Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000941
TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 03/08/2026
DEMANDEUR(S)
: L'URSSAF de [Localité 2] Ardenne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
REPRESENTANT(S)
: Me Charles Eloi MERGER
DEFENDEUR(S)
: [Localité 4] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 5]
REPRESENTANT(S)
: défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES
: Jean-Luc DEGUY
Ale xandra OURY
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 22/06/2026
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 03/08/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €
Suivant exploit du 26/05/2026, de la SELARL JUSTILIA, commissaires de Justice à Saint-Dizier, l'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 4] a fait assigner la société [Localité 4] (SAS) [Adresse 5] au 52000 Chaumont immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 919 581 389 à comparaître le 22/06/2026 à 14 heures à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le Président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire ;
Convoquée en chambre du conseil le 22/06/2026, la société [Localité 4] (SAS) n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;
L'URSSAF de [Localité 2] Ardenne représenté par Me Charles-Eloi MERGER, avocat à [Localité 1], a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations ; il indique que l'assignation a été remise conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC ; que la société [Localité 4] reste redevable de la somme de 8.380.58€ au titre de cotisations salariales et patronales pour la période d'octobre 2022 à mai 2023 ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
La société [Localité 4] (SAS) est redevable envers l'URSSAF de [Localité 2] Ardenne d'une somme de 8.380.58 € au titre de cotisations dues pour la période d'octobre 2022 à mai 2023 dont 3.899.64 € pour la part des cotisations salariales ; toutes les tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont res tées vaines ; il apparaît ainsi que le défaut de paiement ne peut être justifié que par le fait que l'actif disponible de [Localité 4] (SAS) ne lui permet pas de couvrir le passif exigible ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
Dans son acte en date du 26 mai 2026, le commissaire de justice indique que le local de la société est vide et n'est plus exploité ; la mention de la dissolution et de la cessation totale d'activité à compter du 1er décembre 2023 a été portée au registre du commerce le 10/07/2024 ; Il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.»
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Les éléments du dossier laissent présumer que la société ne détient aucun bien immobilier ; qu'à la date de clôture du dernier exercice comptable, elle n'a pas réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300.000 € et elle n'employait aucun salarié ; il sera fait application de la procédure simplifiée prévues par les dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le ministère public avisé ;
Constate la défaillance du débiteur à l'audience ;
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ;
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Rejette la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société [Localité 4] (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;
Nomme M. [P] [K] en qualité de juge commissaire ;
Nomme Liquidateur : la SELARL [R] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [J] et Me [B] [R] [Adresse 6] ;
Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal;
Conformément aux dispositions des articles L.643-9 alinéa1 et L644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
Vu les éléments du dossier, dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 relatives aux opérations d'inventaire ;
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;
Ordonne à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 25/01/2027 à 10h30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;
Invite d'ores et déjà Mme le greffier.
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