Texte intégral
N° RG 21/01489 - N° Portalis DBXE-W-B7F-EHDV
GP / PB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 08 Janvier 2026
53B
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
C/
S.C.E.A. PAUL-HAZARD
[M] [T] [R]
[B] [C] [W] [N] épouse [R]
DEMANDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDEURS :
S.C.E.A. PAUL-HAZARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [M] [T] [R] et Madame [B] [C] [W] [N] épouse [R], demeurant [Adresse 3]
Comparant et plaidant par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], vice-présidente, juge rapporteur
Assesseurs : [...] [...] et [...] [...]
en présence de Madame [F] [P], magistrat stagiaire
Greffière lors des débats : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition des parties au greffe le 08 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par le Président, assisté de Mme [...] [...], Greffière.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a consenti quatre prêts à la SCEA PAUL HAZARD :
1. Prêt n°00000410671 du 12 février 2016 d’un montant de 150.000 € au taux d’intérêt fixe de 2,96% l’an.
2. Prêt n°00000410686 du 12 février 2016 d’un montant de 132.400 € au taux d’intérêt fixe de 2,92% l’an.
3. Prêt n°00000439521 du 20 avril 2016 d’un montant de 7.200 € au taux d’intérêt fixe de 3,73% l’an.
4. Prêt n°00000493514 du 13 juin 2016 d’un montant de 18.101,74 € au taux d’intérêt fixe de 1,40% l’an.
Les prêts n°1 (n°00000410671) et n°2 (n°00000410686) sont cautionnés solidairement par Monsieur [M] [R], associé de ladite SCEA et Madame [B] [N] épouse [R], gérante de la SCEA, à hauteur chacun de 195.000 € pour le prêt n°1 et de 172.120€ pour le prêt n°2.
Des échéances demeurant impayées, des mises en demeure ont été adressées à la SCEA PAUL HAZARD les 27 février 2020, 4 janvier 2021 et 3 mars 2021, ainsi qu’aux cautions pour les prêts les concernant le 3 mars 2021.
L’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme des prêts :
- en ce qui concerne la SCEA PAUL HAZARD, pour le prêt n°3 le 8 septembre 2020 et pour les prêts n°1, n°2 et n°4 le 15 avril 2021.
- en ce qui concerne les cautions, pour les prêts les concernant (prêts n°1 et n°2), le 15 avril 2021.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a assigné la SCEA PAUL HAZARD et les époux [R] devant le tribunal de céans par actes du 10 août 2021 aux fins de paiement.
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Condamner la SCEA PAUL HAZARD à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE :
- pour le prêt n°00000410671, la somme de 129.544,87 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021
- pour le prêt n°00000410686, la somme de 114.205,43 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021
- pour le prêt n°00000439521, la somme de 6.317,55 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021
- pour le prêt n°00000493514, la somme de 8.182,34 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021.
Condamner Monsieur [M] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, pour les prêts qu’il a cautionnés, à savoir :
- pour le prêt n°00000410671, la somme de 129.544,87 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021,
- pour le prêt n°00000410686, la somme de 114.205,43 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021.
Condamner Madame [B] [N] épouse [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, pour les prêts qu’elle a cautionnés, à savoir :
- pour le prêt n°00000410671, la somme de 129.544,87 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021,
- pour le prêt n°00000410686, la somme de 114.205,43 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021.
Juger qu'en ce qui concerne les intérêts, ils seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Débouter la SCEA PAUL HAZARD, Monsieur [M] [R] et Madame [B] [N] épouse [R] de toutes leurs demandes.
Condamner solidairement la SCEA PAUL HAZARD, Monsieur [M] [R] et Madame [B] [N] épouse [R] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE fait valoir :
-que tant la SCEA PAUL HAZARD que les cautions n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles, la demanderesse étant ainsi fondée à solliciter leur condamnation au paiement des sommes dues arrêtées au 29 juin 2021 avec intérêts contractuels capitalisés.
