Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
20 Octobre 2026
1re chambre civile
56Z
N° RG 13/06245 - N° Portalis DBYC-W-B65-FYM4
AFFAIRE :
S.A.R.L. ENTREPRISE HERVE FRANGEUL
C/
[V] [G]
[L] [I] épouse [G]
[X] [Q]
S.A. SU PENIGUEL
S.A.R.L. SOLEO
S.A.R.L. TIGEOT JEAN-MICHEL
S.A.R.L. LAROUSSE
[S] [W]
S.A. S. MENUISERIES BATIMENT FERMETURES
S.A.R.L. ACTE ARCHITECTURE
S.A. AXA FRANCE IARD
Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES représentés en FRANCE par leur mandataire général LLOYD’S FRANCE SAS
S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
Société SCP [N] MLLJ Sté SOLEO
Société LE SYNDICAT DU LLOYD¿S 29-87 BRIT représentée par la Société LLOYD¿S FRANCE SAS
S.C.P. DESPRES, ès qualités liquidateur de la SARL SOLEO , groupe RENOUARD
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
S.E.L.A.R.L. PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] ET ASSOCIES pris en la personne de Me [E] [H] venant aux droits de Me [N], ès liquidateur de la SARL SOLEO dont le siège social est sis [Adresse 7]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge
GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience publique du 23 Mars 2026
Léo GAUTRON assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,
après prorogation du délibéré.
Jugement rédigé par Léo GAUTRON.
-2-
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ENTREPRISE HERVE FRANGEUL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [L] [I] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [X] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant
S.A. SU PENIGUEL
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
S.A.R.L. SOLEO
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
S.A.R.L. TIGEOT JEAN-MICHEL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
S.A.R.L. LAROUSSE
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [S] [W]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représenté par Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
S.A. S. MENUISERIES BATIMENT FERMETURES
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
S.A.R.L. ACTE ARCHITECTURE
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES représentés en FRANCE par leur mandataire général LLOYD’S FRANCE SAS
[Adresse 15]
[Localité 14]
représentée par Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant
S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
INTERVENANTS :
Société SCP [N] MLLJ Sté SOLEO
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentée par Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Société LE SYNDICAT DU LLOYD¿S 29-87 BRIT représentée par la Société LLOYD¿S FRANCE SAS
domiciliée : chez SAS LLOYD4S FRANCE [Adresse 19]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
GRANDE-BRETAGNE
représentée par Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.C.P. DESPRES, ès qualités liquidateur de la SARL SOLEO , groupe RENOUARD
[Adresse 22]
[Localité 16]
non comparante
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
[Adresse 15]
[Localité 14]
représentée par Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
S.E.L.A.R.L. PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] ET ASSOCIES pris en la personne de Me [E] [H] venant aux droits de Me [N], ès liquidateur de la SARL SOLEO dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentée par Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Faits et procédure
M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] (« les époux [G] ») ont fait construire une maison sur un terrain leur appartenant situé à [Localité 5] (35), en confiant notamment :
- la réalisation des études d’avant-projet et l’élaboration du dossier de permis de construire à la SARL Acte architectures, devenue la SARL Bakelite, suivant contrat d’architecte du 2 septembre 2009 ;
- une mission complète de maîtrise d’œuvre, par contrat du 19 octobre 2009, à la société Nouvelles Demeures de Bretagne (« la société NDB », aujourd’hui liquidée), assurée par la société Axa France IARD (« la société Axa ») pour la période du 5 novembre 2007 au 31 décembre 2009, puis, à compter du 1er janvier 2010, par les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ou par la SA Lloyd’s Insurance Company (ce point étant discuté),
- le lot maçonnerie à M. [S] [W], assuré par la société Mutuelle de Poitiers assurances (« la Mutuelle de Poitiers »),
- le lot ravalement à la SARL Entreprise Hervé Frangeul (« la SARL Frangeul »), suivant devis d’un montant de 7 934,19 euros TTC,
- le lot électricité plomberie chauffage à la société Soleo, devenue la SARL Renouard GC (placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 14 octobre 2015) ;
- le lot charpente à la SARL Tigeot Jean-Michel (« la SARL Tigeot »), devenue la SAS Tigeot Charpente puis la SAS CRCL Ouest – Charpente et couverture (« la SAS CRCL Ouest »),
- le lot carrelage-chape à la société Hemery père et fils,
- le lot plâtrerie à la SARL Entreprise Larousse (« la SARL Larousse »),
- le lot couverture à la SAS Peniguel (placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 30 juin 2021),
- le lot menuiserie à la SAS Menuiseries bâtiment fermetures (« la SAS MBF »).
La société NDB a par ailleurs sous-traité :
- la réalisation des plans d’exécution à la société Fibule ;
- le lot terrassement à M. [X] [Q].
Le permis de construire a été délivré le 5 novembre 2009.
La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) est datée du 4 janvier 2010.
Courant octobre 2010, les époux [G] se sont plaints de difficultés intervenues sur le chantier au titre des travaux de ravalement, d’électricité et du système d’évacuation des eaux. Ils ont fait établir deux procès-verbaux de constat d’huissier les 6 et 26 octobre 2010.
La réception des travaux est intervenue le 16 décembre 2010 avec diverses réserves.
La SARL Frangeul a refusé de signer le procès-verbal de réception.
Par actes en date des 16, 20, 21, 23, 27 et 28 juin 2011, les époux [G] ont assigné en référé différents intervenants à l’acte de construction aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 8 décembre 2011, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire notamment des sociétés NDB, Soleo, Tigeot, Larousse, Peniguel, Frangeul et MBF ainsi que de M. [W], et désigné M. [K] en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 22 novembre 2012, le juge des référés a notamment mis hors de cause la société Lloyd’s France, estimant que cette dernière n’était que le mandataire des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, et rendu communes et opposables les opérations d’expertise aux Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à la société Acte architectures et à la société Fibule.
Par ordonnance de référé du 16 mai 2013, le juge des référés a étendu la mission de l’expert afin qu’il donne son avis sur la conformité de la maison vis-à-vis des dispositions du code de la construction relative à la protection des termites.
Par actes du 14 novembre 2013, la SARL Frangeul a assigné les époux [G] devant le tribunal de grande instance de Rennes, devenu tribunal judiciaire de Rennes aux fins de paiement du solde de son marché.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 3 février 2014
Par actes des 26 et 28 janvier 2015, les époux [G] ont fait délivrer une assignation au fond devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Rennes aux sociétés NDB, Soleo, Tigeot, Larousse, Peniguel, Frangeul, MBF (Menuiserie bâtiment fermeture), Axa France IARD et Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, ainsi qu’à M. [W] et M. [X] [Q], à titre préventif en ce que qu’ils demandaient alors au tribunal de leur « donner acte de ce qu’ils chiffreront définitivement leurs demandes une fois les nouveaux désordres expertisés ».
Par ordonnance du 26 mars 2015, cette instance a été jointe à la présente instance au fond (RG n° 13/6245) initiée par l’entreprise Frangeul.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre 2016, un complément d’expertise a été confié à M. [K], portant sur l’examen des désordres structurels affectant le pavillon et sur l’évaluation des préjudices subis par les maîtres d’ouvrage du fait des non-conformités ou désordres constatés ainsi que du fait du retard de la livraison.
Par acte du 24 janvier 2017, les époux [G] ont fait assigner en intervention forcée la SCP Despres, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société NDB (placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Rennes du 13 juillet 2016 et désormais liquidée).
Cette instance a été jointe à la présence instance au fond (RG n°13/6245) et, par ordonnance du juge de la mise en état du 20 juillet 2017, les nouvelles opérations d’expertise judiciaire ont été déclarées communes et opposables à la SCP Despres.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 juillet 2018.
Par conclusions du 20 novembre 2018, les époux [G] ont formulé leurs demandes en indemnisation à hauteur de 1 071 496,19 euros TTC.
Par acte du 23 juin 2023 (n° RG 23/04650), M. [W] a assigné la Mutuelle de Poitiers assurances aux fins de garantie ; la jonction de cette instance avec l’instance principale a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 janvier 2024.
Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état, saisi par la Mutuelle de Poitiers assurances de demandes tendant à voir déclarer prescrites les demandes formées par M. [W], la société Frangeul et la société Lloyd’s Insurance Company à son encontre, a renvoyé l’examen de ces fins de non-recevoir devant le tribunal et invité les parties à les reprendre dans leurs conclusions au fond.
Suivant conclusions régularisées le 22 septembre 2025, la SELARL Praxis, anciennement dénommée [O] [N] & associés, est intervenue volontairement à la cause, ès-qualités de liquidateur de la société Soleo (désormais Renouard GC).
La clôture a été ordonnée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 23 mars 2026.
Par conclusions notifiées le 19 novembre 2025, la Mutuelle de Poitiers a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025, au motif qu’elle n’a pas été en mesure de verser les conditions particulières du contrat d’assurance signées par son assuré alors que le moyen tiré de l’inopposabilité de celles-ci n’a été soulevé que trois jours avant la clôture par la société Entreprise Hervé Frangeul.
Par ordonnance du 11 décembre 2025, le juge de la mise en état, faisant droit à cette demande, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025, a ordonné au conseil des Mutuelles de Poitiers de produire les conditions particulières signées (pièce n° 5 de son bordereau sur ses conclusions de révocation de clôture) avant le 26 décembre 2025, invité les parties, en particulier, la SARL Frangeul, à prendre connaissance de ladite pièce et, si besoin à répliquer avant le 5 février 2026, ordonné la clôture de l’instruction au 5 mars 2026 et renvoyé de nouveau l’affaire à l’audience de plaidoiries du 23 mars 2026.
Par ordonnance du 5 mars 2026, le juge de la mise en état, constatant que, aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [G] ont opportunément modifié le montant de leurs demandes en dépit du fait que la précédente révocation avait été accordée pour permettre aux parties, notamment les demandeurs, de se prononcer sur la pièce versée par la Mutuelle de Poitiers, et estimant que, compte tenu de l’ancienneté du litige, de l’absence de demande de renvoi pour conclure et de l’absence de conclusions en réplique des demandeurs, il convenait de maintenir l’audience de plaidoirie au 23 mars 2026, a ordonné une nouvelle révocation de la clôture, désormais fixée au 19 mars 2026, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire.
*****
***
Par dernières conclusions (récapitulatives n°5) notifiées le 18 mars 2026, la SARL Frangeul demande au tribunal de :
« Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Vu l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Vu les articles 1134 et 1799-1 du Code Civil, notamment.
Vu l’article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971
A TITRE PRINCIPAL
- CONSTATER que Monsieur et Madame [G] sollicitent une indemnisation au titre de la démolition/reconstruction de leur immeuble ;
- DIRE et JUGER que les ouvrages de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL sont sans rapport avec les dommages causes de demande de démolition-reconstruction de l’immeuble formulée par les époux [G] ;
- DIRE et JUGER que la démolition-reconstruction préconisée par Monsieur [K] expert judiciaire dans son rapport d’expertise du 24 juillet 2018 n’est pas imputable aux ouvrages de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL ;
- En conséquence, DEBOUTER Monsieur et Madame [G] et tous autres de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- LIMITER l’implication de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, tout au plus, aux seuls préjudices présentant un lien de causalité direct et certain avec son intervention, et ECARTER en tant qu’excessive la prétention présentée par les époux [G] au titre des travaux de reprise des enduits ;
EN TOUTE HYPOTHESE
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [G] à verser à la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL la somme de 10.631,48 € en paiement du solde du marché, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, date de la première réclamation, et capitalisation ;
- REJETER les demandes de la société MUTUELLE DE POITIERS tendant à :
o voir déclarer irrecevables les demandes formées par la société ENTREPRISE HERVE à son encontre car prescrites,
o juger que le rapport d’expertise judiciaire est inopposable à son égard.
- CONDAMNER in solidum les sociétés LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LLOYD’S INSURANCE COMPANY et AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureurs de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, Monsieur [W], son assureur la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la société MBF, la société TIGEOT, la société ACTE ARCHITECTURES et Monsieur [Q] à garantir la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL de l’ensemble des condamnations, de quelque nature que ce soit, qui seraient prononcées à son encontre ;
- JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire des éventuelles condamnations à intervenir à l’encontre de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [G] et toutes autres parties succombantes à payer à la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation des mêmes aux entiers dépens. »
*****
Par dernières conclusions (récapitulatives et responsives n°6) notifiées le 19 mars 2026, les époux [G] demandent au tribunal de :
« Vu notamment les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement
1147 et suivants anciens du Code Civil,
Vu notamment les dispositions des articles L.241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances,
Vu les rapports d’expertise judiciaire déposés par Monsieur [K],
S’entendre ordonner le rabat de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie.
S’entendre dire et juger responsables in solidum :
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et ACTE ARCHITECURE, Monsieur [Q] et Monsieur [W] du désordre « réseaux extérieurs »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et ACTE ARCHITECURE et Monsieur [W] du désordre « altimétrie de la maison »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et FRANGEUL et Monsieur [W] du désordre « ravalement de façade »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et PENIGUEL des désordres « toitures terrasses »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, MBF et FRANGEUL du désordre « menuiseries extérieures »,
- La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et Monsieur [W] des désordres « seuils maçonnés »,
- Monsieur [W] du désordre « garage »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, SOLEO, LAROUSSE et Monsieur [W] des désordres « pompe à chaleur »,
- La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et Monsieur [W] du désordre « jardin d’hiver »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et LAROUSSE du désordre « cloisonnement »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, SOLEO, LAROUSSE du désordre cuisine,
- La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE du désordre « hauteur sous plafond du rez-de-chaussée et de l’étage »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et LAROUSSE du désordre « isolation »,
- La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et Monsieur [W] du désordre traitement « anti-termite »,
- La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et Monsieur [W] du désordre « gros œuvre »,
- Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et TIGEOT du désordre « charpente ».
À titre principal,
S’entendre condamner in solidum les sociétés le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECTURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 1.071.496,19 Euros TTC, au titre des travaux de démolition/reconstruction de leur immeuble, avec indexation en fonction de l’évolution du dernier indice BT01 connu à la date du dépôt du rapport de Monsieur [K] et celui au jour du jugement à intervenir,
S’entendre condamner in solidum les sociétés le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECTURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 179.333,80 € au titre du surcoût des travaux induit par l’entrée en vigueur de la RT 2020, avec indexation en fonction de l’évolution du dernier indice BT01 connu à la date du dépôt du rapport de Monsieur [K] et celui au jour du jugement à intervenir,
En toutes hypothèses,
S’entendre débouter la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Monsieur [W].
S’entendre déclarer irrecevables et mal fondés l’ensemble des parties en leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur et Madame [G] et les en débouter.
S’entendre condamner in solidum les sociétés Le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 200.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudices matériels consécutifs et immatériels de tous ordre et notamment leur trouble de jouissance, préjudice moral et financier
S’entendre condamner in solidum les sociétés Le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 80.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
S’entendre condamner in solidum les sociétés Le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de référés et d’expertise ayant abouti aux rapports d’expertise de Monsieur [K] et le coût des procès-verbaux de constat des 3 janvier 2014 et 29 septembre 2014 et seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
S’entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »
*****
Par dernières conclusions (récapitulatives) notifiées le 15 décembre 2015, la société NDB demande au tribunal de :
« Vu les articles 1792 et 1147 du Code Civil concernant les époux [G]
Vu l’article 1134 du Code Civil concernant le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT
Vu l’article 1382 du Code Civil concernant les entreprises, l’architecte et plus généralement les recours
Vu encore l’article L.113-1 du Code des Assurances
A titre principal,
- DEBOUTER Monsieur et Madame [G] de leurs entières demandes, fins et conclusions dirigées contre la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE.
Subsidiairement,
- CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, Monsieur [S] [W], la Société FRANGEUL, Monsieur [M] [Q], Société TIGEOT, Société PENIGUEL, Société LAROUSSE, Société SOLEO, la Société ACTE ARCHITECTURE et la Société MENUISERIE BATIMENT FERMETURE (MBF) à garantir intégralement la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE de toutes condamnations dont elle pourrait faire l’objet à quelque titre que ce soit au bénéfice des époux [G] en principal, article 700, dépens frais, intérêts et autres.
- CONDAMNER in solidum les parties succombantes à payer à la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE une indemnité de 6.000,00 € par application de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens au titre de l’article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SCPA GARNIER, BOIS, DOHOLLOU, SOUET, ARION, ARDISSON, GRENARD, LEVREL, GUYOT-VASNIER, COLLET et BOULOUX-POCHARD, LE DERF-DANIEL. »
*****
Par dernières conclusions (n°10) notifiées le 13 mars 2026, la SAS MBF et la SAS Peniguel demandent au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1792 et 1147 du Code civil,
Constater que la société PENIGUEL est en liquidation judiciaire au 30 juin 2021
S’agissant de la demande de condamnation présentée contre MBF au titre de la démolition-reconstruction de la maison, des dommages et intérêts à hauteur € et de l’Article 700
Constater que la réalisation des travaux par l’entreprise MBF est sans rapport de causalité, ni d’imputabilité avec la demande de démolition-reconstruction qui est formulée par les époux [G] et qui résulte d’un rapport d’expertise de Monsieur [K] déposé en juillet 2018, lequel est à la fois non contradictoire et inopposable aux concluantes,
Débouter Monsieur et Madame [G] et tout autre concluant de toutes demandes, fins et conclusions du chef des travaux de démolition-reconstruction, ainsi que des réclamations au titre du préjudice immatériel évalué à 100.000 € et de l’article 700 évalué à 40.000 € qui n’ont de rapport qu’avec la demande de démolition-reconstruction,
Condamner Monsieur et Madame [G] à payer à la société MBF la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de ce chef,
En toutes hypothèses,
S’agissant de la société MBF,
Débouter Monsieur et Madame [G] et tous autres concluants de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société MBF,
Subsidiairement,
Condamner la SARL ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, les assureurs en risque de la SARL NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE la compagnie AXA et/ou du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES in solidum à garantir intégralement la société MBF de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais,
S’agissant de la société PENIGUEL,
Constater que la société PENIGUEL est en liquidation judiciaire et partant démise de ses droits et que le liquidateur n’est pas partie à la procédure.
En toutes hypothèses,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [G], l’entreprise FRANGEUL, la compagnie AXA et /ou la compagnie SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT et La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, ou l’un à défaut de l’autre, à verser à la société MBF la somme de 3 000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.
Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’Article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Laurent BOIVIN. »
*****
Par dernières conclusions (d’intervention volontaire n°5) notifiées le 22 septembre 2025, la SELARL Praxis (anciennement [O] [N] et associés), ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Soleo (désormais la SARL Renouard GC) demande au tribunal de :
« Vu les articles L622-21 et suivants, L 641-9 et R 622-22 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles 1792, 1134 et 1382 du Code civil,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 14 octobre 2015,
DECERNER ACTE de l’intervention volontaire__à la procédure de SCP [F] [N] aux droits de laquelle vient la SELARL [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me[E] [H] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SOLEO,
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SELARL [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es-qualités de liquidateur de la société SOLEO,
A TITRE PRINCIPAL,
DIRE ET JUGER que les époux [G] et les autres défendeurs n°ont pas déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SOLEO dans le délai de deux mois,
DEBOUTER les époux [G] et l”ensemble des défendeurs de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société SOLEO prise en la personne de son liquidateur, La SELARL [O] [N] & ASSOCIES,
DEBOUTER l’ensemble des défendeurs dont la société LLOYD°S INSURANCE COMPANY et les Mutuelles de Poitiers Assurances de leur demande de garantie à l’encontre de la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es qualités de liquidateur de la société SOLEO ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE ET JUGER que les désordres afférents à la pompe à chaleur et la cuisine ne rendent pas l’immeuble impropre à son usage et à sa destination et relèvent de la responsabilité contractuelle,
DIRE ET JUGER qu’aucune faute ne saurait être imputée à la société SOLEO au titre du désordre relatif à la pompe à chaleur,
DIRE ET JUGER qu`aucune faute ne saurait être imputée à la société SOLEO au titre du désordre de la cuisine,
DIRE ET JUGER que les époux [G] sont débiteurs de la somme de 23.057,15 euros au
titre du solde des marchés,
En conséquence de quoi,
DEBOUTER les époux [G] et les autres défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société SOLEO, prise en la personne de son liquidateur,
CONDAMNER les époux [G] à payer à La SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es qualité de liquidateur de la société SOLEO la somme de 23.057,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de décembre 2011, date de l’ordonnance de référé portant condamnation à paiement, avec capitalisation des intérêts,
DEBOUTER les époux [G] de leur demande fondée sur l’exception d’inexécution tendant à voir débouter la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES, es qualités de liquidateur, de sa demande au paiement du solde des travaux ;
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société SOLEO au titre de la pompe à chaleur est
limitée à la seule fuite d’eau,
DIRE ET JUGER que le montant des réparations s’élève à la somme de 1.371,60 euros,
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société SOLEO au titre de la cuisine est limitée à la seule ventilation de la hotte,
DIRE ET JUGER que le montant des réparations s’élève à la somme de 273,65 euros,
DIRE ET JUGER que les époux [G] sont débiteurs de la somme de 23,057,15 euros au titre du solde des marchés,
DIRE ET JUGER que les préjudices immatériels allégués sont sans lien avec les manquements reprochés à la société SOLEO, lesquels ne font nullement obstacle à l’occupation normale de l’immeuble,
DIRE ET JUGER qu`aucune faute ne saurait être invoquée au profit des autres défendeurs à l’encontre de la société SOLEO prise en la personne son liquidateur,
En conséquence de quoi,
FIXER le montant de la créance des époux [G] à l’encontre de la société SOLEO à la somme de 1.645,25 euros (1 .37l,60 + 273,65),
CONDAMNER les époux [G] à payer à 1a SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es qualité de liquidateur de la société SOLEO la somme de 23.057,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de décembre 2011, date de l'ordonnance de référé portant condamnation à paiement, avec capitalisation des intérêts,
DEBOUTER les époux [G] de leur demande fondée sur l’exception d’inexécution tendant à voir débouter la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es qualités de liquidateur, de sa demande au paiement du solde des travaux ;
CONDAMNER in solidum la société LLOYD°S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la société LES NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, la compagnie AXA la société LAROUSSE et Monsieur [W] à garantir la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es-qualités, de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
DEBOUTER les autres défendeurs de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions à l’encontre de La SELARL PRAXIS acheminement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es-qualités de liquidateur,
A TITRE INFINMENT SUBSIDIAIRE,
Si la juridiction venait_ à considérer que la créance de SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES es-qualités, à l’encontre des époux [G] était de 18.986,70 euros à raison des travaux supplémentaires non prévus au marché initial,
CONDAMNER la société LLOYD”S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la société LES NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE à payer à la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la société SOELO la somme de 4.070,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande, avec capitalisation des intérêts ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DEBOUTER les époux [G] de leur demande de condamnation in solidum de la société
SOLEO avec les autres défendeurs aux frais irrépétibles et aux dépens,
CONDAMNER les époux [G], in solidum avec la société LLOYD”S INSURANCE COMPANY, assureur de la société LES NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, la compagnie AXA, la société LAROUSSE et Monsieur [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
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Par dernières conclusions (récapitulatives n°3) notifiées le 15 octobre 2025, la SARL Bakelite (anciennement Acte architectures) demande au tribunal de :
« Vu les articles 1792, 1147, 1382 du Code Civil
Vu le décret du 29 novembre 1993
Vu le rapport d’expertise de M. [K] en date du 3 février 2014
• A titre principal,
DIRE ET JUGER IRRECEVABLE toute demande formulée par les époux [G] à l’encontre d’ACTE ARCHITECTURES.
