Cour d'appel, 20 octobre 2026. 26/02746

:N°26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Octobre deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02746 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JOTL Décision déférée : ordonnance rendue le 16 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Amélie TORRESAN, greffier, APPELANT M. [Z] X SE DISANT [A] né le 06 Juin 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2] Comparant par visioconférence et assisté de Maître Jean-Baptiste LAPEBIE, avocat commis d'office au barreau de Pau et de M.[E] [O], interprète assermenté en langue arabe. INTIMES : Le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent à l'audience, ayant transmis ses mémoires par mail du 20 octobre à 10h53 MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu l'article L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de deux ans prise par le préfet des Yvelines le 4 février 2026 notifiée le même jour à M. [Z] [A] ; Vu la condamnation de M. [Z] [A] sur reconnaissance préalable de culpabilité du 8 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles pour des faits notamment de vol à une peine d'emprisonnement délictuel de 6 mois avec sursis et à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vue la décision de placement en centre de rétention administrative prise le 16 août 2026 par le préfet des Pyrenées-Atlantiques à l'encontre de M. [Z] [A] ; Vu l'ordonnance rendue Ie 19 août 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures ; Vu l'ordonnance rendue Ie 14 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours à l'issue de la première période de renouvellement, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 16 septembre 2026 ; Vu l'ordonnance rendue Ie 16 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours à l'issue de la seconde période de renouvellement ; En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur le fond, Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [Z] [A] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté. Il sollicite l'infirmation de la décision en raison du défaut de diligences de la part de l'administration. A l'audience, son conseil a soutenu les mêmes moyens. M. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, absent, a présenté des observations écrites. Il déclare avoir accompli les diligences nécessaires à l'éloignement de l'étranger. Il précise que le 7 octobre 2026 les autorités consulaires ont demandé à auditionner l'étranger ; que ce dernier a été auditionné le 14 octobre 2026. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites. Sur quoi : L'article L741-1 du CESEDA dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'. Selon ce dernier texte, 'le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement . 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5". L'article L742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative'. L'article L742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1". L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'. L'article L741-3 du CESEDA précise qu''un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.' L'article L743-13 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'. La lecture du dossier permet de constater que le 7 octobre 2026, le consulat d'Algérie a informé le préfet des Pyrénées Atlantique de sa volonté de vouloir auditionner l'étranger le 14 octobre 2026 ; qu'il a été auditionné le 14 octobre 2026. Il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir relancé le consulat entre le 14 et le 16 octobre 2026 date de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire de Bayonne. L'administration justifie donc de diligences accomplis depuis la dernière prolongation de M. [Z] [A]. Ce moyen sera donc rejeté. Il convient en conséquence de con'rmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable en la forme. Confirmons l'ordonnance entreprise Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt Octobre deux mille vingt six à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Amélie TORRESAN Véronique FRANCOIS Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 20 Octobre 2026 Monsieur [Z] X SE DISANT [A], par mail au centre de rétention d'[Localité 2] Pris connaissance le : À Signature Maître Jean-Baptiste LAPEBIE, par mail, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, par mail