Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
05/11/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 25/05824 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFKU
DEMANDEUR :
S.C.I. DE SAINT PIERRE (RCS [Localité 2] 528 950 439), agissant par son mandataire ad-hoc Monsieur [Z] [H]
Rep/assistant : Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.C.I. DE LA [A] (RCS [Localité 2] 528 949 563)
Rep/assistant : Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Me [T] [S], en sa qualité de notaire au [Adresse 2] à [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
S.C.I. [U] (RCS [Localité 4] 840 617 161)
Rep/assistant : Me Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES (RCS [Localité 3] 788 354 553), venant aux droits de la Société [L] [V], [E] [K] et [T] [S]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
Mme [O] [N], en sa qualité de comptable dans l’étude Strateia Notaires au [Adresse 2] à [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
ORDONNANCE
STATUANT SUR INCIDENT
Le 05 Novembre 2026,
Nous, Pierrick CHATAL, Juge, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu l’instance visée en référence ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 mai 2018, la SCI Saint-Pierre et la SCI de la [A], propriétaires des lots 1 à 3 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3]), ont signé un compromis de vente avec la SCI [U].
Des désordres affectant lesdits lots et supposément causés par un défaut d’étanchéité d’un toit-terrasse sont survenus.
Les travaux de réfection ont été estimés à 12 679,26 euros.
La vente a été conclue par un acte authentique du 29 août 2018 instrumenté par Maître [T] [S] (société Strateia Notaires). Une somme de 25 000 euros a été séquestrée entre les mains du comptable de la société Strateia Notaires par les venderesses, au titre d’une clause imposant notamment aux sociétés Saint-Pierre et [A] de financer les travaux de réfection litigieux.
Les SCI Saint-Pierre et [A] ont fait assigner la SCI [U], la société Strateia Notaires, Maître [T] [S] et Madame [O] [N], en qualité de comptable de l'étude, par actes signifiés les 13 et 19 novembre 2025, aux fins d’obtenir la libération des fonds séquestrés.
Les SCI Saint-Pierre et [A] demandent au juge de la mise en état, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, de :
– constater la prescription de l’action de la SCI [U] en paiement de toutes sommes d’argent au titre des travaux de réfection de l’étanchéité du toit terrasse du lot n°3,
– déclarer irrecevable les demandes reconventionnelles de la SCI [U] portant sur le paiement d’une somme de 12 679,25 euros,
– ordonner à la société Strateia Notaires, à Maître [T] [S] et à Madame [O] [N], en qualité de comptable de l'étude, de leur remettre la somme de 25 000 euros constituée en séquestre,
– subsidiairement, ordonner aux mêmes parties de leur remettre la somme de 12 320,74 euros,
– se déclarer incompétent sur la demande reconventionnelle de la SCI [U] visant à voir condamner les mêmes parties à lui remettre la somme de 12 679,25 euros, et renvoyer cette demande au fond,
– condamner la SCI [U] aux dépens et à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI [U] demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2026 par voie électronique, de :
– débouter les SCI Saint-Pierre et [A] de leur incident,
– constater qu’elle s’en remet à justice sur la libération du séquestre à hauteur de 12 320,74 euros au profit des SCI Saint-Pierre et [A],
– rejeter la demande formée par les SCI Saint-Pierre et [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
– condamner les SCI Saint-Pierre et [A] aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Strateia Notaires, Maître [T] [S] et Madame [O] [N], en qualité de comptable de l'étude, demandent au tribunal, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 31 août 2026 par voie électronique, de :
– constater qu’ils s’en rapportent sur l’incident et la libération de la somme de 12 320,74 euros au profit de SCI Saint-Pierre et [A],
– statuer ce que de droit sur le sort des fonds séquestrés,
– condamner la partie succombante aux dépens.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de la SCI [U]
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du ci prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Il résulte de ces dispositions que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée.
En l'espèce, l’acte de vente conclu le 29 août 2018 entre les parties contient une clause « Travaux » (page 4) stipulant notamment que :
« Les travaux de réfection de l’étanchéité du toit-terrasse du lot numéro 3 sont à la charge de tous les copropriétaires à proportion de leurs tantièmes respectifs de copropriété […]
En cas de vote approuvant les travaux, ces derniers resteront à la charge de la SCI LA [A], vendeur aux présentes.
En cas de refus de vote, la SCI LA [A] s’engage :
- à conserver à sa charge la totalité du coût des travaux telles [sic] qu’ils apparaissent sur le devis ci-annexé (Annexe n°3 bis) et travaux annexes sans que l’ACQUEREUR ne puisse être inquiété sur ce sujet, tout en conservant la totalité des droits d’action contre le propriétaire du lot numéro 4;
- à supporter les frais de procédure liés aux réparations nécessaires, sauf recours éventuel ainsi qu’il est dit ci-après.
En conséquence une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 euros) sera séquestrée sur le prix de vente en garantie de la réalisation des travaux de réfection par le VENDEUR, la SCI LA [A] ».
Il est constant que l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier, réunie le 26 mars 2019, n’a pas voté les travaux de réfection.
C’est donc la seconde partie de la clause qui prend effet. Celle-ci prévoit que la SCI [A] conserve à sa charge la totalité du coût des travaux de réfection annexés (12 679,26 euros), des travaux annexes et des frais de procédure.
Au regard de l’économie générale de la clause, qui se rapporte à des faits bien précis, le fait de « conserver à sa charge » une dépense implique d’en assumer concrètement le montant, c’est-à-dire d’effectuer un paiement.
Ce paiement ne peut être intervenir qu’au bénéfice de l’acquéreur, ainsi prémuni du coût des travaux de réfection du toit-terrasse, dont on doit supposer qu’ils interviendront in fine. Il ne s’agit nullement d’une obligation de payer le tiers chargé des travaux, qui n’est pas partie à l’acte de vente et dont l’intervention est justement retardée.
La clause crée donc, à la charge de la SCI [A] et au bénéfice de la SCI [U], une obligation de payer une somme de 12 679,26 euros. Le séquestre de 25 000 euros vise à en assurer l’exécution, puisque le vendeur est momentanément privé d’une partie du prix « en garantie de la réalisation des travaux de réfection » ; cette réalisation devant s’interpréter soit comme le financement de travaux approuvés par les copropriétaires, soit comme le paiement du prix de ceux-ci à l’acquéreur.
Cette obligation née d’un contrat se prescrit par cinq ans à compter du jour où la SCI [U] a connu les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de l’assemblée générale du 26 mars 2019, lors de laquelle le refus des travaux a été acté.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique la SCI [U], la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée pour la porter à dix ans. Le délai de droit commun de cinq ans demeure applicable.
Le délai de prescription de la demande reconventionnelle de paiement d’une somme de 12 679,26 euros formée par la SCI [U], fondée sur une obligation contractuelle, a expiré le 26 mars 2024. Elle est donc déclarée prescrite et irrecevable.
Sur la remise d’une somme de 25 000 euros aux SCI Saint-Pierre et [A]
Cette demande figure dans l’assignation délivrée par les demanderesses et intéresse le fond du litige. Aucune provision n’est sollicitée à ce titre. La demande est rejetée.
Sur la libération partielle de la somme séquestrée au profit des SCI Saint-Pierre et [A]
Les parties s’accordent sur la remise d’une somme de 12 320,74 euros au profit de la SCI Saint-Pierre et [A]. Il convient de le constater.
Sur les autres demandes
La SCI [U], succombante, est condamnée aux dépens de l’incident et à verser aux SCI Saint-Pierre et [A] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande reconventionnelle de la SCI [U] tendant à obtenir le paiement de la somme de 12 679,25 euros auprès des SCI Saint-Pierre et [A],
REJETTE au stade la mise en état la demande des [Etablissement 1] et [A] tendant à obtenir la remise d’une somme de 25 000 euros au titre du séquestre constitué auprès de la société Strateia Notaires,
CONSTATE et homologue l’accord des parties quant à la remise de la somme de 12 320,74 euros aux SCI Saint-Pierre et [A] par la SCI [U],
REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la SCI [U],
CONDAMNE la SCI [U] à verser aux SCI Saint-Pierre et [A] ensemble la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI [U] aux dépens de l’incident,
RENVOIE à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027 pour les conclusions au fond de l’ensemble des défendeurs.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Pierrick CHATAL
Me Pauline BARTHE
Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS - 136
Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA - [Localité 5]
Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS - 08
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