DEBOUTER Monsieur et Madame [G] ou toute autres parties de l’intégralités de leurs demandes, fins et conclusions présentées contre la société ACTE ARCHITECTURE et la MAF.
• A titre subsidiaire,
Ecarter toute condamnation in solidum et
- s’agissant des désordres de réseaux extérieurs
DIRE que la société ACTE ARCHITECTURES ne peut se voir imputer une responsabilité supérieure à 5% sur un montant de préjudice de 19 052,64 € Ht, soit 952.63€HT
- s’agissant du désordre d’altimétrie de la maison
DIRE que la société ACTE ARCHITECTURES ne peut se voir imputer une responsabilité supérieure à 5% sur un montant de préjudice de 43 565,29 € Ht, soit 2178.26€HT
- s’agissant des autres désordres
DECLARER la société ACTE ARCHITECTURES non-responsable des désordres de construction qui affectent l’ouvrage.
DEBOUTER les époux [G] de leurs demandes en réparation de leurs préjudices matériel et immatériel.
DEBOUTER les époux [G] de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ACTE ARCHITECTURES.
CONDAMNER AXA France IARD et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, assureurs de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, la société [X] [Q], la société BATI AVENIR, la société FIBULE à garantir et relever indemne ACTE ARCHITECTURES de toute condamnation sur le fondement des articles 1382,1147, 1792 et suivants du Code Civil.
CONDAMNER AXA France IARD et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société [X] [Q], la société BATI AVENIR, la société FIBULE in solidum sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL GROLEAU, en application de l’article 699 du code de Procédure Civile. »
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Par dernières conclusions (n°4) notifiées le 7 novembre 2025, la société Axa demande au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil
- CONSTATER que la Compagnie AXA France n’était pas l’assureur de la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE au moment du démarrage des travaux ;
- DECERNER acte à la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY qu’elle reconnait être l’assureur de la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE en risque pour le volet responsabilité civile décennale ;
- PRONONCER la mise hors de cause de la Compagnie AXA France
- DEBOUTER les Sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECTURE, MBF, PENIGUEL et ENTREPRISE HERVE FRANGEUL et la SELARL [O] [N] & ASSCOCIES de toutes les demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA France
- CONDAMNER la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemne la Compagnie AXA France de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre.
- CONDAMNER les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECTURE, MBF, PENIGUEL et ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, la SELARL [O] [N] & ASSCOCIES ou toute autre partie succombante à verser à la Compagnie AXA France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
- CONDAMNER les mêmes ou toute autre partie aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL KERLEGIS »
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Par dernières conclusions (récapitulatives n°11) notifiées le 18 mars 2026, les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres (défendeur), ainsi que le Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit et la société Lloyd’s Insurance Company (intervenants volontaires à l’instance) demandent au tribunal de :
« Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et suivants ;
Vu le Code des assurances et notamment son article L. 121-4 et L. 124-3 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 9, 15, 699 et 700 ;
➢ LES DÉCLARER recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
➢ DÉCLARER irrecevables et en tout état de cause, mal fondées, toutes demandes, fins et conclusions en tant qu’elles sont dirigées contre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, tous deux étant recherchés à tort en qualité d’assureurs de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
En conséquence :
1. À titre liminaire, sur l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
➢ PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en sa qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ PRONONCER la mise hors de cause pure et simple du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherché à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ PRONONCER la mise hors de cause pure et simple des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, recherchés à tort en qualité d’assureurs de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
2. À titre principal, sur la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, recherchée à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, au titre des exceptions et exclusions de garantie
➢ JUGER que la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE a excédé sa mission de maîtrise d’œuvre en assumant des activités non couvertes par la police souscrite ;
➢ JUGER que la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE s’est rendue coupable de fautes dolosives ;
➢ JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA est en conséquence recevable et fondée à opposer une exclusion de garantie ;
➢ PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
3. À titre subsidiaire, sur les limites de la mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S
INSURANCE COMPANY SA en considération de la nature de la garantie
3.1. Sur les limites de la mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA recherchée à tort en qualité d’assureurs « responsabilité civile professionnelle » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA n’est pas l’assureur en risque à la date de la première réclamation ;
➢ JUGER n’y avoir lieu à application de la garantie subséquente en présence d’un assureur postérieur ;
➢ REJETER toute demande de mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile professionnelle » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, au titre des garanties facultatives ;
➢ PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
3.2. Sur les limites de la mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ JUGER à titre principal que les garanties « responsabilité civile décennale » de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ne sont pas mobilisables, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA n’étant pas l’assureur « responsabilité civile décennale » en risque à la date du commencement effectif des travaux ;
➢ PRONONCER en conséquence la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ JUGER à titre subsidiaire qu’il sera fait application des règles du cumul d’assurances, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et la compagnie AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE devant voir leurs garanties mobilisées par parts viriles ;
4. À titre très subsidiaire, sur les limites de la mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S
INSURANCE COMPANY SA en considération des désordres allégués
➢ JUGER que la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, ne saurait être mobilisée s’agissant des désordres réservés et s’agissant des désordres dénoncés dans l’année de la garantie de parfait achèvement ;
➢ JUGER que les non-conformités contractuelles alléguées par les époux [G] au titre de l’absence de barrière anti-termites ne constituent pas des désordres de nature décennale ;
➢ PRONONCER en conséquence la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
5. À titre plus subsidiaire, sur les préjudices allégués
➢ JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ne saurait voir sa garantie mobilisée dans le cadre d’une condamnation in solidum, s’agissant des désordres non imputés à la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ne saurait voir sa garantie mobilisée dans le cadre d’une condamnation in solidum au-delà des quotes-parts de responsabilité retenues par le Tribunal à l’encontre de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ REJETER toute demande d’indemnisation des époux [G] au titre de prétendus
« préjudices immatériels de tous ordres et notamment leur trouble de jouissance » ;
➢ RETENIR la solution indemnitaire proposée par Monsieur [K] expert judiciaire au titre de la démolition/reconstruction, cette solution technique étant la moins onéreuse ;
➢ JUGER en tout état de cause, que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ne saurait voir sa garantie mobilisée au-delà d’une quote-part d’imputabilité limitée à 20%, s’agissant des désordres imputés par l’expert judiciaire à la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
6. À titre encore plus subsidiaire, sur les appels en garantie
➢ JUGER que Monsieur [S] [W] et les sociétés FRANGEUL, LAROUSSE, MBF, ACTE ARCHITECTURE, SOLEO et [Q] ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ;
➢ DEBOUTER la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de ces moyens- de la prescription biennale et de la prescription quinquennale de son assuré, des constructeurs et
de leurs assureurs
➢ CONDAMNER en conséquence solidairement et à défaut, in solidum, Monsieur [S] [W] et son assureur la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, les sociétés FRANGEUL, LAROUSSE, MENUISERIES BÂTIMENT FERMETURES (MBF), BAKELITE anciennement ACTE ARCHITECTURE, SOLEO représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PRAXIS MLLJ et [Q] à relever indemne et garantir la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherchée à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, de toutes sommes susceptibles d’être mises à sa charge, tant en principal, qu’intérêts, frais et accessoires ;
7. À titre infiniment subsidiaire, sur l’application des limites contractuelles de garantie
- JUGER qu’il soit fait application des stipulations de la police souscrite par la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE dans la limite des garanties applicables ;
- JUGER que les plafonds de garantie et franchise contractuelle sont opposables à la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et aux tiers ;
- JUGER que la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE conservera à sa charge le montant de la franchise contractuelle, cette dernière étant actualisée conformément à l’indice BT01 ;
8. En tout état de cause :
➢ DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY recherchée en sa qualité d’assureur de la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE
➢ JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
➢ CONDAMNER solidairement et/ou in solidum toutes parties succombantes à la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ CONDAMNER solidairement et/ou in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nathalie DUPORTAIL, de la SELARL KERDONIS, Avocat au Barreau de RENNES et aux offres de droit, qui pourra en assurer le recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »
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Par dernières conclusions (en réponse n°5) notifiées le 23 octobre 2025, la SAS CRCL Ouest demande au tribunal de :
« - Vu les deux rapports déposés par l’expert judiciaire,
- Vu les dispositions des articles 1792 et subsidiairement 1147 ancien du Code Civil.
DEBOUTER purement et simplement les Consorts [G].
DEBOUTER toutes autres parties en garantie et/ou en demande reconventionnelle de toutes demandes à l’encontre de la Société CRCL OUEST – Charpente et Couverture tant en principal, intérêts que frais.
DEBOUTER la Société ACTE ARCHITECTURES – BAKELITE et toutes parties de leur demande de condamnation in solidum présentée à l’encontre la Société CRCL OUEST – Charpente et Couverture.
CONDAMNER à titre subsidiaire in solidum toutes parties de toutes condamnations éventuelles de la Société CRCL OUEST – Charpente et Couverture.
CONDAMNER in solidum les Consorts [G] et toutes parties succombantes au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 à la Société CRCL OUEST – Charpente et Couverture ainsi qu’en tous les dépens. »
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Par dernières conclusions (n°6) notifiées le 29 octobre 2025, la SARL Larousse demande au tribunal de :
« - Vu les deux rapports déposés par l’expert judiciaire,
- Vu les dispositions des articles 1792 et subsidiairement 1147 ancien du Code Civil.
DEBOUTER purement et simplement les Consorts [G].
DEBOUTER toutes autres parties en garantie et/ou en demande reconventionnelle de toutes demandes à l’encontre de la SARL LAROUSSE tant en principal, intérêts que frais.
DEBOUTER la Société ACTE ARCHITECTURES – BAKELITE et toutes autres parties de leurs demandes de condamnation in solidum présentées à l’encontre la SARL LAROUSSE.
CONDAMNER à titre subsidiaire in solidum toutes parties de toutes condamnations éventuelles prononcées à l’encontre de la SARL LAROUSSE.
CONDAMNER in solidum les Consorts [G] et toutes parties succombantes au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 à la SARL LAROUSSE, ainsi qu’en tous les dépens. »
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Par dernières conclusions (n°2) notifiées le 10 novembre 2025, M. [S] [W] demande au tribunal de :
« Vu l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, l’article 1221 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL,
Débouter les époux [G] ou toute autre partie de toute demande de condamnation en ce qu’elle est dirigée contre Monsieur [W]
SUBSIDIAIREMENT :
Condamner in solidum la compagnie AXA et la compagnie Syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT et la société LLOYDS INSURANCE COMPANY, la société PENIGUEL, la société FRANGEUL, la société LAROUSSE, la société TIGEOT, Monsieur [Q] à garantir intégralement Monsieur [W] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au principal, dommages et intérêts, frais et accessoires.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner les MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES à garantir intégralement Monsieur [W] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, dommages et intérêts, frais et accessoires.
Débouter toute partie de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Condamner toute partie succombante au paiement d’une indemnité de 6.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile. »
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Par dernières conclusions (n°5) notifiées le 19 mars 2026, la Mutuelle de Poitiers demande au tribunal de :
« Vu l’article L 114-1 du Code des assurances,
Vu l’article 2224 du Code Civil,
Vu l’article 1792 du Code Civil,
In limine litis,
- ORDONNER le rabat de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie.
- DECLARER irrecevables les demandes formées par Monsieur [S] [W] à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES car prescrites.
- DECLARER irrecevables les demandes formées par les époux [G], la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ou toute autre partie qui formerait des demandes à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES car prescrites.
A titre principal,
- JUGER que le rapport d’expertise judiciaire est inopposable à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.
Par conséquent,
- DEBOUTER toutes les parties concluant à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de l’intégralité de leurs demandes formées à son encontre.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le rapport d’expertise judiciaire serait déclaré opposable à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES,
- AUTORISER la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à opposer à son assuré, Monsieur [S] [W], une déchéance de garantie.
Par conséquent,
- DEBOUTER Monsieur [S] [W] de l’intégralité de ses demandes formées à
l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.
A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la déchéance de garantie ne serait pas prononcée,
- CONSTATER que le rapport d’expertise judiciaire déposé le 12 juillet 2018 par Monsieur [K] est totalement lacunaire.
Par conséquent,
- DEBOUTER Monsieur [S] [W] et la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOY’S DE LONDRES, LE SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et toute autre partie concluant à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de l’intégralité de leurs demandes formées à son encontre,
- DONNER ACTE à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un nouvel expert judiciaire si le Tribunal l’estimait nécessaire.
A titre très infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, une condamnation était prononcée à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES sur un quelconque fondement,
- CONDAMNER LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, AXA France IARD es qualité d’assureurs de la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, la société BAKELITE anciennement ACTE ARCHITECTURE, la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, la société PENIGUEL, la société RENOUARD GC (anciennement dénommée SOLEO) représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [N] MLLJ, la société LAROUSSE et Monsieur [X] [Q] à relever indemne la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de toute condamnation prononcée à son encontre, en ce compris les condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens.
- ORDONNER que la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES pourra opposer ses franchises contractuelles.
- ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En tout état de cause,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [W], la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOY’S DE LONDRES, LE SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à verser à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES une somme de 9.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
*****
M. [X] [Q] et la SCP Despres n’ont pas constitué avocat bien que régulièrement mis en cause.
Suivant note en délibéré transmise au greffe le 23 mars 2026, le conseil de la Mutuelle de Poitiers a indiqué que, dans l’hypothèse où le tribunal jugerait que les recours engagés à l’encontre de la Mutuelle de Poitiers sont recevables mais qu’une expertise complémentaire doit être ordonnée, cette dernière accepte de financer les opérations d’expertise pour le compte de qui il appartiendra.
Par une note en délibéré transmise le 3 avril 2025, le conseil des époux [G], relevant que la note en délibéré précédemment transmise par le conseil de la Mutuelle de Poitiers n’a fait l’objet d’aucune demande ou autorisation préalable, s’est déclaré opposé à la mesure d’instruction complémentaire sollicitée par ce dernier, faisant valoir qu’une telle mesure méconnaîtrait le principe de la contradiction institué par l’article 16 du code de procédure civile et constituerait un déni de justice dans la mesure où le tribunal dispose de tous les éléments d’ordre technique pour statuer sur les demandes de ses clients, et notamment de deux rapports d’expertise judiciaire étayés, établis sur la base de rapports de trois bureaux d’études vérifiés par un sapiteur.
Motifs de la décision
Le présent jugement est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle qu’il n’est tenu de statuer sur les demandes de « constatations », de « décerner acte » ou de « dire et juger » que lorsqu’elles constituent des prétentions (Civ. 2e, 9 janvier 2020 n° 18-18.778 et 13 avril 2023 n° 21-21.463).
A titre liminaire, il convient d’observer que compte tenu de l’absence de conclusions de son liquidateur (la SCP Despres), lequel n’a pas constitué avocat, les dernières écritures notifiées par la société NDB, antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dont celle-ci fait l’objet, ne peuvent plus être prises en considération, cette société n’ayant invoqué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective aucun droit propre dans le cadre de la présente instance, étant surabondamment relevé l’absence de dépôt d’un dossier de plaidoirie.
Par ailleurs, la demande en garantie formée par la SARL Bakelite à l’encontre de la société Fibule ne peut qu’être rejetée, cette société n’ayant pas été mise en cause, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Enfin, il convient d’observer que si la SARL Frangeul est demanderesse à la présente instance, pour avoir assigné au fond la première en vue d’obtenir paiement du solde de son marché, sa demande en ce sens doit être examinée postérieurement à l’examen des demandes des époux [G], dans la mesure où ces derniers s’opposent à cette demande en paiement « compte tenu des désordres affectant ses ouvrages », se prévalant ainsi implicitement d’une exception d’inexécution.
1. Sur le rejet des notes en délibéré transmises par les conseils de la Mutuelle de Poitiers et des époux [G] :
Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
Il convient en l’espèce d’écarter des débats la note en délibéré transmise par le 23 mars 2026 par le conseil de la Mutuelle des Poitiers ainsi que la note en délibéré transmise le 3 avril 2026 par le conseil des époux [G], après l’audience de plaidoiries, sans que ces derniers n’y aient été préalablement autorisés.
2. Sur l’intervention volontaire de la société Lloyd’s Insurance Company et sur la demande de mise hors de cause du Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit et des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres :
Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, le Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit et la société Lloyd’s Insurance Company demandent au tribunal de mettre hors de cause ces deux premières sociétés et de recevoir l’intervention volontaire de la troisième, arguant que le contrat d’assurance couvrant la société NDB n’a pas été souscrit auprès des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres mais auprès du Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit, lequel a par ailleurs, en raison du Brexit, transféré ses contrats d’assurance concernant les risques localisés au sein de l’Union Européenne pour l’ensemble des exercices de 1993 à 2020 à la société d’assurance belge Lloyd’s Insurance Company SA.
Il ressort des conditions particulières versées aux débats par les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, le Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit et la société Lloyd’s Insurance Company que l’assurance responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale et responsabilité civile d’exploitation de la société NDB a été souscrite à 100% au Lloyd’s de Londres et parmi les syndicats du Lloyd’s à 100% auprès du Syndicat 29-87 Brit.
Dans ces conditions, il convient de mettre hors de cause les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dont la qualité d’assureur de la société NDB n’est pas établie.
Il ressort par ailleurs des pièces produites que le Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit a transféré, à la suite du Brexit, à la société de droit belge Lloyd’s Insurance Company SA les contrats d’assurance concernant les risques localisés dans l’Union Européenne, pour l’ensemble des exercices de 1993 à 2020, selon procédure de transfert autorisée par ordonnance de la High Court of Justice de Londres du 25 novembre 2020.
Par suite, il convient de lui donner acte de son intervention volontaire en lieu et place du Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit, et de mettre ce dernier hors de cause.
Il y a par ailleurs lieu de donner acte à la SELARL Praxis de son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Renouard GC (anciennement Soleo).
3. Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Mutuelle de Poitiers :
3.1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par M. [W] :
La Mutuelle de Poitiers soutient que les demandes en garantie formées par M. [W] à son encontre sont prescrites. Elle se prévaut à ce titre de la prescription biennale instaurée par l’article L. 114-1 du code des assurances, observant que, de jurisprudence constante, ce délai de prescription biennale court à compter de l’action en justice exercée contre l’assuré. Elle fait valoir qu’en l’espèce, M. [W] ne lui a fait délivrer assignation que le 23 juin 2023, soit plus de deux ans après l’assignation en référé qui lui a été délivrée par les époux [G] en juin 2011. Elle relève que M. [W] n’a pas davantage agi dans les deux ans après avoir été assigné au fond en janvier 2015. Elle en conclut que ses demandes sont indiscutablement prescrites, observant encore que le contrat souscrit par M. [W] rappelle les causes d’interruption de la prescription biennale applicable entre assureur et assuré.
M. [W] conclut au rejet de cette demande, affirmant que les conditions particulières du contrat d’assurance que la Mutuelle de Poitiers versent aux débats ne sont pas signées de sa main de telle sorte que, conformément à une jurisprudence constante, la prescription biennale ne lui est pas opposable puisqu’il n’est pas démontré que l’article 10 de ces conditions particulières relatif à la prescription soit entré dans le champ contractuel. Il ajoute que cet article ne prévoit pas clairement les causes d’interruption de la prescription biennale, en ce qu’aucune cause ordinaire d’interruption n’y est rappelée, ce qui pose un problème d’information loyale, à laquelle l’assureur est pourtant tenu en application de l’article L. 112-1 du code des assurances. Il souligne par ailleurs que la fiche d’information relative au fonctionnement de la responsabilité civile ne contient aucun renseignement sur la prescription, en violation des exigences de l’article R. 112-1 du code des assurances et de la jurisprudence
Il relève que les conditions particulières signées finalement produites par la Mutuelle de Poitiers renvoient à des conditions générales n°1148, tandis que les conditions générales versées aux débats portent la référence 1148-01-2004, de sorte qu’il n’est pas établi que ces conditions générales soient entrées dans le champ contractuel et lui soient opposables.
