Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02722 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OTK
Ordonnance du : 31 Juillet 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [Z] [W]
née le 18 Février 1954 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 28 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 28 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.07.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [Z] [W] assistée de Maître BAYLE Laure, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [H], médecin de l’établissement, en date du 28.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [W] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
L’Avocat de Madame [W] sollicite la main levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte au motif que la patiente a été hospitalisée sous la procédure de péril imminent mais que celui-ci n’est pas caractérisé.
Il ressort des termes de l'article L 3212-1 II 2° du Code de la santé publique que le directeur de l'établissement hospitalier prononce la décision d’admission en soins psychiatriques d'une personne lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Le juge est autorisé à rechercher, au-delà des seules considérations du certificat médical initial, les circonstances exactes de l'admission du patient permettant de vérifier l'existence d'un péril imminent au moment de l'hospitalisation.
En l'espèce, il est constant que Madame [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, suivant la procédure de péril imminent, sur la base d'un certificat médical initial, daté du 23 juillet 2026, du Docteur [I] [S] (SOS médecins) faisant état de :
« Troubles du cours de la pensée
Agitation psychomotrice
Tachyphémie, rires immotivés
Discours incohérent
Anosognosie des troubles
Refus des soins »
Ce certificat, établi de nuit, à 22 heures 10, à l’égard d’une personne âgée de 72 ans, démontre déjà le caractère préoccupant et grave de la situation de Madame [W], refusant les soins, ne prenant pas conscience de ses troubles [anosognosie] et ainsi l’urgence à intervenir pour la protéger.
Par ailleurs, il ressort du certificat médical du Docteur [P] [N] (certificat de 24 heures) que celle-ci souligne l’absence de conscience de la patiente du caractère qu’elle qualifie de « morbide » de ses troubles, tandis que le [Y] [Q] (certificat de 72 heures) souligne que Madame [W] attribue l’ensemble de sa symptomatologie exclusivement à sa santé physique, également dégradée.
Ces éléments viennent donc corroborer le fait que les troubles de la patiente étaient susceptibles de l’exposer à un danger immédiat.
En outre, il est établi qu’aucun tiers n'a pu être recherché dans la mesure où le document intitulé « attestation d’information ou de tentative d’information, Des personnes ayant qualité pour agir dans l’intérêt des personnes hospitalisées au titre du péril imminent (SPPI) » fait état de ce que la patiente n’a plus aucun lien avec sa famille, aucun entourage amical ou personne à contacter.
Dès lors, les conditions du recours à la procédure du péril imminent sont bien caractérisées.
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Z] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 31 Juillet 2026
Le Juge
Lise-Marie MILLIERE
N RG 26/02722 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OTK
- Copie de l’ordonnance remise par PLEX à l’avocat de permanence Maître BAYLE Laure le 31 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [Z] [W] le 31 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026
Le Greffier,
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