Texte intégral
LRAR: -SAS Spintes Holding elle-même représentée par son président M. [Z] [W] Cop Me [Q] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [S] -TPG -Parquet
R.G. : 2025092216 P.C. : P202500740
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SELARL FHBX en la personne de TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 02 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS SPINTES MONGE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS SPINTES Holding, président, elle-même représentée par son président M. [Z] [W], demeurant [Adresse 2], présent ;
* Mme [J] [P], actionnaire, présente ;
* SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [S], [Adresse 4], substitué par la SELAFA MJA en la personne de Me [K], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 24 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois à l'égard de la société SAS SPINTES MONGE.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 24 février 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 27 octobre 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [V] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 novembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la situation contentieuse avec le bailleur ne permet ni la réalisation des travaux indispensables à l'exploitation du fonds de commerce, ni l'exploitation elle-même de ce fonds de commerce.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence d'activité de la société.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses
observations, a requis en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société n'a pas pu procéder à la réalisation des travaux lui permettant d'exploiter le fonds de commerce,
Attendu que la Société n'ayant aucune activité, un redressement judiciaire est manifestement impossible rendant la liquidation judiciaire, inévitable,
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS SPINTES MONGE [Adresse 1] Nom commercial : [Etablissement 1] Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Bar, débit de boissons alcoolisées, licence IV, petite restauration, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953842226
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [V], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 décembre 2027 à 14 heures. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/11/2025 où siégeaient : Mme Christine Mariette, M. Joël Cosserat, M. Arnaud de Pesquidoux. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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