L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance
Aux termes de l’article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances (Cass. civ. 2e., 2 juin 2005, n° 03-11.871, publié au bulletin).
Pour satisfaire à ces obligations, le contrat ne doit pas se borner à faire référence aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, mais il doit en rappeler les termes (Cass. civ. 3e., 28 avril 2011, n° 10-16.269, publié au bulletin), ainsi que les causes d’interruption de la prescription biennale (Cass. civ. 3e, 16 novembre 2011, n°10-25.246, publié au bulletin), en ce compris les causes ordinaires d’interruption de la prescription (Cass. civ. 2e., 18 avril 2013, n° 12-19.519, publié au bulletin).
L’assureur est également obligé de rappeler les différents points de départ du délai de prescription biennale, notamment le recours d’un tiers (Cass. civ. 2e., 28 avril 2011, n° 10-16.403, publié au bulletin).
En l’espèce, la Mutuelle de Poitiers verse aux débats un exemplaire des conditions particulières signées le 20 juin 2008 par M. [W], lesquelles font référence à des conditions générales n°1148, dont ce dernier reconnaît avoir été mis en possession ; elle produit par ailleurs un fascicule de conditions générales portant mention, en bas à droite de leur dernière page, de la référence « 1148/01-2004 ».
La mention 01-2004, laquelle n’apparaît pas en caractères gras contrairement à la référence 1148, fait selon toute vraisemblance référence à la date d’édition desdites conditions générales et il n’est pas démontré que le modèle produit par l’assureur ne correspond pas à celui en vigueur à la date de la souscription du contrat d’assurance litigieux.
En conséquence, la preuve de l’opposabilité de ces conditions générales est suffisamment rapportée.
Elles comportent, au sein de leur chapitre 10, un article 30 intitulé « Prescription », aux termes duquel il est stipulé que :
« Toute action dérivant du présent contrat est éteinte, par la prescription, deux ans après l’événement qui lui a donné naissance (article L 114-1 du Code).
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, ainsi que dans les cas suivants (art.L114-2 du Code) :
pour le règlement d’une indemnité de sinistre,- par la désignation d’expert,
- par l’envoi à la Société ou à son représentant d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
pour le paiement des cotisations, par l’envoi au Sociétaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à sa dernière adresse connue de la Société. »
Il en résulte que le contrat ne rappelle pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription, soit celles énumérées aux articles 2240 à 2246 du code civil, ni les différents points de départ du délai de prescription biennale, notamment le recours d’un tiers.
Si les conditions générales produites par la Mutuelle de Poitiers comportent en avant-dernière page un annexe « [complétant les dispositions des Conditions générales] » faisant figurer l’ensemble de ces informations, cette annexe comporte la référence « 1296/01-18 », indiquant qu’elle a établie en janvier 2018, de sorte que M. [W] n’en n’a pas eu connaissance au moment de la souscription du contrat d’assurance litigieux.
Il s’ensuit que le délai biennal de prescription est inopposable à M. [W], dont l’action à l’encontre de la Mutuelle de Poitiers doit être, par conséquent, déclarée recevable.
3.2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société Frangeul et plus généralement tout constructeur ou assureur :
La Mutuelle de Poitiers soutient que les demandes formées par la société Frangeul, et plus généralement par tout constructeur ou assureur qui formerait des demandes à son encontre, sont prescrites. Elle rappelle à cet égard que la Cour de cassation considère désormais que le point de départ du délai de prescription quinquennale s’appliquant dans le cadre des recours entre constructeurs est l’assignation au fond délivrée à la requête du maître d’ouvrage et que ce délai est augmenté de deux ans lorsqu’il s’agit d’assigner l’assureur d’un constructeur soumis à recours.
Elle observe qu’en l’espèce, alors que les maîtres d’ouvrage ont assigné au fond les différents défendeurs, dont la société Frangeul et les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, suivant exploits d’huissier des 26, 28, 29 et 30 janvier 2015, la société Frangeul n’a conclu pour la première fois à son encontre que par conclusions signifiées le 24 janvier 2024 (soit plus de huit ans après avoir été assignée au fond) tandis que les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, le Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit et la société Lloyd’s Insurance Company ont conclu pour la première fois à son encontre le 15 mai 2024 (soit également plus de huit ans après avoir été assignées au fond), ce qui rend les demandes de ces sociétés nécessairement prescrites.
Elle ajoute qu’il en va de même des demandes que les époux [G] ont formé pour la première fois à son encontre le 9 décembre 2025, soit 15 ans après la réception.
Elle soutient que les parties concluant à son encontre ne sont pas fondées à lui opposer le principe selon lequel le recours exercé à l’encontre d’un assureur demeure possible tant que celui-ci demeure exposé au recours de son assuré, arguant qu’elles tentent ainsi de faire valoir une sorte de subrogation dans les droits de M. [W], ce qui est radicalement impossible, et que leurs recours doivent être régis par les règles de prescription habituelles qui en l’occurrence aboutissent à la prescription de leurs actions respectives, même en tenant compte du délai complémentaire de deux ans dont M. [W] disposait pour agir à l’encontre de son assureur.
La SARL Frangeul conclut au rejet de cette fin de non-recevoir. Elle rappelle que, s’il est constant que le recours contre l’assureur se prescrit dans les mêmes délais que celui contre l’assuré, il est tout aussi établi que l’action contre l’assureur demeure recevable tant que ce dernier reste exposé au recours de son assuré. Elle ajoute que tel est bien le cas en l’espèce puisque la Mutuelle de Poitiers n’est pas fondée à opposer à M. [W] le délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Les époux [G] rappellent également que, de jurisprudence constante, l’action directe du tiers lésé peut être exercée contre l’assureur de responsabilité tant que ce dernier reste exposé au recours de son assuré. Ils soutiennent que, dans la mesure où la Mutuelle de Poitiers ne peut opposer aucune prescription à son assuré, M. [W], puisque le contrat d’assurance ne précise pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription et son point de départ, ils demeurent parfaitement recevables à rechercher la garantie de la Mutuelle de Poitiers qui demeure exposée au recours de son assuré.
La société Lloyd’s Insurance Company fait également valoir qu’il est constant que l’assureur d’une société est tenu vis-à-vis des tiers tant qu’il reste exposé au recours de son assuré. Elle soutient que tel est le cas en l’espèce puisque les Mutuelles de Poitiers ne sont pas fondées à opposer à M. [W] la prescription biennale compte tenu des mentions omises dans le contrat d’assurance.
Elle affirme qu’il importe peu dans ces conditions qu’elle ait appelé en garantie les Mutuelles de Poitiers plus de cinq ans après la délivrance de l’assignation au fond, de sorte que son action à l’encontre des Mutuelles de Poitiers demeure parfaitement recevable.
L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’action directe du tiers lésé qui trouve son fondement dans le droit propre de la victime à obtenir réparation de son préjudice n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances mais se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable, ce délai pouvant être prolongé tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré (Cass. civ. 1re., 13 février 1996, n° 93-16.005, publié au bulletin).
Le délai de prescription de l’action directe n’est pas systématiquement augmenté de deux ans. Le délai n’est augmenté que si, après son expiration, l’assuré est encore dans les temps pour réclamer la garantie de son assureur, compte tenu des règles de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Si la prescription biennale de l’action de l’assuré est elle-même expirée, le délai de prescription ou de forclusion applicable à l’action directe n’est pas prorogé.
3.2.1. Sur la prescription des recours exercés par les sociétés Frangeul et Lloyd’s Insurance Company à l’encontre des Mutuelles de Poitiers :
Parmi les défendeurs, seules les sociétés Frangeul et Lloyd’s Insurance Company recherchent la garantie des Mutuelles de Poitiers en cas de condamnation prononcée à leur encontre.
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Cass. civ. 3e., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié au bulletin).
Par ailleurs, l’assignation en référé-expertise, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur ou de l’assureur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures (Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-21.305, publié au bulletin).
En l’espèce, les assignations en référé-expertise délivrées aux constructeurs en juin 2011 à la requête des époux [G] n’ont donc eu pour but que de solliciter l’accomplissement d’une mesure d’expertise. À défaut de demande de reconnaissance d’un droit, ces assignations n’ont pas commencé à faire courir le délai de prescription de l’action de ces constructeurs contre les autres constructeurs ou leurs assureurs de ces derniers.
L’assignation au fond que les époux [G] ont fait délivrer les 26, 28, 29 et 30 janvier 2015 aux sociétés Frangeul et Souscripteurs du Lloyd’s de Londres a en revanche fait courir ce délai dans la mesure où les époux [G] demandaient alors au tribunal de « s’entendre dire et juger responsables in solidum » les constructeurs des désordres affectant l’ouvrage et sollicitaient par ailleurs l’allocation d’une somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation de leurs préjudices immatériels.
En effet, à cette date, la société Frangeul ne pouvait ignorer que les époux [G] entendaient rechercher sa responsabilité ; de la même façon, le Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit, intervenu volontairement à l’instance suivant conclusions notifiées le 24 août 2015, ne pouvait ignorer à cette date que les époux [G] entendaient rechercher la responsabilité de son assurée, la société NDB.
Le délai quinquennal dont disposait la société Frangeul pour exercer son recours en garantie à l’encontre des Mutuelles de Poitiers a ainsi expiré en juin 2020, tandis que le délai quinquennal dont disposait la société Lloyd’s Insurance Company (venant aux droits du Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit) a expiré en août 2020.
Ces sociétés ne peuvent pas se prévaloir de la déchéance du droit pour l’assureur d’opposer à son assuré la prescription biennale faute d’avoir mentionné dans le contrat d’assurance les causes ordinaires d’interruption du délai de prescription ainsi que son point de départ (article R. 112-1 du code des assurances), dans la mesure où ils n’ont pas la qualité d’assuré pouvant se prévaloir de cette cause de déchéance.
Ce délai de prescription biennale, qui aurait couru à compter de l’assignation au fond délivrée en juin 2015 à la requête des époux [G] à M. [W] s’il avait été opposable à ce dernier, aurait expiré en juin 2019, date à laquelle la prescription des recours en garantie des constructeurs et de leurs assureurs à l’encontre des Mutuelles de Poitiers n’était pas encore acquise.
Il n’y a donc pas lieu d’augmenter de deux années supplémentaires le délai de prescription quinquennal dont disposaient les sociétés Frangeul et Lloyd’s Insurance Company pour exercer leurs recours en garantie à l’encontre des Mutuelles de Poitiers.
La société Frangeul ayant formé sa demande en garantie à l’encontre des Mutuelles de Poitiers pour la première fois par conclusions notifiées le 24 janvier 2024 et la société Lloyd’s Insurance Company ayant formé pour la première fois une telle demande par conclusions notifiées le 15 mai 2024, leurs recours en garantie respectifs à l’encontre des Mutuelles de Poitiers sont prescrits.
3.2.2. Sur la « prescription » des recours exercés par les maîtres d’ouvrage à l’encontre des Mutuelles de Poitiers :
L’article 1792-4-1 du code civil dispose que : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article ».
L’article 1792-4-3 du même code prévoit que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».
Le délai décennal est un délai d’épreuve et de forclusion et non un délai de prescription.
En l’espèce, les époux [G] n’ont pas assigné les Mutuelles de Poitiers en référé-expertise ; ils ont formé pour la première fois des demandes à l’encontre de cet assureur, assigné en intervention forcée le 23 juin 2023 par M. [W], selon conclusions notifiées le 9 décembre 2025, soit plus de dix années après la réception de l’ouvrage intervenue le 16 décembre 2010.
A l’instar des sociétés Frangeul et Lloyd’s Insurance Company, les époux [G] ne peuvent pas se prévaloir de la déchéance du droit pour l’assureur d’opposer à son assuré la prescription biennale faute d’avoir mentionné dans le contrat d’assurance les causes ordinaires d’interruption du délai de prescription ainsi que son point de départ, dès lors qu’ils n’ont pas davantage la qualité d’assuré pouvant se prévaloir de cette cause de déchéance.
Ce délai de prescription biennale, qui aurait couru à compter de l’assignation au fond délivrée en juin 2015 à la requête des époux [G] à M. [W] s’il avait été opposable à ce dernier, aurait expiré en juin 2019, date à laquelle la forclusion décennale n’était pas encore acquise.
Il n’y a donc pas lieu d’augmenter de deux années supplémentaires le délai de prescription quinquennal dont disposaient les sociétés Frangeul et Lloyd’s Insurance Company pour exercer leurs recours en garantie à l’encontre des Mutuelles de Poitiers.
En conséquence, l’action des époux [G] à l’encontre des Mutuelles de Poitiers est forclose et doit être déclarée irrecevable.
4. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL Praxis :
La SELARL Praxis, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Renouard GC (anciennement Soleo), demande au tribunal, dans la partie « discussion » de ses dernières écritures, de déclarer irrecevables les époux [G] et les différents défendeurs en leurs demandes présentées à son encontre, faute pour ceux-ci d’avoir déclaré leur créance au passif de la SARL Soleo dans le délai de deux mois de la publication du jugement de liquidation au BODACC qui leur est imparti par les dispositions du code de commerce. Si elle sollicite, dans le dispositif de ses écritures, le rejet des demandes présentées à son encontre pour ce même motif, cette demande ne peut s’analyser que comme une demande tendant à voir déclarer ces demandes irrecevables. Elle souligne qu’au demeurant les époux [G] ne forment aucune demande à son encontre dans le dispositif de leurs dernières conclusions.
Les défendeurs ne formulent aucune observation concernant cette fin de non-recevoir.
Cette demande est dépourvue d’objet s’agissant des époux [G], qui ne forment aucune demande en paiement à l’encontre de la SELARL Praxis prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Renouard GC, ainsi que cette dernière le relève. Par ailleurs, il en va de même s’agissant des sociétés Frangeul, MBF, Peniguel et Bakelite ainsi que de M. [W], qui ne présentent aucune demande en garantie à l’encontre de la SARL Renouard GC.
En application de l’article L. 622-21 du code du commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de ladite procédure et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
L’article L. 622-24 de ce même code dispose que à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.
Ce délai, selon l’article R. 622-24, est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.
L’article L. 622-26 du code de commerce, alinéa 1 précise qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
L’alinéa 3 de ce même article dispose que l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture (…). Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.
La règle de l’arrêt des poursuites étant d’ordre public, applicable d’office et procédant de plein droit de l’autorité du jugement d’ouverture, elle constitue alors une fin de non-recevoir devant être soulevée d’office par le juge. Par suite le juge ne doit donc pas fixer la créance, mais déclarer la demande irrecevable.
En l’espèce, l’ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Soleo le 14 octobre 2015 n’est pas contestée. Si la date de la publication du jugement d’ouverture au BODACC n’est pas connue, il n’est pas contesté que celle-ci est intervenue dans les jours qui ont suivi.
Or, les sociétés Axa, Loyd’s Insurance Company, CRCL Ouest, Larousse et Mutuelles de Poitiers, qui sollicitent la condamnation de la SARL Renouard GC ou de son liquidateur au paiement de leurs frais irrépétibles ou à les garantir des éventuelles condamnations mises à sa charge – lesquelles demandes en garantie s’analysent en des demandes en paiement d’une somme d’argent portant, compte tenu de la date d’exécution des travaux, sur une créance antérieure au jugement d’ouverture – ne justifient aucunement avoir déclaré leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire.
Elles ne justifient pas non plus avoir exercé une quelconque action en relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement au BODACC et n’allèguent pas davantage avoir été placées dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai de six mois.
Par conséquent, les sociétés Axa, Loyd’s Insurance Company, CRCL Ouest, Larousse et Mutuelles de Poitiers doivent être déclarées irrecevables en leurs demandes dirigées à l’encontre de la SARL Soléo ou de la SELARL Praxis, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Renouard GC.
5. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Bakelite :
La SARL Bakelite (anciennement Acte architectures) demande au tribunal, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de « dire et juger » irrecevable toute demande formulée par les époux [G] à son encontre, à défaut de respect de la clause de conciliation préalable obligatoire insérée au contrat d’architecte.
Elle fait valoir qu’une telle clause est, de jurisprudence constante, jugée parfaitement licite, dès lors qu’elle est signée du maître d’ouvrage, et s’impose au juge si les parties l’invoquent. Elle ajoute que, s’il est exact qu’une telle clause n’est pas susceptible de faire échec à la demande d’indemnisation fondée sur la garantie décennale, les désordres qui lui sont reprochés ne sont pas en l’espèce de nature physique décennale, s’agissant de non-conformités qui n’ont généré aucun désordre.
Les époux [G] concluent au rejet de cette fin de non-recevoir, rappelant que, de jurisprudence constante, une telle clause n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de sorte qu’elle ne saurait leur être opposée en l’espèce puisqu’ils recherchent à titre principal la responsabilité décennale de la SARL Bakelite.
En l’espèce, l’article 13 du contrat d’architecte signé le 2 septembre 2009 par les époux [G] et la SARL Acte architectures comporte une clause, intitulée « Litiges », au sein de laquelle il est notamment stipulé que : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ».
Il est constant qu’une telle clause institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge et que le défaut de mise en œuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir (Cass. civ. 3e, 16 novembre 2017, n° 16-24.642, publié au bulletin).
Il est également constant que l’application de la clause de saisine préalable de l’ordre des architectes est exclue lorsque la responsabilité du maître d’œuvre est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, lequel est d’ordre public (Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n°21-16.023, publié au bulletin).
En conséquence, étant précisé qu’il n’appartient pas au tribunal de se prononcer à ce stade sur la nature décennale ou non des désordres, il convient de déclarer irrecevables les seules demandes formées à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle par les époux [G] à l’encontre de la SARL Bakelite.
Sur le fond,
6. Sur les demandes en paiement formées par les époux [G] au titre du coût de la démolition/reconstruction de l’immeuble :
6.1. Sur les constatations de l’expert :
6.1.1. Le premier rapport d’expertise judiciaire :
Aux termes de son premier rapport déposé le 3 février 2014, l’expert judiciaire constate les désordres suivants :
- S’agissant des réseaux extérieurs (p. 72 à 76) :
L’expert constate :
- l’existence de fourreaux pour des réseaux non raccordés et en dehors de la propriété,
- la mise en place des évacuations d’eaux pluviales et d’eaux usées en aval de la propriété, alors que ces derniers étaient prévus sur le plan du permis de construire en amont de la propriété, sur la rue,
- la mise en place de pompes de relevage pour les eaux usées,
- une altimétrie générale de la maison qui se situe à 1,19 mètre plus bas que le niveau prévu sur le permis de construire.
Il précise avoir constaté, lors de son accédit du jeudi 31 janvier 2013, la délivrance par la mairie de [Localité 5] d’un certificat de non-conformité lié aux branchements des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales.
Il considère que la cause des dommages provient du non-respect du niveau altimétrique de la maison tel que défini au permis de construire qui aurait permis la mise en place des réseaux EP et EU/EV par système gravitaire et en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 50 %) pour ne pas avoir contrôlé l’altimétrie de la maison permettant l’exécution des réseaux par voie gravitaire, comme défini au permis de construire, et pour ne pas avoir constaté lors de la réalisation de sa mission de direction des travaux (DET) le défaut d’altimétrie de la maison ;
- la société Acte Architectures (part de responsabilité proposée : 30 %) pour ne pas s’être déplacée sur le terrain pour contrôler le niveau de ce dernier, afin de permettre l’exécution des travaux par voie gravitaire, comme défini au permis de construire ;
- la société [X] [Q] (part de responsabilité proposée : 5 %), sous-traitant de la société NDB, pour ne pas avoir réalisé les travaux comme prévu au permis de construire ;
- M. [W] (part de responsabilité proposée : 10 %), pour ne pas avoir contrôlé et pour avoir réalisé les fondations de la maison avec une côte altimétrique erronée ;
- la société Fibule (part de responsabilité proposée : 5 %), pour avoir exécuté des plans à l’échelle 1/50e considérés comme des plans d’exécution sur lesquels apparaissent sur le plan « soubassement » le tracé des réseaux AEP, sans indication de côtes de niveau.
Il retient pour chiffrage des travaux réparatoires une somme de 14 586,85 euros HT, soit le montant facturé par la société Chouan en cours de chantier et pris en charge par les époux [G].
- S’agissant de l’altimétrie de la maison (p. 77 à 89) :
L’expert indique que le relevé altimétrique effectué par le cabinet géomètre Sevault et associés révèle que la côte en limite de parcelle se situe à 101,60 NGF, au droit du raccordement avec la rue, et que la côte du niveau de la dalle du rez-de-chaussée se situe à 100,06 NGF, soit un différentiel de 1,54 mètre.
Il précise que cette différence altimétrique n’a pas permis de réaliser des réseaux d’évacuation tels que prévus au permis de construire, à savoir en amont de la maison sur la partie Sud du terrain, qu’elle empêche les époux [G] d’obtenir le certificat de conformité de leur maison et qu’elle provoque des ruissellements d’eau importants vers le terrain et la maison en provenance des parcelles voisines.
Ayant constaté lors de son accédit que le terrain était particulièrement meuble, il estime que ces amenées d’eau pourraient à terme créer des désordres structurels sur l’ensemble de la maison, dès lors que les fondations calculées n’ont pu tenir compte de cet élément et qu’aucun complexe d’étanchéité n’a été mis en œuvre au droit des fondations ou des ouvrages enterrés. Il relève l’apparition de fissures en escalier sur la façade avant de l’immeuble, provenant probablement du ravinement provoqué par l’erreur altimétrique de la maison.
