Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
- Me ARDOUIN
- Me BEAUFILS
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/08449
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AEC
N° MINUTE :
FAIT DROIT
PARTIELLEMENT
Assignation du :
28 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [C] veuve [N], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0549.
DÉFENDERESSE
La Caisse Mutuelle d’Assurances sur la Vie, société d’assurances mutuelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 647 307, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1889.
Décision du 09 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08449 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AEC
PARTIE INTERVENANTE
La société Malakoff Humanis Retraite Supplémentaire, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 823 119 615, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, intervenante volontaire,
représentée par Maître Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1889.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
____________________
La société RIVAGES DU MONDE dont M. [Y] [N] était salarié, a souscrit au profit de son personnel cadre un contrat collectif de retraite supplémentaire (contrat EXPERIDE) auprès de la société MALAKOFF MEDERIC.
L'objet dudit contrat est la constitution et le service d'un supplément de retraite gérée par capitalisation. Il permet aux assurés de disposer à partir de leur départ à la retraite, d'une retraite supplémentaire complétant les pensions des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, en contrepartie de cotisations prédéfinies.
M. [Y] [N] a souscrit via son employeur, la société RIVAGES DU MONDE au contrat collectif de retraite supplémentaire auprès de la société MALAKOFF MEDERIC le 25 novembre 2010.
Il a liquidé ses droits à la retraite à la date du 1er avril 2021, et a en conséquence sollicité la liquidation de la rente de retraite supplémentaire auprès de la compagnie d'assurance le 8 avril suivant.
Il est décédé le [Date décès 1] 2023.
Mme [X] [N], son épouse, a sollicité, par courrier du 4 juillet 2023 la mise en place de la réversion de la rente qui lui était servie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2023, son conseil a mis en demeure la société MALAKOFF MEDERIC de mettre en place le versement de la rente à Mme [N] conformément à la clause bénéficiaire du contrat. La compagnie d'assurance lui a opposé que M. [N] avait opté pour une rente non réversible.
Par acte du 28 juin 2024, Mme [X] [C] veuve [N] a fait assigner la société MALAKOFF MEDERIC devant le tribunal judiciaire de Paris.
Mme [N], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 11 mars 2025 demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 1240 du même code, de :
- La dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
A titre principal,
- Condamner la société CAISSE MUTUELLE D’ASSURANCES SUR LA VIE et la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE à débloquer les fonds du contrat n° 0811607300019 souscrit par M. [Y] [N], dont la bénéficiaire désignée est Mme [X] [N], sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard suivant la signification du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire,
- Condamner solidairement la société CAISSE MUTUELLE D’ASSURANCES SUR LA VIE et la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE à lui payer la somme de 76.945 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
- Les condamner solidairement à lui payer une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que M. [Y] [N], son défunt mari, a souscrit l'option " Rente à annuités garanties " et qu'il a sollicité le reversement de la rente dont il était bénéficiaire à son épouse, si elle lui survivait, lors de son décès. Elle réclame l'exécution du contrat sur le fondement de l'article 1103 du code civil. A titre subsidiaire, elle invoque une faute de la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, lui reprochant de ne pas avoir précisé à son mari l'option qu'il pouvait prendre, ce qui a entrainé la non réversibilité de la pension qui lui était servie. Le montant des dommages et intérêts qu'elle réclame résulte de la différence entre la somme mise par son défunt mari sur son compte épargne retraite : 88.102,57 euros, et la pension versée à ce dernier : 11.156,63 euros.
Décision du 09 Juillet 2026
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En réponse, la société CAISSE MUTUELLE D’ASSURANCES SUR LA VIE et la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (intervenante volontaire), par conclusions en réponse, transmises par la même voie le 6 mai 2025, demandent au tribunal, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, de :
- Recevoir la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE en son intervention volontaire et l'y dire bien fondée ;
- Ordonner la mise hors de cause de la CAISSE MUTUELLE D’ASSURANCES SUR LA VIE et à défaut débouter Mme [N] de toutes demandes dirigées à son encontre ;
- Juger que M. [N] a choisi de bénéficier de la retraite supplémentaire sous forme de rente viagère sans option ;
En conséquence,
- Juger qu'aucune somme n'est plus due au titre du contrat collectif de retraite supplémentaire dont il bénéficiait ;
- Débouter Mme [N] de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- Dire que M. [N] a choisi l'option " Rente à annuités garanties " ;
- Dire que la durée de cette garantie est limitée à 5 annuités à compter de la date de liquidation de ses droits à la retraite par l'assuré ;
En conséquence,
- Juger que le montant à régler au titre du contrat de retraite supplémentaire est avant prélèvements sociaux de :
- Pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 : 1.432,57 euros par trimestre X 2 = 2.865,14 euros bruts ;
- Pour l'année 2024 : 5.730,28 euros bruts ;
- Pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus : 1.432,57 euros X 2 trimestre : 2.865,14 euros bruts ;
Soit : 11.641,08 euros bruts ;
- Pour la période postérieure au 30 juin 2025 et jusqu'au 1er avril 2026 : 1.432,57 euros X 4 trimestres, soit 5.730,28 euros bruts, à charge pour Mme [N], d'adresser, en début d'année civile 2026 à l'assureur, une attestation sur l'honneur valant certificat de vie ;
- La débouter de toute demande de versement supplémentaire au titre du contrat de retraite supplémentaire ;
En tout état de cause,
- Juger que la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE n'a commis aucune faute ;
- La débouter de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts à hauteur de 76.945,94 euros ;
- A défaut, limiter les dommages et intérêts à la perte de chance de ne pas avoir bénéficié de la rente jusqu'au 1er avril 2026, déduction faite des prélèvements sociaux ;
- Condamner Mme [N] à verser à la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de son avocat.
