Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003839
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/03/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : DISPROPLUS (SAS) [Adresse 1] sise [Adresse 2] N° SIREN : 803 694 587 Représentant (s) : ME OLIVIER COHEN, avocat plaidant ME MONELLI Yvan MBA ET ASSOCIES – AVOCATS, avocat postulant
Défendeur (s) : M [J] [U] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Stéphane FULCRAND
Juges:
Mme Olivia COTHIER MAUGER
M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 20/02/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 13/01/2026, la partie demanderesse :
DISPROPLUS
(SAS) a fait donner assignation à la société
M [J] [U]
d'avoir à comparaitre le vendredi 20/02/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner Monsieur [J] en qualité de caution personne physique au paiement de la somme de 17.325,44 euros au titre du solde des redevances dues par la société SABA 66 à la société DISPROPLUS;
S'entendre condamner Monsieur [J] à garantir la société cautionnée et à payer à la société DISPROPLUS les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la délivrance de la mise en demeure en date du 3 décembre 2024 ;
S'entendre condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que la société DISPROPLUS a conclu un contrat de location-gérance avec la SAS SABA 66, à compter du 1er mai 2024, pour un magasin (supérette) « CASINO SHOP » exploité au [Adresse 4] à [Localité 1].
Que le contrat prévoyait des redevances, avec indexation automatique, de 43.200 euros HT annuelles la première année, et payables tous les mois à terme à échoir.
Le locataire-gérant a rencontré des défaillances dès le mois de juin 2024 et n'a pas payé l'intégralité des redevances dues.
Que dôtée d'un crédit de 141,80 euros, la SAS SABA 66 est redevable d'un total de 17.325,44 euros.
Attendu que tenant ces difficultés, les parties ont décidé d'un commun accord, par acte signé le 10 octobre 2024, de résilier le contrat de location-gérance à la date du 30 septembre 2024.
Qu'Il y était explicitement stipulé que la SAS SABA 66 était redevable de la somme précitée.
Que toutefois, aucun paiement n'a eu lieu.
Que l'obligation de paiement du locataire-gérant est parfaitement caractérisée et ne souffre pas de contestation.
Que le locataire-gérant était cautionné par Monsieur [J], sans bénéfice de discussion ou de division, dans les termes suivants :
« Lequel déclare, ayant une communauté d'intérêt avec le Preneur, avoir pris connaissance des présentes, et donner au Bailleur, ci-dessus désigné, la caution solidaire et indivisible pour le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être duce au titre notamment des loyers, charges, taxes et créances d'entretien et de remise en état, en principal, plus frais et accessoires, par le Preneur. »
Que Monsieur [J] doit être condamné à régler les sommes initialement dues par la société SABA 66 à la société DISPROPLUS - soit 17.325,44 euros de redevances avec des intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu
qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne
Monsieur [J] en qualité de caution personne physique à payer à la requérante la somme de 17.325,44 euros au titre du solde des redevances dues par la société SABA 66 à la société DISPROPLUS.
Condamne
Monsieur [J] à payer à la requérante la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamne
Monsieur [J] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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