Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012771
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SOCIETE NICOISE DU BATIMENT (SNBAT) (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 821 844 016 Représentant (s) : ME RAMETTE Alexandre
Défendeur (s) : GMCB (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 881 976 039 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 02/07/2026, la partie demanderesse :
SOCIETE NICOISE DU BATIMENT (SNBAT) (SAS)
a fait donner assignation à la société
GMCB (SAS)
d'avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Vu les articles, 143, 144, 232, du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1353 et 1643 du code civil, Vu les articles 1103, 1119, 1130, 1137, 1171, 1178, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1343-2, 1603, 1604, 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Entendre dire et juger le tribunal de commerce de Montpellier compétent pour connaître du présent litige.
Entendre déclarer la SAS Société niçoise du bâtiment recevable et bien fondée en ses demandes.
A titre principal :
Entendre prononcer la résolution de la vente du véhicule Citroën Nemo 1.3 HDI 75 ch Immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre la SAS Société niçoise du bâtiment et la société GMCB exerçant sous le nom commercial MB Motors.
Subsidiairement :
Entendre prononcer la nullité relative de la vente pour vice du consentement résultant de la réticence dolosive.
En toute hypothèse :
S'entendre condamner la société GMCB à restituer à la SAS Société niçoise du bâtiment le prix de vente du véhicule.
S'entendre condamner la société GMCB à payer à la SAS Société niçoise du bâtiment la somme de 9.365,01 € décomposée comme il suit :
5.200,00 € au titre des frais consécutifs à la vente litigieuse (prix de vente du véhicule),
241,26 € au titre des frais d'immatriculation,
287,75 € au titre des primes d'assurance arrêtées à cinq mois (57,55 euros X 5),
576,00 € au titre de la facture de diagnostic et de dépose,
3.060.00 € au titre des frais de gardiennage arrêtés au 31 mars 2026.
Entendre ordonner à la société GMCB de reprendre à ses frais le véhicule litigieux au garage [Y] [J], [Adresse 3] à [Localité 1], dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
Entendre assortir cette obligation de reprise d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai.
S'entendre condamner la société GMCB à payer à la SAS Société niçoise du bâtiment la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour privation d'usage professionnel et résistance injustifiée, sauf à parfaire.
Entendre dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026, lendemain de l'expiration du délai de huit jours suivant la réception de la mise en demeure du 13 avril 2026, et subsidiairement à compter de l'assignation.
Entendre ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
S'entendre condamner la société GMCB à payer à la SAS Société niçoise du bâtiment la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S'entendre condamner la société GMCB aux entiers dépens.
Entendre débouter la société GMCB de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Entendre rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A titre subsidiaire, avant dire droit, si le tribunal estimait une mesure technique nécessaire :
Entendre ordonner une expertise judiciaire avec notamment la mission suivante:
* Se rendre au garage [Y] [J], [Adresse 3] à [Localité 1], ou en tout autre lieu où le véhicule serait entreposé ;
* Examiner le véhicule Citroën Nemo immatriculé [Immatriculation 1];- Décrire la transmission équipant effectivement le véhicule et dire s'il s'agit d'une boîte manuelle, robotisée ou autre ;
* Dire si la boîte de vitesses apparaît être d'origine ou provenir d'un véhicule tiers ;
* Dire si les constatations effectuées sont compatibles avec l'existence d'un vice ou d'une nonconformité antérieure à la vente ;
* Dire si les opérations de dépose réalisées par le garage [Y] [J] ont pu empêcher l'analyse technique contradictoire ou aggraver le dommage ;
* Donner son avis sur le coût des réparations, sur la durée d'immobilisation et sur les préjudices matériels directement consécutifs ;
* Fournir plus généralement tous éléments techniques utiles à la solution du litige.
Entendre réserver les demandes indemnitaires et les dépens dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Entendre dire que les frais de consignation seront avancés selon ce qu'il plaira au tribunal de fixer, sous toutes réserves de condamnation finale de la société GMCB aux dépens.