Il précise qu’un certificat de non-conformité a été établi par la mairie de [Localité 5] compte tenu de l’erreur d’implantation altimétrique supérieure à un mètre.
Il estime que la cause des dommages provient :
- de l’absence de prise en compte par le cabinet Acte architectures de la physionomie réelle et des niveaux altimétriques naturels du terrain pour l’établissement du permis de construire ainsi que de la condition sine qua non de mettre en place des réseaux EP et EU/EV avec évacuation par système gravitaire sur la [Adresse 4] ;
- de l’absence de vérification par la société NDB de l’altimétrie du terrain de la maison à construire et de l’évacuation des réseaux par voie gravitaire.
Il en impute la responsabilité à :
- la société Acte architectures (part de responsabilité proposée : 30 %), ayant selon lui commis un manquement grave dans l’exécution des plans de permis de construire ;
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 60 %), pour n’avoir pas procédé au contrôle altimétrique des fondations lors de la phase VISA, lors de la phase préparation de chantier et lors du contrôle de l’exécution des travaux ;
- M. [W] (part de responsabilité proposée : 10 %) pour ne pas avoir réalisé les travaux conformément au permis de construire et ne pas avoir alerté le maître d’œuvre des conséquences éventuelles des ruissellements d’eaux sur des ouvrages non protégés, conformément au DTU 20.1.
Il indique que les travaux réparatoires consistent à établir un permis de construire modificatif, mettre en place un système d’étanchéité au droit des fondations, mettre en place des systèmes drainant au droit des fondations, mettre en place des grilles type Acordrain au droit de tous les seuils, créer un muret de soutènement en façade Est ainsi qu’à reprendre les espaces verts, et en évalue le coût à la somme de 43 565,29 euros HT, à partir du devis établi par la société Legendre (pour un montant de 61 393,19 euros HT) dont il a réduit certains prix unitaires qui lui paraissaient excessifs.
Il considère que les dommages affectent la destination de l’ouvrage et compromettent sa solidité.
- S’agissant du ravalement des façades (p. 90 à 99) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 :
- de nombreuses fissurations de l’enduit en façade,
- des décollements partiels de l’enduit en façade,
- des décollements de l’enduit en tableau,
- que la brique « mono mur » Winerberger mise en œuvre était particulièrement lisse ce qui laissait penser que l’enduit monocouche ne pouvait adhérer sur cette dernière,
- que l’enduit n’est pas arrêté à plus de 15 centimètres au-dessus du terrain naturel,
- que le bardage en bois prévu au permis de construire a été remplacé par un enduit monocouche de couleur,
- que la prestation de modification du revêtement de façades n’a fait l’objet d’aucun permis modificatif accepté par les autorités administratives,
- qu’il n’existe aucun accord formel des époux [G] relatif à la modification de la nature du revêtement de façade.
Il précise qu’un certificat de non-conformité a été établi par la mairie de [Localité 5] compte tenu de la mise en œuvre d’un enduit coloré en lieu et place d’un bardage bois.
Il estime que la cause des dommages provient :
- de la qualité des briques « mono mur » ne permettant pas l’application d’un enduit de type monocouche ;
- du non-respect de la norme DTU 26.1 par l’entreprise en charge du ravalement ;
- du non-respect par le maître d’œuvre des obligations imposées au permis de construire ;
- s’agissant du drain mis en œuvre, du non-respect du DTU 20.1, qui précise que le drain doit être posé en pied de fondation ;
- du non-respect de la fiche technique de l’enduit en ce qui concerne l’application de ce dernier par l’entreprise en charge du ravalement, l’enduit ayant été réalisé lors de températures supérieures à 30°, et ce en totale non-conformité avec les recommandations de son fabricant.
Il en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 20 %), ayant selon lui commis un manquement dans ses missions VISA et DET, pour lesquelles elle aurait dû vérifier la compatibilité des matériaux entre eux et la bonne réalisation des travaux ;
- la société Winerberger et M. [W] (part de responsabilité proposée : 10 % chacune) pour avoir fourni et posé des briques particulièrement lisses ;
- la société Frangeul (part de responsabilité proposée : 60 %), pour ne pas avoir réalisé les travaux conformément à la norme DTU 26.1 en ce qui concerne la préparation du support et la garde de 15 cm au-dessus du terrain naturel.
Il indique que les travaux réparatoires consistent, compte tenu de l’acceptation par la ville de [Localité 5] au travers d’un permis de construire du remplacement du bardage bois initialement prévu par un enduit monocouche de couleur, à déposer l’enduit et à redéposer un nouvel enduit sur un grillage total, et en évalue le coût à la somme de 39 776 euros HT, à partir du devis établi par la société Legendre (pour un montant de 65 544,45 euros HT) dont il a réduit certains prix unitaires qui lui paraissaient excessifs.
Il considère que les dommages affectent la destination de l’ouvrage et compromettent sa solidité.
- S’agissant des toitures-terrasses (p. 100 à 104) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 :
- que les chevilles d’accroche des descentes des eaux pluviales ne sont pas adaptées à des matériaux creux,
- que les trop-pleins d’évacuation des terrasses sont sous-dimensionnés,
- l’absence de gravillons sur les toitures terrasses, bien que cette prestation soit prévue au permis de construire.
Il estime que la cause des dommages provient du non-respect des normes P36-201 de novembre 1993 (DTU 40.5) et P84-204 de novembre 2004 (DTU 43.1) et du non-respect du permis de construire délivré par les autorités administratives.
Il en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 20 %), ayant selon lui commis un manquement dans ses missions VISA et DET, pour lesquelles elle aurait dû vérifier les fixations des EP et le dimensionnement des trop-pleins ;
- la société Peniguel (part de responsabilité proposée : 60 %), pour ne pas avoir réalisé les travaux conformément aux normes P36-201 de novembre 1993 (DTU 40.5) ;
- la société Samri, sous-traitant de la société Peniguel pour la partie étanchéité (part de responsabilité proposée : 20 %), pour ne pas avoir réalisé les travaux conformément aux normes P36-201 de novembre 1993 (DTU 40.5).
Il indique que les travaux réparatoires consistent à reprendre l’ensemble des fixations des descentes d’eaux pluviales, à modifier le diamètre des trop-pleins des toitures-terrasses ainsi qu’à mettre en place des gravillons sur ces dernières et en évalue le coût à la somme de 1 770 euros HT, à partir du devis établi par la société Legendre (pour un montant de 4 127,50 euros HT) dont il a réduit certains prix unitaires qui lui paraissaient excessifs.
Il considère que les dommages affectent la destination de l’ouvrage et compromettent sa solidité.
- S’agissant des menuiseries extérieures (p. 105 à 107) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 d’importantes rayures sur les menuiseries extérieures.
Il estime que la cause des dommages provient :
- de l’absence de contrôle de la maîtrise d’œuvre dans le maintien des protections des menuiseries extérieures avant réception ;
- de l’absence de protection efficace par l’entreprise en charge de la pose des menuiseries extérieures pour éviter des détériorations de ces dernières pendant l’exécution des travaux et jusqu’à la réception desdits travaux ;
- de l’absence de protection complémentaire à charge du lot ravalement, à l’origine des désordres sur les menuiseries extérieures.
Il en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 20 %), ayant selon lui commis un manquement dans sa mission DET, dans le cadre de laquelle elle aurait dû contrôler le maintien des protections des menuiseries extérieures ;
- la société MBF (part de responsabilité proposée : 40 %) pour ne pas avoir réalisé les protections de ses ouvrages conformément aux normes en vigueur ;
- la société Frangeul (part de responsabilité proposée : 40 %), pour ne pas avoir protégé les menuiseries extérieures lors de l’exécution du ravalement.
Il indique que les travaux réparatoires consistent à mettre en place un capotage et en évalue le coût à la somme de 1 158 euros HT, correspondant au devis établi par la société MBF (après comparaison avec le devis établi par la société Legendre).
- S’agissant des seuils maçonnés (p. 108 à 111) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 :
- d’importantes fissurations sur les seuils maçonnés,
- l’absence de pentes sur certains seuils,
- le non-respect du rejingot entre le seuil maçonné et la menuiserie extérieure..
Il estime que la cause des dommages provient de la mauvaise exécution des travaux et e de la non-conformité des ouvrages au regard de la norme DTU 20.1 d’octobre 2008.
Il en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 20 %), ayant selon lui commis un manquement dans sa mission VISA dans le cadre de laquelle elle aurait dû contrôler les documents d’exécution ainsi que dans sa mission DET qui aurait dû la conduire à contrôler la bonne exécution des travaux ;
- la société Bâti Avenir (part de responsabilité proposée : 80 %) pour ne pas avoir réalisé les travaux conformément à la norme DTU 20.1.
Il indique que les travaux réparatoires consistent à démolir puis reconstruire les seuils à rez-de-chaussée et en évalue le coût à la somme de 2 750 euros HT, à partir du devis établi par la société Legendre (pour un montant de 4 892,04 euros HT) dont il a réduit certains prix unitaires qui lui paraissaient excessifs.
Il considère que les dommages affectent la destination de l’ouvrage et compromettent sa solidité.
- S’agissant du garage (p. 112 à 114) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 d’importantes fissurations du sol du garage. Il précise n’avoir en revanche constaté aucun désordre s’agissant de la porte du garage.
Il estime que la cause des dommages provient d’un retrait trop rapide du béton pendant le séchage de ce dernier.
Il en impute la responsabilité exclusive à la société Bât Avenir, pour ne pas avoir réalisé les travaux conformément à la norme DTU 20.1 d’octobre 2008.
Il indique que les travaux réparatoires consistent à ouvrir les fissures et à les traiter par ciment anti-retrait et en évalue le coût à la somme de 1 061,72 euros HT, correspondant au devis établi par la société Legendre.
- S’agissant de la pompe à chaleur (p. 115 à 119) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 :
- que le système Pilatus prévu à l’origine dans le devis Soleo, validé par les époux [G], n’a pas été réalisé,
- la non-accessibilité de la pompe à chaleur au compartiment d’entretien,
- que le collecteur n’avait pas été prévu dans le devis initial et a fait l’objet d’un avenant au marché pour un montant d’environ 1 500 euros,
- que le forage géothermique a également été oublié dans le devis initial et a fait l’objet d’un règlement de 8 354,06 euros,
- que des gaines d’alimentation de la pompe à chaleur ont fait l’objet d’encastrement dans les briques « mono mur » au droit du compteur électrique,
- l’existence d’une fuite du réseau de chauffage dans la buanderie, qui a fait l’objet d’une réparation, mais dont le surcoût de consommation d’eau atteint les 33 m³ ;
- que le volume de la pièce où est située la pompe à chaleur est de 18,60 m³, alors que cette dernière devrait être de 20 m³, créant de ce fait une surchauffe de l’installation du fait de défaut de renouvellement du volume d’air, pouvant provoquer des désordres sur le matériel installé ;
- des dégradations dans les pièces adjacentes au local technique, concernant les murs et les sols, du fait des inondations provoquées par les fuites du réseau de chauffage.
Il estime que la cause des dommages provient :
- de l’absence de vérification des devis d’entreprise par le maître d’œuvre au cours de la phase ACT ;
- de l’absence d’études en phase projet par le maître d’œuvre en ce qui concerne la surface et le volume du local technique ;
- de l’absence de VISA par le maître d’œuvre des documents d’exécution fournis par l’entreprise ;
- de l’absence de vérification par le maître d’œuvre en phase DET des travaux exécutés par l’entreprise ;
- de l’absence d’étude approfondie de l’installation globale du chauffage par l’entreprise qui aurait pu permettre au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage de se positionner sur le caractère économique d’une telle installation ;
- du non-respect par l’entreprise des avis techniques relatifs aux cloisons de briques de type mono-mur ;
- de l’absence d’auto-contrôle par l’entreprise qui aurait pu éviter la perte en eau de l’installation et les sinistres en découlant ;
- de l’absence de contrôle par l’entreprise en charge du lot chauffage du volume de la pièce ;
- du non-respect des hauteurs sous plafond, lors de l’exécution des travaux de cloisonnement par l’entreprise titulaire de ce lot.
Il en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 50 %), ayant selon lui commis un manquement dans ses missions PRO (absence d’établissement d’un cahier des charges précis permettant à l’entreprise de répondre au projet), ACT (absence d’analyse du devis de l’entreprise, ce qui lui aurait permis de s’apercevoir des manquements dans ce dernier en rapport avec les travaux à exécuter), VISA (absence de contrôle des documents d’exécution) et DET (absence de contrôle de la bonne exécution des travaux) ;
- la société Soleo (part de responsabilité proposée : 30 %) pour ne pas avoir respecté les termes du devis initial, ne pas avoir exécuté les autocontrôles nécessaires afin d’éviter les fuites d’eau, ne pas avoir réalisé d’études d’encombrement du matériel et dimensionnement des pièces, ne pas avoir respecté les prescriptions du fabricant de la pompe à chaleur permettant d’accéder aux organes de commande de cette dernière, ne pas avoir remédié aux désordres provoqués par son dysfonctionnement et ne pas avoir prévu dans son devis initial l’ensemble des matériels et équipements permettant le fonctionnement du chauffage ;
- la société Larousse et M. [W], titulaires respectivement des lots cloisons-doublage et gros œuvre (part de responsabilité proposée : 10 % chacun), pour ne pas avoir respecté les hauteurs sous plafond définies contractuellement.
Il indique que les travaux réparatoires consistent à mettre en place dans le local pompe à chaleur une climatisation autonome permettant de maintenir une température adaptée, à remettre en état les locaux adjacents au local pompe à chaleur, à déplacer la pompe à chaleur pour permettre l’accès à ses organes de commande ainsi qu’à mettre en place le matériel prévu au marché initial et en évalue le coût à la somme de 18 342,61 euros HT, à partir du devis établi par la société Legendre.
- S’agissant du jardin d’hiver (p. 120 à 122) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 que les murs ont été édifiés plus longs qu’indiqué sur les plans.
Il estime qu’il s’agit d’une non-conformité au document contractuel, sans désordres.
Il en impute la responsabilité :
- à la société NDB (part de responsabilité proposée : 70 %), précisant que dans le cadre de sa mission PRO, elle aurait dû établir un cahier des charges précis permettant à l’entreprise d’exécuter les travaux, que dans le cadre de sa mission VISA, elle aurait dû contrôler les documents d’exécution et que dans le cadre de sa mission DET, elle aurait dû contrôler la bonne exécution des travaux ;
- à M. [W] (part de responsabilité proposée : 70 %), pour ne pas avoir respecté les plans « architecte ».
Il propose une moins-value relative à la non-conformité de l’ouvrage, qu’il évalue à la somme de 500 euros HT.
- S’agissant du cloisonnement (p. 123 à 128) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 de nombreux faux aplombs et faux équerrages cloisons placostyl supérieurs à 8 millimètres au mètre. Il constate par ailleurs lors de son accédit du 14 mars 2013 de nombreux non-respects des implantations de cloisons.
Il estime que la cause des dommages provient d’erreurs dans l’exécution des travaux par la société en charge ces derniers et d’omissions dans la réalisation de la mission DET par le maître d’œuvre. Il précise que les cloisons, telles qu’elles ont été implantées, « ne respectent pas les éléments normatifs en vigueur ».
Il en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 20 %), ayant selon lui commis un manquement dans sa mission DET, dans le cadre de laquelle elle aurait dû contrôler la bonne exécution des travaux ;
- la société Larousse (part de responsabilité proposée : 80 %), pour ne pas avoir respecté les éléments normatifs en ce qui concerne les tolérances de poses des cloisons, tels que définis dans les normes DTU 25.41, FD P72-204-3 et DTU 25.42.
Il expose que la solution réparatoire dépendra du choix opéré par les époux [G] :
- s’ils acceptent les cloisons moyennant une moins-value, évaluée à 6 000 euros HT par l’expert, il n’y aura pas de travaux à réaliser ;
- s’ils refusent les cloisons telles qu’elles sont montées, il conviendra selon lui de déménager le mobilier, de démonter la cuisine, de déposer les plinthes, les portes et les cloisons, puis de reposer de nouvelles cloisons ainsi que les portes et plinthes, avant de remonter la cuisine et de procéder au réaménagement ; il évalue dans cette hypothèse le coût des travaux afférents à la somme de 50 732,69 euros HT.
- S’agissant de la cuisine (p. 129 à 130) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 :
- un faux aplomb important de la porte coulissante intégrée dans la cloison dite Scrino, qui ne permet pas à cette dernière de se maintenir en position fermée ;
- l’absence de sortie en toiture pour la ventilation de la hotte.
Il estime que la cause des désordres provient d’une non-conformité dans l’exécution des travaux de plâtrerie et de menuiseries intérieures et d’une non-conformité dans l’exécution des travaux de ventilation.
Il en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 20 %), ayant selon lui commis un manquement dans sa mission DET, dans le cadre de laquelle elle aurait dû contrôler la bonne exécution des travaux ;
- la société Larousse (part de responsabilité proposée : 40 %) pour ne pas avoir vérifié les aplombs et le niveau du précadre de la porte Scrigno avant la fermeture de cette dernière ;
- la société Soléo (part de responsabilité proposée : 40 %) pour ne pas avoir vérifié la nécessité de mettre en place une sortie en toiture pour la ventilation de la hotte.
Il indique que les travaux réparatoires consistent à déposer la cloison dans laquelle est intégrée la porte Scrino, remplacer le bâti de porte, fermer la cloison, reprendre les embellissements et mettre en place une ventilation ; il en évalue le coût à la somme de 2 736,85 euros HT, correspondant au devis établi par la société Legendre.
- S’agissant de la hauteur plafond du rez-de-chaussée et de l’étage (p. 132 à 140) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 :
- les mesures effectuées sur place révèlent une hauteur sous-plafond de 2,56 mètres au rez-de-chaussée alors que les plans d’exécution présentent une hauteur sous-plafond au rez-de-chaussée de 2,70 mètres ;
- les huisseries des portes de distribution à l’étage ont été positionnées à 2,07 mètres au lieu de 2,04 mètres, ce qui a pour effet de laisser un vide de 3 centimètres sous les portes.
Il estime que la cause des désordres provient du non-respect des plans du permis de construire en ce qui concerne les hauteurs sous plafond du rez-de-chaussée.
Il en impute la responsabilité exclusive à la société NDB, ayant selon lui commis un manquement grave en ne procédant pas au contrôle altimétrique du rez-de-chaussée et de l’étage lors de la phase VISA, lors de la phase de préparation du chantier et lors du contrôle de l’exécution des travaux.
Il expose que la solution réparatoire dépendra du choix opéré par les époux [G] :
- s’ils acceptent la non-conformité contractuelle liée à la hauteur du plafond du rez-de-chaussée, il propose une moins-value sur le coût global de la maison qu’il évalue à la somme de 8 879,84 euros HT ;
- s’ils maintiennent leur demande d’exécution des travaux conforme aux pièces contractuelles, il évalue le coût de ces derniers à la somme de 336 229,26 euros HT.
- S’agissant de l’isolation (p. 141 à 143) :
L’expert constate lors de son accédit du 24 avril 2012 l’absence d’isolation sous les portes à galandage.
Il estime que la cause des dommages est liée à une erreur dans l’exécution des travaux et d’un défaut de contrôle du maître d’œuvre dans la direction de l’exécution des travaux.
Il en impute la responsabilité à :
- la société NDB (part de responsabilité proposée : 20 %), ayant selon lui commis un manquement dans sa mission DET ;
- la société Larousse (part de responsabilité proposée : 80 %) pour ne pas avoir exécuté les travaux conformément aux règles de l’art ;
Il indique que les travaux réparatoires consistent à reprendre les doublages sous les portes à galandage et en évalue le coût à la somme de 4 000,50 euros HT, correspondant au devis établi par la société Legendre.
- S’agissant du traitement anti-termites (p. 159 à 166) :
L’expert indique que, lors de son accédit du 24 avril 2012, la société NDB a confirmé l’absence de traitement anti-termites de la maison. Il note également l’absence de notice technique relative à un tel traitement.
Il expose que l’absence de barrière anti-termites est contraire au dispositif législatif et réglementaire défini par les articles L. 112-17, L. 133-1 à L. 133-36, L. 271-4, R. 112-2 à R. 112-4, R. 133-1 à R. 133-8 et R. 271-1 à R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
Il en impute la responsabilité à la société NDB (part de responsabilité proposée : 70 %), ainsi qu’à M. [W] (part de responsabilité proposée : 30 %), ayant selon lui commis un manquement grave dans l’absence de prise en compte des dispositions législatives et réglementaires, et notamment des dispositions précitées.
Il considère que la mise en œuvre de pièges à termites, proposée par le conseil de la société NDB, ne permettrait pas de répondre aux dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur et engendrerait des coûts d’entretien, tout en relevant que l’absence de barrière anti-termites engendrerait une perte financière conséquente pour les époux [G] en cas de revente de leur bien. Il considère en conséquence que les travaux réparatoires doivent consister dans la démolition puis la reconstruction de la zone garage sur dallage et dans la création d’un vide sanitaire accessible ; il en évalue le coût à la somme de 179 282,84 euros HT, après analyse du devis établi par la société Epeios.
