Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00530 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FX26
AFFAIRE : [V] [X] C/ S.A. LA MEDICALE RCS PARIS B.582.068.698, prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au siège social., Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2], Société GENERALI, [I] [F], [U] [J] épouse [F], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
NATURE : 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [X]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEURS
S.A. LA MEDICALE RCS PARIS B.582.068.698, prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au siège social.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES
Société GENERALI VIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat postulant au barreau de LIMOGES substituée à l’audience par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant Me Laetitia MINICI, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [U] [J] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] (ANTILLES NÉERLANDAISES)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGESINTERVENANTE VOLONTAIRE
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience collégiale du
13 Novembre 2025 en présence de Monsieur COLOMER, président, de Mesdames GOUGUET et JALLAGEAS, assesseurs et de Madame BRACQ, greffier lors des débats.
A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport oral.
A ladite audience, Maîtres Eric BRECY-TEYSSANDIER, Philip GAFFET, Sandrine PAGNOU et Anna RAYNAUD-PELAUDEIX ont été entendus en leurs observations ;
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile ;
A l’audience du 09 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS
Fin d’année 2017, Mme [X] a rendu service aux époux [F], ses voisins, en nourrissant et surveillant leurs deux chevaux pendant leur absence.
Le 27 décembre 2017, l’animal prénommé HECTOR, a lancé un coup de sabot au visage de Mme [X], et lui a causé des blessures faciales (fracture de l’os zygomatique et un déchaussement de dents). Elle a prévenu son conjoint qui l’a emmené au service des urgences de la Clinique [Etablissement 1] à [Localité 6]. Elle a ensuite fait l’objet d’un transfert au CHRU de [Localité 6] pour subir une opération chirurgicale.
Mme [X] a interrompu son activité professionnelle du 27 décembre 2017 au 15 janvier 2018.
Suite à cet accident, Mme [X], licenciée à la Fédération Française d’Equitation et bénéficiant à ce titre d’une assurance individuelle, a déclaré le sinistre, le 6 janvier 2018, à la compagnie d’assurance de la Fédération Francaise d’Equitation, la compagnie Generali.
Parallèlement, elle a aussi déclaré le sinistre à l’assureur des époux [F], la SA Médicale de France, au titre de leur responsabilité civile en qualité de propriétaire de l’animal, qui a confirmé la prise en charge du dossier dans un courrier en date du 23 juillet 2018.
Le 16 février 2018, M. le professeur [N] et le chirurgien-dentiste, M. [H], du cabinet Lemann ont procédé à des interventions. Face aux séquelles, malgré l’opération, le dentiste a adressé Mme [X] à un orthodontiste, le Docteur [O], qui l’a lui-même adressée à un spécialiste, le Docteur [K]. Ce dernier lui a préconisé un traitement s’étalant sur une durée d’un an et demi notamment pour juguler le déchaussement des dents.
Le 22 juin 2018, Mme [X] a subi une nouvelle opération chirurgicale et a été arrêtée jusqu’au 27 juin 2018.
Au regard des soins dentaires et chirurgicaux importants, Mme [X] a assigné par acte en date du 7 août 2018, les défendeurs devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de solliciter une mesure d’expertise médicale.
Par ordonnance de référé en date du 12 septembre 2018, il a été fait droit à cette demande et M. le docteur [D] [M] a été désigné pour procéder à l’examen de Mme [X], lequel a déposé son rapport le 14 mars 2019 et a conclu à la difficulté de prévoir une consolidation avant 2022.
Le 29 juillet 2019, Mme [X] a de nouveau été hospitalisée au Centre hospitalier Universitaire de [Localité 6] pour bénéficier d’un comblement d’un déficit osseux (au regard des dents n°11 et 12) par une greffe osseuse symphysaire.
C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier de justice en date du 8 et 9 novembre 2021, Mme [X] a de nouveau assigné les défendeurs devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Limoges afin de solliciter une seconde expertise médicale pour l’évaluation de ses préjudices définitifs.
Par une ordonnance en date du 26 janvier 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné le docteur [C] [L] pour y procéder, qui a déposé son rapport le 6 mai 2022. Il concluait à une consolidation acquise au 12 mai 2021, un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10 % et fixait les autres postes de préjudice.
oOo
Par actes d’huissier de justice du 24 et 26 avril 2023, Mme [X], a fait assigner aux fins d’indemnisation de son préjudice, M. [F] et Mme [Q], épouse [F] et leur compagnie d’assurance de responsabilité civile, la SA La Médicale de France et la SA GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur individuel au titre de la licence sportive, ainsi que devant le Tribunal judiciaire de Limoges, outre la CPAM de [Localité 2].
Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 13 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
oOo
Suivant les termes de son assignation du 26 avril 2023, Mme [X] demande au Tribunal judiciaire de Limoges de :
DECLARER civilement responsables Madame [U] [F], Monsieur [I] [F], La Médicale de France ainsi que la SA GENERALI IARD des prejudices subis par Madame [X]
CONDAMNER solidairement Madame [U] [F], Monsieur [I] [F], La Médicale de France ainsi que la SA GENERALI IARD à verser à Madame [X] les sommes suivantes :
3 348.75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 20 000 € au titre des souffrances endurées 15 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire 11 622.17 € au titre des dépenses de santé actuelle24 048 € au titre de la perte des gains professionnels 18 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent 5 000 € au titre du préjudice d’agrément 10 000 € au titre du préjudice esthétique permanent 18 000 € au titre du préjudice sexuel 12 400 € au titre des dépenses de santé future 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER solidairement Madame [U] [F], Monsieur [I] [F], La Médicale de France ainsi que la SA GENERALI IARD à verser à Madame [X] aux entiers dépens.
DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 2].
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que les époux [F] sont responsables sur le fondement de l’article 1 243 du Code civil, en tant que propriétaire du cheval dont ils ont conservé la garde durant leur absence.
Elle précise que les époux [F] étaient assurés, au moment de l’accident, auprès de la Médicale de France qui avait confirmé à Mme [X] sa prise en charge au titre de la responsabilité civile vie privée dans un courrier en date du 23 juillet 2018.
De même, au titre d’un contrat d’assurance individuelle corporelle souscrit par la Fédération français d’équitation dont elle bénéficiait grâce à sa licence de cavalière, Mme [X] indique que la SA Generali IARD a aussi été mise en cause dans le cadre de la demande d’expertise médicale.
Elle affirme avoir subi divers préjudices.
S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, elle s’appuie sur les conclusions de l’expert et sollicite une indemnisation sur la base d’un tarif journalier de 25 €. Elle rappelle l’importance de ses souffrances endurées suite aux diverses opérations subies, l’expert les ayant chiffrées à 4/7, de sorte qu’elle connaît aujourd’hui une sensibilité au froid engendrant des douleurs au visage, allant parfois jusqu’à l’immobiliser. En outre, elle fait valoir un préjudice moral du fait d’avoir été confrontée en vision directe avec cet animal à côté de son domicile après l’accident. Ensuite, elle indique que l’expert a conclu à un préjudice esthétique, suite aux opérations qui ont notamment engendré une altération de son apparence physique et une difficulté d’élocution.
S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, elle indique avoir du avancer des frais pour ses soins et avoir établi un tableau récapitulatif avec les remboursement obtenus ou non par la CPAM et sa mutuelle. Elle fait aussi valoir des pertes de gains professionnels à hauteur de 24 048 euros consistant dans le remplacement de confrères qu’elle a dû financer.
S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents, elle affirme avoir subi un déficit fonctionnel permanent ainsi qu’un préjudice d’agrément, au regard des appréhensions l’empêchant de reprendre son activité équestre comme avant.
Elle fait également valoir un préjudice esthétique permanent, au regard des cicatrices et des séquelles visibles malgré les séances de kinésithérapie.
Enfin, elle soutient souffrir d’un préjudice sexuel, ayant été dans l’impossibilité pendant deux ans d’accomplir l’acte sexuel avec son conjoint, à cause de ses traumatismes, de sa perte de libido et de ses opérations chirurgicales,. A partir de l’année 2020, elle précise avoir pu avoir quelques relations sexuelles imparfaites, ne ressentant rien au visage, et ce, malgré sa perte de libido. De plus, elle indique faire chambre à part avec son conjoint à cause des ronflements. Tous ses éléments engendrent une perte de plaisir, de sorte qu’elle a subi un préjudice sexuel.
Enfin, elle invoque un préjudice lié aux dépenses de santé futures concernant les séances de psychologie (24 séances à 50 euros) et le remplacement de ses couronnes pour les dents tous les douze ans (1 200 euros pièce). De même, à la suite de l’apparition d’arthrose, elle soutient devoir engager de nouveaux frais pharmaceutiques et de kinésithérapie.
Suivant les termes de ses conclusions du 19 septembre 2024, M. et Mme [F], la SA Generali Vie, venant aux droits et obligations de la SA La Médicale demandent au Tribunal judiciaire de Limoges :
DECLARER GENERALI VIE recevable et bien fondée en son intervention volontaire, venant aux droits et obligations de La Médicale.
