Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 9 DÉCEMBRE 2025 Chambre C4
R.G. : 2025003368 P.C. : 2024J185
JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE
ENTRE :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2] Le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint.
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
ET :
Monsieur [R] [E]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Guadeloupe) De nationalité Française Demeurant : [Adresse 3]
Pris en sa qualité de Président de la SAS STAR RENOVATION 86
Non comparant, ni représenté.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 7 novembre 2025, où siégeaient :
M. Gilbert GUITTARD, Président
* Mme Patricia MARTIN, Juge
M. Stéphane DAUGE, Juge
* Assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience du 9 décembre 2025.
PROCÉDURE :
Par requête du 4 août 2025 et conformément aux dispositions des articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a fait citer, suivant acte extrajudiciaire en date du 4 septembre 2025, Monsieur [R] [E] à comparaître le 7 novembre 2025 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application éventuelle à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [J], mandataire judiciaire liquidateur, a été convoquée.
Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
Monsieur [R] [E] ne s'est pas présenté.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [J], mandataire judiciaire liquidateur, a comparu.
Madame le Procureur de la République, y a assisté.
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 15 septembre 2025;
Vu la requête du Procureur de la République en date du 4 août 2025 ;
Vu le jugement du 16 juillet 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS STAR RENOVATION 86, enseigne STAR RENOVE 86, ayant son siège social [Adresse 3], et exerçant une activité de travaux de finition, d'achèvement et de rénovation ;
Vu le jugement du 16 juillet 2024 fixant la date de cessation des paiements au 16 janvier 2023 ;
Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ;
Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ;
Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ;
Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ;
Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce ;
Vu le Code de procédure civile ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que :
SUR LA RECEVABILITÉ
L'action a été diligentée par requête du Procureur de la République en date du 4 août 2025, soit moins de trois ans après le jugement d'ouverture de la procédure collective prononcé le 16 juillet 2024 ;
Monsieur [R] [E] relève des personnes mentionnées à l'article L. 653-1 du Code de commerce;
Il ressort de l'extrait K-BIS de la SAS STAR RENOVATION 86 que Monsieur [R] [E] exerçait ses fonctions en qualité de Président, dirigeant de droit de ladite société ;
L'action du Ministère public est donc recevable ;
SUR LES FAITS DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
La SAS STAR RENOVATION 86, enseigne STAR RENOVE 86, dont le siège social est sis [Adresse 3], exploitait un fonds de commerce de travaux de finition, d'achèvement et de rénovation ;
Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 3 janvier 2022 ;
La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement de ce tribunal en date du 16 juillet 2024, sur assignation d'un créancier ;
La date de cessation des paiements a été fixée par ce même jugement au 16 janvier 2023, soit un retard de déclaration d'environ dix-huit mois ;
Ce jugement a désigné Monsieur Bastien HULIN en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [C] [J], en qualité de liquidateur judiciaire ;
SUR LA SITUATION FINANCIÈRE
Le passif déclaré s'élève à 72 713,86 euros, se décomposant comme suit :
* Passif privilégié : 37 122,00 euros
* Passif chirographaire : 35 591,86 euros ;
L'actif réalisé est nul, soit 0 euro ;
L'insuffisance d'actif ressort en conséquence à la somme de 72 713,86 euros ;
Il est établi que l'augmentation du passif généré pendant la période suspecte s'élève à 17 727 euros, soit 24,38% du passif total déclaré, ce qui démontre une aggravation significative de la situation des créanciers ;
SUR LES FAUTES DE GESTION CARACTÉRISÉES
A - Sur la non-tenue de comptabilité (article L. 653-5, 6° du Code de commerce)
Aux termes de l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
En dépit des demandes réitérées qui lui ont été adressées par le mandataire judiciaire liquidateur, Monsieur [R] [E] n'a pas communiqué les documents comptables prévus aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce, à savoir les journaux, grands livres, bilans, comptes de résultat et annexes ;
Aucun compte n'a été remis sur l'exercice entamé et clôturé, ce qui ne permet pas d'évaluer le patrimoine de la société et constitue ainsi un obstacle majeur au bon déroulement de la procédure collective ;
Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce, en violation des obligations légales ;
Cette absence totale de comptabilité régulière cause un préjudice direct et certain aux créanciers, qui se trouvent dans l'impossibilité de connaître la situation réelle de leur débiteur et les causes de sa défaillance ;
Il convient de retenir que la société n'a donc pas rempli son obligation légale en matière de tenue de comptabilité, et que cette carence est directement imputable au dirigeant ;
B - Sur l'augmentation frauduleuse du passif (article L. 653-4, 5° du Code de commerce)
Aux termes de l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
Il ressort des éléments fournis par l'URSSAF à l'appui de sa déclaration de créance que des cotisations sociales demeurent impayées, dont une part salariale s'élevant à 7 008 euros ;
