Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
S.C.I. SCI DU MARCHE NEUF
c/
S.A.S. FGC
N° RG 26/00538 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWQ3
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. SCI DU MARCHE NEUF
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par Me Vanessa CANET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. FGC
[Adresse 2],
[Localité 1]
représentée par Me Olivia PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 26 août 2014, la SCI DU MARCHE NEUF a donné à bail à usage commercial à la Société JOB représentée par Monsieur [D] [S] et la Société LA BOULANGERIE DU MARCHE cofondateurs associés, les locaux sis à [Adresse 3] savoir :
Bâtiment 3 : LOT NO 178
Un local commercial situé au rez-de-chaussée comprenant un grand magasin avec arrière magasin, débarras et toilettes et une mezzanine à laquelle on accède par un escalier en colimaçon.
Et les 60/1004èmes des parties communes générales de l'immeuble.
Ledit bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1 er septembre 2014 pour se terminer le 31 août 2023, pour permettre d'exercer l'activité de Brasserie, Restaurant [Localité 2], [Localité 3] de thé, Glacier, Pizzeria, vente à emporter moyennant un loyer annuel de 42.000 Euros, hors taxe et hors charges, payable par trimestre et d'avance, taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la totalité des charges de copropriété afférentes au locaux loués, en sus.
Un dépôt de garantie d'un montant de 10.500 Euros, représentant trois mois de loyer hors taxes, a été versé au Bailleur par le Preneur.
Lequel loyer a été stipulé indexable annuellement en fonction de l'indice trimestriel du coût de la construction, indice de base du 1 er trimestre 2014 : 1 648
Suivant acte sous seings privés enregistré au pôle d'enregistrement de [Localité 4] le 03/05/2016 bordereau 2016-282 case 1, la Société JOB a cédé à la Société FCG sn fonds de commerce moyennant le prix de 395.000 €.
Faisant valoir que le loyer actuel par application de la clause d'échelle mobile s'élève à la somme trimestrielle de 14.189 € hors taxe et hors charge, TVA en sus au taux actuel de et provision sur charges de 1.000 € soit une somme trimestrielle de 18.026,80 € TTC ; que, la Société FCC ne payant que très irrégulièrement son loyer, depuis le 1er trimestre 2024, la SCI DU MARCHE NEUF a été contrainte de lui faire délivrer un commandement de payer au visa de la clause résolutoire suivant exploit en date du 2 juin 2025 pour la somme en principale de 50.547,09 € outre les frais de poursuite ; qu’à la suite de ce commandement se sont ajoutées les échéances des 3ème 4ème trimestre 2025 et des 1 et 2ème trimestre 2026 ; que les règlements ponctuels effectués par la Société FCC après la délivrance dudit commandement pour une somme globale de 37.085,30 € n'ont pas permis d'en apurer les causes ; et qu’à ce jour, c'est une somme totale en principale (hors frais de poursuite) de 62.244,29 € qui se trouve due ; la SCI DU MARCHE NEUF a, par acte en date du 25 mars 2026, fait assigner la SAS FGC devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu le bail commercial du 26/08/2014
Vu le commandement de payer délivré le 02/06/2025
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1 103, 1 104 et 1741 du Code civil,
Vu l'article L. 743-41 du Code de commerce,
CONSTATER qu'à la suite du commandement de payer délivré le 2 juin 2025 la clause résolutoire est acquise faute pour la Société FCC d'avoir régularisé sa dette locative,
CONSTATER la résiliation du bail et déclarer la Société FCC occupante sans droit ni titre,
ORDONNER l'expulsion de la Société FGC et celle de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle loue à la SCI DU MARCHE NEUF en la forme accoutumée et même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises et objets garnissant les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira à Monsieur le Président de désigner,
CONDAMNER la Société FGC payer, à la sa DU MARCHE NEUF à titre provisionnel la somme en principal de 62.244,29 € au titre des loyers et charges impayés, augmentée des intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1155 du Code civil, à compter du 1 er janvier 2025, au fur et à mesure des échéances.
FIXER l'indemnité d'occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à libération des lieux, remise des clefs et état des lieux, à la somme 6.008,93 € par mois, TTC
CONDAMNER la Société ERICKA payer à la SCI CARA ladite indemnité d'occupation, jusqu'à libération effective des lieux,
CONDAMNER la Société ERICKA à payer une somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 2 juin 2025, de la présente assignation et de sa dénonce.
La SAS FGC a constitué avocat, mais n’a pas fait d’observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Observation préliminaire
Il convient de considérer que c’est par erreur matérielle qu’il est indiqué dans l’assignation « la société ERICKA » au lieu de la société FGC, et la « SCI CARA » au lieu de la SCI DU MARCHE NEUF.
La société FGC n’a d’ailleurs relevé aucune difficulté à cet égard.
1/Sur l’information des créanciers inscrits
Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la SCI DU MARCHE NEUF justifie avoir dénoncé l'assignation en constatation de résiliation du bail :
- à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, créancier inscrit, suivant acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, ayant fait l’objet d’une remise à personne morale, soit plus d’un mois avant le prononcé de la présente ordonnance,
- à l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, créancier inscrit, suivant acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, ayant fait l’objet d’une remise à personne morale, soit plus d’un mois avant le prononcé de la présente ordonnance,
- à la société CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, créancier inscrit, suivant acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, ayant fait l’objet d’une remise à personne morale, soit plus d’un mois avant le prononcé de la présente ordonnance.
Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et l’indemnité d’occupation
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle ci.
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La SCI DU MARCHE NEUF produit aux débats, outre le justificatif de la publication au BODACC de la vente du fonds de commerce par la société JOB à la société FGC, le contrat de bail la liant à la SAS FGC, qui contient en page 12 une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.
La SCI DU MARCHE NEUF, par suite du paiement partiels des loyers et provisions sur charges des quatre trimestres 2024 et des deux premiers trimestres 2025, a fait signifier à la SAS FGC le 2 juin 2025 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 50.547,09 €, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
La SAS FGC ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 2 juillet 2025 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, la SAS FGC est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
La SCI DU MARCHE NEUF sollicite la condamnation de la SAS FGC au paiement d'une indemnité d'occupation. Il convient en l’espèce de la fixer à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué, charges comprises, soit à la somme mensuelle de 6.008,93 € à compter du 2 juillet 2025, jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés.
La SAS FGC sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.
Il ressort par ailleurs de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant des loyers et provisions sur charges et des indemnités d’occupation impayés échus s’élève de 62.244,29 € (2ème trimestre 2026 inclus).
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas contestée.
Il convient en conséquence de condamner la SAS FGC à payer cette somme, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 sur la somme de 50.547,09 €, et à compter de l’assignation pour le surplus.
3 / Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile
La SAS FGC, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI DU MARCHE NEUF la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate la résiliation de plein droit, à compter du 2 juillet 2025, du bail commercial liant la SCI DU MARCHE NEUF, bailleresse, à la SAS FGC, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025,
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la SAS FGC des locaux commerciaux sis à [Adresse 3], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à la somme de 6.008,93 € TTC à compter du 2 juillet 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux de la SAS FGC ;
Condamne la SAS FGC à payer cette indemnité d’occupation provisionnelle à la SCI DU MARCHE NEUF ;
Condamne la SAS FGC à payer à la SCI DU MARCHE NEUF la somme provisionnelle de 62.244,29 € arrêtée au 2ème trimestre 2026 inclus, au titre de l’arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025 sur la somme de 50.547,09 €, et à compter de l’assignation pour le surplus,
Condamne la SAS FGC aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 juin 2025, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS FGC à payer à la SCI DU MARCHE NEUF une indemnité de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.