S’agissant de la demande de la CPAM,
DECERNER acte à GENERALI VIE qu’elle accepte de régler à la CPAM:
Une somme de 8.105,29 euros au titre des prestations évoquées et reprises par l’expert judiciaire, Une somme de 1.098,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
DEBOUTER la CPAM de la CHARENTE MARITIME et de [Localité 2] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions, et notamment celles formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
S’agissant des demandes de Madame [V] [X],
DEBOUTER Madame [V] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires aux offres présentées par GENERALI VIE dans les présentes conclusions
DECERNER acte à GENERALI VIE qu’elle entend parfaire ses écritures dans l’attente des conclusions à intervenir de la SA GENERALI IARD
DEBOUTER toute partie qui viendrait à présenter des demandes, fins et prétentions contraires à la position des concluants.
A l’appui de ses prétentions, les époux [F] soutiennent qu’ils étaient assurés auprès de La Médicale au moment des faits et que cette dernière a accepté la prise en charge des dommages résultant de l’accident.
S’agissant de l’indemnisation des préjudices, ils indiquent qu’une indemnité provisionnelle de 15 000 euros a été versée, en exécution de l’accord signé le 26 juin, au profit de Mme [X] pour la réparation de son préjudice dans l’attente de la consolidation intervenue le 15 mai 2021. Toutefois, ils font valoir qu’elle n’a pas été déduite des demandes de condamnation.
S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, ils estiment les sommes demandées par Madame [X] excessives et font des propositions.
S’agissant des préjudices patrimoniaux, ils affirment que Mme [X] n’a pas versé aux débats les pièces justificatives sur lesquelles elle s’est fondée pour établir un tableau récapitulatif de l’ensemble des frais engagés avant remboursement contrairement à ce qu’exigent les articles 6, 15 et 132 du Code de procédure civile. De plus, ils estiment que cette demande, relative aux dépenses de santé actuelles, est incohérente corrélativement aux demandes faites par la CPAM puisque certains postes de préjudices (suivi psychologique et psychiatrique) sont déjà évoqués dans l’assignation de Mme [X] au titre des dépenses de santé futures.
Ils font valoir que la somme demandée au titre du préjudice lié à la perte de gains professionnels ne peut prospérer en l’absence de documents permettant l’évaluation des pertes financières.
S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents, ils formulent des propositions d’indemnisation, et précisent, s’agissant des dépenses de santé futures, que Mme [X] demande déjà le remboursement de certaines dépenses, notamment pour les séances de psychologie au titre des dépenses de santé actuelles. Ils indiquent aussi que l’expert n’a pas retenu la prise en charge d’implants. Enfin, ils affirment que la CPAM doit verser une somme s’élevant à 1 990,79 au titre des frais futurs viager pour les couronnes, de sorte que Mme [X] ne peut solliciter le versement d’une somme s’élevant à 2 400 euros tous les 12 ans.
Ils soutiennent que l’expert n’a pas retenu de préjudice d’agrément. Ils estiment la demande relative au préjudice sexuel excessive et l’argument relatif à la perte de libido en lien avec le port d’une gouttière anti-ronflement inopérant.
Enfin, ils estiment l’intervention volontaire de la CPAM de [Localité 1] valable. Ils font valoir que les prestations prises en charge par la CPAM de [Localité 2] ont été reprises par l’expert judiciaire et qu’il n’y a pas de débat sur l’indemnité forfaitaire de gestion.
Suivant les termes de ses conclusions du 17 septembre 2024, la SA Generali Iard demande au Tribunal judiciaire de Limoges de :
DEBOUTER Madame [V] [X] de toutes fins et prétentions présentées à l’égard de la SA GENERALI IARD,
Y additant,
LA CONDAMNER à verser à la SA GENERALI IARD une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du Cde de procédure civile,
LA CONDAMNER aux dépens.
A l’appui de ses écritures, elle soutient que la société La Médicale, absorbée par la SA L’Equité, société appartenant à la SA Générali IARD, le 31 décembre 2023, a la seule qualité d’assureur de responsabilité civile de M. et Mme [F] tandis que la SA Generali Iard intervient en application des dispositions de l’assurance individuelle corporelle.
Elle précise qu’elle ne peut être tenue d’indemniser Mme [X] au-delà des limites contractuelles prévues dans le contrat d’assurance souscrit par la fédération Française d’équitation. L’expert ayant évalué son invalidité permanente à un taux de 10%, il est inférieur au seuil de déclenchement de l’assurance individuelle corporelle dont bénéficie Mme [X], de sorte que les garanties ne peuvent être mobilisées. En outre, elle estime aussi qu’il n’est pas équitable de laisser à sa charge l’ensemble des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.
Suivant les termes de ses conclusions du 28 juin 2024, la CPAM de [Localité 2] et la CPAM de [Localité 2] et la CPAM de la Charente Maritime, intervenante volontaire à la procédure, demandent au Tribunal judiciaire de Limoges de :
JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] à la présente procédure et CONSTATER qu’elle recouvre pour le compte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] l’ensemble des prestations prises en charge par cette dernière au titre de l’accident dont Madame [V] [X] a été victime le 27 décembre 2017,
À titre principal,
JUGER que Monsieur [I] [F] et Madame [U] [J] épouse [F] ont engagé leur responsabilité contractuelle a l’égard de Madame [V] [X] au titre de l’accident dont cette dernière a été victime le 27 décembre 2017,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal ne venait pas à retenir la responsabilité contractuelle des Epoux [F],
JUGER que Monsieur [I] [F] et Madame [U] [J] épouse [F] ont engagé leur responsabilité délictuelle a l’égard de Madame [V] [X] au titre de l’accident dont cette dernière a été victime le 27 décembre 2017,
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [F], Madame [U] [J] épouse [F], la S.A MEDICALE DE FRANCE et la S.A GENERALI IARD si le Tribunal venait à retenir la responsabilité de cette dernière, à régler à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] la somme de 8.105,29 € en remboursement des prestations prises en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] au titre de l’accident du 27 décembre 2017 dont son assurée sociale a été victime, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir et jusqu’a complet paiement,
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [F], Madame [U] [J] épouse [F], la S.A MEDICALE DE FRANCE et la S.A GENERALI IARD si le Tribunal venait à retenir la responsabilité de cette dernière, à régler à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] la somme de 1.098,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir et jusqu’a complet paiement.
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [F], Madame [U] [J] épouse [F], la S.A MEDICALE DE FRANCE et la S.A GENERALI IARD si le Tribunal venait à retenir la responsabilité de cette dernière, à régler à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [F], Madame [U] [J] épouse [F], la S.A MEDICALE DE FRANCE et la S.A GENERALI IARD si le Tribunal venait à retenir la responsabilité de cette dernière, aux entiers dépens de l’instance,
REJETER toutes demandes, fins ou conclusions contraires.
A l’appui de ses écritures, elle expose que la CPAM de [Localité 2] a pris en charge, suite à l’accident, l’ensemble des frais nécessités par l’état de santé de Mme [X] s’élevant à un montant de 8 105,29 euros. Toutefois, le 8 décembre 2017, le contentieux “recours contre tiers” de la CPAM de [Localité 2] a été mutualisé auprès de la CPAM de [Localité 1], de sorte que cette dernière a pris en charge la gestion des dossiers et est chargée de recouvrir les créances qui lui sont dues. De ce fait, la CPAM de [Localité 1] souhaite intervenir volontairement à la procédure et sollicite l’imputabilité de la créance sur le fondement de l’article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle précise par ailleurs que ces prestations sont visées dans le rapport de l’expert et confirmées par le médecin conseil de la Caisse chargé du recours contre tiers.
A titre principal, sur l’engagement de la responsabilité contractuelle des époux [F], la CPAM de [Localité 1] indique que se serait formé une convention d’assistance bénévole, laquelle est fondée sur l’aide apportée spontanément et sans contrepartie par Mme [X]. En se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, la CPAM affirme que l’assisté est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et qu’en conséquence, il est tenu de réparer les conséquences dommageables.
A titre subsidiaire, la CPAM estime que les époux [F] ont engagé soit leur responsabilité contractuelle en qualité de gardien de l’animal, compte tenu de la convention d’assistance bénévole existant entre la victime et le propriétaire de l’animal, soit délictuelle, en tant que propriétaire gardien de l’animal, sur le fondement de l’article 1243 du Code civil, et sont donc tenus de supporter les frais pris en charge par elle. L’engagement de cette responsabilité suppose une intervention de l’animal et un rôle causal de celui-ci dans l’établissement du dommage, mais aussi l’absence d’un transfert de garde de l’animal au moment du dommage.
Enfin, la CPAM de [Localité 1] indique qu’elle est également bien fondée a demander à l’auteur du dommage une indemnité forfaitaire de gestion, s’élevant à 1 098,00 euros en contrepartie des frais engagés pour le remboursement de leur créance.
MOTIFS
In limine litis, il sera donné acte à la SA GENERALI VIE de son intervention volontaire, au lieu et place de LA MÉDICALE, ainsi que de l’intervention volontaire de la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 1] au lieu et place de la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 2].
1. Sur la responsabilité
Il résulte des dispositions de l’article 1243 du Code civil, que “le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé”.
En l’espèce, un accident s’est produit le 27 décembre 2017 impliquant un cheval dont les époux [F] ont la garde en tant que propriétaire. L’animal a porté un coup de sabot au visage de Mme [X] pendant que celle-ci procédait à son entretien. Le simple entretien de l’animal n’implique pas de pouvoir de contrôle et de direction, de sorte que la garde n’a pas été transférée à Mme [X]. Le coup donné par l’animal a entraîné des lésions faciales et des traumatismes, générant un dommage.
Dès lors, les conditions de l’article 1243 sont réunies. Les époux [F], en qualité de propriétaire de l’animal sont responsables des dommages causés à Mme [X], par leur cheval dont ils ont la garde.
Or, les époux [F] et leur assureur responsabilité civile Generali Vie, venant aux droits de LA MÉDICALE ne contestent pas leur responsabilité fondée sur les dispositions de l’article 1243 du Code civil, soit en qualité de propriétaire de l’animal présumé gardien, étant précisé par ailleurs que l’assureur a à ce titre d’ores et déjà versé des provisions à la victime.
Dès lors, il leur en sera donné acte.
S’agissant de la SA GENERALI IARD, dont il est sollicité la condamnation solidaire, il sera rappelé qu’il s’agit de l’assurance souscrite par la fédération française d’équitation permettant à chacun des licenciés d’être garanti au titre de sa responsabilité civile et des dommages corporels causés aux tiers et d’obtenir indemnisation de certains préjudices personnels lors d’un accident, dans les limites des garanties souscrites. Elle n’a toutefois pas à se substituer au tiers responsable et à son assureur.
S’agissant de l’option assurance individuelle du cavalier, il résulte du document « garantie licence cavalier 2017 » les limitations suivantes :
- frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, hospitalisation : dans la limite de 5200 € et après intervention des régimes obligatoires et complémentaires
-frais de remboursement des dents : 180 € maximum par dent et 520 € maximum par accident
-s’agissant de l’invalidité permanente, elle n’est indemnisée que si elle est supérieure à 10 %
L’éventuelle mise en oeuvre de la responsabilité de la SA GENERALI IARD sera donc appréciée au titre des postes de préjudice susmentionnés, et sera rejetée pour le surplus.
2-sur l’indemnisation des préjudices
1/ Préjudices patrimoniaux.
- Préjudices patrimoniaux temporaires.
Dépenses de santé actuelles.
La CPAM a produit son décompte de débours d’un montant de 5069,62 € au titre des dépenses de santé.
[V] [X] prétend avoir eu des dépenses de santé restées à charge à hauteur de 11 622,17.€ Pour en justifier, elle produit un tableau récapitulatif réalisé par ses soins, sans toutefois produire les justificatifs y afférents, prétendant les avoirs produits à l’expert. Or, il n’appartient pas à l’expert de contrôler le bien-fondé des demandes des parties, mais au juge, étant précisé qu’il n’est pas tenu par les conclusions d’expert, et ce d’autant plus qu’il n’était pas demandé à l’expert une évaluation monétaire des différents postes de préjudice. En outre, si [V] [X] produit bien l’expertise réalisée, celle-ci n’est pas accompagnée des 51 pièces produites qui permettraient peut-être de justifier du montant du préjudice allégué.
S’agissant de l’éventuelle prise en charge par l’assureur de la fédération française d’équitation la SA Generali IARD, faute pour Madame [X] de justifier du montnat de ses dépenses et de produire les justificatifs de leur prise en charge éventuelle par sa mutuelle, la garantie due par la SA Generali IARD ne saurait être mise en oeuvre.
Dès lors, Mme [X] sera déboutée de sa demande faute de justificatif, et ce poste de préjudice sera fixé à hauteur de la somme de 5069,62 € correspondant aux débours de la caisse.
Préjudices professionnels temporaires : les pertes de gains professionnels actuels
Il résulte du décompte produit par la caisse que celle-ci a été amenée à verser la somme de 163,52 € au titre des indemnités journalières entre le 28 décembre 2017 et le 27 juin 2018
[V] [X] estime les sommes restées à charge à hauteur de 24 048 € , précisant « selon l’évaluation qui a été fournie lors de la mesure d’expertise ». Cette perte consistant à priori dans le coût de remplaçants qu’elle a dû financer.
À l’appui de sa demande, elle produit un extrait du grand livre des comptes généraux de « 882169-SELAS XPATH CENTRE FRANCE” mentionnant de manière surlignée une somme de 13 922,42 € inscrite le 12 février 2019 sous l’intitulé « remplacement Docteur [B] », une somme de 6985,77 € passée en compte le 20 août 2019 sous l’intitulé « remplacement Docteur [T] », la somme de 4238,19 € passée en compte le 18 janvier 2018 sous l’intitulé “CHQ Charissoux”, la somme de 4165,53 € passée en compte le 24 avril 2018 sous l’intitulé “Honoraires DR [P]”. Elle produit en outre un bulletin de paye établi pour la période du 1er juin au 30 juin 2018 en faveur de [E] [A], d’un montant de 3943,94 € accompagné d’un contrat de collaboration salarié à durée indéterminée à temps partiel conclu entre la SCP DUSSARTRE GILQUIN [X] et ce dernier. Il est mentionné que le Docteur [A] est engagé en qualité de médecin salarié, mais il n’est aucunement mentionné qu’il intervient en remplacement du Docteur [X]. En outre, il est bien prévu que les honoraires encaissés par ce dernier seront déposés sur le compte de la SCP.
