Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002149
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 19/01/2026
Société COBI INGINEERING REALISATIONS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] : Maître MISSOFFE Avocat collaborateur de la SELARL REPRESENTANT (S) HAROLD AVOCATS à NANTES * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société NOREST (SAS) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD GREFFIER Maître Yves-Loïc TEPHO : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02
ENTRE :
La Société COBI INGINEERING REALISATIONS, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro B 390 714 970, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître MISSOFFE Avocat collaborateur de la SELAR HAROLD AVOCATS I - [Adresse 3], son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
La Société NOREST exploitant sous l'enseigne "INTERMARCHÉ", société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro B 343 669 636, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, représentée par Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION – LEROUX – COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEFENDERESSE
Par exploit de Maître [Q] [V] Commissaire de Justice à [Localité 3] en date du VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, la Société COBI INGINEERING REALISATIONS dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] a fait donner assignation à la Société NOREST ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 2], à comparaître le DIX SEPT JUN DEUX MILLE VINGT QUATRE devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les articles 1103, 1112 et suivants et 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées,
ENTENDRE DECLARER la Société COBI ENGINEERING REALISATIONS recevable et bien fondée en sa demande, et en conséquence,
ENTENDRE CONDAMNER la Société NOREST à payer à la Société COBI ENGINEERING REALISATIONS, la somme de 62.000 € à titre de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par la Société COBI ENGINEERING REALISATIONS, du fait de l'absence de rémunération du travail accompli, en raison de la rupture abusive des pourparlers contractuels imputables à la Société NOREST et à Monsieur [D] ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société INOREST à payer à la Société COBI ENGINEERING REALISATIONS la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société la NOREST et aux entiers dépens ;
ENTENDRE JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 4] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 24 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Société COBI INGINEERING REALISATIONS, société de maîtrise d'œuvre, indique avoir été sollicitée par Monsieur [Y] [D] en décembre 2017 pour un projet d'extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE situé à [Localité 2]. Elle précise que, conformément aux usages de la profession, la convention de maîtrise d'œuvre n'est formalisée qu'au moment du dépôt de la demande de permis de construire, une fois l'estimation du projet stabilisée.
Dans l'intervalle, les honoraires correspondant aux études préalables sont normalement réglés mensuellement en fonction de l'avancement des missions. La Société COBI INGINEERING REALISATIONS explique avoir travaillé dans ce cadre et avoir réalisé, à la demande de Monsieur [Y] [D], 27 avant-projets entre décembre 2017 et août 2021. Elle ajoute que ces travaux, parfois effectués dans l'urgence, ont nécessité un investissement important en temps et en personnel, sans qu'aucune rémunération ne lui soit versée.
Selon la Société COBI INGINEERING REALISATIONS, Monsieur [Y] [D] participait régulièrement à l'avancement du projet, ce qui confirmait sa volonté de poursuivre l'opération. Toutefois, après la transmission du 27 ème avant-projet en août 2021, celui-ci cesse tout contact sans fournir d'explication. Estimant que la relation commerciale était rompue, la Société COBI INGINEERING REALISATIONS adresse le 16 novembre 2022 un courrier recommandé prenant acte de cette rupture et réclamant le paiement de 24.000 € au titre des travaux réalisés.
Face à l'absence de réponse, une mise en demeure est adressée le 09 mars 2023 à la Société NOREST, structure présentée comme l'entité bénéficiaire du projet. La Société COBI INGINEERING REALISATIONS précise alors que le montant réclamé ne représente qu'une demande amiable, inférieure aux honoraires qui auraient été dus pour l'ensemble des prestations réalisées. Par retour de courriel, Monsieur [Y] [D] indique n'être que « simple locataire » et avoir transmis la demande « à la structure concernée ». Une nouvelle relance est envoyée le 31 août 2023, demeurée sans effet.
La Société COBI INGINEERING REALISATIONS assigne ensuite la Société NOREST par acte du 22 mai 2024. Elle demande sa condamnation au paiement de 62.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de rémunération des travaux et à la rupture qu'elle estime abusive des pourparlers, ainsi qu'une indemnité de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
La Société NOREST conteste l'ensemble des demandes. Elle soutient que les prétentions de la Société COBI INGINEERING REALISATIONS sont infondées et sollicite le rejet intégral de celles-ci.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour la Societe COBI INGINEERING REALISATIONS, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
1.1 La Société COBI INGINEERING REALISATIONS demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les articles 1103, 1104, 1112 et suivants et 1240 du Code Civil,
DECLARER la Société COBI ENGINEERING REALISATIONS recevable et bien fondée en sa demande, et en conséquence,
CONDAMNER la Société NOREST à payer à la Société COBI ENGINEERING REALISATIONS, la somme de 62.000 euros à titre de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par la Société COBI ENGINEERING REALISATIONS, du fait de l'absence de rémunération du travail accompli, en raison de la rupture abusive des pourparlers contractuels imputables à la Société NOREST et à Monsieur [D] ;
CONDAMNER la Société NOREST à payer à la Société COBI ENGINEERING REALISATIONS la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la Société NOREST et aux entiers dépens.
