Texte intégral
*1DE/06/48/26/92*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Mme [Z] [J], [Adresse 1], comparant par Me Sarah Doudard, avocate (J081).
Partie défenderesse : SAS SOHNSKIN, (RCS PARIS 913 754 057), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, Mme [Y] [K], [Adresse 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/07/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 111 471,93 € au titre d'un jugement rendu le 18 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris et notifié le 22 octobre 2024.
Ce jugement a été frappé d'appel mais la cour d'appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d'appel par ordonnance du 26 mai 2025.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 28 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS SOHNSKIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913754057.
Elle exerce une activité de vente de produits et la fourniture de services par tous moyens dans le domaine de la petite enfance, de la maternité, de l'alimentation infantile et adulte, et dans tout domaine y afférent ou accessoire incluant la programmation informatique, notamment la conception, l'édition, le développement et l'exploitation d'outils informatiques et de communication, des sites internet, et d'applications mobiles, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 octobre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS
LRAR: -Mme [Z] [J] Signif.: -Mme [Y] [K] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [Q] -Parquet R.G. : 2025062603
P.C. : P202504146
SOHNSKIN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important
* la disparition du dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS SOHNSKIN
[Adresse 2]
Nom commercial : SOHNSKIN
Activité : La vente de produits et la fourniture de services par tous moyens dans le domaine de la petite enfance, de la maternité, de l'alimentation infantile et adulte, et dans tout domaine y afférent ou accessoire incluant la programmation informatique, notamment la conception, l'édition, le développement et l'exploitation d'outils informatiques et de communication, des sites internet, et d'applications mobiles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913754057
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 22/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de notification du jugement rendu le 18 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/10/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment