Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANC E DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05686 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/00778
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PARIS PIERRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
à
DÉFENDERESSES
Madame [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S.U. EB ENTREPRISE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Et assistée de Me Rayan BERANGUI, collaborateur de Me Kahina BENNOUR de la SELEURL BENLAW AVOCATS - BENNOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0268
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Juin 2026 :
Le 7 janvier 2026, Mme [H] et la SASU EB Entreprise (société qu'elle dirige) ont interjeté appel d'une ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil qui, notamment, constate la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la société EB Entreprise et la SARL Paris Pierre, pour lequel Mme [H] s'est portée caution ; ordonne l'expulsion de la société EB Entreprise et de tous occupants de son chef à défaut de restitution volontaire des lieux et de remise des clés (sous astreinte) dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance ; condamne solidairement par provision Mme [H] et la société EB Entreprise au paiement de l'arriéré de loyers et charges (11.719,89 euros au 1er octobre 2025, avec intérêts de retard au taux légal) et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges contractuels, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par exploit du 3 février 2026, Mme [H] et la société EB Entreprise ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision. Elles en ont été déboutées par ordonnance du 11 juin 2026.
Par exploits des 6 et 24 février 2026, la société Paris Pierre a assigné Mme [H] et la société EB Entreprise aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel de l'ordonnance de référé du 18 novembre 2025 pour défaut d'exécution de cette ordonnance, ainsi que leur condamnation solidaire aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 23 juin 2026, Mme [H] et la société EB Entreprise ont sollicité le rejet de cette demande de radiation et la condamnation de la société Paris Pierre à leur verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions en réplique, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Paris Pierre a réitéré ses demandes et sollicité le débouté des défenderesses en l'intégralité de leurs demandes.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE,
L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il résulte des conclusions des parties que la société bailleresse a repris possession des lieux, même si les parties divergent sur le caractère volontaire et la date de la restitution.
En tout état de cause, la décision de première instance est à ce jour exécutée de ce chef.
En revanche, il est constant que la provision au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation au paiement de laquelle Mme [H] et la société EB Entreprise ont été condamnées solidairement n'a pas été réglée, les débiteurs arguant d'une impossibilité d'exécution au regard de leurs situations financières respectives.
Cependant, pas plus dans le cadre de la présente instance que dans le cadre de l'instance aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire la société EB Entreprise ne produit ses bilans comptables pour établir l'absence d'activité et de revenus dont elle se prévaut.
Or une SASU doit établir des bilans comptables annuels, quel que soit son niveau d'activité ou son régime d'imposition, et seuls de tels documents sont de nature à démontrer l'absence d'activité et de chiffre d'affaires alléguée, les seules déclarations de TVA et d'impôt sur les sociétés qui sont versées aux débats n'y suffisant pas, étant purement déclaratives et le non- paiement d'impôts ne signifiant pas que la société n'a aucune activité et ne réalise pas de chiffre d'affaires.
En outre, les charges d'emprunts dont la société EB Entreprise se prévaut sont très modestes puisqu'elles se limitent à des mensualités de 67 euros et 135,61 euros ; l'emploi qui a été fait du montant prêté (7000 euros) n'est pas précisé et comme le souligne la société Paris Pierre, la somme prêtée n'a pas été employée pour payer partie de la dette locative.
Dans ces conditions, comme déjà relevé par le premier président dans sa décision de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société EB Entreprise ne démontre pas se trouver dans l'incapacité de régler le montant de la provision auquel elle a été condamnée solidairement avec sa dirigeante, ni a fortiori que l'exécution de la décision frappée d'appel aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.
La demande de radiation de l'appel est par conséquent justifiée, quand bien même l'impossibilité d'exécution serait établie concernant Mme [H] personnellement, la condamnation à paiement étant solidaire.
Parties perdantes, Mme [H] et la société EB Entreprise seront condamnés solidairement aux dépens de la présente instance et à payer à la société Paris Pierre la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'appel interjeté le 7 janvier 2026 par Mme [H] et la société EB Entreprise à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil,
Condamnons solidairement Mme [H] et la société EB Entreprise aux dépens de la présente instance et à payer à la société Paris Pierre la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toute autre demande.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment