Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me PERFETTINI
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11757 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAXP4
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Septembre 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet N & H IMMOBILIER, SARL, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Stéphane PERFETTINI de la SELEURL ASCODE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0170
DÉFENDEUR
La société BALTAR INVEST, S.A.R.L. de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11757 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXP4
DÉBATS
À l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
la société BALTAR INVEST est propriétaire des lots de copropriété n°133 et 170 d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Par lettres recommandées avec avis de réception présentées les 18 avril et 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la société BALTAR INVEST de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.
Par exploit d'huissier signifié le 1er octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris a fait assigner la société BALTAR INVEST devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 7 652,38 euros au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité des charges.
- 1 141,30 euros au titre des provisions non encore échues devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité des charges.
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et la capitalisation des intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mai 2026 et renvoyé pour permettre au syndicat des copropriétaires de justifier de la signification de l’assignation et permettre le respect des dispositions de l’article 788 du code de procédure civile.
Lors de l'audience de plaidoiries du 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s'en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.
Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué qu’il s’en remettait à l’appréciation du président du tribunal.
L’assignation a été délivrée au destinataire lui-même suivant les modalités prévues au Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. la société BALTAR INVEST n'a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.
Sur ce,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 5 décembre 2025 qui ne met pas en demeure la société BALTAR INVEST de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais un arriéré de charges d’un montant de 7 652,38 euros.
Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre qu'en cas de défaut de paiement d'une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l'intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l'exercice en cours.
Ce n'est en effet qu'en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11757 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXP4
De surcroît, dès lors que l'article 19-2 susvisé énonce que ce n'est qu'après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.
Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l'absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n'aurait en effet plus lieu d'être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d'assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d'une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.
En conséquence, les mises en demeure du 18 avril 2025 et du 12 mai 2025 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente
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