Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01143 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JBZ3
ORDONNANCE
Rendue le 23 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur [C] [E] [T], sous curatelle de l’ATH
né le 05 Mars 2001 à [Localité 2], domicilié CCAS [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,
comparant en personne, assisté de Me Emma PICARD, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,
- A.T.H., domicilié [Adresse 3], curateur
non comparant, ni représenté
- Monsieur le Préfet de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe, [Adresse 4],
non comparante, ni représentée,
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête de M. [C] [E] [T], sous curatelle de l’ATH en date du 13 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques contraints;
- Vu l’avis du ministère public en date du 21 octobre 2026,
- Vu l’article L3212-1 du Code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [C] [E] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 28 avril 2022
Depuis cette date, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète, monsieur [E] [T] bénéficiant de permissions de sortie.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient. M. [C] [E] [T] a de nouveau formulé une demande de mainlevée de la mesure le concernant.
En l’espèce à l’audience du 22 octobre 2026, le dossier de M. [C] [E] [T] a été examiné à nouveau lors de cette audience, l’intéressé ayant pu s’entretenir préalablement avec son conseil. Lors de son audition, M. [C] [E] [T] a pu indiquer qu’il souhaitait sortir même s’il s’attendait à une réponse négative. Il a décrit sa journée à l’hôpital et a pu protester sur le rythme imposé du matin. Il souhaite avant tout pouvoir travailler. Son conseil ne conteste pas les conditions juridiques de son hospitalisation et précise qu’il est prêt à continuer son traitement avec plus de souplesse.
Ainsi, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [C] [E] [T] a été prononcée après une décision irresponsabilité pénale prononcée par le juge. Il est produit en outre l’avis motivé d’un collège de psychiatres qui précise que l’intéressé est atteint d’une psychose chronique ancienne avec carences affectives. Ses troubles du comportement sont toujours présents. Le discours est peu élaboré, il persiste une impulsivité avec irritabilité et persistance d’un comportement inadapté.Le traitement médicamenteux a dû être réajusté récemment et si des démarches sont en cours pour un stage d’essai en foyer de vie, la perception erronée de ses troubles, complique sa prise en charge.
Il lui a ainsi été rappelé à l’audience que ce projet était toujours en cours et qu’il devait continuer à se mobiliser pour le voir aboutir.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [C] [E] [T] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [C] [E] [T] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de Monsieur [C] [E] [T], sous curatelle de l’ATH
né le 05 Mars 2001 à [Localité 2], domicilié CCAS [Adresse 1] ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente
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