Attendu
que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 18 novembre 2025, la SAS Société niçoise a passé commande auprès de la société GMCB, exerçant sous le nom commercial MB Motors, d'un véhicule d'occasion Citroën Nemo 1.3 HDI 75 ch, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 21 février 2013, affichant 167.500 kilomètres au compteur.
Que la facture de vente, établie le 18 décembre 2025, porte sur un prix total de 5.200 € TTC et mentionne que le prix a été payé.
Que le bon de commande et la facture décrivent expressément le véhicule comme étant équipé d'une boîte manuelle, avec la mention « Diesel / boîte manuelle ».
Qu'or, moins d'un mois après la livraison, le véhicule a présenté une défaillance majeure : impossibilité d'engager un rapport, voyant neutre clignotant au compteur et immobilisation complète du véhicule.
Que le véhicule a été immobilisé à compter du 5 janvier 2026 au garage [Y] [J], [Adresse 3] à [Localité 1], ce qui a privé la SAS Société niçoise du bâtiment de l'usage d'un véhicule destiné à son activité
Que lors de la dépose de la boîte de vitesses, le garage [Y] [J] a constaté que l'embrayage avait été récemment remplacé et que la boîte provenait probablement d'un véhicule d'occasion, en raison notamment d'un gravage relevé sur la boîte de vitesses.
Que ces constatations révèlent une discordance structurelle entre la chose promise et la chose livrée, la transmission n'étant pas conforme à la description contractuelle et présentant les traces d'une intervention antérieure significative.
Que cette discordance contractuelle justifie la résolution de la vente sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil, outre l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution.
Que la SAS Société niçoise du bâtiment sollicite principalement la résolution de la vente et la restitution corrélative du prix, outre l'indemnisation des frais directement provoqués par la vente litigieuse et l'immobilisation du véhicule.
Que les sommes réclamées sont les suivantes, arrêtées provisoirement au 31 mai 2026:
Chef de demande
Montant
Prix d'achat du véhicule
5.200 €
Frais d'immatriculation
241,26 €
Primes d'assurance exposées pendant l'immobilisation, arrêtées à cinq mois de janvier à mai 2026
287,75 €
Facture de diagnostic et de dépose de la boîte de vitesses
576,00 €
Frais de gardiennage du 5 janvier 2026 au 31 mars 2026
3.060,00 €
Total provisoire arrêté au 31 mai 2026
9.365,01 €
Attendu que la demanderesse sollicite également à bon droit une indemnité de 2.000 € en réparation de la privation d'usage professionnel et de la résistance injustifiée opposée par la société GMCB, somme à parfaire au regard de la durée effective de l'immobilisation.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce
la résolution de la vente du véhicule Citroën Nemo 1.3 HDI 75 ch Immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre la SAS Société niçoise du bâtiment et la société GMCB exerçant sous le nom commercial MB Motors
Condamne
la société GMCB à payer à la SAS Société niçoise du bâtiment la somme de 9.365,01 € décomposée comme il suit:
5.200,00 € au titre des frais consécutifs à la vente litigieuse (prix de vente du véhicule),
241,26 € au titre des frais d'immatriculation,
287,75 € au titre des primes d'assurance arrêtées à cinq mois (57,55 euros X 5),
576,00 € au titre de la facture de diagnostic et de dépose,
3.060,00 € au titre des frais de gardiennage arrêtés au 31 mars 2026.
Ordonne
à la société GMCB de reprendre à ses frais le véhicule litigieux au garage [Y] [J], [Adresse 3] à [Localité 1], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de ce jugement.
Assortit cette obligation de reprise d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai.
Condamne
la société GMCB à payer à la SAS Société niçoise du bâtiment la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour privation d'usage professionnel et résistance injustifiée, sauf à parfaire.
Dit
que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026, lendemain de l'expiration du délai de huit jours suivant la réception de la mise en demeure du 13 avril 2026.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Condamne
la société GMCB à payer à la SAS Société niçoise du bâtiment la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne
la société GMCB aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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