Il résulte de l’ensemble de ces élèments qu’il n’est pas établi que les frais de remplacement sus mentionnés aient été engagés spécifiquement pour le remplacement de la victime, et, à supposer que cela soit le cas, la perte de gains professionnels actuels doit aussi tenir compte des honoraires encaissés.
En outre, si on comprend à la lecture du contrat de collaboration, que Madame [X] exerce la profession de médecin dans le cadre d’une SCP, elle ne produit aucun justificatif permettant de connaître exactement son statut professionnel, ni aucun justificatif permettant de connaître sa rémunération habituelle. Enfin, s’agissant de l’extrait du grand livre des comptes généraux, les éléments produits ne permettent pas de s’assurer que les lignes surlignées correspondent bien à des frais exposés pour le remplacement de la victime et non l’un de ses associés, ni que le remplacement a été rendu nécessaire par son incapacité de travail résultant de l’accident.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande formée au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Il en résulte que le poste de préjudice perte de gains professionnels actuels sera fixé à hauteur de 163,52 € somme revenant à la caisse primaire d’assurance-maladie
- Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation).
Dépenses de santé futures
L’expert retient un besoin en dépenses de santé futures sur le plan stomatologique représenté par le renouvellement des couronnes sur implant sur les dents numéro 11 et 12, tous les 12 à 15 ans. Sur le plan psychiatrique, il retient un syndrome post-traumatique nécessitant une consultation psychiatrique par mois pendant 2 ans.
Il ressort des débours de la caisse des frais pris en charge par à hauteur de 2872,15€, incluant une consultation mensuelle de psychiatrie pendant 2 ans, des frais pharmaceutiques, et, des frais futurs viagers concernant le renouvellement de la couronne des dents 11 et 12.
Madame [X] soutient qu’une somme de 12 400 € resterait à sa charge. Elle y inclut des séances de psychologie, alors que l’expert a retenu un besoin de séances de psychiatrie, lesquelles sont dès lors prises en charge par la caisse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir le coût des 24 séances de psychologie. S’agissant en outre de la demande forfaitaire faite par [V] [X] d’un montant de 4000 € à raison de « nouveaux frais de pharmacie, compléments alimentaires et dépenses de kinésithérapie », ces frais sont soit d’ores et déjà pris en charge par la caisse (pharmacie) soit ne résultent pas d’un besoin retenu par l’expert. Au surplus, au regard de l’impossibilité d’évaluer forfaitairement un poste de préjudice, cette demande ne saurait être retenue.
S’agissant du remplacement des couronnes, et afin de justifier de leur coût, Mme [X] invoque les conclusions de l’expert s’appuyant sur une facture en date du 28 mai 2021 pour un montant de 2340 € pour les 2 couronnes, laquelle n’est pas produite aux débats, de sorte qu’il est impossible de le vérifier. En outre, cette demande est contestée, au regard du fait que les implants n’ont pas à être remplacés. Toutefois, s’agissant des couronnes, la SA GENERALI propose de retenir le coût fixé par l’expert à hauteur de 1440 € tous les 12 ans. Sur ce montant, elle fait valoir qu’il y a lieu de tenir compte du fait que la caisse primaire d’assurance-maladie a pris en charge la somme viagère de 1990,79 €.
Il est acquis que la somme prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie au titre des 2 couronnes ne correspond pas à la valeur desdites couronnes. La SA GENERALI ne s’opposant pas à l’évaluation retenue par l’expert à hauteur de 1440 €, il y a lieu d’annualiser la dépense ainsi que suit :
1440 €/12 = 120 €
Eu égard à l’âge de la victime au jour de la décision, soit 50 ans, la capitalisation de ce préjudice pourrait avoir lieu comme suit :
120 € x 36,236 = 4348,32 €, avec un recours de la caisse à hauteur de 1990,79 euros.
Dès lors, ce poste de préjudice s’élèvera à : 4348,32 € (capitalisation du coût du remplacement des couronnes) + 880,36 € ( frais médicaux et pharmaceutiques pendant 2 ans) = 5228,68 € sur lequel l’organisme social aura un recours subrogatoire de 2872,15 €.
2/ Préjudices extra- patrimoniaux.
- Préjudices extra- patrimoniaux temporaires (avant consolidation).
Déficit fonctionnel temporaire.
Le déficit fonctionnel temporaire correspond au préjudice résultant, pour la période antérieure à la date de consolidation, à l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que du temps d’hospitalisation et des pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
Une indemnité journalière de 25 € non contestée est adaptée à l'ampleur des troubles ressentis par la victime et sera retenue.