6.1.2. Le second rapport d’expertise judiciaire :
Aux termes de son premier rapport déposé le 12 juillet 2018, l’expert judiciaire indique avoir constaté les désordres suivants lors de son accédit du 28 juin 2017, affectant l’infrastructure et la superstructure de l’immeuble :
- l’absence de plusieurs poteaux béton ;
- la présence d’une fissure horizontale sur le périmètre du poteau de la façade Sud-Ouest, à l’étage dans l’angle de la terrasse ;
- la présence de longues fissures en divers endroits en plancher haut du rez-de-chaussée du garage ;
- la présence d’une fissure en escalier en façade Nord ;
- sur l’ensemble des façades, la présence de fissures au niveau des appuis de linteaux et des appuis de fenêtres, ainsi que diverses fissures en partie courante ;
- dans la chambre du rez-de-chaussée, la présence d’une infiltration dont l’origine se trouve en cueillie de plafond ;
- la présence de fissurations sur le dallage du sol de garage ;
Il expose que, lors de ce même accédit, M. [W] a confirmé avoir mis en œuvre des briques d’angle servant de chaînage vertical et avoir mis en place à l’intérieur de ces éléments une barre d’acier en diamètre 12 Tor, en lieu et place soit de deux barres d’acier de diamètres 10 Tor, soit de deux barres d’acier en diamètre 14 Tor. Il précise que M. [W] a également confirmé ne pas avoir fait réaliser d’étude de structure, hormis pour les planchers.
Il indique qu’il confirme en outre totalement, sur l’analyse des photographies prises par les époux [G] lors de la construction de l’immeuble, les constatations réalisées par le bureau d’études CD Ingénierie dans son rapport, à savoir :
- que les poutres reposent sur des appuis précaires en maçonnerie de briques au lieu d’un poteau en béton armé ;
- qu’il apparaît un défaut de continuité des aciers des poutres ;
- que les acrotères ont été réalisés en blocs d’agglomérés de ciment en U, en lieu et place de poutres en béton armé ;
- l’absence de continuité des chaînages bétons horizontaux en jonction avec les chaînages de rampanage.
Il rappelle les résultats de l’analyse géotechnique réalisée par la société Fondouest, laquelle indique notamment que la fissure en escalier constatée en partie haute de l’angle Ouest de la maison, provient vraisemblablement d’une poussée de la charpente sur le mur, que les semelles filantes en béton ancrées dans le limon argileux présentent des caractéristiques mécaniques faibles mais suffisantes pour ce type de construction, que compte tenu des descentes de charges communiquées et de la contrainte de sol, la largeur des semelles filantes devrait être d’environ 60cm et les appuis isolés de 1,0 x 1,0 m pour reprendre ces charges et que le sol limoneux est un sol fin, pouvant changer brutalement de consistance pour de faibles variations de teneur en eau et nécessitant un soin particulier pour la réalisation des fondations.
Il rappelle également les résultats du diagnostic charpente réalisé par la société Armorique Etudes, lequel indique notamment que si les fermes du bâtiment principal semblent correctement dimensionnées, les assemblages quant à eux sont très clairement insuffisants, que les pannes sont sous-dimensionnées, que l’assemblage des arêtiers est insuffisant et la conception des croupes inadaptée, qu’il existe une absence générale de cohésion entre la charpente et la maçonnerie, qu’il n’existe aucun contreventement dont la présence est pourtant indispensable à la tenue du bâtiment, que la stabilité transversale du bâtiment n’est assurée que par les murs de pignon et que sa stabilité longitudinale n’est assurée que par les murs de longs pans.
Il fait par ailleurs état des conclusions de son sapiteur, M. [OD] [MY], concernant le diagnostic structurel réalisé par la société CD Ingénierie. Il expose que ce dernier confirme notamment :
- l’incompatibilité des fondations réalisées par semelles filantes avec les sollicitations ponctuelles apportées par les poteaux existants ou à créer ;
- l’absence de dispositions pour les poteaux béton armé, pourtant nécessaires suivant la descente de charge ;
- l’absence de joints de construction ou le défaut d’armature, à l’origine des fissures du dallages du garage ;
- l’absence de 7 poteaux raidisseurs et la non-réalisation ou non-conformité aux règles
de l’art de 13 poteaux ;
- l’absence de chaînage en béton armé au niveau de la terrasse ;
- l’absence de chaînage continu en partie supérieure des murs à l’étage au droit de certaines parties rampantes ;
- la non-conformité du matériau mis en œuvre pour la couche drainante de la façade ;
- la présence de nombreuses fissures en façade et d’éclatements d’enduit.
Il en conclut que les ouvrages de gros œuvre comportent des malfaçons importantes qui mettent en péril l’ouvrage ainsi construit.
Il en impute la responsabilité à :
- M. [W] (part de responsabilité proposée : 60 %), pour ne pas avoir respecté les normes et les règles de construction ;
- La société NDB (part de responsabilité proposée : 40 %), ayant selon lui commis des manquements dans sa mission de conception et dans sa mission DET, dans le cadre de laquelle elle aurait dû contrôler la bonne exécution des travaux.
S’agissant des mesures réparatoires, il envisage deux hypothèses, à savoir la reprise des ouvrage existants ou la démolition/reconstruction de l’immeuble.
Il précise que la reprise des ouvrages existants consiste dans :
- la reprise de la structure par micropieux,
- la mise à niveau du sol extérieur conforme au DTU 20.1,
- la reprise du dallage du garage à RdC,
- la dépose des menuiseries extérieures,
- la dépose partielle des doublages,
- la dépose partielle des revêtements de sol,
- la réalisation des poteaux et raidisseurs manquants,
- la démolition et reconstruction des poteaux non conformes,
- le traitement des relevés des terrasses en fonction de l'hypothèse retenue pour le revêtement de façade (enduit ou bardage),
- la reprise du revêtement de la façade par bardage ou ITE,
- la pose des menuiseries extérieures,
- la reconstitution des doublages,
- la pose des revêtements de sol,
- la remise en peinture des ouvrages inférieurs.
Il estime la durée des travaux à 16 mois et en évalue le coût à la somme totale de 1 062 663,57 euros HT soit 1 275 196,28 euros TTC, se détaillant comme suit :
Il précise qu’à cette somme s’ajoutent les préjudices consécutifs, qu’il évalue dans cette première hypothèse à la somme de 46 699,68 euros TTC, se décomposant comme suit :
Il en conclut que le coût total de la reprise des ouvrages existants s’élève à la somme de 1 101 579,97 euros HT, soit 1 321 895,96 euros TTC, à laquelle s’ajoute encore le coût des travaux réparatoires chiffrés aux termes de son premier rapport.
S’agissant de la démolition/reconstruction de l’ouvrage, l’expert estime la durée des travaux à 12 mois et en évalue le coût à la somme totale de 852 888,69 euros HT soit 1 023 466,43 euros TTC, se détaillant comme suit :
Il précise qu’à cette somme s’ajoutent les préjudices consécutifs, qu’il évalue dans cette première hypothèse à la somme de 47 969,76 euros TTC, se décomposant comme suit :
Il en conclut que le coût total de la démolition/reconstruction de l’ouvrage s’élève à la somme de 894 507,48 euros HT, soit 1 071 496,19 euros TTC.
Il considère que cette seconde hypothèse est plus adaptée en termes de coût et de délai, en ce qu’elle permet notamment de s’affranchir des montants de travaux et/ou d’indemnisations chiffrés au travers de son premier rapport d’expertise.
6.2. Sur les prétentions et moyens des parties :
Les époux [G] sollicitent la condamnation in solidum des sociétés Lloyd’s Insurance Company, Acte Architectures, Larousse, MBF, Frangeul, Peniguel, Tigeot, Mutuelles de Poitiers, ainsi que de M. [Q] et de M. [W] à leur payer :
- la somme de 1 071 496,19 euros TTC au titre des travaux de démolition/reconstruction de leur immeuble, avec indexation en fonction de l’évolution du dernier indice BT01 connu à la date du dépôt du rapport de M. [K] et celui au jour du jugement à intervenir ;
- la somme de 179 333,80 euros au titre du surcoût des travaux induit par l’entrée en vigueur de la RT 2020, avec la même indexation.
Ils font valoir qu’ils sont bien fondés à solliciter, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement des articles 1147 et suivants du même code, la condamnation in solidum des défendeurs à les indemniser de leurs préjudices tant matériels qu’immatériels, relatifs aux désordres affectant leur immeuble d’habitation.
Ils soutiennent qu’au regard de la comparaison des deux solutions réparatoires envisagées par l’expert, ils sont fondés à privilégier la démolition/reconstruction de leur immeuble, plus adaptée en termes de coût et de délai ainsi que le souligne l’expert.
Ils affirment que, dans la mesure où la démolition/reconstruction est justifiée par l’accumulation des désordres imputables aux différents constructeurs, ces derniers ont participé à leur entier dommages, ce qui justifient, conformément à une jurisprudence constante, qu’ils soient condamnés in solidum à le réparer en totalité, peu important leur part de responsabilité respective. Ils soulignent que l’expert avait déjà envisagé dans son premier rapport l’hypothèse d’une démolition/reconstruction concernant certains désordres. Ils rappellent qu’un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage en invoquant la faute d’un autre constructeur.
Ils font valoir que, compte tenu des délais de procédure, des délais de recouvrement des condamnations, des délais de montage d’un dossier de permis de démolir et de construire, et des délais d’instruction d’un permis de construire, il est très vraisemblable que l’opération de démolition et reconstruction de l’immeuble de Monsieur et Madame [G] soit soumis à la nouvelle réglementation thermique RT 2020, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Ils exposent que, dès lors que l’expert judiciaire a estimé le surcoût lié à la soumission à cette nouvelle norme à environ 20 % du coût total de la reconstruction, ils sont fondés à solliciter dès à présent la condamnation des défendeurs à leur payer une somme complémentaire de 179 333,80 euros à ce titre.
Ils ajoutent que le rapport d’expertise est parfaitement opposable à l’ensemble des défendeurs, y compris ceux qui n’étaient pas partie au complément d’expertise diligenté par M. [K], dès lors qu’il a été régulièrement soumis à la discussion des parties et est corroboré par d’autres éléments de preuve.
En réponse aux écritures des sociétés MBF et Peniguel, ils font valoir que le désordre relatif aux « menuiseries extérieures rayées » a bien été réservé aux termes du procès-verbal de réception intervenu entre eux et l’entreprise Frangeul, ajoutant qu’il ne saurait leur être reproché, compte tenu de leur qualité de maîtres d’ouvrage profanes, de ne pas avoir correctement apprécié l’imputabilité de ce désordre et d’avoir omis de le porter également en réserve à l’égard de la société MBF.
Ils soutiennent que la jurisprudence maintient le droit d’action du maître d’ouvrage lorsque le maître d’œuvre chargé d’assister ce dernier lors des opérations de réception ne l’avertit pas des conséquences de l’absence de réserves.
Ils en concluent que ce désordre ne saurait être considéré comme purgé à l’égard de la société MBF, soulignant qu’en l’espèce le procès-verbal de réception ne fait même pas état de la présence du maître d’œuvre lors des opérations de réception. Ils ajoutent que la société Peniguel ne saurait se soustraire à sa responsabilité en qualifiant « d’anecdotiques » les manquements qui lui sont imputés par l’expert.
En réponse aux écritures de la société Lloyd’s Insurance Company, ils affirment que cette dernière n’est pas fondée à se prévaloir d’une « exception de non-garantie pour activité non couverte », dès lors qu’elle ne produit pas l’annexe 1 mentionnée dans les conditions particulières de sa police, alors que cette annexe comporte les activités déclarées par son assurée et fait partie intégrante du contrat d’assurance. Ils ajoutent que, quand bien même la société NDB aurait exercé une activité non-déclarée en sous-traitant le lot terrassement, la sanction ne consisterait pas dans une « exception de non-garantie » mais dans l’application de la règle proportionnelle prévue à l’article L. 113-9 du code des assurances, soit dans la réduction de l’indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Ils observent que l’assureur ne rapporte aucunement la preuve qui lui incombe du calcul de la réduction d’indemnité afférente. Ils soulignent qu’en toute hypothèse la garantie de la société Lloyd’s Insurance Company demeure pleinement acquise pour son activité de maître d’œuvre, dûment déclarée, au titre de laquelle sa responsabilité est exclusivement recherchée.
Ils font en outre valoir que la clause d’exclusion de garantie dont se prévaut cet assureur en cas d’inobservation des règles de l’art par son assurée, relative à sa seule police de responsabilité civile décennale, est inapplicable, nulle et de nul effet, en ce qu’elle déroge aux clauses-types obligatoires prévues par l’article A. 243-1 du code des assurances, et est de surcroît inopposable aux bénéficiaires des indemnités, soit eux-mêmes en l’occurrence.
Ils ajoutent que la seconde clause d’exclusion de garantie dont se prévaut la société Lloyd’s Insurance Company, relative au fait intentionnel ou au dol commis par son assurée, est inapplicable en ce que le rapport d’expertise judiciaire ne saurait suffire à caractériser l’existence de fautes dolosives au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle précise qu’il incombe à l’assureur de démontrer la conscience par l’assuré du caractère inéluctable du dommage que subirait son ouvrage, lequel ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage (Cass. civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.109).
Ils font valoir que la clause limitant la garantie civile professionnelle souscrite par la société NDB aux seuls dommages immatériels non consécutifs, à l’exclusion des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs, est inapplicable conformément à une jurisprudence constante, en ce qu’elle conduirait à vider la garantie de sa substance en excluant la majorité des risques habituellement couverts par ce type de contrats. Concernant
Ils soutiennent que la police de responsabilité décennale de la société Lloyd’s Insurance Company est bien mobilisable, arguant qu’il convient de prendre en considération pour le déclenchement de sa garantie la date de la DROC, ainsi que l’annexe I de l’article A. 243-1 du contrat d’assurance et les conditions générales de sa police le prévoient expressément ; ils ajoutent qu’il n’est au demeurant nullement établi que la date de commencement effectif des travaux est antérieure au 1er janvier 2020, affirmant que cette date correspond selon une jurisprudence constante, s’agissant de l’architecte, à la date à laquelle ont effectivement commencé les travaux réalisés sous sa maîtrise d’œuvre, et non à la date d’établissement des plans ou d’émission des devis des constructeurs.
Ils font valoir que la nature décennale des désordres a été parfaitement mise en exergue par l’expert judiciaire, ajoutant que les quelques réserves émises lors de la réception portent sur des détails et des désordres mineurs, sans aucun rapport avec les désordres constatés par l’expert. Ils affirment notamment que les graves désordres et non conformités affectant les ouvrages de maçonneries n’étaient ni réservés ni apparents, rappelant qu’un vice, pour être considéré comme apparent, doit l’être tant dans sa cause que dans ses conséquences dommageables. Ils rappellent en outre que les dispositions de l’article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code, de sorte que la garantie décennale peut s’appliquer aux vices cachés qui se sont révélés dans l’année suivant la réception.
Ils soutiennent en outre que la société Lloyd’s Insurance Company ne rapporte pas la preuve de la résiliation de la police de responsabilité civile professionnelle souscrite par son assurée à compter du 15 juin 2014. Ils affirment qu’en tout état de cause, la réclamation des époux [G] est bien antérieure à cette date, compte tenu de la définition qui en est donnée par les conditions générales de la police, laquelle est parfaitement conforme à celle de l’annexe de l’article A. 112 du code des assurances. Ils font valoir que l’assignation en référé expertise délivrée en septembre 2011 constitue une telle réclamation, arguant que c’est en contradiction totale avec les conditions générales de leur police et la jurisprudence que la société Lloyd’s Insurance Company soutient que seule l’assignation au fond constituerait la première réclamation du tiers lésé.
En réponse aux écritures de la SARL Bakelite, laquelle invoque le caractère limité de sa mission qui ne lui imposerait pas de vérifier le sol du terrain, ils soulignent que la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que « l’architecte, chargé de la conception d’un projet et de l’établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol » (Cass. civ. 3e, 25 février 1998, n°96-10.598). Ils en concluent que les manquements mis en exergue par l’expert judiciaire s’agissant de cette dernière, concernant tant les réseaux extérieurs que l’altimétrie de la maison, sont parfaitement fondés.
En réponse aux écritures de la SARL Larousse, ils vont valoir que plusieurs désordres lui sont directement imputés par l’expert, à savoir notamment ceux relatifs à la pompe à chaleur, au cloisonnement, à la cuisine et à l’isolation, de sorte que cette société ne peut sérieusement prétendre n’est responsable d’aucun désordre et a, au regard des manquements mis en exergue par l’expert, engagé sa responsabilité à leur égard.
En réponse aux écritures de la SAS CRLC Ouest, ils affirment que l’expert a fait sien le diagnostic de la charpente établi par la société Armorique Etudes. Ils observent que la solution de reprise consiste en un renforcement de la totalité des assemblages et des pannes entre fermes, en la révision, la création ou renforcement de l’intégralité des ancrages de fermes et de poteaux et en la création d’un contreventement de la structure. Ils en concluent qu’ils sont fondés à rechercher à titre principal l’engagement de la responsabilité décennal de la SAS CRLC Ouest et subsidiairement sa responsabilité contractuelle.
En réponse aux écritures de M. [W], ils soutiennent que ce dernier revêt de manière évidente la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, débiteur de la garantie décennale, puisqu’il est intervenu en tant que titulaire du lot maçonnerie. Ils observent qu’il n’a contesté cette qualité ni dans ses précédentes écritures ni dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, ayant d’ailleurs lui-même pris l’initiative d’attraire à la cause la Mutuelle de Poitiers, son assureur de responsabilité décennale. Ils font valoir qu’il doit en conséquence répondre à leur égard des nombreux désordres affectant ses ouvrages, qu’il ne conteste pas utilement et qui ont été parfaitement identifiés par l’expert judiciaire.
Il développe enfin des moyens en réponse aux écritures de la SELARL Praxis ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Soleo et de la Mutuelle de Poitiers, qu’il n’est pas utile d’exposer puisque leurs demandes à l’encontre de ces sociétés ont été jugé irrecevables ci-avant.
La SARL Frangeul conclut au rejet des demandes présentées à son encontre au titre de la démolition/reconstruction de l’immeuble. Elle affirme que les deux désordres pour lesquels sa responsabilité, portant sur l’enduit extérieur et les salissures des menuiseries extérieures, sont totalement étrangers à la solution de démolition/reconstruction envisagée.
Elle rappelle que la responsabilité de plein droit instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil exige l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des constructeurs. Elle fait valoir qu’il ressort en l’espèce du second rapport d’expertise de M. [K] qu’aucune imputabilité n’est retenue à son encontre au titre des travaux de démolition/reconstruction, et ce à juste titre car la démolition n’est rendue indispensable qu’à raison des désordres affectant les ouvrages de gros-œuvre. Elle en conclut que le préjudice matériel subi par les époux [G], constitué des frais de démolition/reconstruction de leur immeuble, est étranger à son ouvrage. Elle soutient qu’il en va de même s’agissant de la somme réclamée par les époux [G] au titre du surcoût des travaux induit par l’entrée en vigueur de la RT 2020.
Elle relève qu’au surplus, la démolition de l’immeuble entraînera de facto celle des ouvrages de ravalement, de sorte que son enduit aurait été détruit puis reposé du fait des manquements de l’entreprise de gros-œuvre et de la maîtrise d’œuvre, nonobstant son état antérieur.
Elle fait subsidiairement valoir qu’à supposer que soit retenu un principe de responsabilité à son encontre, son implication ne saurait excéder le seul montant des coûts qui seraient à exposer pour la reprise des désordres au titre desquels elle serait impliquée, à savoir :
- le coût de son intervention initiale, s’agissant des désordres affectant l’enduit, observant sur ce point que le montant retenu par l’expert aux termes de son premier rapport apparaît totalement excessive puisqu’il est près de quatre fois supérieur coût de sa prestation initiale ;
- la somme de 1 158 euros s’agissant de la mise en place de capotages sur les menuiseries extérieures.
Elle soutient qu’elle est par ailleurs fondée dans cette hypothèse à rechercher la garantie de M. [W], dont la part de responsabilité ne saurait selon elle être cantonnée aux 10 % retenus par l’expert, dans la mesure où ce dernier, en s’affranchissant des règles de l’art, a contribué de manière primordiale à l’apparition de fissures sur les enduits. Elle souligne à cet égard que M. [MY], sapiteur de l’expert, a relevé que la reprise des désordres structurels impliquait la réfection totale de l’enduit, tandis que, dès 2014, la société CD Ingénierie avait mise en évidence que la cause de dégradation des enduits n’était pas la mise en œuvre de ces derniers mais les mouvements structurels de gros œuvre qui ont nécessairement causé des dommages aux ouvrages de ravalement.
Elle ajoute qu’elle est également fondée à rechercher la garantie de la société NDB, laquelle a engagé sa responsabilité en ne relevant pas, au stade du chantier, que l’entreprise édifiait un ouvrage en contravention des règles de l’art, outre la garantie des Lloyd’s (assureur de la société NDB) et des Mutuelles de Poitiers (assureur de M. [W]).
S’agissant des défauts relevés sur les menuiseries extérieures, elle soutient qu’elle est fondée à solliciter tant la garantie de la société MBF que celle de la société NDB. Elle ajoute qu’elle serait, de manière plus générale, à supposer que par impossible le tribunal vienne à retenir une quelconque implication de sa part au titre de la démolition/reconstruction, fondée à rechercher la garantie de l’ensemble des intervenants impliqués.
