Texte intégral
N° d’inscription
au répertoire général : N° RG 25/01060
N° Portalis DBWM-W-B7J-CRFL
NAC : 76H
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTLUÇON
================================
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
Du 10 Juillet 2026
Monsieur [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEMANDEUR
ET :
Madame [A] [R]
domiciliée : chez Me CARON
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-laure BONNEAU-VIGIER, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR
Nous, Juge de l’exécution, après débats à l'audience publique du 12 juin 2026 tenue par [B] [Y], vice-président, juge de l’exécution, assisté de [H] [S], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Selon arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d’appel de Riom, Monsieur [M] [J] a été condamné au versement d’une contribution mensuelle de 250 euros aux fins d’entretien et d’éducation de [T] [R], avec effet rétroactif à compter du 12 mars 2020.
Par requête reçue au greffe le 22 octobre 2025, Monsieur [M] [J] a sollicité du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon la « nullité et l’irrecevabilité » du commandement de payer et que soit ordonnée la justification par Mme [R] de sa situation et de ses ressources et d’ordonner le sursis à exécution jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25-01060.
Suivant acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, Monsieur [J] a fait assigner Madame [A] [R] et Madame [T] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25-01168.
Les parties ont été convoquées par le greffe pour l’audience du 12 décembre 2025 et l’affaire a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée et retenue à l’audience du 12 juin 2026.
À cette audience, Monsieur [J], assisté par son Conseil, s’est référé oralement, pour le dossier à un problème de régularité de la procédure et s’est référé à ses dernières conclusion déposées et soutenues à l’audience aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
- dire Madame [A] [R] irrecevable en ses demandes d’exécution ;
- Prononcer la nullité de l’ensemble des actes d’exécution diligentés à la requête de Madame [A] [R] et Madame [T] [R], soit un commandement de payer aux fins de saisie vente du 09 octobre 2025, un commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 octobre 2025, un acte de saisie attribution en date des 24 et 28 octobre 2025 entre les mains de la Caisse d’Epargne Auvergne et Limousin et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et des dénonciations du 31 octobre 2025.
En tout état de cause,
Ordonner un sursis à statuer concernant ces exécutions en attente de la décision à rendre de la Cour de cassation concernant le pouvoir qu’il a formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Riom rendu le 21 mai 2024 ;
Condamner Mesdames [R] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mesdames [R] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [J] fait valoir qu’il a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom fixant la contribution à laquelle il est tenu à la somme de 250 euros. Il indique verser aux débats les paiements qu’il a effectués de mai 2023 à septembre 2024 et que son décompte est arrêté à la somme de 8 180 euros. Il fait valoir que les décomptes des actes contestés ne sont pas précis. Il conteste les actes qui lui ont été signifiés faisant valoir que Madame [T] [R] est bénéficiaire de la contribution et que Madame [A] [R] ne peut poursuivre l’exécution au visa de l’article 32 du code de procédure civile. Il ajoute que la nationalité, la date de naissance, le lieu de naissance et la profession de Madame [A] [R] ne sont pas indiqués dans le commandement délivré le 09 octobre 2025 qui ne comporte pas de décompte de créance.
S’agissant du nouveau commandement délivré le 18 octobre 2025, il invoque l’irrecevabilité à agir de Madame [A] [R] et fait valoir une erreur d’indication de la date de naissance de [T] [R] ce qu’il estime lui causer grief au visa de l’article 648 du code de procédure civile. Il fait valoir que le commandement ne comporte pas la mention d’avoir à payer la dette dans le délai de 8 jours ni de décompte précis et il en demande la nullité. S’agissant des actes de saisie-attribution il en demande la nullité au visa de l’article 648 du code de procédure civile. Il demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. Répondant aux moyens de Madame [A] [R] et de [T] [R], il fait valoir que si Madame [R] était partie à la décision, elle ne bénéficie pas des condamnations. Il indique que s’agissant de la nullité des actes invoquée il n’y a pas que des erreurs matérielles mais aussi des erreurs de fond indiquant ne pas savoir contre qui agir. Pour ce qui concerne le montant des sommes dues, il fait valoir que les décomptes produits sont erronés. Il ajoute que depuis janvier 2024, Madame [A] [R] n’a fourni aucune preuve concernant la situation de [T] [R] ni attestation de scolarité. Au regard des éléments communiqués par les défenderesses, il fait valoir qu’il n’a jamais eu information de la situation et que [T] [R] devrait percevoir mensuellement d’une rémunération.
En défense, Mesdames [T] [R] et [A] [R], représentées par leur Conseil, se sont référées oralement aux moyens et prétentions de leurs dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, pour :
- dire et juger Monsieur [J] irrecevable en sa requête du 20 octobre 2025 ;
- juger Monsieur [M] [J] mal fondé en ses demandes ;
- juger que la créance en principal de [T] [R] est au 18 octobre 2025 de 12 950 euros hors indexation et intérêts ;
- Débouter Monsieur [M] [J] de toutes ses demandes fins et conclusions.
Au soutien de leurs prétentions, Mesdames [T] [R] et [A] [R] font notamment valoir, que la saisine par requête du 20 octobre 2025 est irrecevable à défaut de saisine par assignation. Sur le fond, elles font valoir qu’elles disposent d’un titre exécutoire avec le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montluçon le 07 avril 2023, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Riom le 21 mai 2024. S’agissant de leur qualité à agir, elles font valoir que les décisions ont été rendues à la requête de Madame [A] [R] et de sa fille [T] [R] devenue majeure en cours de procédure et désormais étudiante et à la charge de sa mère qui assume les frais et honoraires des procédure. S’agissant de la régularité de la procédure de saisie attribution, elles font valoir qu’un commandement a été délivré le 09 octobre 2025 et que Monsieur [J] a contesté ce commandement comme ayant été établi à la seule demande de Mme [A] [R]. Elles indiquent qu’un second commandement annulant et remplaçant le précédent a été délivré. Répondant à la demande de nullité des actes pour indication erronée de la date de naissance de [T] [R], au visa de l’article 114 du code de procédure civile, elles font valoir que Monsieur [J] connait parfaitement la date de naissance et qu’il a eu communication de l’acte de naissance et qu’il ne démontre pas le grief. S’agissant du décompte, contesté, elles font valoir que Monsieur [J] a eu parfaite connaissance des sommes objet de la saisie. Elles font valoir que la créance a un caractère certain liquide et exigible et versent aux débats le décompte des sommes perçues par [T] [R] établissant une créance de 12 950 euros alors qu’est demandée le paiement de la somme de 12 50 euros. Elles font valoir qu’il n’entre pas dans la compétence du juge de l’exécution mais du juge aux affaires familiales de réviser la pension et qu’elles ont bien produit leur situation. Elles font valoir que Monsieur [J] a refusé de mettre en place un virement. Répondant à la demande de sursis à statuer, elles font valoir que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait renvoi à leurs conclusions respectives.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [M] [J] :
Aux termes de l’article R.121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
En l’espèce doit être déclarée comme irrecevable la demande de Monsieur [M] [J] formée par requête du 20 octobre 2025 et inscrite au rôle sous la référence RG 25-01060.
2- Sur les frais du procès :
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, succombant à l’instance, Monsieur [M] [J] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort,
Déclare irrecevable la requête formée le 20 octobre 2025 par Monsieur [M] [J] reçue au greffe de la juridiction le 22 octobre 2025 et inscrite au rôle sous la référence RG 25-01060 ;
Condamne Monsieur [M] [J] aux dépens de l’instance ;
Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par [B] [Y], juge de l’exécution, et [H] [S], greffier.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
[H] [S] [B] [Y]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment