Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention
DOSSIER : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BST6
MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE
rendue le 29 Octobre 2026 par Madame WALTER, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERDUN en remplacement de [B] [M], régulièrement empêché, assistée de Monsieur TRAORE, Greffier,
PERSONNE HOSPITALISEE :
Monsieur [N] [U]
né le 07 Septembre 1951 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1]
[Localité 1]
Comparant, assisté par Me ALBISER, Avocat au barreau de la Meuse
AUTRES :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] - hôpital désandrouins
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant
Par requête en date du 23 octobre 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 4] a saisi le Juge des libertés et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [N] [U].
Par écrit en date du 27 octobre 2026, le Procureur de la République de [Localité 4] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.
A l’audience de ce jour, M. [N] [U] a déclaré : " Je ne suis pas en forme depuis quelques temps. Les horreurs du monde m’affectaient, on est tous concerné, je m’enfermais dans une sorte d’auto souffrance. Il y a dix jours j’avais perdu la voix, je sombrais dans quelque chose qui m’échappait"
Son conseil, Maître ALBISER, a été entendu en ses observations.
MOTIFS
Attendu que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;
Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de :
° la décision d'admission motivée du 19 octobre 2026,
° la copie de la demande manuscrite du tiers, [O] [U], épouse de M. [N] [U] en date du 19 octobre 2026,
° la copie du certificat médical circonstancié du docteur [J] en date du 19 octobre 2026, certificat datant de moins de quinze jours et émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, conformément à l'article L3212-1 du Code de la santé publique,
° la copie du certificat médical circonstancié du docteur [X] [Q] en date du 19 octobre 2026, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l'article L3212-1 du Code de la santé publique,
° la copie du certificat médical par le docteur [D] [A] établi dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,
° la copie du certificat médical établi par le docteur [V] [H] dans les 72 heures suivant l'admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique.
Attendu qu'il ressort des pièces médicales jointes à la requête que le patient a fait une tentative de suicide ; qu’il présente des troubles du comportement majeurs avec impulsivité et un syndrome dépressif majeur ; qu’il présente toujours des idées suicidaires et n’a critiqué que partiellement son passage à l’acte ;
Attendu que les troubles décrits rendent impossible le recueil du consentement de M. [N] [U] ; que les soins ont pour but la surveillance, la protection et la prise en charge thérapeutique ; que le risque de réitération de l'acte est présent ;
Attendu que son état mental impose des soins immédiats dans le cadre d'une hospitalisation complète ;
Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de M. [N] [U];
Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des libertés et de la détention, statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,
Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont M. [N] [U] fait l’objet,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,
Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,
LE JUGE DES LIBERTÉS
ET DE LA DÉTENTION
Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.
Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 6], [Adresse 4].
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
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