En réponse aux développements des défendeurs, elle expose :
-qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, celle-ci étant compatible avec la nature de l’affaire, et les défendeurs ne proposant pas de solution pour rembourser leur dette.
-qu’elle était fondée à faire inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur les biens immobiliers des époux [R] à titre de sûreté immobilière, que les difficultés dont elles seraient affectées ne peuvent être examinées par le juge du fond, mais par le juge de l’exécution.
-que la SCEA PAUL HAZARD ne peut prétendre ne pas avoir été informée des mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social, et que le fait que lesdites lettres lui aient été retournées avec la mention « avisé mais non réclamé » ne peut caractériser un défaut d’information de sa part.
-que la SCEA PAUL HAZARD a proposé pour régler sa dette une cession de créance, à laquelle la demanderesse a signifié son refus au motif que la débitrice ne formulait pas de propositions de régularisation suffisantes et attendait sous quinzaine une proposition d’échéancier de règlement.
-que l’allégation selon laquelle les époux [R] ont pris rendez-vous avec le CREDIT MUTUEL dans le but de céder des parts d’une société à leur fille afin de régler leur dette n’est pas étayée et en tout état de cause concerne une autre banque.
Sur la validité des engagements de cautionnement, la demanderesse fait valoir :
-que l’engagement des cautions n’est pas nul faute de cause,
-qu’elle n’était pas débitrice au regard des époux [R] d’un devoir de mise en garde, sauf à s’ingérer dans leurs affaires, ces derniers étant multi-entrepreneurs ils étaient bien avisés des obligations liées à leur engagement.
-que l’attestation produite par le comptable de la SCEA ne fait référence qu’à la rentabilité de cette société et non à ses capacités de trésorerie.
-qu’en tout état de cause la banque n’était pas au courant des difficultés de la SCEA invoquées par les cautions, à qui il appartenait de prendre tout renseignement utile avant l’acquisition.
-qu’au regard du patrimoine et des revenus des époux [R], leurs engagements en tant que cautions n’est pas excessif.
-que les courriers d’information annuelle des cautions leur ont été régulièrement adressés.
Au regard de la demande de délais de paiement des cautions pour s’acquitter de leur dette, la demanderesse expose que les défendeurs n’apportent aucun élément au tribunal qui lui permettrait d’y faire droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions, la SCEA PAUL HAZARD n’expose aucune prétention, et Monsieur [M] [R] et Madame [B] [N] épouse [R] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1169, 1343-5, 1353, 2293 et 2314 du Code civil,
Vu les articles 9, 31, 122 et 514-1 du Code de procédure civile,
Vu les articles L341-4 et L341-6 du Code de la consommation,
Vu L313-22 du Code monétaire et financier,
Madame [B] [N] épouse [R] et Monsieur [M] [R] demandent au Tribunal de :
Rejeter l’ensemble des demandes de la société CREDIT AGRICOLE ;
A titre subsidiaire, Accorder un délai de paiement de deux ans à Madame [B] [N] épouse [R] et à Monsieur [M] [R] ;
En tout état de cause,
Rejeter les demandes de la société CREDIT AGRICOLE au titre des frais de procédure et des dépens ;
Condamner la société CREDIT AGRICOLE à payer une somme de 3.000 euros à chacune des parties concluantes, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société CREDIT AGRICOLE aux entiers dépens,
Ecarter l’exécution provisoire.
Monsieur [M] [R] et Madame [B] [N] épouse [R] avancent que la levée de la déchéance du terme doit être prononcée et que les intérêts ne peuvent être soumis à capitalisation, aux motifs :
-qu’au moment de la cession des parts de la SCEA PAUL HAZARD, le cédant a sciemment dissimulé des informations essentielles sur la situation de celle-ci, qu’ainsi la SCEA s’est trouvée dans l’impossibilité de tenir le calendrier de remboursement des quatre prêts contractés à compter de l’année 2020, d’autant plus qu’elle a au cours des années 2019 et 2020 déjà remboursé deux autres prêts.
-qu’ainsi ils ont introduit une action en nullité de la vente, toujours pendante.
-qu’il ne peut leur être opposée l’intention de ne pas rembourser les échéances, ayant sollicité un étalement des paiements à deux reprises qui leur a été refusé.
-que la banque a procédé à des inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires disproportionnées et irrégulières.
-que la demanderesse a procédé à un financement abusif, ne pouvant ignorer les difficultés financières de la SCEA PAUL HAZARD au moment de la vente, ce qui fait l’objet d’une plainte pénale en cours d’instruction.
-qu’aucun courrier de mise en demeure n’a été reçu par la SCEA étant donné que ceux-ci ont été adressés au siège social et non à l’adresse de correspondance que les époux [R] avaient indiqué, la banque se rendant ainsi responsable d’un défaut d’information.
-qu’en réponse aux mises en demeure, les époux [R] ont proposé une cession de créance pour rembourser leur dette, qui a été refusée.
-qu’ils ont pris rendez-vous avec le CREDIT MUTUEL afin d’organiser la prise de parts de leur fille dans une de leurs sociétés afin d’assurer le rembourser de leur dette.
Les défendeurs exposent enfin que les demandes de la banque sont irrecevables car :
-elles reposent sur des engagements de cautions nuls faute de cause, car au moment de leur signature le créancier n’avait procuré aucun avantage au débiteur.
-les engagements de cautions sont excessifs au regard des capacités de la SCEA PAUL HAZARD qui ne pouvait faire face aux échéances des prêts, ce qui les prive de toute subrogation dans les droits du créancier. Ils font valoir aussi qu’ils sont cautions non averties et qu’à ce titre la banque était débitrice du devoir de mise en garde.
-les engagements des cautions sont excessifs au regard de leurs revenus ;
-la banque n’a pas rempli son obligation d’information annuelle des cautions ce qui l’empêche de se prévaloir des accessoires de la dette.
Les défendeurs demandent au tribunal un délai de deux ans pour s’acquitter de leur dette car :
-ils ne disposent pas des liquidités nécessaires et leur patrimoine est composé de biens dont ils ne sont qu’usufruitiers, alors que la société CREDIT AGRICOLE est un riche établissement bancaire.
-l’action en nullité de la cession des parts de la SCEA qu’ils ont intentée va aboutir au remboursement du prix qui leur permettra de s’acquitter de la dette.
L’exécution provisoire de la présente décision doit être finalement écartée car elle entraînerait des conséquences manifestement excessives pour les défendeurs.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé, pour complet exposé de leurs prétentions et moyens, aux dernières conclusions des parties.
SUR CE,
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
En l’espèce, le CREDIT AGRICOLE, pour justifier sa demande de paiement, produit aux débats :
- les contrats de prêt signés par la SCEA PAUL HAZARD les 12 février 2016 pour les deux premiers prêts, le 20 avril 2016 pour le prêt n°3, le 13 juin 2016 pour le prêt n°4.
- les lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure de payer envoyées à la SCEA PAUL HAZARD le 27 février 2020 pour les prêts °3 et 4, le 4 janvier 2021 pour le prêt n° 4, le 3 mars 2021 pour les prêts n°1 et 2.
- les lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure de payer envoyées aux époux [R], cautions, le 3 mars 2021 pour les prêts n°1 et 2.
- les lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure emportant déchéance du terme reçues par l’emprunteur le 9 septembre 2020 pour le prêt n°3, et envoyées le 15 avril 2021 pour les prêts n°1, 2 et 4.
- les lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure emportant déchéance du terme envoyées le 15 avril 2021 aux époux [R], cautions, pour les prêts n°1 et 2.
-un décompte détaillé des sommes dues au 29 juin 2021 ;
Il résulte des conditions générales du prêt qu’en cas de retard dans les paiements, les intérêts de retard appliqués pendant toute la durée du retard seront calculés au taux du prêt majoré de 5 points sur la base des échéances dues et non réglées (capital et intérêts) et que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du prêt en cas de non-paiement des sommes exigibles.
La SCEA PAUL HAZARD et les époux [R] ne justifient pas de versements qui viendraient s’imputer sur les sommes réclamées par la banque.
Il convient de considérer que l’existence de leur dette est suffisamment établie.
Sur les contestations des époux [R] :Bien que les époux [R] avancent avoir introduit une action en annulation de l’acte notarié relatif à la cession des parts de la SCEA, cette action est indépendante de la présente.
En dépit du fait que les défendeurs justifient de propositions d’apurement de la dette auprès de la banque, celle-ci n’a pas l’obligation de les accepter si elle estime qu’elles ne sont pas adéquates.
Si les défendeurs estiment que la banque a pris des hypothèques judiciaires provisoires disproportionnées et irrégulières sur différents biens leur appartenant suivant ordonnances du juge de l’exécution, et s’ils considèrent que le financement accordé à la SCEA par la banque est abusif de telle sorte qu’il a fait l’objet d’une plainte, il leur appartient d’exercer pour cela toute voie de droit qu’ils estiment utile.
Par ailleurs, il est tout à fait régulier que les mises en demeure de payer de la banque aient été adressées pour la SCEA à l’adresse de son siège social, comme il est habituel de le faire pour les personnes morales. Le fait que les lettres recommandées en question soient retournées à la banque avec la mention « pli avisé non réclamé » apposée par les services postaux n’induit pas le non-respect par la banque de la procédure de mise en demeure.
En tout état de cause, il sera noté que « la levée » de la déchéance du terme n’étant pas une prétention juridiquement fondée, elle sera nécessairement rejetée.
Sur les engagements des cautionsAux termes de l’article 1131 ancien du code civil applicable à la relation contractuelle, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Il est constant que la cause de l'engagement de la caution consiste en l'avantage ou le crédit accordé au débiteur cautionné par le créancier bénéficiaire du cautionnement.
En l’espèce, les contrats de prêts ayant donné lieu au cautionnement des époux [R] ont été signés le 12 février 2016, concomitamment aux engagements desdits cautionnaires, la cause de leur engagement était donc fixée au moment de l’octroi des crédits accordés au débiteur principal.
Ainsi, les engagements des époux [R] en tant que cautions ne peuvent être considérés nuls comme dépourvus de toute cause, et la demande d’annulation en découlant sera rejetée.
Sur le non-respect par la banque de son devoir de mise en garde des cautionnairesSelon l’article 2314 du code civil dans sa rédaction applicable aux relations contractuelles des parties, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Aux termes de l’article 1147 du code civil applicable aux relations contractuelles entre les parties, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les époux [R] se considèrent comme cautions non averties et avancent que la banque devait les mettre en garde sur les risques que comportaient leurs engagements en tant que cautions des prêts consentis à la SCEA PAUL HAZARD, en raison de la situation financière de cette société, qui risquait de les endetter de manière excessive.
Or, il est établi par les éléments versés aux débats que d’une part, les époux [R] exercent de multiples activités professionnelles outre la SCEA PAUL HAZARD, pour lesquelles ils exercent la fonction de gérant et/ou d’associé, telles la SCI [R], l’EARL DE LA FERME [R], et le GFA [R]. Il ressort aussi que d’autre part, ils ont contracté de nombreux emprunts outre les prêts litigieux, et de nombreux engagements de cautionnement. Enfin, et en tout état de cause, les époux [R] ne rapportent pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l'exploitation agricole dont aucun élément financier n’est produit.
