Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01216 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RI6A
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00000373
affaire : S.A.S. EDMP PACA
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A.S. PROGEDI
Copie exécutoire délivrée à
Me Bastien PELLEGRIN
Me Eric VEZZANI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. EDMP PACA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Bastien PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Syndic. de copro. LES ARCADES
Pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. PROGEDI
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 10 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise préventive et nommé en qualité d’expert M. [V] [A], à la demande de la société EDMP-PACA en raison des opérations de construction projetées et ce afin de vérifier l’état des immeubles avoisinants, expert remplacé par Mme [X] [Z] [M] par ordonnance de remplacement en date du 30 septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES et la SAS PROGEDI PROVENCALE GESTION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER , n’ayant pas été appelés en cause, la SAS EDMP-PACA leur fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 9 juillet 2026, une assignation en référé, en déclaration d’ordonnance commune.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle la SAS EDMP PACA a maintenu sa demande.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES et la SAS PROGEDI représenté par son conseil, a formé oralement les protestations et réserves d’usage.
La SAS PROGEDI, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise préventive a été ordonnée le10 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que la SAS EDMP PACA doit procéder à des démolitions puis à des constructions sur le terrain voisin des défendeurs.
Il est constant que cette expertise est en cours.
La SAS EDMP PACA expose que postérieurement à cette ordonnance, elle a été informée que l’immeuble situé sur la parcelle du dessus cadastrée AD [Cadastre 1], était en très mauvais état.
Elle fait valoir qu’il est nécessaire que l’expertise soit étendue, au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ARCADES et la SARL PROGEDI en leur qualité de propriétaires de cette parcelle, en versant un relevé de propriété.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a formé les protestations et réserves d’usage
La SARL PROGEDI qui n’a pas comparu n’a fait valoir aucun moyen contraire.
Dès lors, la SAS EDMP PACA justifie d’un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES et à la SAS PROGEDI, l’ordonnance de référé n° 26/00222 en date du 10 avril 2026 ayant désigné M. [V] [A], expert, remplacé par Mme [X] [Z] [M] par ordonnance de remplacement en date du 30 septembre 2026 pour, procéder à des opérations d ’instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l’affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
Vu les protestations et réserves du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES ;
DÉCLARONS commune et opposable à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES et la SAS PROGEDI PROVENCALE GESTION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, l’ordonnance de référé RG 26/00222 en date du 10 avril 2026 ayant désigné M. [V] [A], expert judiciaire remplacé par Mme [X] [Z] [M] par ordonnance de remplacement en date du 30 septembre 2026 ;
DISONS que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure ;
DISONS que la SAS EDMP-PACA communiquera sans délai au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES et la SAS PROGEDI l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES et la SAS PROGEDI aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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