Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 23/00034 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LUMD
AFFAIRE : [Z] [Y], [R] [Y] /
S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR, S.A.S. LES MANDATAIRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DE REPORT DU 12 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
Ont assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie BATTUT, Greffiers
Grosse à
Maître Karine DABOT RAMBOURG
copie à
Me Sébastien BADIE
Me Mickael CHEMLA
Me Christel CILIA-AGROFF
CRÉANCIER POURSUIVANT SUBROGÉ
S.A.S. LES MANDATAIRES,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°850 597 097 et dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en son établissement secondaire situé [Adresse 2]
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR
représentée à l’audience par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, substitué à l'audience par Me Bastien MARCHAL, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
CRÉANCIERS POURSUIVANTS INITIAUX
Madame [Z] [Y]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Christel CILIA-AGROFF, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de MARSEILLE,
DÉBITEUR SAISI
S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR,
immatriculée au RCS de [Localité 5] de Provence sous le n° 830 669 214 dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M], domicilié audit siège
représentée par Me Sébastien BADIE, substitué à l'audience par Me Sandra JUSTON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON,
CRÉANCIER INSCRIT
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR,
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 484 571 104 dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son gérant en exercice,
représentée à l’audience par Me Mickael CHEMLA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me David PELLETIER, avocat au barreau de MARSEILLE,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 et le jugement rendu le même jour.
*****
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par madame [Z] [Y] et monsieur [R] [Y] à l'encontre de S.A.R.L. GROUPE CLUB CESAR en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 09 Septembre 2022 et publié le 14 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 7] volume 2022 S n°61 et portant sur les biens immobiliers suivants:
- Sur la commune de [Localité 8], Une maison élevée d’un étage sur rez de chaussée, divisée en deux logements, avec sous-sol communj aux deux logements sis [Adresse 6] cadastré section BM n°[Cadastre 1].
Vu l'assignation signifiée le 24 Novembre 2022 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Novembre 2022 ;
Vu la dénonce au créancier inscrit à savoir :
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR
Vu la déclaration de créance de Me [W] le 12 janvier 2023 pour la Société d’Expertise Comptable Bel Air, pour la somme totale de 5.863,66 euros selon décompte arrêté provisoirement au 30 décembre 2022, outre intérêts postérieurs ;
Vu le jugement d’orientation en date du 15 mai 2023, par lequel le juge de l’exécution a notamment validé la procédure de saisie, fixé la créance de monsieur [R] [Y] et madame [Z] [Y], ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier et fixé l'audience d'adjudication au Lundi 11 septembre 2023 à 9 heures 00 ;
Vu l’annexion au cahier des conditions de vente en date du 24 juillet 2023 ;
Vu les formalités de publicités réalisées et déposées au greffe le 24 juillet 2023 ;
Vu le jugement en date du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL GROUPE CLUB CESAR et a désigné Me [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu le jugement en date du 25 septembre 2023, par lequel le juge de l’exécution a notamment:
-pris acte de ce que le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 24 juillet 2023, prononçant le redressement judiciaire de la S.A.R.L GROUPE CLUB CESAR, interrompt la procédure de saisie immobilière engagée par monsieur et madame [Y] ;
-pris acte, en cas de besoin, de la suspension des poursuites suivant commandement de payer valant saisie le 09 Septembre 2022 et publié le 14 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 7] volume 2022 S n°61 ;
-dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 18 mars 2024 à 9H00, afin de faire le point sur la situation de la société débitrice et la procédure collective en cours ;
-dit que les parties pourront nous saisir par voie de conclusions, avant cette date, le cas échéant;
-dit que sans autre formalité, il appartiendra au greffe d’annexer le présent jugement au cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence sous le numéro 23/00034 ;
-laissé les dépens à la charge de la S.A.R.L GROUPE CLUB CESAR.