Elle soutient que la société Lloyd’s Insurance Company n’est pas fondée à lui opposer une déchéance de garantie, qui ne peut produire d’effet que dans les rapports avec son assurée et non à l’égard des tiers au contrat, conformément aux dispositions de l’article R. 211-13 du code des assurances et aux prévisions des conditions générales de sa police. Elle ajoute que la rédaction de la clause de déchéance dont cet assureur se prévaut en respecte pas les exigences légales en la matière, dès lors qu’elle renvoie aux « règles de l’art », notion qui n’est pas définie de manière claire et limitée en son acception, ainsi qu’à des « décrets » qui ne sont pas cités nommément. Elle fait encore valoir que la résiliation alléguée de la police Lloyd’s est sans conséquence dès lors que d’une part sa garantie est nécessairement mobilisable pour les désordres de nature décennale (étant l’assureur à la date des travaux) et que d’autre part, s’agissant de ses garanties facultatives, l’assureur, tenu à une garantie subséquente y compris en cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes, ne démontre pas la souscription d’une nouvelle police par son assuré avant la réclamation s’agissant des désordres ayant fait l’objet du premier rapport d’expertise judiciaire.
Elle développe enfin des moyens relatifs à la mobilisation de la police des Mutuelles de Poitiers, qu’il n’est pas utile d’exposer puisque son recours en garantie à l’encontre de cette dernière a été jugé irrecevable ci-avant.
La SAS MBF et la SAS Peniguel sollicitent le rejet des demandes formées à leur encontre, arguant que les griefs allégués à leur encontre, afférant aux menuiseries extérieures s’agissant de la première et aux toitures-terrasses s’agissant de la seconde, sont sans rapport de causalité et encore moins d’imputabilité avec la démolition-reconstruction préconisée par l’expert.
Elles rappellent que les ouvrages confiés à la société MBF ont fait l’objet d’une réception sans réserve, alors que les rayures causées par l’entreprise Frangeul antérieurement à la réception étaient nécessairement apparentes, ajoutant que la réception a produit un effet de purge interdisant aux maîtres d’ouvrage tout recours à l’encontre de l’entreprise, sur quelque fondement que ce soit. Elles réfutent de surcroît toute faute commise par la société MBF, arguant qu’il n’appartenait pas à cette dernière, une fois ses ouvrages achevés, de prendre des dispositions excédant les mesures de protection habituellement mises en œuvre, contrairement à la société Frangeul à laquelle il incombait de prendre les mesures nécessaires pour préserver les menuiseries. Elles remarquent que les maîtres d’ouvrage ont d’ailleurs reçu les travaux de ravalement avec une réserve relative aux rayures affectant les menuiseries, tandis qu’ils n’ont assorti la réception des travaux de menuiseries extérieures d’aucune réserve. Elles en concluent que le désordre a été purgé par la réception sans réserve à l’égard de la société MBF.
Elles sollicitent subsidiairement la condamnation de la société NDB, qui a manqué à ses obligations au titre de ses missions VISA et DET, et de ses assureurs en risques, la société Axa ou la société Lloyd’s Insurance Company, à garantir intégralement la SAS MBF sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
S’agissant de la société Peniguel, elles rappellent que cette dernière est en liquidation judiciaire depuis le 30 juin 2021, de sorte qu’elle se trouve dessaisie de l’administration de ses biens. Elles exposent pour mémoire les moyens de défense qu’elle avait développés alors qu’elle était encore in bonis.
Elles font valoir que la société Lloyd’s Insurance Company n’est pas fondée à contester ses garanties, dès lors que :
- elle ne peut exciper d’aucune clause d’exclusion formelle et limitée qui ne soit pas contraire aux clauses type et qui permette de réduire l’étendue des garanties mobilisables au titre de ses garanties facultatives ;
- elle ne peut évidemment pas opposer dans ses rapports avec les tiers une prétendue déchéance de garantie ;
- la Cour de cassation a rappelé (Civ. 2e, 12 décembre 2019) que la garantie subséquente est d’ordre public, de sorte qu’elle a vocation à s’appliquer même en cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes.
La SELARL Praxis, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Soleo développe des moyens qu’il n’est pas utile d’exposer dans la mesure où les demandes formées à l’encontre de cette dernière ont été déclarées irrecevables ci-avant.
La SARL Bakelite observe que l’expert judiciaire a conclu, aux termes de son second rapport, à la nécessité de démolir l’ouvrage pour des motifs liés à des insuffisances structurelles, totalement indépendants de la problématique d’implantation de la maison et pour lesquels sa responsabilité n’a pas été retenue par l’expert. Elle en conclut qu’il n’existe pas de préjudice souffert par les maîtres d’ouvrage en lien avec une faute qu’elle aurait commise. Elle rappelle que, ainsi que le juge la Cour de cassation de manière constante, la causalité adéquate interdit la condamnation d’un constructeur dont l’action n’est pas en relation directe avec le désordre dénoncé et la nécessité de l’indemniser. Elle en conclut qu’aucune condamnation in solidum ne saurait intervenir à son encontre.
En outre, elle conteste l’imputation retenue à son égard par l’expert s’agissant du désordre relatif aux réseaux extérieurs, arguant que, conformément aux stipulations du contrat d’architecte, sa mission se limitait aux études d’avant-projet – c’est à dire, concevoir les études préliminaires et avant-projet, les études d’avant-projet définitif – et au dossier de permis de construire, alors que la définition du mode d’évacuation des eaux usées et pluviales ressort des études d’exécution incombant aux entreprises. Elle en conclut qu’il ne lui appartenait pas de prévoir la mise en œuvre d’une pompe de relevage. Elle affirme qu’elle s’est adaptée à la topographie du terrain. Elle ajoute que les terrassements pour l’implantation sur site ne relèvent pas de responsabilité, faisant valoir qu’il est constant que lorsque l’architecte est chargé d’une mission réduite, cette dernière n’inclut pas la vérification du sol et du sous-sol. Elle soutient que, contrairement à ce qu’affirme l’expert, il ne lui appartenait pas davantage de se déplacer sur le terrain pour contrôler le niveau de ce dernier, afin de permettre l’exécution des réseaux par voie gravitaire.
Elle fait subsidiairement valoir que sa part de responsabilité au titre de ce désordre doit être tout au plus limitée à 5 %, ajoutant que sa responsabilité ne saurait être engagée que sur un fondement contractuel s’agissant d’un désordre apparu avant réception et réparé en cours de chantier, et ce dans la limite des sommes exposées par les maîtres d’ouvrage pour reprendre ce désordre. Elle soutient que la société NDB encourt une responsabilité principale au titre de la réparation de ce désordre, dès lors qu’elle était chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre complète (à l’exclusion de la phase d’avant-projet) incluant les études de projet de conception générale, les études d’exécution et la direction des travaux.
Concernant le désordre d’altimétrie de la maison, elle conteste également tout manquement, arguant qu’il ne lui appartenait pas de prendre en compte les niveaux altimétriques du terrain pour implanter la maison, s’agissant d’une mission d’exécution incombant à la société NDB.
Elle fait subsidiairement valoir que sa part de responsabilité au titre de ce désordre doit être tout au plus limitée à 5 %, ajoutant qu’elle ne saurait être tenue que dans la limite du coût évalué par l’expert dans son premier rapport, soit une somme de 43 565,29 euros HT. Elle soutient que la société NDB encourt une responsabilité principale au titre de la réparation de ce désordre, dès lors qu’il lui appartenait de vérifier l’exactitude des pièces graphiques et écrites réalisées par la société Acte architectures.
Elle fait valoir qu’elle est totalement étrangère aux autres désordres retenus par l’expert, pour lesquels ce dernier ne l’a par ailleurs aucunement mise en cause.
Elle recherche, dans l’hypothèse où elle serait condamnée sur un fondement ou autre, la garantie des sociétés Axa et Lloyd’s Insurance Company, assureurs de la société NDB, ainsi que celle des sociétés [X] [Q], Bati Avenir et Fibule, arguant que les fautes conjuguées de ces constructeurs ont conduit au sinistre objet de la procédure.
Elle fait valoir que la société Lloyd’s Insurance Company n’est pas fondée à opposer une non-garantie pour exercice par son assurée d’une activité non-couverte, affirmant qu’en l’espèce la société NDB a bien réalisé son activité déclarée de maîtrise d’œuvre tout corps d’état, la circonstance selon laquelle elle se serait comportée en entrepreneur général en sous-traitant l’un des lots ne permettant pas de remettre en cette qualification. Elle ajoute qu’il incombe à la société Lloyd’s d’établir le cas échéant quelle proportion du préjudice est liée au dépassement de sa mission, la quasi-intégralité des dommages devant subsister dans le champ de sa garantie même en cas d’application d’une règle proportionnelle. Elle ajoute que la faute dolosive alléguée par cet assureur ne saurait être caractérisée, puisque l’incompétence d’un prestataire ne suffit jamais à entraîner une telle qualification.
La société Axa conclut à sa mise hors de cause et au rejet des demandes formées à son encontre, arguant que tant à la date d’ouverture du chantier, soit le 4 janvier 2010, qu’à la date de démarrage effectif des travaux, elle n’était plus l’assureur de la société NDB, cette dernière ayant souscrit à compter du 1er janvier 2010 une nouvelle police auprès du Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit. Elle observe que ce dernier reconnaissait d’ailleurs explicitement être l’assureur en risque dans ses conclusions notifiées en 2024, ce qui constitue un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du code civil. Elle relève que la police souscrite auprès de cet assureur l’était en base fait dommageable pour le volet responsabilité civile décennale.
Elle recherche subsidiairement la garantie intégrale de la société Lloyd’s Insurance Company.
La société Lloyd’s Insurance Company sollicite le rejet des demandes formées à son encontre.
Elle soutient tout d’abord qu’elle est fondée à se prévaloir d’une exception de non-garantie pour exercice d’une activité non couverte, en ce que, alors que la police souscrite par la société NDB était exclusivement limitée à la couverture des activités de maîtrise d’œuvre tous corps d’état, cette dernière a dépassé le champ des activités garanties en assumant partiellement une mission de contractant général non contractuellement prévue, puisqu’elle a sous-traité directement le lot terrassement à la société [Q] Terrassament. Elle affirme que cette confusion entre les fonctions de maîtrise d’œuvre et de contractant général est dommageable, en ce qu’il ressort des conclusions des deux rapports d’expertise judiciaire que les désordres impactent à la fois l’infrastructure et la superstructure et qu’ils sont dus autant à des défauts de conception que d’exécution.
Elle fait ensuite valoir qu’elle est fondée à dénier sa garantie en considération de la faute dolosive commise par son assurée, rappelant que cette dernière se définit comme un « acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » et peut résulter d’un risque pris volontairement par l’assuré, de nature à rendre inéluctable la réalisation du dommage. Elle soutient qu’en l’espèce les nombreuses carences mises en exergue par l’expert judiciaire ne peuvent être que la conséquence de fautes dolosives commises par la société NDB, de sorte qu’elle est fondée à se prévaloir des exclusions de garantie prévues par les conditions générales de sa police en cas de fait intentionnel ou de dol de son assurée, ou encore d’inobservation par cette dernière des règles de son art en matière d’urbanisme, de construction et de sécurité, telles qu’elles ressortent des dispositions législatives qui y sont mentionnées. Elle ajoute que, en sa qualité de professionnelle, la société NDB ne pouvait ignorer qu’un tel cumul de négligences et de fautes graves aurait des conséquences inéluctables quant à la bonne réalisation de l’ouvrage.
Elle affirme que, contrairement à ce que soutient la société Frangeul, les clauses d’exclusion et de déchéance de garantie dont elle se prévaut sont rédigées en caractères gras et apparents, en des termes clairs et dépourvus de tout équivoque. Elle observe par ailleurs qu’il est constant que le défaut de caractère apparent d’une clause écartant la garantie ne peut être opposé que par l’assuré et en aucun cas par les tiers.
En réponse aux écritures des sociétés MBF et Penigueul, elle soutient que ces dernières ne démontrent aucunement la contrariété de ces clauses d’exclusion et de déchéance de garantie aux clauses types qu’elles allèguent. Elle ajoute que, contrairement à ce que ces sociétés soutiennent, ces clauses sont parfaitement formelles et limitées, en ce qu’elles n’ont nullement pour objet ou pour effet de vider la garantie assurantielle de toute substance. Elle souligne que la clause relative à l’inobservation des règles de l’art est ainsi limitée aux matières de l’urbanisme, de la construction et de la sécurité avec mention des dispositions législatives afférentes et ne faisant que reprendre la formule insérée dans l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances.
Elle soutient subsidiairement qu’elle n’est pas l’assureur en risque de la société NDB, tant au titre de la garantie « responsabilité civile professionnelle » que de la garantie « responsabilité civile décennale ».
Concernant la première de ces garanties, elle fait valoir que la date de la première réclamation des époux [G] doit être fixée au 26 janvier 2015 s’agissant des premiers désordres et au 11 septembre 2015 s’agissant des désordres affectant le gros-œuvre et la charpente, soit les dates auxquelles les époux [G] ont formalisé par voie d’assignation au fond ou de conclusions leurs premières demandes pécuniaires, dès lors qu’à ces dates la police souscrite auprès du Lloyd’s avait fait l’objet d’une résiliation pour non-paiement des primes et que les époux [G] avaient souscrit à compter du 1er janvier 2015 une nouvelle police auprès de la société Elite Insurance Company, avec les mêmes garanties que celles précédemment souscrites. Elle en conclut qu’elle ne saurait être tenue aux garanties de l’assurance facultative au titre de la période subséquente dans le cadre du présent litige, peu important que la société Elite ait fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire le 27 août 2018. Elle fait valoir qu’en tout état de causes ses garanties facultatives ne sont mobilisables dès lors qu’il ressort des stipulations de sa police que seuls les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels ou corporels sont garantis, alors qu’en l’espèce les demandes indemnitaires des époux [G] portent uniquement sur des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels.
Concernant sa garantie « responsabilité civile décennale », elle rappelle que, de jurisprudence constante, le déclenchement de la garantie n’est pas conditionné par la date de la déclaration d’ouverture de chantier mais par celle du commencement effectif des travaux. Elle soutient qu’en l’espèce l’assureur en risque est la société Axa, dont la police a produit effet jusqu’au 31 décembre 2009, dès lors que les pièces versées aux débats (et notamment les plans en coupe et de façade datés du 22 octobre 2009 ainsi que les devis établis par les sociétés Soleo, Frangeul et Hemery père et fils) démontrent que, avant même la signature du contrat de maîtrise d’œuvre, la société NDB avait déjà commencé à travailler de manière effective sur le projet immobilier des époux [G]. Elle relève que la confirmation de commande de la société Falco Menuiseries, adressée à la société NDB le 19 octobre 2009, atteste encore de l’intervention de cette dernière avant le 1er janvier 2010, date de prise d’effet de la police souscrite auprès du Lloyd’s, de même que le marché de gré à gré conclu le 17 décembre 2009 entre la société NDB et les époux [G] pour la fourniture de gros œuvre. Elle fait subsidiairement valoir que sa garantie ne pourra être recherchée que dans le cadre des règles applicables au cumul d’assureurs, la répartition devant alors s’opérer par parts viriles entre elle et la société Axa, en leurs qualités d’assureurs « responsabilité civile décennale » successifs de la société NDB.
A titre très subsidiaire, elle soutient que, de l’aveu même des demandeurs, la solution réparatoire de démolition/reconstruction n’est pas la conséquence des seules désordres examinés dans le cadre du second rapport d’expertise judiciaire mais constitue la solution réparatoire la plus économique eu égard à l’ampleur des désordres dénoncés dans les deux rapports d’expertise judiciaire. Elle en conclut qu’il convient d’examiner chaque désordre isolément et d’appliquer à chacun d’eux le régime juridique idoine, afin d’examiner si sa garantie est mobilisable.
Elle fait valoir que sa garantie « responsabilité civile décennale » est insusceptible d’être mobilisée s’agissant :
- des désordres réservés à la réception, à savoir la problématique de haut sous-plafond du rez-de-chaussée, les désordres affectant le ravalement, les problèmes altimétriques de la maison ou encore les désordres affectant les descentes d’eaux pluviales et de trop-pleins au niveau de la toiture-terrasse ;
- des désordres ayant fait l’objet de réserves émises dans l’année de parfait achèvement, à savoir les désordres affectant les seuils maçonnés, le garage, la pompe à chaleur, la cuisine et le jardin d’hiver, le défaut de cloisonnement et les problématiques d’isolation ;
- du seul poste de préjudice n’ayant été ni réservé ni dénoncé dans l’année de parfait achèvement, à savoir l’absence de traitement anti-termites, erronément qualifié par l’expert comme un désordre de nature décennale alors qu’il s’agit d’une simple non-conformité puisqu’aucun désordre lié à une infestation par des termites n’a été constaté dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception.
Concernant la mobilisation de sa garantie « responsabilité civile professionnelle », elle rappelle que le maître d’œuvre est tenu d’une obligation de moyens dans le strict cadre de la limite de sa mission et n’est pas tenu à une présente constante sur le chantier. Elle reproche à l’expert de ne pas avoir tenu compte de la spécificité de la mission de maître d’œuvre, jugeant disproportionnés les quote-part de responsabilités imputées à la société NDB s’agissant de certains désordres. Elle fait valoir que la responsabilité des entreprises titulaires des différents lots, tenues à une obligation de résultat, doit être retenue de manière prépondérante, arguant qu’une quote-part de 20 % constitue la limite maximale pouvant être imputée au maître d’œuvre dont la mission de direction et de suivi des travaux ne doit pas le conduire à se substituer aux entreprises.
Elle observe plus particulièrement que :
- s’agissant des réseaux extérieurs, la responsabilité de M. [W] est prépondérante et ne saurait représenter une quote-part inférieure à 50 % puisqu’il ne pouvait décemment prétendre réaliser des fondations sans procéder au moindre contrôle d’altimétrie :
- s’agissant de l’adaptation à la configuration du terrain, il en est de même puisque M. [W] n’a pas réalisé les travaux conformément au permis de conduire et n’a pas alerté le maître d’œuvre sur les conséquences du ruissellement des eaux sur des ouvrages non protégés ;
- s’agissant de la pompe à chaleur, la responsabilité de la société Soleo est prépondérante compte tenu des différents manquements mis en exergue par l’expert, de sorte que la quote-part de responsabilité de 50 % attribuée par l’expert à la société NDB est excessive et ne saurait excéder 20 % ;
- s’agissant du jardin d’hiver, la quote-part de responsabilité de 70 % attribuée par l’expert à la société NDB fait fi des obligations de résultat pesant sur M. [W] et doit également être ramenée à un pourcentage maximal de 20 % ;
- s’agissant des menuiseries extérieures, la quote-part de responsabilité de 20 % attribuée par l’expert à la société NDB n’est pas justifiée puisque les rayures constatées constituent la conséquence exclusive des négligences commises par les entreprises titulaires des lots ;
- s’agissant des désordres d’infrastructure et de superstructure objets de la seconde expertise judiciaire, la quote-part de responsabilité de 40 % attribuée par l’expert à la société NDB est également excessive compte tenu des nombreux défauts d’exécution mis en exergue par l’expert, relevant de la responsabilité exclusive de M. [W] dont la part d’imputabilité ne saurait être inférieure à 80 % tandis que celle de la maîtrise d’œuvre ne saurait excéder 20 %.
Elle affirme par ailleurs qu’aucune condamnation in solidum ne saurait intervenir à son encontre, n’ayant pas vocation à supporter l’indemnisation de quotes-parts de responsabilités imputées à d’autres parties. Elle ajoute que sa garantie ne saurait être mobilisée pour les désordres affectant le garage, pour lesquels l’expert ne lui affecte aucune quote-part de responsabilité.
S’agissant des désordres imputables à la société Peniguel, titulaire du lot couverture et désormais liquidée, elle soutient qu’elle ne saurait supporter in terminis la quote-part de responsabilité imputable à la société Samri – sous-traitant auquel l’expert impute pour partie les désordres – que les demandeurs au principal ou la société Peniguel n’ont jamais cru devoir appeler la cause. Elle en conclut que la condamnation prononcée à son encontre ne saurait excéder la quote-part maximale de responsabilité retenue par l’expert, à savoir 20% du montant des préjudices afférents à la toiture-terrasse.
Concernant le quantum de la demande des époux [G], elle fait valoir qu’il convient de déduire du coût de la démolition/reconstruction de l’immeuble les dommages immatériels consécutifs à cette démolition/reconstruction, chiffrés par l’expert à la somme de 47 969,76 euros TTC. Elle en conclut que le montant des travaux réparatoires doit être limité à la somme de 1 023 466,43 euros TTC.
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle recherche la garantie de :
- M. [W], dont la qualité de locateur d’ouvrage n’est nullement contestable et dont la responsabilité est patente à la lumière des deux rapports d’expertise judiciaire ;
- des Mutuelles de Poitiers, en leur qualité d’assureur de M. [W] ;
- de la société Frangeul, laquelle a engagé sa responsabilité en ne prenant aucune mesure de ses ouvrages alors qu’elle en était le gardien jusqu’à la réception de l’immeuble et en réalisant ses travaux de ravalement en violation du DTU 26.1 ;
- de la société Larousse, retenue par l’expert dans les liens de l’imputabilité au titre de différents manquements engageant sa responsabilité s’agissant de la pompe à chaleur, du cloisonnement, de la cuisine et du défaut d’isolation ;
- de la société MBF, dont la responsabilité est engagée au titre des menuiseries extérieures pour n’avoir pas réalisé les protections de ses ouvrages conformément aux normes en vigueur ;
- de la société Soléo, dont la responsabilité ne souffre pas davantage la discussion au regard des manquements mis en exergue s’agissant des désordres affectant la pompe à chaleur et la cuisine.
Elle recherche par ailleurs, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la garantie des sous-traitants de la société NDB, à savoir :
- la société Bakelite, dont la pleine responsabilité a été justement appréciée par l’expert au titre des désordres affectant les réseaux extérieurs et l’altimétrie de la maison ;
- la société [Q], s’agissant de laquelle l’expert a pu constater qu’elle avait manqué à ses obligations contractuelles de résultat envers son donneur d’ordres, en ne réalisant pas les travaux des réseaux extérieurs conformément au permis de construire.
La SAS CRLC Ouest (anciennement Tigeot Charpente) sollicite le rejet des demandes formées à son encontre, observant qu’aux termes de ses deux rapports d’expertise, M. [K] ne lui impute aucune part de responsabilité dans la survenance des désordres. Elle fait valoir que, contrairement à ce que soutiennent les époux [G], l’expert judiciaire n’a aucunement validé le diagnostic de charpente qu’ils ont commandé auprès du bureau d’études Armorique Etudes mettant en cause la qualité de ses travaux, M. [K] ayant seulement repris dans son rapport du 12 juillet 2018 un extrait de ce diagnostic, sans avoir lui-même constaté les prétendus désordres visés dans ce rapport, ni les avoir analysés et validés.
La SARL Larousse remarque qu’elle ne se voit imputer aucune part de responsabilité dans la survenance des désordres aux termes du rapport déposé par l’expert le 3 février 2014. Elle observe qu’il en va de même s’agissant de la solution de démolition/reconstruction proposée par l’expert dans son second rapport du 12 juillet 2018, ajoutant qu’elle n’était aucunement concernée par la demande d’expertise complémentaire présentée par les maîtres d’ouvrage. Elle en conclut que les demandes formées à son encontre ne peuvent qu’être rejetées.
M. [W] soutient qu’il ne saurait se voir opposer les dispositions de l’article 1792 du code civil, dès lors que la responsabilité civile décennale ne peut être appliquée qu’à un locateur d’ouvrage, ce qui n’est pas son cas dans la mesure où il a uniquement procédé à l’exécution du lot gros œuvre sous la direction de la société NDB, ne fournissant aucun plan et aucuns matériaux, lesquels lui ont été fournis par le maître d’œuvre. Il affirme que de simples travaux d’exécution établis sous l’autorité d’un maître d’œuvre ne peuvent pas être qualifiés de louage d’ouvrage. Il ajoute que l’article 1147 du code civil suppose également la démonstration d’un contrat de louage d’ouvrage ce qui, en l’occurrence, fait défaut.
Il fait valoir que les demandes présentées à son encontre sont disproportionnées, observant que l’expert fait siennes les conclusions du rapport de la société Fondouest, lesquelles révèlent que les désordres dénoncés par la maîtrise d’ouvrage n’ont pas de relation avec les constats qui ont été faits sur les ouvrages de maçonnerie et sur les prestations qu’il a réalisées. Il observe que la société Fondouest a constaté que les fissures en escalier observées en partie haute de l’angle ouest de la maison étaient à mettre en relation avec une poussée de la charpente sur le mur, tandis que les sondages de reconnaissance réalisées par le géotechnicien ont mis en évidence que la majorité des désordres ne sont a priori pas liés à un problème géotechnique. Il relève encore qu’il a été constaté que la profondeur des fondations était conforme avec le minimum hors gel. Il affirme que c’est en réalité l’ouvrage de charpente qui est pointé du doigt par M. [K], lequel a relevé un assemblage de ferme insuffisant, des pannes sous dimensionnées, et un assemblage des arêtiers insuffisants. Il soutient que, si le sapiteur de l’expert judiciaire a considéré que certains ouvrages de maçonnerie étaient non conformes, il n’est pas définitivement établi que ces non-conformités ont généré des désordres mettant en péril l’ouvrage. Il souligne que l’expert n’avait pas pensé ni même aperçu ces prétendus « graves problèmes structurels » dans le cadre de ses premiers constats. Il en conclut qu’aucune condamnation ne saurait intervenir à son encontre au titre des désordres affectant l’ouvrage, dont il n’est pas démontré qu’ils sont strictement en lien avec les non-conformités constatées.
Il recherche subsidiairement, et au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, la condamnation des sociétés Frangeul, Peniguel, MBF, Acte architectures, Axa, Lloyd’s Insurance Company, CRCL Ouest, et Larousse ainsi que de M. [Q] à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Il recherche par ailleurs la garantie de son assureur, les Mutuelles de Poitiers.
La Mutuelle de Poitiers soutient que le premier rapport d’expertise judiciaire, sur lequel reposent les demandes formées à son encontre, lui est inopposable, dès lors qu’elle n’a jamais été appelée à participer aux opérations d’expertise judiciaire, n’ayant pas été assignée dans le cadre de la procédure de référé, et ce alors même que l’attestation d’assurance afférente à sa police avait été communiquée dans le cadre des opérations d’expertise. Elle fait valoir qu’elle n’a pas davantage été assignée dans le cadre du complément d’expertise confié à M. [K], alors même que les nouvelles opérations d’expertise ont duré plus d’un an, de sorte que ces dernières ne lui sont pas davantage opposables. Elle expose que, tenue à l’écart des opérations d’expertise judiciaire, elle n’a pu ni assister aux réunions d’expertise, ni formuler d’observations, ni discuter les constatations de l’expert judiciaire, ni solliciter la réalisation d’investigations complémentaires, lesquelles s’imposaient compte tenu de l’incertitude sur l’origine des désordres résultant des différents diagnostics techniques réalisés. Elle ajoute que, s’il est exact qu’un rapport d’expertise opposable à l’assuré est opposable à l’assureur sauf en cas de fraude, cette dernière est caractérisée en l’espèce compte tenu de l’attitude totalement désinvolte de M. [W].
Elle fait subsidiairement valoir qu’elle est fondée à opposer à ce dernier une déchéance de garantie, compte tenu de l’article 10 de ses conditions générales impartissant un délai de cinq jours ouvrés à son assurés pour déclarer le sinistre et de l’article 11 de ces mêmes conditions prévoyant que l’assureur peut opposer la déchéance en cas de déclaration de sinistre tardive ou absente, dès lors que l’assureur subit un préjudice par suite du non-respect de cette obligation, sauf cas fortuit ou de force majeure. Elle ajoute que ces stipulations sont parfaitement conformes aux dispositions de l’article L. 113-2 4° du code des assurances. Elle expose qu’en l’espèce, M. [W] ne lui a jamais déclaré le sinistre dans le délai contractuellement prévu, ni même dans un délai raisonnable, ce dernier ne l’ayant mis en cause qu’en juin 2023 alors qu’il a été assigné en référé dès le mois de juin 2011 puis au fond en janvier 2015, de manière particulière tardive et désinvolte.
Très subsidiairement, elle soutient que les contours de l’intervention de M. [W] demeurent flous, dès lors que deux marchés portant sur la pose du gros œuvre ont été communiqués – l’un au nom de Bâti Avenir-[S] [W] et l’autre au nom de la société NDB – que les factures produites par ce dernier dans le cadre des opérations d’expertise s’élèvent à un montant total de 49 606,65 euros TTC dépassant largement le montant de son marché et qu’il conteste sa qualité de constructeur d’un ouvrage, arguant qu’il aurait agi sur instruction de la société NDB, laquelle aurait fourni à la fois let matériel et les plans.
Elle fait par ailleurs valoir que si sa garantie est susceptible d’être recherchée sur le volet responsabilité civile décennale de sa police, elle ne peut l’être sur le fondement des dommages intermédiaires dès lors que M. [W] n’a souscrit aucune garantie à ce titre.
Elle soutient plus particulièrement que :
- s’agissant des réseaux extérieurs, aucun désordre n’a été constaté durant les opérations d’expertise, arguant qu’il s’agit en réalité d’une simple non-conformité insusceptible d’entraîner la mobilisation de la garantie décennale, de sorte que sa garantie ne saurait être mobilisée ; elle recherche subsidiairement la garantie des sociétés Lloyd’s Insurance Company, Axa et Bakelite ainsi que de M. [Q] ;
- sa garantie n’est pas davantage susceptible d’être mobilisée s’agissant du défaut d’altimétrie de la maison, pour lequel l’expert a précisé qu’il s’agissait d’un désordre réservé à la réception, ajoutant qu’il s’agit au demeurant d’un désordre dépourvu de gravité décennale ; elle recherche subsidiairement la garantie des sociétés Lloyd’s Insurance Company, Axa et Bakelite ;
- le désordre relatif au ravalement a également été réservé et son imputabilité à M. [W] n’est pas démontrée, de sorte que sa garantie n’est pas mobilisable ; ; elle recherche subsidiairement la garantie des sociétés Lloyd’s Insurance Company, Axa, Bakelite et Frangeul ;
- les désordres relatifs aux toitures-terrasses, aux menuiseries extérieures, au cloisonnement, à la cuisine, à la hauteur des plafonds et à l’isolation ne sont pas imputables à son assuré, de sorte qu’aucune condamnation ne saurait intervenir à son encontre à ce titre ;
- s’agissant des seuils maçonnés, une réserve a également été formée à la réception, de sorte que sa garantie n’est pas mobilisable : elle recherche subsidiairement la garantie des sociétés Lloyd’s Insurance Company et Axa ;
- s’agissant des fissures sur le sol du garage, le caractère décennal est contestable puisque les époux [G] relèvent eux-mêmes que ces désordres relèvent à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle au titre des dommages intermédiaires, pour lesquels sa garantie n’est pas mobilisable ;
- s’agissant de la pompe à chaleur, si l’expert évoque une non-conformité tenant au non-respect des hauteurs sous plafond définies contractuellement, il n’est pas démontré que ces dernières présentent un lien avec les désordres allégués – l’expert n’évoquant que d’hypothétiques désordres en lien avec l’insuffisance du volume de la pièce – de sorte que la preuve du caractère décennal des désordres et de l’imputabilité de ces derniers à son assuré n’est pas rapportée ; elle recherche subsidiairement la garantie des sociétés Lloyd’s Insurance Company, Axa, Renouard GC (anciennement Soléo) représentée par son liquidateur et Larousse ;
- s’agissant du jardin d’hiver (murs édifiés plus longs qu’indiqué sur les plans), il s’agit là aussi d’une non-conformité sans désordre, insusceptible de recevoir une qualification décennale ; elle recherche subsidiairement la garantie des sociétés Lloyd’s Insurance Company et Axa ;
- s’agissant de l’absence de traitement anti-termites, aucun désordre de nature décennale lié à une infestation de termites n’a été constaté dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception, de sorte que la destination du bien ne s’en trouve pas affectée et qu’il s’agit d’une simple non-conformité sans désordre.
S’agissant des désordres objets du complément d’expertise confié à M. [K], elle affirme que ce dernier ne s’est livré à aucune analyse pertinente, semblant prendre pour acquis les éléments contenus dans les rapports fournis par les époux [G] sans expliquer quel aurait été son raisonnement ou celui de son sapiteur, et ce alors que le géotechnicien et le sapiteur mandatés par les maîtres d’ouvrage n’étaient pas catégoriques concernant l’origine des désordres. Elle soutient que l’expert puis l’expert se sont ainsi contentés d’extrapoler de simples hypothèses issues des rapports des société Fondouest et CD Ingénierie, pour affirmer de manière péremptoire que les ouvrages de gros œuvre mettent en péril l’ouvrage construit, et ce alors même que la société CD Ingénierie préconisait des investigations complémentaires. Elle soutient que l’expert ne démontre pas que les ouvrages réalisés par M. [W] sont à l’origine des désordres observés, consistant principalement en des fissures et une infiltration ponctuelle, alors même que des de nombreuses malfaçons ont été mises en exergue par les sociétés Armorique Etudes et CD Ingénierie s’agissant de la charpente, cette dernière société ayant par ailleurs souligné le caractère inadapté de l’enduit façade monocouche mis en œuvre et son rôle dans l’apparition des fissures. Elle conteste par ailleurs le caractère décennal des désordres, lesquels n’ont pas contraint les époux [G] à quitter leur habitation et n’ont pas conduit l’expert à préconiser de quelconques mesures conservatoires d’urgence. Elle ajoute que la date d’apparition des désordres est incertaine, la société Fondouest évoquant des fissures qui auraient été constatées avant l’achèvement de la maison, ce qui exclurait de facto la mobilisation de la garantie décennale. Elle conteste la nécessite de procéder à une démolition/reconstruction de l’ouvrage, faisant valoir que des reprises ponctuelles pourraient tout à fait être envisagées. Elle en conclut que le tribunal ne peut se contenter du rapport d’expertise judiciaire, totalement lacunaire et exploitable et fait valoir que la désignation d’un nouvel expert judiciaire apparaît incontournable.
En réponse aux écritures de la société Lloyd’s Insurance Company, laquelle entend opposer une exclusion de garantie au motif que son assurée n’aurait pas respecté les règles de l’art, elle fait valoir qu’une telle clause est inapplicable puisque contraire au caractère d’ordre public du régime de l’assurance construction tel que fixé par l’article A. 243-1 du code des assurances. Elle ajoute que cette clause ne répond pas à l’exigence de précision imposée par la jurisprudence et ne peut produire effet qu’à l’égard de l’assuré et non des tiers au contrat. Elle fait valoir que, outre le fait que la société Lloyd’s Insurance Company ne justifie pas de la résiliation de sa police d’assurance, la réclamation des époux [G], telle que définie par les conditions générales, est antérieure au 15 juin 2014. Elle ajoute qu’il ressort desdites conditions générales que la résiliation alléguée est en l’espèce sans effet sur le maintien des garanties, s’agissant tant de la responsabilité civile décennale – la DROC étant postérieure à la prise d’effet du contrat – que de la responsabilité civile professionnelle – l’assureur étant tenu à une garantie subséquente de dix ans.
6.3. Sur la responsabilité des constructeurs et sur la garantie de leurs assureurs :
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L’article 1792-1 du même code précise que :
« Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »
En outre, la responsabilité contractuelle prévue par l’ancien article 1147 du code civil (devenu 1231-1), applicable à l’espèce, concerne :
- les désordres affectant un ouvrage non réceptionné ou ceux réservés à la réception, non repris dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le constructeur étant alors tenu à une obligation de résultat,
- les désordres apparus après réception et n’affectant pas la solidité ou la destination de l’ouvrage, qualifiés de désordres intermédiaires, pour lesquels le constructeur est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée,
- les désordres affectant des travaux ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, pour lesquels le locateur d'ouvrage est, après réception, tenu d'une responsabilité pour faute prouvée.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.
En l’espèce, il apparaît que la démolition/reconstruction de la maison appartenant aux époux [G] constitue la solution réparatoire la plus économique, l’expert s’étant livré dans son second rapport déposé le 12 juillet 2018 à une comparaison révélant que le coût total de la reprise des ouvrages existants s’avérerait bien supérieur, ce qui n’est au demeurant sérieusement contesté par aucune des parties, étant précisé que la Mutuelle de Poitiers soutient que des réparations ponctuelles pourraient être envisagées à moindre coût sans en rapporter la moindre preuve.
En conséquence, cette solution doit être retenue pour l’évaluation du préjudice matériel des époux [G].
Il ressort de ce même rapport que la reprise du désordre affectant l’infrastructure et la superstructure de l’immeuble, objet du complément d’expertise confié à M. [K], nécessiterait des travaux évalués par ce dernier à la somme de 1 275 196,28 euros TTC, alors que le coût de la démolition/reconstruction de l’immeuble est estimé par l’expert à la somme moindre de 1 023 466,43 euros TTC.
La seule réparation de ce désordre justifie ainsi qu’il soit procédé, pour des raisons économiques, à la démolition/reconstruction de la maison.
En comparaison, le coût de la réparation des différents désordres ayant fait l’objet du premier rapport d’expertise est évalué par l’expert, hors préjudices immatériels consécutifs, à la somme totale de 324 410,50 euros HT (14 586,85 € + 39 776 € + 1 770 € + 1 158 € + 2 750 € + 1 061,72 € + 18 342,61 € + 500 € + 6 000 € + 2 736,85 € + 8 879,84 € + 4 000,50 € + 179 282,84 €), soit 389 292,60 euros TTC (TVA à 20 %), dans l’hypothèse d’une acceptation par les époux [G] des non-conformités contractuelles relatives aux cloisons et à la hauteur du plafond du rez-de-chaussée moyennant l’application d’une moins-value.
L’expert évoquait dans ce premier rapport la nécessité de démolir puis reconstruire l’entier ouvrage s’agissant de la seule hauteur insuffisante du rez-de-chaussée, dans l’hypothèse d’un refus par les époux [G] d’accepter cette non-conformité, solution qu’il chiffrait alors, à dire d’expert, à la somme de 336 229,27 euros HT, soit 403 475,12 euros TTC (TVA à 20 %). Toutefois, les époux [G] ne formulent dans leurs dernières écritures aucune demande tendant à voir, sur le fondement de l’article ancien 1184 du code civil applicable au présent litige, sanctionner cette non-conformité par l’exécution en nature de l’obligation méconnue. Il convient encore de relever que la mise en œuvre de cette solution serait manifestement disproportionnée au regard des conséquences dommageables de la non-conformité contractuelle relevée par l’expert, dès lors que cette dernière, au regard de l’écart constaté (soit une hauteur de 2,56 mètres mesurée en lieu et place de la hauteur de 2,70 mètres prévue sur les plans), ne compromet pas l’habitabilité de l’ouvrage et ne porte aucune atteinte à sa solidité.
En conséquence, il apparaît que les désordres constatés dans le premier rapport d’expertise judiciaire, même cumulés, n’imposent aucunement la démolition/reconstruction de l’ouvrage. Il s’ensuit que les époux [G] ne subissent aucun préjudice matériel en lien avec ces désordres, les travaux réparatoires qui étaient alors préconisés par l’expert ne pouvant plus être mis en œuvre puisque l’ouvrage est voué à la destruction.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la nécessité de démolir puis reconstruire l’ouvrage résulte du seul désordre affectant l’infrastructure et la superstructure de l’immeuble. Il y a dès lors lieu, s’agissant du préjudice matériel subi par les époux [G], d’envisager l’engagement de la responsabilité des constructeurs et la mobilisation des garanties de leurs assureurs au titre de ce seul désordre.
6.3.1. Sur la qualification du désordre :
Ce désordre, qui n’a pas été réservé à la réception, revêt une gravité décennale, en ce qu’il se caractérise par l’apparition de nombreuses fissures à divers endroits du bâti (notamment sur un poteau de la façade Sud-Ouest, sur le sol et en plancher haut du garage, en façade Nord et, sur l’ensemble des façades, tant en partie courante qu’au niveau des appuis des linteaux et des fenêtres) et d’une infiltration dans la chambre du rez-de-chaussée révélant que le clos et le couvert de l’ouvrage ne sont plus assurés, l’expert concluant par ailleurs que les malfaçons constatées mettent en péril l’ouvrage. Il apparaît ainsi suffisamment démontré que ce désordre a compromis, dans le délai d’épreuve décennal, la solidité et la destination de l’ouvrage, la circonstance selon laquelle l’expert n’a pas préconisé de mesures conservatoires d’urgence au cours des opérations d’expertise judiciaire et le fait que les époux [G] n’aient pas quitté le logement n’apparaissant pas de nature à faire disparaître le risque certain d’atteinte à la solidité de l’ouvrage et l’impropriété à destination mis en exergue par l’expert.
Si la société Fondouest indique en page 5 de son rapport que « les premières fissures auraient été constatées avant l’achèvement de la maison », l’existence de fissures isolées à la date de réception des travaux – laquelle n’est au demeurant nullement démontrée – ne saurait suffire à établir le caractère apparent du désordre lors de cette réception, lequel s’est manifesté dans son ampleur et ses conséquences postérieurement puisqu’il n’est pas contesté que les fissures ont évolué dans le temps et ne se sont étendues et généralisées qu’après l’achèvement des travaux.
En conséquence, la responsabilité de plein droit des constructeurs auquel ce désordre est imputable est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Les moyens développés par les époux [G] ne tendant, s’agissant de ce désordre, qu’à l’engagement de la responsabilité décennale de M. [W] et de la société NDB, conformément aux imputabilités déterminées par l’expert judiciaire, seules les responsabilités de ces derniers doivent être envisagées à ce stade.
6.3.2. Sur l’engagement de la responsabilité décennale de M. [W] :
L’expert judiciaire considère, à partir de ses propres constatations ainsi que de celles des sociétés Fondouest et CD Ingénierie et des conclusions de son sapiteur, que les dommages proviennent d’importantes malfaçons provenant des ouvrages de gros œuvre réalisés par M. [W]. Il remarque notamment que plusieurs poteaux béton sont absents, le chaînage vertical ayant été réalisé par la mise en œuvre de briques d’angle au sein desquelles ont été mis en œuvre des barres d’acier d’un diamètre insuffisant (12 Tor au lieu de 14 Tor) et présentant des discontinuités, les poutres reposant ainsi sur un appui précaire alors qu’elles devraient reposer sur des poteaux en béton armé. Il relève également l’existence de malfaçons concernant les acrotères, réalisés en blocs d’agglomérés de ciment en U alors que des poteaux en béton armé auraient dû être mis en œuvre, ainsi que l’absence de continuité entre les chaînages béton horizontaux et les chaînages de rampanage. Il considère que la largeur des semelles filantes est insuffisante au regard des descentes de charge calculées et des contraintes du sol. Il relève plus généralement qu’aucune étude de structure n’a été réalisée préalablement à l’exécution des travaux, hormis s’agissant des planchers.