La société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE, connue sous le nom de MALAKOFF MEDERIC, explique qu'elle a transféré ces contrats d'assurance retraite à la société MALAKOFF HUMANIS et que c'est désormais cette société qui doit répondre des demandes de Mme [N].
Décision du 09 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
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Elle explique que M. [N], sur un document intitulé " Désignation particulière de bénéficiaires Option Rente à annuités garanties ", a coché, au recto, la case située en face de le mention selon laquelle il désignait son épouse comme bénéficiaire de la rente, à défaut, une personne liée par un pacte civil de solidarité, à défaut, ses enfants, et à défaut, ses héritiers, et, qu'au verso, il a coché la case située en face de la mention : " Montant annuel sans option " ce qui avait pour conséquence que la rente ne serait pas reversée à son épouse, que, le 4 juin 2021, un employé de la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE lui a demandé, par courrier électronique, s'il souhaitait opter pour la rente à annuités garanties ou s'il souhaitait souscrite à la rente sans option, et que M. [N] a répondu qu'il choisissait la rente sans option, ce qui a eu pour conséquence, la non réversibilité de la rente.
Elles affirment que les conditions générales du contrat sont précises quant aux différentes options que peut choisir l'assuré lors de la liquidation de sa retraite complémentaire. Elles soutiennent que le courrier électronique du 4 juin 2021, par lequel il a été demandé à M. [N] de choisir son option était clair et sans ambigüité. Elles contestent tout manquement au devoir de conseil et d'information et s'opposent à la demande formulée par Mme [N] à titre subsidiaire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge rapporteur du 27 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS,
Sur l'intervention volontaire de la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE et la mise hors de cause de la société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE
Les parties défenderesses justifient en pièce numéro 9 que la société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE, autrement appelée MALAKOFF MEDERIC a, par acte sous seing privé du 24 mai 2018, cédé l'ensemble des contrats d'assurance qu'elle a conclus, dont le contrat collectif conclu avec la société RIVAGES DU MONDE dont M. [N] a bénéficié, à la société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, devenue MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE.
Or, l'origine du litige est le refus de la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE de reverser la pension due à M. [N] à son épouse qui est intervenu fin 2023, soit cinq ans après la transmission de ces contrats.
La société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE n'est donc pas concernée par ce différend. Elle doit être mise hors de cause.
En revanche, la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, qui a, dans, son portefeuille, le contrat d'assurance dont bénéficiait M. [N] et qui a refusé de reverser à Mme [N] la pension dont bénéficiait son mari, sera reçue en son intervention volontaire qui se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Sur le fond
Selon l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré de ses obligations doit en rapporter la preuve.
En matière d'assurance, il appartient à l'assuré qui souhaite obtenir la mobilisation de la garantie qu'il a souscrite de prouver que les conditions en sont remplies.
A l'inverse, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de la garantie d'établir qu'elle est applicable aux faits de l'espèce.
Selon l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon les conditions générales du contrat collectif de retraite supplémentaires, le bénéficiaire de la retraite peut choisir trois options :
- L'option " Rente de réversion " dans le cadre de laquelle, en cas de décès, la rente est reversée à son conjoint survivant, ou à ses ex-conjoints, non remariés, ou à défaut, à une personne liée à lui par un pacte civil de solidarité,
- L'option " Rente à annuités garanties " dans le cadre de laquelle, il peut demander le versement d'un nombre d'annuités de rente qu'il choisit. Cette option permet à l'assuré de désigner, en cas de décès un bénéficiaire de la rente qui percevra le reste des annuités dues, s'il reste des annuités à payer lors de son décès,
- Une option " Rente modulable " lui permettant d'augmenter ou de diminuer la rente.