1.2 La Société COBI INGINEERING REALISATIONS fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
1.1.1. Sur l'existence de pourparlers entre la société COBI INGINEERING REALISATIONS et la société NOREST et la rupture déloyale de ceux-ci :
La société COBI INGINEERING REALISATIONS soutient que les relations engagées avec Monsieur [Y] [D] et la société NOREST constituent des pourparlers contractuels ayant duré plusieurs années, menés dans la perspective de la conclusion d'un contrat de maîtrise d'œuvre pour l'extension du magasin INTERMARCHE de [Localité 2].
La société COBI INGINEERING REALISATIONS fait valoir qu'entre décembre 2017 et août 2021, elle a élaboré, à la demande de Monsieur [Y] [D], vingt-sept avant-projets successifs, traduisant un état d'avancement significatif des négociations et une implication constante de ce dernier. Selon elle, Monsieur [Y] [D] s'est toujours présenté comme l'initiateur et le décisionnaire du projet, formulant des demandes de modifications répétées auxquelles elle a systématiquement répondu, ce qui entretenait une confiance légitime dans l'aboutissement du projet.
La société COBI INGINEERING REALISATIONS estime que la cessation soudaine et inexpliquée de tout échange à compter d'août 2021 caractérise une rupture brutale et déloyale des pourparlers, intervenue après plus de cinq années de discussions. Elle considère que cette rupture est d'autant plus abusive qu'aucun motif légitime n'a été invoqué et que le travail réalisé n'a jamais été contesté.
La société COBI INGINEERING REALISATIONS conteste par ailleurs l'argument selon lequel Monsieur [Y] [D] ne serait qu'un simple locataire du site concerné. Elle soutient que celui-ci a constamment agi comme maître d'ouvrage du projet, disposant de tous pouvoirs décisionnels, la société IMMO MOUSQUETAIRES n'ayant jamais sollicité directement la société COBI INGINEERING REALISATIONS ni donné d'instructions. La société COBI INGINEERING REALISATIONS ajoute que la société NOREST, exploitante du magasin INTERMARCHE, devait bénéficier directement du projet d'extension, de sorte qu'elle est redevable de la rémunération du travail accompli.
La société COBI INGINEERING REALISATIONS affirme enfin que, indépendamment de l'absence de signature d'un contrat de maîtrise d'œuvre, les prestations effectivement réalisées à la demande de Monsieur [Y] [D] ouvrent droit à rémunération. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société NOREST à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture fautive des pourparlers et de l'absence de paiement des travaux effectués, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
1.1.2. Sur le préjudice allégué par la société COBI INGINEERING REALISATIONS :
La société COBI INGINEERING REALISATIONS indique que la facture de 24.000 € TTC qu'elle avait émise dans une perspective de règlement amiable du litige n'a pas été réglée et a été annulée par l'émission d'un avoir du même montant. Elle soutient que le préjudice qu'elle a subi correspond au minimum aux honoraires qu'elle pouvait légitimement escompter si les pourparlers avaient normalement abouti.
Ce préjudice est évalué sur la base de l'estimation des travaux arrêtée au 9 juillet 2020 et de l'état d'avancement du projet, la société COBI INGINEERING REALISATIONS ayant exécuté la phase d'avant-projet sommaire.
Sur cette base, la société COBI INGINEERING REALISATIONS chiffre son préjudice à la somme de 62.000 € hors taxes, correspondant à 10 % d'un montant de travaux estimé à 620.000 €, et sollicite la condamnation de la société NOREST à lui verser cette somme à titre de dommages et intérêts.
La société COBI INGINEERING REALISATIONS demande en outre l'allocation d'une indemnité de 6.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société NOREST aux dépens.
2. POUR LA SOCIETE NOREST, DEFENDERESSE A L'INSTANCE :
2.1 La Société NOREST demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
DEBOUTER la Société COBI INGINEERING REALISATIONS de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la Société COBI INGINEERING REALISATIONS à régler à la Société NOREST la somme de 6.000 € ainsi que les entiers dépens.
2.2 La Société NOREST, pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
2.2.1. Sur l'absence d'existence de pourparlers entre la société COBI INGINEERING REALISATIONS et la société NOREST :
société NOREST fait valoir qu'elle exploite le magasin La INTERMARCHE de [Localité 2] en qualité de locataire et qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble concerné, lequel relève d'un bail commercial. Elle soutient que les travaux d'extension et d'amélioration du bâtiment relèvent du bailleur et du groupe ITM MOUSQUETAIRES, seul véritable donneur d'ordre des opérations immobilières, les coûts des travaux étant répercutés sur l'exploitant par le mécanisme du loyer. Elle indique que la société COBI INGINEERING REALISATIONS intervient habituellement comme maître d'œuvre pour le compte du groupe ITM MOUSQUETAIRES et non pour celui de la société NOREST. À l'appui de cette affirmation, elle produit notamment un avenant au bail commercial relatif à des travaux antérieurs, démontrant que le financement des travaux est assuré par le bailleur avec une incidence sur le loyer.
La société NOREST conteste l'existence de pourparlers contractuels directs entre elle-même et la société COBI INGINEERING REALISATIONS. Elle soutient qu'aucun contrat n'a été conclu entre ces deux sociétés et qu'aucun élément ne permet d'établir que Monsieur [Y] [D] aurait agi en qualité de mandant ou de maître d'ouvrage pour le compte de la société NOREST. La société NOREST relève à cet égard que la société COBI INGINEERING REALISATIONS ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait été sollicitée par Monsieur [Y] [D] en décembre 2017. La société NOREST fait valoir que, si Monsieur [Y] [D] a pu intervenir comme interlocuteur dans les échanges, cela ne suffit pas à caractériser un pouvoir de décision ou un engagement contractuel.
Elle souligne que les correspondances produites montrent que le groupe ITM MOUSQUETAIRES était systématiquement associé aux échanges, Monsieur [Y] [D] demandant expressément que les projets lui soient adressés. La société NOREST verse également aux débats des documents établis par la société IMMO MOUSQUETAIRES relatifs au projet, faisant apparaître que les décisions et le financement relevaient du groupe Mousquetaires, et que les travaux envisagés étaient soumis à validation dans un cadre dépassant la seule société NOREST. Elle produit enfin des échanges et courriers démontrant, selon elle, que le groupe Mousquetaires était le véritable donneur d'ordre du projet.
La société NOREST en conclut que la société COBI INGINEERING REALISATIONS ne peut se prévaloir d'aucun pourparlers contractuels avec elle et que ses demandes indemnitaires sont, en conséquence, infondées.
2.2.2. Sur l'absence de préjudice à la charge de la société NOREST :
La société NOREST conteste le montant des dommages et intérêts réclamés par la société COBI INGINEERING REALISATIONS, soit 62.000 € HT. Elle soutient que ce calcul repose sur une estimation théorique des honoraires que COBI INGINEERING REALISATIONS aurait pu percevoir si le projet avait abouti, ce qui ne constitue pas, selon elle, un préjudice indemnisable en matière de rupture de pourparlers. La société NOREST précise qu'en droit, la perte de chance relative à la rémunération ne peut être invoquée comme préjudice. La société NOREST souligne en outre qu'une facture de 24.000 € avait été émise par la société COBI INGINEERING REALISATIONS pour les travaux réalisés, ce qui, selon elle, rend la demande de 62.000 € particulièrement infondée. Elle rappelle que, en sa qualité de locataire exploitant le magasin INTERMARCHE, elle n'a jamais été le donneur d'ordre des travaux et ne saurait être tenue au paiement de prestations qu'elle n'a ni commandées ni validées. En conséquence, la société NOREST considère que la demande de la société COBI INGINEERING REALISATIONS au titre de dommages et intérêts est inopérante et dépourvue de fondement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1112 et suivants et 1240 du Code Civil,
Vu les pièces versées au dossier.
1. Sur l'existence de pourparlers entre la Societe COBI INGINEERING REALISATIONS et la Societe NOREST :
Endroit :
L'article 1112 du Code Civil dispose que « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».
L'article 1104 du Code Civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Ces textes signifient que la rupture de pourparlers n'est fautive que si elle est déloyale ou abusive, et qu'il faut d'abord établir l'existence de pourparlers entre les parties.
Enl'espece :
Le Tribunal constate que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS a réalisé, entre décembre 2017 et août 2021, vingt-sept avantprojets pour l'extension du magasin INTERMARCHE de [Localité 2].
Il n'est pas contesté que ces travaux ont demandé du temps et des moyens.
Le Tribunal relève toutefois que ces travaux ne suffisent pas à prouver que la Société NOREST a directement engagé des pourparlers avec la Société COBI INGINEERING REALISATIONS.
Il constate que la Société NOREST est locataire du magasin et que les décisions et le financement des travaux relèvent du bailleur et du Groupe ITM MOUSQUETAIRES, qui était présent dans tous les échanges et les validations du projet.
Le Tribunal note également que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS n'a pas établi que Monsieur [Y] [D] agissait pour le compte de la Société NOREST.
Le fait qu'il ait été un interlocuteur fréquent ne suffit pas à démontrer qu'il pouvait engager la Société NOREST dans des négociations.
Dans ces conditions, le Tribunal considère que, malgré le nombre d'avantprojets réalisés, l'existence de pourparlers contractuels avec la Société NOREST n'est pas démontrée. La rupture alléguée ne peut donc pas être considérée comme fautive à son égard.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DIRA que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS ne démontre pas l'existence de pourparlers contractuels engagés avec la Société NOREST ;
DIRA qu'aucune rupture fautive ou déloyale de pourparlers ne peut être imputée à la Société NOREST ;
DIRA en conséquence que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS est mal fondée en ses demandes formées sur le fondement de la rupture abusive de pourparlers ;
DEBOUTERA la Société COBI INGINEERING REALISATIONS de l'ensemble de ses demandes formées à ce titre.
2. Sur le prejudice allegue par la Societe COBI INGINEERING REALISATIONS :
Endroit :
L'article 1112 du Code Civil dispose que « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».
L'article 1240 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Enl'espece :
Le Tribunal constate que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS sollicite le paiement de la somme de 62.000 € à titre de dommages et intérêts, correspondant aux honoraires qu'elle estime avoir perdus du fait de l'absence de conclusion d'un contrat de maîtrise d'œuvre.
Le Tribunal observe que cette somme est calculée sur la base d'un projet qui n'a jamais donné lieu à la signature d'un contrat. La demande correspond ainsi à des honoraires espérés et non à un préjudice certain.
Le Tribunal relève en outre que, comme indiqué précédemment, l'existence de pourparlers contractuels imputables à la Société NOREST n'est pas établie. Aucun comportement fautif ne peut dès lors être retenu à son encontre.
Le Tribunal constate enfin que la facture de 24.000 € émise dans un cadre amiable a été annulée et ne caractérise pas une créance exigible à la charge de la Société NOREST.
Dans ces conditions, le Tribunal considère que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS ne justifie pas d'un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DIRA que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS est mal fondée en sa demande en paiement de la somme de 62.000 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTERA la Société COBI INGINEERING REALISATIONS de l'ensemble de ses demandes formées à ce titre.
3. Sur l'Article 700 du code de procedure civile :
Endroit :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
l° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».
Enl'espece :
Pour faire reconnaître ses droits, la Société NOREST a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Cependant, le Tribunal ramènera la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à de plus justes proportions
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société COBI INGINEERING REALISATIONS à payer à la Société NOREST la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTERA la Société COBI INGINEERING REALISATIONS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
4. SUR LES DEPENS :
Endroit :
L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ».
Enl'espece :
La Société COBI INGINEERING REALISATIONS succombe pour l'essentiel dans la présente affaire.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société COBI INGINEERING REALISATIONS aux entiers dépens.
5. Sur les autres demandes :
Enl'espece :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1112 et suivants et 1240 du Code Civil,
Vu les pièces versées au dossier,
DIT que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS ne démontre pas l'existence de pourparlers contractuels engagés avec la Société NOREST ;
DIT qu'aucune rupture fautive ou déloyale de pourparlers ne peut être imputée à la Société NOREST ;
DIT en conséquence que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS est mal fondée en ses demandes formées sur le fondement de la rupture abusive de pourparlers ;
DEBOUTE la Société COBI INGINEERING REALISATIONS de l'ensemble de ses demandes formées à ce titre ;
DIT que la Société COBI INGINEERING REALISATIONS est mal fondée en sa demande en paiement de la somme de 62.000 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la Société COBI INGINEERING REALISATIONS de l'ensemble de ses demandes formées à ce titre ;
CONDAMNE la Société COBI INGINEERING REALISATIONS à payer à la Société NOREST la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE la Société COBI INGINEERING REALISATIONS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la Société COBI INGINEERING REALISATIONS aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 66,13 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.