Il convient ainsi de considérer que les cautions étaient en mesure d'appréhender, compte tenu de leur expérience professionnelle, la nature et les risques de l'opération qu'ils envisageaient et que la banque, dont il n’est pas démontré qu’elle possédait des informations que ses clients auraient ignorées, n'avait ni devoir de conseil, ni devoir d'information envers eux.
Enfin, les époux [R] ne démontrent pas en quoi du fait de la banque, même à supposer que ce fait consiste en le manquement allégué à son devoir de mise en garde, ils seraient privés de la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier. Ils ne justifient pas plus d’un préjudice, et n’en demandent aux termes du dispositif de leurs écritures aucune indemnisation.
Les engagements des cautions leur sont donc opposables et la banque ne peut être déchue de son droit contre elles.
Sur le caractère excessif des engagements des cautionnairesAu sens de l’article L341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
En l’espèce, il ressort des fiches de renseignements sur le patrimoine des cautions signées par les époux [R] le 12 février 2016 qu’ils disposaient à ce moment d’un patrimoine évalué à 2.407.850€ et de revenus annuels d’environ 160.000€, ce qui, au regard de leurs charges et autres cautionnements et avals, leur permettait à chacun de s’engager à 100%.
Ainsi, il convient de considérer que les engagements des cautionnaires ne peuvent être considérés comme excessifs et à ce titre leur restent opposables.
Sur l’information annuelle des cautionsAux termes de l’article 2293 du code civil dans sa version applicable au présent litige, lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
En l’espèce, il est établi par les éléments versés aux débats que la banque a satisfait chaque année à cette obligation.
Ainsi, la banque est fondée à prétendre aux accessoires de la dette, frais et pénalités.
Sur la capitalisation des intérêtsCelle-ci étant de droit dès lors qu’elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts des prêts litigieux sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
En définitive, la SCEA PAUL HAZARD et les époux [R] seront condamnés solidairement au paiement de :
1- pour le prêt n°00000410671, la somme de 129.544,87 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021.
2- pour le prêt n°00000410686, la somme de 114.205,43 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021.
La SCEA PAUL HAZARD sera condamnée au paiement de :
3- pour le prêt n°00000439521, la somme de 6.317,55 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021
4- pour le prêt n°00000493514, la somme de 8.182,34 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021.
Sur la demande subsidiaire de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, en premier lieu, les époux [R] avancent qu’ils seront en mesure de régler leur dette auprès de la banque dans le délai de deux années car ils auront été remboursés du prix d’achat des parts sociales de la SCEA PAUL HAZARD consécutivement à leur action en annulation pour dol de l’acte notarié du 27 novembre 2015, objet d’une instance pendante.
Or, rien ne permet de présumer du succès de leur action.
En second lieu, aucun élément financier n’est versé aux débats pour étayer l’allégation des époux [R] quant à leur manque de liquidités pour régler leur dette.
Force est donc de constater que rien ne permet de justifier de difficultés financières, ni d’un retour à meilleure fortune dans deux ans.
Ainsi, leur demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes annexes
La SCEA PAUL HAZARD et les époux [R], parties succombantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre à l’octroi de sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de rejeter la demande indemnitaire formulée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire au sens de l’article 514 du code de procédure, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement la SCEA PAUL-HAZARD, Madame [B] [N] épouse [R], et Monsieur [M] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE les sommes de :
-129.544,87 € au titre du prêt n°00000410671, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021 ;
-114.205,43 € au titre du prêt n°00000410686, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021 ;
CONDAMNE la SCEA PAUL-HAZARD à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE les sommes de :
-6.317,55 € au titre du prêt n°00000439521, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021 ;
-8.182,34 € au titre du prêt n°00000493514, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 29 juin 2021 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts des quatre prêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SCEA PAUL-HAZARD, Madame [B] [N] épouse [R], et Monsieur [M] [R], aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
[...] [...] [...] [...]
Jugement rédigé par Madame [F] [P], magistrat stagiaire sous le contrôle de Madame [...] [...]