFS a cédé le 26 juin 2023 ses créances détenues auprès de MJS à ONRC.
Ainsi, la qualité à agir de ONRC n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira la demande de ONRC régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes :
Sur le paiement des créances
Les dispositions de l'article II.7 des conditions générales des contrats de locations signés entre MJS et MBFS stipulent qu'à défaut de lever l'option d'achat au terme de la période de location, le locataire devra restituer le bien à ses frais au bailleur. L'alinéa c) du même article stipule qu'en cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire devra verser au bailleur une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer payé multiplié par le nombre de mois séparant le mois de fin de contrat et le mois de restitution du véhicule.
* Concernant le contrat 1416806
Le tribunal constate que le véhicule a été restitué avec 15 mois de retard.
Conformément aux dispositions contractuelles, le décompte final des sommes dues se décompose :
* 2 399,82 euros de pénalités de retard correspondant à l'indemnité de privation de jouissance,
* 504,00 euros de frais de convoyage pour la restitution du véhicule
* 49,76 euros de frais de duplicata de la carte grise
* 2 230,95 d'intérêts de retard,
Soit une créance de 5 184,52 euros.
Le tribunal constate par ailleurs que la créance cédée à ONRC est ramenée à 2 784,70 euros compte tenu de la suppression par MBFS des pénalités de retard dans la créance cédée à ONRC.
En conséquence le tribunal retiendra que ONRC détient sur MJS une créance certaine, liquide et exigible de 2 784,70 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement.
Le tribunal condamnera MJS, au titre du contrat 1416806, à payer à ONRC la somme de 2 784,70 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement.
* Concernant le contrat 1447234
Le tribunal constate que le véhicule a été restitué avec 13 mois de retard et que les trois derniers loyers sont restés impayés.
Conformément aux dispositions contractuelles, le décompte final des sommes dues se décompose :
* 1 424,16 de loyers impayés
* 2430,30 euros de pénalités de retard,
* 6 765,02 euros de frais de convoyage et de gardiennage pour la restitution du véhicule
* 1 848,27 euros d'intérêts de retard,
Soit une créance de 12 467,75 euros.
Le tribunal constate par ailleurs que la créance cédée à ONRC est ramenée à 10 162,28 euros compte tenu de la suppression par MBFS des pénalités de retard dans la créance cédée à ONRC.
En conséquence le tribunal retiendra que ONRC détient sur MJS une créance certaine, liquide et exigible de 10 162,28 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement.
Le tribunal condamnera MJS, au titre du contrat 1447234, à payer à ONRC la somme de 10 162,28 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande d'imputation des paiements en priorité sur les intérêts dus
Les paiements effectués par MJS seront imputés en priorité aux intérêts dus dans les conditions de l'article 1254 du code civil qui dispose que « Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ».
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MJS, partie perdante au procès.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ONRC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera MJS à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire, qui est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne SARL MJS à payer à SAS OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES la somme de 12 946,98 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement et jusqu'au parfait paiement.
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Ordonne l'imputation des paiements des sommes dus en priorité sur les intérêts dus dans les conditions de l'article 1343-1 du code civil ;
* Condamne SARL MJS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne SARL MJS à payer la somme de 1 500 euros à SAS OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud et M. Damien Douchet.
Délibéré le 22 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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