Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/00275 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CHPJ
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 09 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [P] ÉPOUSE [V]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000999 du 20/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Commerçant
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 12 Février 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en date du 27 mars 2024,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 22 juillet 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2025,
Dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable dans le cadre de la présente instance ;
Prononce par application des articles 242 et 296 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [H] [V], la séparation de corps entre :
Monsieur [H] [V],
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (TURQUIE)
et
Madame [S] [P]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (TURQUIE)
mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (TURQUIE);
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 6] et mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Constate l'exercice conjoint de l’autorité parentale sur l'enfant mineur [M] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant [M] au domicile de sa mère, Madame [S] [P] ;
Dit que Monsieur [H] [B] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant [M], lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : chaque fin de semaine paire du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,
- pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires selon les modalités fixées par les parties,
à charge pour le père de chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de la mère, et de l’y ramener ou de l’y faire ramener ;
Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
Dit qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;
Dit qu’a défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
Dit que par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;
Fixe à la somme de 150 € (cent cinquante euros) par mois, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [H] [V] devra verser mensuellement à Madame [S] [P] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [M] et, en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [P] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 9 avril 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Dit que Monsieur [H] [V] prendra en charge les frais de scolarité de l’enfant mineur [M] ;
Dit n’y avoir lieu à paiement d’une pension alimentaire par Madame [S] [P] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs [N], [W] et [D] ;
Fixe la date des effets de la séparation de corps entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 août 2021 ;
Dit que Madame [S] [P] conservera l'usage du nom de son conjoint ;
Dit que Monsieur [H] [V] devra payer à Madame [S] [P] une pension alimentaire de cent cinquante euros (150 €) par mois au titre du devoir de secours, qui sera payable d’avance avant le 5 de chaque mois au domicile du créancier, et au besoin l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année le 1er avril, et pour la première fois au 1er avril 2027, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages,
Dit que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Déboute les époux du surplus de leurs demandes ;
Dit que Monsieur [H] [V] supportera la charge des entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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