Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Du 08 Juillet 2026
N° RG 24/00359 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EMNL
M. [F] [W]
C/
M. [Q] [W], Association AT 10-51, Mme [D] [W], M. [C] [W]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENT 1ère Chambre
ENTRE
Monsieur [F] [W]
23 route de Marson 51470 MONCETZ LONGEVAS
représenté par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
demandeur au principal,
défendeur à l’incident,
ET
Monsieur [Q] [W]
31 route de Marson 51470 MONCETZ LONGEVAS
représenté par la SELARL FIDELIS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Association AT 10-51, es qualité de curateur de M. [Q] [W]
44 rue Titon 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
représentée par la SELARL FIDELIS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
défendeurs au principal,
demandeurs à l’incident,
Madame [D] [W]
12 rue du Midi 51130 CLAMANGES
représentée par la SELAS ACG, société d’avocats inter-barreaux dont le siège est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE
défenderesse au principal,
défenderesse à l’incident,
En présence de :
Monsieur [C] [W]
12 route Nationale 51240 CHEPY
défaillant
Vu l’audience d’incidents du 20 mai 2026,
Nous, Marie DIEDERICHS, juge de la mise en état, près le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE assistée de Marlène ROBERT, greffier principal lors des débats et de Valérie BERGANZONI, greffier, lors du prononcé, avons rendu ce jour, le 08 juillet 2026, par mise à disposition, l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Monsieur [O] [W] est décédé le 24 octobre 1986, laissant pour héritiers :
- Madame [B] [A], son épouse survivante ;
- Monsieur [C] [W],
- Monsieur [Q] [W],
- Monsieur [F] [W].
Madame [B] [A] est décédée le 29 janvier 1997.
Par jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 8 mars 2023, il a été ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [W] et un notaire a été désigné en la personne de Maître [S] [T], notaire à REIMS.
Madame [D] [W] est la fille de Monsieur [C] [W].
Monsieur [Q] [W] a fait donation à Madame [D] [W] de la nue-propriété du tiers indivis dont il disposait sur les deux parcelles cadastrées ZR 9 et ZS 10.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, Monsieur [F] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne Madame [D] [W] aux fins d'ordonner la poursuite des opérations de compte, liquidation partage précédemment ouvertes par jugement du 8 mars 2023.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00359.
Madame [D] [W] a constitué avocat par voie électronique le 13 février 2024.
Madame [D] [W] a formé tierce opposition au jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 8 mars 2023.
Par actes de commissaire de justice en date du 25 février 2025, Madame [D] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne Monsieur [C] [W], Monsieur [Q] [W] et AT10-51, aux fins de jonction avec l'affaire enrôlée sous le RG/00359, de rétractation du jugement rendu le 8 mars 2023 sur une disposition particulière et aux fins d'ordonner la licitation des parcelles ZR 9 et ZS 10, à défaut d'attribution à Madame [D] [W].
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG/00593.
Monsieur [Q] [W] et AT10-51 ont constitué avocat par voie électronique le 13 mars 2025.
La jonction des affaires RG 24/00359 et RG 25/00593 a été ordonnée sous le RG 24/00359.
Par déclaration d'appel du 10 octobre 2025, Monsieur [Q] [W] et AT10-51 ont interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Par conclusions d'incident du 10 octobre 2025, Monsieur [Q] [W] et AT10-51 ont élevé un incident aux fins de connexité.
Par ordonnance du 10 avril 2026, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a notamment ordonné le sursis à statuer sur l'appel formé par Monsieur [Q] [W] et l'association AT10-51 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 8 mars 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué par ce tribunal dans le cadre de la tierce opposition formée par Madame [D] [W] dans l'instance enrôlée devant cette juridiction sous le numéro 24/00412.
Prétentions et moyens
Par conclusions d'incident du 23 mars 2026, Monsieur [Q] [W] et AT10-51 demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789, 795, 101 et 102 du code de procédure civile,
- Dire recevable et bien fondée l'exception de connexité soulevée par Monsieur [Q] [W] assisté de son curateur l'association AT10-51 ;
- Dessaisir la juridiction de céans et renvoyer en l'état la connaissance du litige à la Cour d'appel de REIMS ;
- Condamner Monsieur [F] [W] à verser à Monsieur [Q] [W] assisté de son curateur, l'association AT10-51, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les dépens de l'incident seront employés en frais privilégiés de partage.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [Q] [W] et l'association AT10-51 se fondent sur l'article 117 du code de procédure civile. Ils relèvent que concernant une personne placée sous curatelle, le délai pour exercer une voie de recours ne court contre cette personne qu'au jour de la notification faite au curateur, en application de l'article 530 du code de procédure civile. Ils rappellent au visa des articles 467 et 468 du code civil que l'omission de signification de l'assignation au curateur est une irrégularité de fond. Ils soulignent que l'assignation et le jugement du 8 mars 2023 n'ont été signifiés qu'à la personne protégée. Ils en déduisent que le jugement du 8 mars 2023 n'a pas de force jugée et rappellent, en outre, qu'un appel a été interjeté. Ils rappellent que la mesure de protection figure sur l'acte de naissance et que l'information est donc publique.
Ils rappellent qu'une autre instance est pendante devant la Cour d'appel de Reims. Sur le fait que Madame [D] [W] ne soit pas partie, ils indiquent qu'elle dispose de la possibilité d'intervenir volontairement ou d'y être forcée.