Il s'évince de ce document que, lorsque l'assuré ne choisit aucune option, sa rente n'est pas réversible.
Les défenderesse produisent, en pièce numéro 3, un document rempli par M. [N] le 25 mai 2021 dans lequel, celui-ci, au verso, choisit l'option " Rente à annuités garanties " et désigne comme bénéficiaire, en cas de décès, sa conjointe, à défaut, une personne liée par un pacte civil de solidarité, à défaut, ses enfants, à défaut, ses héritiers, et, au verso, coche la case " Montant rente annuelle sans option ", ce qui signifie qu'il ne sélectionne pas " Rente à annuités garanties " et ne désigne aucun bénéficiaire en cas de décès.
En pièce numéro 4, les défenderesses produisent un échange de courriers électroniques ayant du lieu le 4 juin 2021 entre M. [N] et une employée de la société MALAKOFF HUMANIS, au cours duquel celle-ci attire son attention sur la contradiction existant entre ce qu'il a indiqué au recto et au verso du document versé en pièce numéro 3 et lui demande de lui préciser s'il choisit l'option " Rente à annuités garanties ", ou s'il ne choisit aucune option, et où M. [N] répond qu'il ne choisit aucune option.
La pièce numéro 4 des défenderesses permet d'établir que M. [N] a finalement décidé de ne choisir aucune des trois options énumérées dans les conditions générales du contrat de retraite complémentaire. Dès lors, il n'a désigné aucun bénéficiaire en cas de décès, puisqu'une telle désignation ne pouvait intervenir que s'il avait choisi l'option " Rente de réversion " ou l'option " Rente à annuités garanties ".
Son épouse, Mme [X] [N] ne peut donc réclamer la réversion de la pension.
Mme [N] reproche à la société MALAKOFF HUMANIS de ne pas avoir fait signer un avenant à son défunt mari dans lequel il abandonnait l'option " Rente à annuités garanties " et ne la désignait plus comme bénéficiaire de la rente. Elle fait valoir que le courrier électronique adressé le 4 juin 2021 à son défunt mari afin de lui faire préciser l'option qu'il choisissait était laconique.
Tout assureur a, envers son assuré, un devoir d'information et de mise en garde. Il appartenait donc à la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, non seulement de faire préciser à M. [N] quelle option il choisissait mais également de l'avertir que s'il ne choisissait aucune option, sa pension ne pouvait être reversée à son épouse. En effet, si cela peut s'évincer des conditions générales du contrat d'assurance, cela n'est pas expressément énoncé dans lesdites conditions générales et M. [N], dont il n'est pas prouvé qu'il a l'habitude d'interpréter les contrats, ne pouvait pas nécessairement en avoir conscience.
Or, M. [N] n'a été averti par la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE de ce que sa pension n'était pas réversible que par courrier du 20 juillet 2021, soit un mois après qu'il ait fait le choix de ne prendre aucune option.
En s'abstenant de préciser à M. [N], au moment de choisir une option pour le versement de sa retraite complémentaire, que s'il n'en choisissait aucune, sa pension ne serait pas réversible, la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE a manqué à son devoir de mise en garde. Ce faisant, elle a commis une faute, et Mme [N], qui est tiers au contrat d'assurance, est en droit d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil selon lequel tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le préjudice subi par Mme [N] du fait de la faute commise par la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, est constitué par la perte de chance de percevoir la pension de retraite de son mari après la mort de ce dernier. En effet, il est hautement probable que, si celui-ci avait été informé de ce que sa pension n'était pas réversible s'il ne choisissait aucune option, il aurait choisi soit l'option " Rente à annuités garanties ", soit l'option " Rente de réversion ". Cette perte de chance peut être évaluée à 80 %.
Selon un calcul effectué par les sociétés défenderesses dans leurs conclusion qu'elle ne conteste pas, Mme [N] aurait reçu la somme totale de 17.371,36 euros brut au titre de la réversion de la pension de son mari, si celui-ci avait choisi l'option " Rente à annuités garanties ", ce qui fait 13.549,66 euros net.
La société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE devra donc payer à Mme [N] 80 % de la somme de 13.549,66 euros, soit 10.839,73 euros.
Sur les mesures accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [N] les frais non compris dans les dépens, en conséquence, la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE devra lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Met hors de cause la société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE, autrement appelée MALAKOFF MEDERIC ;
Reçoit la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE en son intervention volontaire ;
La condamne à payer à Mme [X] [N] la somme de 10.839,73 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [X] [N] du surplus de ses demandes ;
Déboute la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MALAKOFF HUMANIS RETRAITE SUPPLEMENTAIRE aux dépens ;
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU