Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J134
Demandeur (s) :
SOCIETE GENERALE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique
GENISSIEUX
Défendeur (s) : Monsieur [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président · Monsieur Jean-Charles CASTA
Juges : Monsieur Damien PAOLINI
Madame Marie SANTONI FILIPPI
Greffier lors des déb
Greffier lors du prot wats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé noncé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 07/11/2025
Par assignation délivrée le 26/09/2025, SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de :
* CONDAMNER Monsieur [Y] [C], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 65.000,00 € à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 46.368,20 € outre intérêts majorés au taux conventionnel de 10,50 % à compter du 15/07/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00002 23020101566.
* CONDAMNER Monsieur [Y] [C], à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 700,00 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR CE,
A l'audience du 07/11/2025, Monsieur [C] [Y] ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat de prêt professionnel n°00002 23020101566, de l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [Y] [C], des mises en demeure LRAR des 16/09/2024 et 22/11/2024 de l'extrait BODACC produit en pièce n° 7 et du dernier décompte que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [C] [Y], et en accordant à SOCIETE GENERALE SA le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE SA en condamnant Monsieur [C] [Y], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 65.000,00 €, à lui payer la somme principale de 46.368,20 € outre intérêts majorés au taux conventionnel de 10,50 % à compter du 15/07/2025 et jusqu'à complet règlement.
SOCIETE GENERALE SA a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [Y] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [C] [Y] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE Monsieur [C] [Y], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 65.000,00 €, pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme principale de quarante-six mille trois cent soixante-huit euros et vingt centimes (46.368,20 €) au titre du prêt professionnel n°00002 23020101566, avec intérêts majorés au taux conventionnel de 10,50 % à compter du 15/07/2025 date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme de sept cents euros (700€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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