Le comportement du dirigeant est fautif dès lors qu'il consistait en une omission manifestement délibérée de s'acquitter des cotisations sociales dues ;
Il est établi que des déclarations de cotisations sociales ont bel et bien été effectuées par la société pour les périodes comprises entre octobre 2022 et l'ouverture de la procédure en juillet 2024, à l'exception des périodes comprises entre mars 2022 et juin 2022 ayant fait l'objet de taxation d'office ;
Le dirigeant ne pouvait donc pas ignorer le montant des sommes dues au titre de la part salariale, puisqu'il procédait lui-même aux déclarations ;
Le défaut de paiement des cotisations sociales, et notamment de la part salariale précomptée sur les salaires des employés, n'est pas le résultat d'un oubli, mais d'une volonté délibérée de ne pas verser ces sommes aux organismes sociaux ;
Par conséquent, Monsieur [R] [E] a frauduleusement augmenté le passif de la société par le non-versement de la part salariale auprès des organismes de sécurité sociale, alors même qu'il avait précompté ces sommes sur les salaires versés à ses employés ;
C - Sur l'omission sciemment de déclarer la cessation des paiements (article L. 653-8 du Code de commerce)
Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ;
Il est de jurisprudence constante que le débiteur qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier ;
La procédure a été ouverte, sur assignation d'un créancier, par jugement en date du 16 juillet 2024, qui a fixé la date de cessation des paiements au 16 janvier 2023, soit environ dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ;
L'étude de la déclaration de créance de l'URSSAF fait apparaître des cotisations impayées depuis mars 2022, dont une part salariale de 7 008 euros ;
Le dirigeant a procédé à ses déclarations de cotisations sociales pour les périodes comprises entre octobre 2022 et l'ouverture de la procédure en juillet 2024, ce qui démontre qu'il ne pouvait pas ignorer l'existence de ces dettes et l'état de cessation des paiements de la société ;
En conséquence, il convient de retenir que Monsieur [R] [E] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ;
SUR LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LES FAUTES ET L'INSUFFISANCE D'ACTIF
Les fautes de gestion caractérisées relevées à l'encontre de Monsieur [R] [E] ont contribué de manière directe et certaine à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société ;
L'augmentation du passif pendant la période suspecte, qui s'élève à 17 727 euros, soit 24,38% du passif total déclaré, témoigne de la poursuite d'une activité déficitaire alors que la société était en état de cessation des paiements depuis le 16 janvier 2023 ;
L'absence de tenue d'une comptabilité régulière et le défaut de dépôt des comptes annuels ont empêché une détection précoce des difficultés et ont ainsi privé les créanciers d'une information loyale sur la situation de leur débiteur ;
Le non-versement des cotisations sociales, notamment de la part salariale, a constitué un détournement de fonds au détriment des organismes sociaux et a augmenté artificiellement le passif de la société ;
Le retard de dix-huit mois dans la déclaration de cessation des paiements a permis l'aggravation considérable du passif et a retardé la mise en œuvre des mesures de protection collective des créanciers ;
Il est établi que Monsieur [R] [E] n'a pas pleinement collaboré au bon déroulement de la procédure collective, notamment par son défaut de remise des documents comptables ;
Les faits reprochés à Monsieur [R] [E], tels qu'ils résultent du rapport du juge-commissaire, de la requête du Procureur de la République et des éléments du dossier, sont établis et caractérisent des fautes graves de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ;
Ces fautes justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle sur le fondement des articles L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce ;
La gravité et la multiplicité des manquements constatés (absence totale de comptabilité, augmentation frauduleuse du passif, omission sciemment de déclarer la cessation des paiements) justifient une sanction d'une durée de dix ans ;
Cette durée est proportionnée aux fautes commises et à leur impact sur les créanciers de la procédure collective ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Le tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L. 653-11 du Code de commerce d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;
Les griefs établis à l'encontre de Monsieur [R] [E] et la gravité des fautes constatées justifient cette mesure afin de préserver l'ordre public économique et d'éviter que l'intéressé ne puisse, pendant la durée du recours, exercer de nouvelles fonctions de direction susceptibles de causer préjudice à d'autres créanciers ;
SUR LES DÉPENS
Il convient de dire que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ;
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu la requête du Procureur de la République en date du 4 août 2025,
DIT l'action du Ministère public recevable ;
PRONONCE la faillite personnelle de Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Guadeloupe), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité de Président de la SAS STAR RENOVATION 86 ;
FIXE la durée de cette mesure à DIX ANS (10 ans) ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
ORDONNE la mention du présent jugement au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu'au casier judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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