Ils soutiennent qu'il existe un lien évident entre l'instance pendante devant la Cour d'appel qui devra trancher de la recevabilité de la demande initiale de partage et de la demande du tirage au sort des biens indivis, avec la demande principale formulée dans la présente instance, tendant à ordonner la poursuite du partage judiciaire. Ils rappellent qu'en cas d'infirmation par la Cour d'appel, l'action serait jugée irrecevable.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [F] [W] demande au juge de la mise en état de :
- Rejeter l'incident de connexité engagé par Monsieur [Q] [W] et l'association AT10-51 ;
- Les débouter de l'ensemble de leurs demandes ;
- Rejeter également l'ensemble des demandes formées par Madame [D] [W] à l'encontre de Monsieur [F] [W] ;
- L'en débouter ;
- Condamner solidairement Monsieur [Q] [W], l'association AT10 51, ainsi que Madame [D] [W] à payer à Monsieur [F] [W] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Monsieur [Q] [W], l'association AT10 51, ainsi que Madame [D] [W] aux dépens de l'incident.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] indique qu'à sa demande, la Cour d'appel de REIMS a, selon ordonnance du 10 avril 2026, sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué par le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne dans le cadre de la tierce opposition formée par Madame [D] [W]. Ils en déduisent que la demande de dessaisissement au profit de la Cour d'appel est nécessairement contradictoire avec l'ordonnance du Conseiller de la mise en état.
A titre surabondant, Monsieur [F] [W] indique se fonder sur les articles 101 et 102 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence pour rappeler que le dessaisissement n'est qu'une simple faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice. Il rappelle que l'objet du litige est de permettre que les opérations de partage se déroulent en présence de Madame [D] [W] qui a bénéficié d'une donation. Il fait valoir que faire droit à l'exception de connexité reviendrait à priver Madame [D] [W] d'un degré de juridiction. Il fait état de la connivence des défendeurs et de son ignorance de la mesure de protection au profit de Monsieur [Q] [W]. Il soutient ne pas avoir eu connaissance de la donation.
Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 09 février 2026, Madame [D] [W] demande au juge de la mise en état de :
- Faire droit à l'exception de procédure soulevée par Monsieur [Q] [W] et son curateur ;
- Condamner Monsieur [F] [W] à payer à Madame [D] [W] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [F] [W] à payer à Madame [D] [W] une somme de 1.738,50 euros en remboursement des frais d'expertise ;
- Condamner Monsieur [F] [W] aux dépens, en ce compris les frais d'assignation en intervention forcée.
Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [W] rappelle avoir été contrainte de former tierce opposition du jugement du 8 mars 2023. Elle souligne être légitime à s'opposer à l'application de ce jugement, n'ayant pas pu faire valoir ses arguments sur les parcelles litigieuses. Elle relève qu'en application de la jurisprudence, la décision lui est inopposable, faute d'avoir été mise en cause. Elle fait valoir que Monsieur [F] [W] a fait preuve de légèreté en n'assignant pas le curateur de Monsieur [Q] [W] ou ne l'assignant pas elle-même.
Madame [D] [W] soutient que la procédure en appel initiée par Monsieur [Q] [W] et son curateur auraient pour incidence l'anéantissement du jugement du 8 mars 2023 et donc qu'il existe un risque de contrariété entre les décisions.
En cas de dessaisissement, Madame [D] [W] sollicite une indemnité pour les frais d'expertise qu'elle a dû exposer pour disposer d'un rapport objectif sur la configuration des parcelles.
L'incident a été fixé le 20 mai 2026 et mis en délibéré au 08 juillet 2027.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 101 du code de procédure civile dispose : "S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction."
En l'espèce, le litige pendant est en lien avec le jugement rendu le 8 mars 2023, dont il a été interjeté appel par Monsieur [Q] [W] et son curateur l'association AT10 51.
Une tierce opposition a été formée par Madame [D] [W] à l'encontre du jugement du 8 mars 2023.
Monsieur [Q] [W] et son curateur, l'association AT10 51 sollicitent un dessaisissement de la juridiction au profit de la Cour d'appel, saisie de l'appel de la décision du 8 mars 2023.
Par ordonnance du 10 avril 2026, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a ordonné le sursis à statuer sur l'appel formé par Monsieur [Q] [W] et l'association AT10-51 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 8 mars 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué par ce tribunal dans le cadre de la tierce opposition formée par Madame [D] [W] dans l'instance enrôlée devant cette juridiction sous le numéro 24/00412.
Dès lors, il n'apparaît pas de bonne justice de se dessaisir au profit de la Cour d'appel, concernant une affaire pour laquelle un sursis à statuer a été ordonné.
En conséquence, la demande de Monsieur [Q] [W] et son curateur l'association AT10 51 de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance du litige à la Cour d'appel de REIMS sera rejetée.
Le demande étant rejetée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de Madame [D] [W], formulée en cas de dessaisissement.
Les dépens suivront le sort de l'instance au fond.
Compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, réputée contradictoire,
Rejette la demande de dessaisissement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du présent litige au profit de la Cour d'appel de Reims, en raison de sa connexité avec l'instance enregistrée devant cette juridiction opposant Monsieur [Q] [W] et l'association AT10 51, d'une part, et Messieurs [C] et [F] [W], d'autre part, enregistrée sous le n°RG 24/00454 ;
Rejette la demande de Madame [D] [W] de condamnation de Monsieur [F] [W] à lui verser la somme de 1.738,50 euros en remboursement des frais d'expertise ;
Dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 10 novembre 2026 à 14 heures pour conclusions de Monsieur [Q] [W] et l'association AT10 51.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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