Vu le jugement rendu le 17 novembre 2025 par lequel le juge de l'exécution a :
-vu l’ordonnance du juge commissaire rendue le 09 janvier 2025 ;
-écarté les notes en délibéré adressées par monsieur [M], gérant de la SARL GROUPE CLUB CESAR ;
-pris acte de la subrogation dans les poursuites initiées par monsieur [R] [Y] et madame [Z] [Y], en vertu de l’ordonnance du juge commissaire rendue le 09 janvier 2025 de la SAS LES MANDATAIRES, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR, représenté par Me [L] [I], qui est autorisé à reprendre la procédure de saisie immobilière en application des dispositions de l’article L.642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R.642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d’ouverture de la procédure collective l’avait suspendue, dans les termes initiaux ;
En conséquence,
-dit que la SAS LES MANDATAIRES, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR, représenté par Me [L] [I], sera subrogée dans les poursuites de saisie immobilière initiées par monsieur [R] [Y] et madame [Z] [Y] à l’encontre de la SARL GROUPE CLUB CESAR en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 09 Septembre 2022 et publié le 14 Octobre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 7] volume 2022 S n°61 et auquel se substitue désormais l’ordonnance rendue le 09 janvier 2025, publiée le 07 juillet 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 7] numéro provisoire d’archivage 1324P01 S00053 ;
-pris acte de ce que la SAS LES MANDATAIRES, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE CLUB CESAR, est autorisée à reprendre les poursuites à partir du dernier acte valable de la procédure qui se poursuivra dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente ;
-ordonné que les pièces de procédure du poursuivant soient remises à l’avocat la SAS LES MANDATAIRES ès-qualités de mandataire liquidateur, dans les huit jours de la présente décision sur récépissé, si ce n’est pas déjà fait ;
-fixé l’audience d’ajdudication au lundi 09 mars 2026 à 9h00 ;
-déclaré irrecevables les demandes principales et subsidiaires de la SARL GROUPE CLUB CESAR tendant à:
-débouter la SAS LES MANDATAIRES et la société D’EXPERTISE BEL AIR de leur demande de fixation de l’audience d’adjudication,
-autoriser la SARL GROUPE CLUB CESAR à mettre l’immeuble en copropriété et à vendre amiablement le bien saisi, en son lot n°2 et les 408/1000 èmes des parties communes, au prix minimum de 310.000 euros;
-renvoyer le dossier à une date suffisamment lointaine afin de permettre de soumettre au juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence la demande tendant à mettre l’immeuble en copropriété et à vendre de gré à gré le bien saisi, en son lot n°2 et les 408/1000 èmes des parties communes, au prix de 310.000 euros,
-déclaré irrecevable la demande de la SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR tendant à fixer la créance actuelle de la SARL SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE BEL AIR, créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE CLUB CESAR au montant actualisé de 6.437,26 euros à la date du 10 mars 2025 ;
-dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
-dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
-ordonné la publication du présent jugement au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 7] en marge du commandement de payer valant saisie susvisé et de l’ordonnance susvisée.
Vu l’appel interjeté par le débiteur le 24 décembre 2025 ;
Vu les formalités réalisées pour parvenir à la vente et déposées au greffe le 29 janvier 2026;
Vu l’annexion au cahier des conditions de vente déposée le 03 mars 2026 ;
Vu le jugement en date du 09 mars 2026 de report de l’audience d’ajudication, en l’état de la saisine du Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 7], à une audience “dite relais” du 08 juin 2026 afin qu’il soit fixé une date d’audience d’adjudication utile ;
Vu l’ordonnance rendue le 23 avril 2026 par le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 7], statuant en référé, qui a déclaré irrecevable la demande de sursis à exécution formée par la SARL GROUPE CLUB CESAR ;
Vu l’arrêt d’irrecevabilité de l’appel en date du 28 mai 2026, quant à la décision rendue le 17 novembre 2025 ;
Vu le jugement rendu le 06 juillet 2026 par lequel le juge de l'exécution a fixé l'audience d'adjudication au 12 Octobre 2026, vu l’ordonnance du juge commissaire rendue le 09 janvier 2025 ;
Vu l’appel interjeté par le débiteur le 13 juillet 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 06 octobre 2026 par le créancier poursuivant sollicitant le report de l’adjudication dans l’attente de l’arrêt que doit rendre la Cour d’appel d’[Localité 1] ;
MOTIFS,
Selon l'article R. 322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
La demande est recevable et fondée au vu des dispositions de l'article susvisé, l'appel du jugement fixant l’audience d’adjudication n'ayant pas, à ce jour, été examiné par la Cour.
La SAS LES MANDATAIRES précise que l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 03 février 2027.
Il y a lieu de faire dans un premier temps, un report de l'audience fixée ce jour à une audience dite "relais" afin de pouvoir utilement fixer une date d'audience d'adjudication en l'état du traitement de l'appel interjeté.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu l’article R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
ORDONNE le report de l’adjudication à l’audience “dite relais” du lundi 08 mars 2027 à 9 heures afin qu'il soit fixé une date d'audience d'adjudication utile ;
RÉSERVE les dépens qui seront compris dans les frais soumis à taxe.
Le présent jugement a été signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment