Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/00486 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTIV
MINUTE N° :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC
c/
[S] [V] [K] épouse [O], [P] [O]
Copie certifiée conforme le :
à :
Me Yossey-bobor YOMO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Julien SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [S] [V] [K] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Yossey-bobor YOMO, avocat au barreau du VAL D'OISE,
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Le tribunal a été saisi le 25 Juillet 2025, par Assignation - procédure au fond du 17 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] titulaires de comptes courants dans les livres de la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -CIC ont souscrit en date des 19 et 20 mai 2024 un crédit en réserve n° 30066 10161 00020517505 d’une durée renouvelable d’une année d’un montant de 20.000 euros des avec déblocage à la convenance de l’emprunteur.
Ce crédit en réserve a été entièrement débloqué pour financer la réalisation de travaux.
La banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL soutenant que les emprunteurs avaient fourni des relevés de comptes falsifiés entraînant une appréciation erronée de leur endettement a procédé à la clôture définitive des comptes courants de Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] et déposé plainte contre x le 02 mai 2025 pour des faits d’escroquerie.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025 la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC fait assigner Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Pontoise aux fins de :
A titre principal :
Prononcer la nullité pour dol du crédit renouvelable n° 30066 10161 00020517505 souscrit le 19 et 20 mai 2024 et subsidiairement prononcer la résiliation judicaire du contrat
Et par conséquent,
Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] à payer une somme de 16.922,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 21 juin 2025 au titre de l’utilisation n°1 du crédit renouvelable n° 30066 10161 00020517505 souscrit le 19 et 20 mai 2024
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation et n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards dans le paiement de la dette.
Condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire appelée à l’audience du 06 janvier 2026 a fait l’objet d’un renvoi au 02 juin 2026.
A cette audience la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représentée par son conseil maintient les termes de sa demande.
Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] sont représentés par leur conseil qui dépose des conclusions développées oralement et aux termes desquelles il est demandé de :
Déclarer le CIC irrecevable et le débouter et de le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience, il est demandé à titre subsidiaire l’octroi de délais de paiement
MOTIFS
Sur la recevabilité
Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] invoquent l’irrecevabilité à agir du CIC, soutenant en substance que la résiliation n’ayant pas fait l’objet de contestation, le CIC ne peut résilier à nouveau le contrat de prêt déjà résilié.
Toutefois, le CIC est parfaitement recevable à agir au titre d’une demande de nullité et subsidiairement de résiliation d’un contrat, en l’espèce de crédit en réserve, peu importe que cette résiliation n’ait pas fait l’objet de contestation de la part des emprunteurs, dès lors qu’il appartient à la juridiction de vérifier le bien-fondé de cette demande de nullité ou de résiliation et le cas échéant de statuer sur les conséquences financières de cette nullité ou de cette résiliation.
Le CIC sera déclaré recevable à agir
Sur la demande de nullité
Le CIC invoque le dol aux fins d’obtenir la nullité du contrat de prêt.
Aux termes de l’article 1137 du code civil : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
A l’appui de ses demandes le CIC fait valoir que les emprunteurs ont remis des relevés de compte d’une autre banque, la BANQUE POSTALE sur lesquelles ont été effacées deux lignes de crédits à la consommation entraînant ainsi une appréciation erronée de leur état d’endettement.
En l’espèce, le CIC verse aux débats les relevés de compte ouverts à la BANQUE POSTALE et un courriel de cette banque qui répondant au questionnement du CIC indique que les documents produits ne sont pas conformes, impliquant que ceux-ci ont été falsifiés.
Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] ne contestent nullement la non-conformité de ces documents, voire même la reconnaissent à travers un courrier de leur conseil qui admet que certaines informations n’ont pas été intégralement communiquées, ce qui a pu affecter l’évaluation du taux d’endettement au moment de l’octroi du prêt.
Ainsi en fournissant des informations erronées à la banque CIC, Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] ont dissimulé des informations dont ils savaient le caractère déterminant, dans la mesure où le taux d’endettement des emprunteurs est un élément qui détermine l’engagement de la banque tant sur le principe de l’octroi d’un prêt que sur ses conditions de remboursement.
Dès lors en trompant la banque sur leur taux d’endettement en vue d’obtenir un prêt, Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] ont donc commis un dol.
En conséquence, la nullité du contrat sera prononcée.
Sur les conséquences de la nullité.
L'article 1178 alinéa 3 du Code civil dispose :
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
En l’espèce, le contrat ayant été anéanti rétroactivement, la banque n’est donc plus fondée à exiger la rémunération initialement prévue.
En conséquence, Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] seront condamnés solidairement à rembourser le capital restant dû, soit la somme non contestée de 16.876,44 euros suivant le décompte produit assortie du taux légal à compter de l’assignation du 17 juillet 2025 et capitalisation des intérêts qui est demandée.
Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] n’apportant aucun élément sur leur capacité financière, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les autres demandes
Le CIC ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 600 euros au titre de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en première ressort.
Déclare la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL recevable à agir.
Prononce pour dol la nullité du contrat de crédit ° 30066 10161 00020517505 souscrit le 19 et le 20 mai 2024.
Condamne solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 16.876,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 juillet 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision
Condamne in solidum Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] à payer à la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 600 euros au titre de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne in solidum Monsieur [P] [O] et Madame [S] [O] née [V] [K] aux dépens.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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