L’expert a retenu l’existence d’un déficit fonctionnel total comme suit :
-100 % pendant 5 jours d’où le calcul suivant : 5 jours x 25 € = 120 €
-15 % (classe 2) pendant 49 jours d’où le calcul suivant : 49 jours x 25 € x 15 % = 183,75€
-10 % (classe 1) pendant 1182 jours, d’où le calcul suivant : 1182 jours x 25 € x 10 % = 2955€
Dès lors, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 3258,75 €.
Souffrances endurées.
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Après consolidation, s’il subsiste des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent : le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct (Civ. 2 ème 16 sept. 2010, n° 09-69.433). Dès lors, la demande distincte d'indemnisation au titre d'un préjudice moral est superfétatoire, les souffrances psychiques étant d'ores et déjà intégrées au poste de souffrances endurées.
L'expert a coté le poste de souffrances endurées à hauteur de 4 /7 compte tenu des douleurs subies lors de l’accident, de trois interventions chirurgicales sous anesthésie générale, de la gêne occasionnée à l’alimentation, des poses d’implants et greffe osseuse, et des souffrances morales et psychologiques au regard de l’apparition d’un syndrome post-traumatique. Madame [X] précisait par ailleurs souffrir du fait de vivre à côté du cheval qui l’a agressé et de le voir régulièrement. Elle ajoute connaître aujourd’hui une sensibilité au froid engendrant des douleurs au visage, ce qui ne pourra toutefois pas être retenu dans le cadre de l’évaluation des souffrances endurées, s’agissant d’un poste de préjudice temporaire.
Compte tenu de ces élèments, de la cotation réalisée et de la durée de la période d'incapacité, ce poste de préjudice sera fixé à hauteur de 10 000 € .
Préjudice Esthétique temporaire :
Le principe de l’existence d’un préjudice esthétique temporaire n’est pas contesté. L’expert a coté ce poste de préjudice comme suit :
-4/7 du 27 décembre 2017 au 16 février 2018 en raison de l’œdème, de l’hématome, de la présence d’un arc de Dautrey , d’une plaie labiale supérieure droite et jugale droite
-3/7 du 17 février 2017 au 12 mai 2021 en raison des cicatrices visibles, tribulations jugales et labiales, défect osseux incluant les pas de vices apparents (en soulevant la lèvre) de la dent 11
Compte tenu de la localisation des atteintes esthétiques temporaires, à savoir au visage, comportant dans les suites immédiates de l’accident de nombreux œdèmes, mais encore des 2 plaies sur l’hémiface gauche dont les dimensions au jour de l’accident n’apparaissent toutefois pas aux pièces du dossier, de l’âge de la victime au jour de l’accident (45 ans) et de la durée relative de l’atteinte esthétique temporaire, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 5000€.
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents (ou évolutifs).
Déficit fonctionnel permanent (aspect non économique de l’IPP)
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, après consolidation de l’état de santé. Il recouvre plus précisément les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
L’expert a évalué ce poste de préjudice à hauteur de 10 %, tenant compte de la perte de sensibilité du nerf V2 droit avec hypoesthésie jugale droite de 4 %, et d’un syndrome post-traumatique fixé à hauteur de 6 %. Il en déduit un déficit fonctionnel permanent de 10 %, sans application de la règle de Balthazar, ce qui n’est pas contesté.
Compte tenu de l'âge de la victime au jour de la consolidation, soit 45 ans, une valeur de point de 1800 euros sera retenue.
Dès lors, il en résulte que ce poste de préjudice sera fixé à hauteur de 1800 € x 10 = 18 000 €
Ce poste de préjudice étant fixé à 10 %, les garanties dues au titre de la licence Cavalier 2017 par la SA à Generali IARD ne peuvent être mobilisées, de sorte que la demande de condamnation formée par Mme [X] à son encontre sera rejetée.
Préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice a été coté par l’expert à hauteur de 3/7 compte tenu de l’existence des 2 cicatrices labiales et jugales droites, d’une impaction du Mahler droit et de rétraction gingivale avec défect osseux en regard des dents 11 et 12 (pas de vis apparent sur la dent 11).
Au regard de l’âge de la victime à la date de la consolidation soit 45 ans et des éléments affectant son atteinte esthétique sus rappelés, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 8000 €.
Préjudice d’agrément.
La réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut, le premier, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. La réparation du préjudice d’agrément vise de ce fait exclusivement à indemniser le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
En l'espèce, l’expert judiciaire n’a pas retenu l’existence de ce poste de préjudice, estimant que les lésions subies permettent à Madame [X] de reprendre l’ensemble de ses activités d’agrément. La victime invoque le fait que si elle a pu reprendre l’équitation, elle n’est plus en mesure de pratiquer cette discipline comme avant en raison de ses appréhensions. Or, force est de constater d’une part qu’elle ne justifie pas de sa pratique antérieure, et d’autre part qu’elle n’explique pas en quoi sa pratique actuelle serait différente, étant précisé qu’elle a déclaré à l’expert pratiquer l’équitation 5 à 6 fois par semaine.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Préjudice sexuel.
Le préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), la fertilité (fonction de reproduction).
En l'espèce, la victime soutient l'existence d'un préjudice sexuel résultant d’une absence de relations avec son concubin jusqu’à la fin d’année 2019, puis de quelques relations espacées imparfaites au cours de l’année 2020.
Il sera rappelé que ce poste de préjudice indemnise un préjudice postérieur à la consolidation soit postérieur au 12 mai 2021, de sorte que les allégations sus mentionnées ne sauraient être prises en compte pour fonder une indemnisation sur ce poste de préjudice.
Pour le surplus, elle invoque le fait qu’elle fait toujours chambre à part car elle ronfle, souffre d’une insensibilité au visage ne permettant pas un échange complet lors de l’acte sexuel, et d’une importante baisse de libido.
L’expert n’avait de son côté pas retenu l’existence d’un préjudice sexuel. Pour autant, il retenait bien, sur le plan sensitif, que la lésion du nerf trijumeau V2 était en rapport avec le foyer de la fracture. Est en outre jointe au rapport de l’expert une attestation émanant de [R] [Z], compagnon de Madame [X], faisant état d’une baisse significative de la libido de sa compagne depuis l’accident ainsi que des ronflements, des cauchemars et terreurs nocturnes ayant conduit à faire chambre à part. S’agissant des ronflements, aucun élément produit aux débats ne permet toutefois d’attester de leur lien direct entre l’accident survenu et leur existence.
Dès lors, s’il y a bien lieu de retenir l’existence d’un préjudice sexuel, il convient de le ramener à de plus justes proportions et de le fixer à la somme de 3000 €.
Détermination de la part d’indemnité à la charge du responsable
postes de préjudice
évaluation
créance de la CPAM
dû à la victime
dépenses de santé actuelles
5069,62
5069,62
0
PGPA
163,52
163,52
0
dépenses de santé futures
5228,68
2872,15
2356,53
DFT
3258,75
0
3258,75
préjudice esthétique temporaire
5000
0
5000
souffrances endurées
10000
0
10000
DFP
18000
0
18000
préjudice esthétique définitif
8000
0
8000
préjudice sexuel
3000
0
3000
TOTAL
57 720,57
8105,29
49 615,28
Il résulte des dispositions de l’article 1231 – 7 du Code civil, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf dispositions légales contraires ou si le juge en décide autrement.
Pour tenir compte des provisions d’ores et déjà versées, la condamnation sera prononcée en deniers ou quittances.
Il y a lieu en outre de condamner solidairement [U] [F], [I] [F] et la SA GENERALI VIE à verser à la CPAM de [Localité 1] la somme de 1098 euros représentant ses frais de gestion en application de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale;
Sur les demandes annexes
Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Selon les dispositions de l’article 514 – 1 du même code le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature de l’affaire n’est pas incompatible avec le maintien de l’exécution provisoire de droit.
Il n’est pas inéquitable de condamner solidairement [U] [F], [I] [F] et la SA Generali Vie aux entiers dépens, ce y compris les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement à [V] [X] d’ une somme de 2500€ au titre de ses frais irrépétibles.
Quand bien même, la SA Generali IARD sera mise hors de cause, l’équité ne commande pas de faire droit à sa demande formée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement et en premier essort, par décision contradictoire, rendu en premier ressort,
Donne acte à la SA GENERALI VIE de son intervention volontaire au lieu et place de la SA MÉDICALE DE FRANCE;
Donne acte à la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 1] de son intervention volontaire au lieu et place de la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 2] ;
Déclare [U] [F], [I] [F] et la SA GENERALI VIE civilement responsables des préjudices subis par [V] [X] résultant de l’accident de survenu le 27 décembre 2017 ;
Fixe le préjudice de [V] [X] résultant dudit accident à la somme totale de 57 720,57 €, don 8105,29 € au titre de débours de la caisse primaire d’assurance-maladie ;
Condamne solidairement [U] [F], [I] [F] et la SA GENERALI VIE à payer,en deniers ou quittances, à [V] [X] les sommes de :
- 49 615,28 € à titre d’indemnisation de son préjudice corporel, et matériel,
- 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne solidairement [U] [F], [I] [F] et la SA GENERALI VIE à payer,en deniers ou quittances, à la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 2] les sommes de :
-8105,29€ au titre de ses débours
-1098 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion
Dit que l’ensemble de ces indemnités seront productives d’un intérêt à compter de la présente décision
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit
Condamne solidairement [U] [F], [I] [F] et la SA GENERALI VIE aux entiers dépens y compris les frais d’expertise.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du neuf Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,