Dans ces conditions, l’imputabilité des désordres au lot gros œuvre apparaît pleinement établie, le désordre affectant l’infrastructure et la superstructure de l’immeuble présentant un lien certain avec les nombreuses et graves malfaçons mises en exergue par l’expert, dont la réalité n’est au demeurant pas contestée par M. [W] ou par son assureur.
Il s’ensuit que la désignation d’un nouvel expert, que la Mutuelle de Poitiers appelle de ses vœux, n’est pas nécessaire.
La circonstance selon laquelle la société Fondouest a émis l’hypothèse selon laquelle la fissure en escalier observée en partie haute de l’angle ouest de la maison serait en relation avec une poussée de la charpente sur le mur ne saurait suffire à caractériser l’existence d’une cause étrangère de nature à remettre en cause ce lien d’imputabilité, de même que le constat par cette même société de la conformité de la profondeur des fondations avec le minimum hors gel.
En outre, M. [W] ne saurait utilement contester sa qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, dès lors qu’il ressort des éléments versés aux débats qu’il a conclu le 21 octobre 2009 avec les époux [G] un marché de gré à gré portant sur la pose des ouvrages de gros œuvre – qu’il ne conteste au demeurant pas avoir exécutés – et qu’il a par ailleurs établi les 28 janvier 2010 et 26 avril 2010 deux factures portant sur des coûts TTC respectifs de 14 290,74 euros et 16 640,88 euros TTC, la seconde de ces factures portant notamment sur la mise en œuvre des briques, poteaux, chaînages verticaux, linteaux, poutres et planchers. L’existence d’un marché distinct portant sur la fourniture des ouvrages de gros œuvre, conclu entre les époux [G] et la société n’est pas rapportée dans la mesure où ledit marché n’est pas produit, la conclusion d’un tel marché n’apparaissant en tout état de cause aucunement de nature à faire disparaître le lien d’imputabilité existant entre les prestations réalisées par M. [W] et le désordre.
De la même façon, M. [W] ne saurait valablement s’exonérer de sa responsabilité en soutenant qu’il n’a réalisé que de simples travaux d’exécution sous l’autorité du maître d’œuvre, puisqu’il doit être réputé constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil compte tenu de sa seule qualité d’entrepreneur lié aux maîtres d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
En conséquence, sa responsabilité de plein droit est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
6.3.3. Sur la mobilisation de la garantie de la Mutuelle de Poitiers :
Le recours des époux [G] à l’encontre de la Mutuelle de Poitiers ayant été déclaré irrecevable, cet assureur ne saurait devoir les garantir des conséquences de ce désordre. Seul le recours en garantie formé à son encontre par M. [W], son assuré, sera examiné plus avant.
6.3.4. Sur l’engagement de la responsabilité décennale de la société NDB :
Le désordre est également imputable à la société NDB, chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution s’étendant à l’entière opération de construction, dont la responsabilité est également engagée de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du code civil dès lors qu’elle n’allègue aucune cause extérieure.
6.3.5. Sur l’engagement de la garantie de la société Lloyd’s Insurance Company :
La société Lloyd’s Insurance Company verse aux débats les conditions particulières du contrat d’assurance « Professionnels de la construction » souscrit par la société NDB, signées de la main de cette dernière le 8 janvier 2010 et couvrant tant sa responsabilité décennale que sa responsabilité civile professionnelle. Ces conditions particulières renvoient aux conditions générales « 2009 – RC695J09U000 », dont un exemplaire est versé aux débats.
Il est stipulé, à l’article 2 section 2 de ces conditions générales, que, en ce qui concerne la responsabilité décennale de l’assuré, « le sinistre susceptible d’entraîner la garantie est la réclamation relative à une construction ayant fait l’objet d’une Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC) pendant la période de validité du présent contrat fixé aux conditions particulières.
Cette stipulation est conforme à l’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction, indiquant notamment que le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée au premier alinéa de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Ces dispositions sont désormais énoncées par l’article A. 243-1 annexe I du code des assurances tel que modifié par ledit arrêté.
L’article 2 de ce même arrêté rappelle quant à lui que cet arrêté s’applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication, soit le 28 novembre 2009. Il a donc vocation à s’appliquer au contrat d’assurance souscrit le 8 janvier 2010 par la société NDB.
En l’espèce, il est constant que la DROC est intervenue le 4 janvier 2010, soit pendant la période de validité du contrat d’assurance souscrit par la société NDB auprès du Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit, lequel a pris effet à compter du 1er janvier 2010.
L’opération ayant nécessité la délivrance de permis de construire, seule doit être prise en considération la date de la DROC et non la date de commencement effectif des travaux. Il n’est au demeurant nullement démontré que les travaux réalisés sous la maîtrise d’œuvre aient effectivement débutés avant la date de la DROC, étant observé que l’élaboration des plans ne saurait être assimilée au commencement des travaux, de même que l’établissement de devis ou la commande de matériaux, lesquels ne constituent que des préalables nécessaires aux travaux qui ne débutent de manière effective que par l’intervention des entrepreneurs sur le chantier, sous la direction de la maîtrise d’œuvre.
Il s’ensuit que la société Lloyd’s Insurance Company est bien l’assureur en risque couvrant la responsabilité civile décennale de la société NDB.
Elle n’est pas fondée à dénier sa garantie en se prévalant de l’exercice par son assurée d’une activité non-couverte, dans la mesure où elle ne démontre aucunement, ni même ne soutient que le désordre affectant l’infrastructure et la superstructure de l’immeuble est imputable au lot terrassement sous-traité à M. [X] [Q] par la société NDB, l’engagement de la responsabilité décennale de cette dernière résultant de sa seule activité de maîtrise d’œuvre, dûment déclarée. Il convient encore de relever que les conditions particulières de sa police mentionnent en leur article 5 que l’activité professionnelle de son assurée, à savoir « Maître d’œuvre TCE », est garantie « dans la limite des déclarations (en partie reproduites en annexe 1) fournies par le client aux assureurs avant la souscription de cette police », laquelle annexe 1 n’est pas versée aux débats alors même que les conditions particulières précisent que les annexes font partie intégrante du contrat d’assurance, de sorte que le tribunal ne peut prendre connaissance de l’ensemble des activités déclarées par la société NDB.
Par ailleurs, la société Lloyd’s Insurance Company se prévaut des causes de déchéance de garantie prévues à l’article 5 des conditions générales de sa police, laquelle prévoit que « la garantie du présent contrat ne s’applique pas aux dommages résultant : du fait intentionnel ou du dol de l’assuré (…) Exclusions qui sont applicables à la Section 2 » et que « en outre, l’assuré est déchu de tout droit à la garantie visée a Section 2 (sic), en cas d’observation par lui des règles de son art en matière d’urbanisme, de construction et de sécurité, telles qu’elles ressortent des articles :
• L 111-1, L 112-1 alinéa 1er, L 421-1 et L 421.3 alinéas 1 et 2 du Code de l’Urbanisme,
• des articles L 111-1 à L 111-11 du Code de la Construction et de l’Habitation,
• ainsi que des décrets pris pour leur application ».
Cet article précise en outre que « Cette déchéance n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».
L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, laquelle ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage (Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n°21-24.833, publié au bulletin).
La bonne foi de l’assuré étant présumée, il appartient à l’assureur de rapporter la preuve d’une faute intentionnelle commise par celui-ci.
En l’espèce, s’agissant de l’inobservation alléguée des règles de l’art par la société NDB, outre le fait que la déchéance de garantie dont l’assureur se prévaut n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités, en l’occurrence les époux [G], la société Lloyd’s Insurance Company ne caractérise, ni même n’allègue, aucun manquement de la société NDB aux dispositions précitées du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.
S’agissant de la faute dolosive dont l’assureur se prévaut, les conclusions de l’expert judiciaire, qui considère que la société NDB a commis des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage et stigmatise un suivi de chantier défaillant, ne permettent pas d’établir l’intention de cette dernière de causer les désordres constatés, laquelle ne saurait s’induire de sa seule qualité de professionnelle.
Il convient en conséquence d’écarter les causes de déchéance de garantie dont la société Lloyd’s Insurance Company se prévaut.
Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, la garantie de cette société est mobilisable au titre de la police de responsabilité décennale souscrite par son assurée.
6.4. Sur la réparation du préjudice subi par les époux [G] :
6.4.1. Sur le coût des travaux de démolition/reconstruction :
L’expert évalue le coût de la démolition/reconstruction de l’ouvrage à la somme de 1 023 466,43 euros TTC, frais de maîtrise d’œuvre inclus, en détaillant les coûts relatifs à chacun des lots.
Les parties ne produisant aucun élément de chiffrage alternatif, ce montant doit être retenu.
En conséquence, compte tenu des développements qui précèdent, la société Lloyd’s Insurance Company et M. [W] sont condamnés in solidum à payer aux époux [G] la somme de 1 023 466,43 euros, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le 12 juillet 2018 (date de dépôt du premier rapport d’expertise judiciaire), et la date du présent jugement.
6.4.2. Sur les préjudices consécutifs à la démolition/reconstruction :
La demande en paiement formée par les époux [G] à hauteur de 1 071 496,19 euros inclut les préjudices consécutifs (frais de déménagement et de réaménagement, stockage des meubles, location meublée, impôts fonciers, et redevance et taxe liées au permis de construire), évalués par l’expert à la somme totale de 47 969,76 euros TTC pour une durée de travaux estimée à 12 mois.
Le constructeur tenu à garantie en application de l’article 1792 du code civil a l’obligation de réparer tous les dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres de l’ouvrage.
En conséquence, M. [W] et la société NDB doivent indemniser les époux [G] de ces frais, dont ils ne contestent pas le quantum, à l’exception du poste « impôts foncier » évalué par l’expert à la somme de 965 euros, lequel n’apparaît pas justifié dans la mesure où les impôts fonciers apparaissent dépourvus de lien de causalité avec le désordre puisqu’ils auraient été dus par les époux [G] quand bien même ce dernier ne serait pas survenu, s’agissant d’une charge inhérente à leur qualité de propriétaires.
S’agissant de l’éventuelle garantie due par la société Lloyd’s Insurance Company, il convient de rappeler qu’en application des articles L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances, l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels.
En l’espèce, les frais de déménagement, de réaménagement, de stockage des meubles et de relogement devant être exposés par le maître d’ouvrage pendant la durée des travaux, de même que les taxe et redevance liées au dépôt du permis de construire constituent des préjudices immatériels consécutifs dont la prise en charge ne peut pas intervenir au titre de la garantie obligatoire due par la société Lloyd’s Insurance Company, mais uniquement au titre des garanties facultatives souscrites par la société NDB.
Il ressort des conditions générales du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale souscrit par la société NDB que s’agissant de la responsabilité civile décennale, le contrat « a pour objet en particulier de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages subis par la construction après réception prononcée sans réserves définie aux articles 1792 et 1792.3 du Code Civil et pour la durée fixée par l’article 2270 dudit Code et subits (sic) par les constructions et à la responsabilité desquelles l’assuré a contribué, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par ces mêmes articles, a propos des travaux de bâtiment et dans les limites de cette responsabilité ».
Il apparaît ainsi que l’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par la société NDB ne garantit pas les dommages immatériels consécutifs, à défaut de stipulation expresse en ce sens.
S’agissant de la responsabilité civile professionnelle, les conditions générales prévoient que le contrat « a pour objet de garantir l’Assuré contre les conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense, résultant de toute réclamation introduite par un Tiers à l’encontre de l’Assuré pendant la période d’assurance ou la période subséquente mettant en jeu la Responsabilité Civile qu’il peut encourir individuellement oui solidairement à l’égard des Tiers, en cas de faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l’exercice de la ou des activité(s) professionnelle(s) garantie(s) précisée dans les Conditions Particulières ».
Il apparaît ainsi que l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par la société NDB en base réclamation garantit cette dernière compte l’ensemble des conséquences pécuniaires résultant de l’engagement de sa responsabilité civile à raison de la commission d’une faute professionnelle, à l’exception des exclusions de garantie mentionnées à l’article 5, lesquelles ne comportent aucune référence aux dommages immatériels consécutifs.
La définition apportée par l’article 1er des conditions générales aux dommages immatériels – soit « tout préjudice purement pécuniaire, autre que celui visée par les définitions de dommages corporels et de dommages matériels, résultant de toute perte financière ou toute privation de jouissance d’un bien ou d’un droit qui n’est pas consécutives à un dommage corporel ou à un dommage matériel » – ne saurait en l’espèce restreindre l’obligation à garantie de la société Lloyd’s Insurance Company, dans la mesure où les stipulations relatives à l’objet et aux limites de ses garanties ne s’y réfèrent aucunement.
Il convient en conséquence de déterminer si les conditions de la mobilisation de la garantie responsabilité professionnelle de la société Lloyd’s Insurance Company sont réunies, à savoir une réclamation intervenue au cours de la période d’assurance ou de la période subséquente ainsi qu’une faute professionnelle commise par la société NDB, engageant sa responsabilité civile à l’égard des époux [G].
S’agissant de la réclamation, il est acquis qu’en matière d’assurance de responsabilité, l’assignation en référé délivrée à l’assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d’un expert chargé de constater et d’évaluer le dommage constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l’assureur (Cass. civ. 2e, 10 novembre 2009, n°08-20.311).
Toutefois, en l’espèce, le désordre affectant l’infrastructure et la superstructure de l’immeuble n’a pas été dénoncé à la société Lloyd’s Insurance Company aux termes de l’assignation en référé signifiée en juin 2011, s’agissant d’un désordre apparu postérieurement à cette date, dénoncé pour la première fois à cet assureur par des conclusions d’incident notifiées par les époux [G] le 11 septembre 2015, aux termes desquelles ces derniers ont sollicité la réalisation d’un complément d’expertise afin de voir examiner ce désordre.
La date de la première réclamation est donc datée du 11 septembre 2015, date à laquelle la société Lloyd’s Insurance Company soutient que sa police n’était plus en vigueur, pour avoir été résiliée à compter du 1er janvier 2015.
Aux termes de l’article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Selon l’article R.124-2 du code des assurances, le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionné par les alinéas 4 et 5 de l’article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l’assuré, personne physique ou morale exerce la profession de constructeur d’un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants.
En l’espèce, la société Lloyd’s Insurance Company verse aux débats un courrier du 16 janvier 2015, adressé par le courtier EBA Insurance Services à la société NDB, mettant cette dernière en demeure de régler les primes dues au titre du contrat d’assurance souscrit auprès du Lloyd’s et lui rappelant, à défaut de paiement, la suspension des garanties à l’expiration d’un délai de trente jours, soit le 5 juin 2014, puis la résiliation de la police à l’expiration d’un délai supplémentaire de dix jours, soit le 15 juin 2014, conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du code des assurances.
Si l’avis de réception de ce courrier, mentionnant un envoi en lettre recommandée, n’est pas produit, la société Lloyd’s Insurance Company verse par ailleurs aux débats une attestation d’assurance établie par la société Elite Insurance Company le 2 novembre 2015, certifiant qu’un contrat « responsabilité civile professionnelle et décennale – professions intellectuelles du bâtiment » ayant pris effet le 1er janvier 2015 a été souscrit auprès de cette dernière, en « base réclamation » s’agissant de la responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment, au titre de la responsabilité civile décennale, les dommages immatériels, ainsi qu’au titre de la responsabilité civile professionnelle, les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage garanti.
La souscription de cette nouvelle police d’assurance, portant sur des garanties identiques ou, pour certaines, plus étendues, corrobore la résiliation alléguée par la société Lloyd’s Insurance Company de la résiliation de sa police pour défaut de paiement des primes, dont la preuve apparaît ainsi suffisamment rapportée.
Il s’ensuit qu’à la date de la réclamation, soit le 11 septembre 2015, le contrat d’assurance souscrit par la société NDB auprès de la société Lloyd’s Insurance Company était résilié et que cet assureur ne saurait être tenu à la garantie subséquente compte tenu de la souscription par la société NDB d’une nouvelle police en base réclamation auprès d’un autre assureur, offrant les mêmes garanties, peu important que les conditions générales et particulières de ce nouveau contrat ne soient pas produites.
En outre, la circonstance que la société Elite Insurance Company ait été placée en liquidation judiciaire n’a aucune incidence sur l’application de l’article L. 124-5 du code des assurances.
Il s’ensuit que la garantie de la société Lloyd’s Insurance Company n’est pas mobilisable s’agissant de ces préjudices immatériels consécutifs.
Compte tenu des développements qui précèdent, M. [W], ayant contribué à la survenance de l’entier dommage subi par les époux [G], est seul condamné à payer à ces derniers la somme de 47 004,76 euros (soit 47 969,76 € - 965 €) au titre des préjudices consécutifs à la démolition/reconstruction de l’ouvrage.
6.4.3. Sur le surcoût des travaux induit par l’entrée en vigueur de la norme RT 2020 :
Les époux [G] sollicitent l’octroi d’une somme complémentaire de 179 333,80 euros au titre du surcoût des travaux induit par l’entrée en vigueur de la RT 2020.
En réponse à un dire du conseil des époux [G] en date du 28 juin 2018, l’expert judiciaire indique, en page 84 de son rapport, que :
« (…) il est certain que si un jugement intervenait après le 01 janvier 2020, il conviendra d’appliquer la RT 2020. (Bâtiment à Energie positive).
A ce jour, aucune information ne me permet d’estimer le coût induit par la réalisation d’un bâti en RT 2020.
Toutefois, dans le secteur de la maison individuelle, le surcoût entre la RT 2012 et la RT 2005 a été défini à +15% du coût de ladite maison.
De sorte que l’ont peut à minima, estimer que le surcoût entre une maison RT 2012 et une construction RT 2020 devrait osciller alentours de 15 à 20 % ».
Il n’est pas contesté que les travaux de démolition/reconstruction seront soumis à l’application de la norme RT 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ni que l’application de cette nouvelle norme engendrera un nécessaire surcoût du coût de la construction (les travaux chiffrés par l’expert tenant compte de la norme RT 2012, en vigueur lors des opérations d’expertise).
Compte tenu de l’incertitude exprimée par l’expert concernant l’ampleur de ce surcoût et en l’absence d’autre élément versé par les parties permettant au tribunal de déterminer l’incidence précise de l’application de cette nouvelle norme sur le coût de la construction, ce surcoût peut raisonnablement être évalué à 15 % du coût des travaux, soit l’estimation basse retenue par l’expert.
Le coût de la seule reconstruction de l’immeuble peut être évalué, au regard du chiffrage de l’expert judiciaire, à la somme de 713 389,03 euros TTC, en déduisant du montant total des travaux le coût du démontage des équipements, de la démolition, du remaniage du terrain, des espaces verts et du nettoyage intérieur, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre (soit 1 023 466,43 € TTC - 5 116,75 € TTC - 53 340 € TTC - 68 340 € TTC - 89 086,25 € TTC - 1 152 € TTC - 93 042,40 € TTC) ; le surcoût lié à l’application de cette nouvelle norme doit ainsi être évalué à la somme de 107 008,35 euros TTC (soit 713 389,03 € TTC x 15 %).
Il n’y a pas lieu d’indexer cette somme sur l’indice BT01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d’expertise et celle du présent jugement, dès lors qu’à la première de ces dates la norme RT 2020 n’était pas entrée en vigueur et que les époux [G] ne produisent aucun élément de nature à démontrer qu’à la date du présent jugement, le surcoût représenté par l’application de cette norme soit supérieur au taux de 15 % retenu par le tribunal.
S’agissant d’un surcoût formant partie intégrante de la reprise matérielle du désordre, la garantie de la société Lloyd’s Insurance Company est mobilisable au titre de sa police de responsabilité civile décennale.
En conséquence, M. [W] et la société Lloyd’s Insurance Company sont condamnés in solidum à payer aux époux [G] cette somme de 107 008,35 euros.
6.5. Sur les recours en garantie :
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas (Cass. civ. 3e., 8 février 2012, n° 11-11.417, publié au bulletin).
Les constructeurs coauteurs, obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives (Cass. civ. 3e, 14 septembre 2005, n° 04-10.241, publié au bulletin).
Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l’article 1383 ancien du même code précisant que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
M. [W] et la société Lloyd’s Insurance Company, qui n’allèguent aucune faute commise par les sociétés Frangeul, Peniguel, Larousse, MBF, Bakelite et par M. [Q] s’agissant du désordre litigieux, doivent être déboutés de leurs demandes en garantie formées à l’encontre de ces derniers.
M. [W] recherche en outre la garantie de la SAS CRCL Ouest (anciennement Tigeot), faisant valoir que cette dernière a commis de nombreux manquements dans l’exécution des travaux de charpente qui lui ont été confiés, ayant contribué à la survenance du désordre affectant l’infrastructure et la superstructure de l’immeuble.
Si l’expert judiciaire reprend dans le corps de son second rapport les conclusions du diagnostic charpente réalisé par la société Armorique Etudes – lequel fait état d’une insuffisance des assemblages, d’un sous-dimensionnent des pannes, d’une conception des croupes inadaptées, d’une absence générale de cohésion entre la charpente et la maçonnerie, de l’absence de contreventement et d’une stabilité transversale et longitudinale du bâtiment précaire – il n’indique pas qu’il se les approprie. Il n’expose à aucun endroit de son rapport avoir constaté l’existence de malfaçons relatives au lot charpente, en lien avec le désordre examiné. Il estime au contraire, en page 84 de son rapport, en réponse à un dire du conseil des époux [G] en date du 28 juin 2018, que « en ce qui concerne la charpente, aucun désordre n’affecte cette dernière ».
Dans ce contexte, l’existence d’une faute commise par la société CRCL Ouest en lien avec le désordre litigieux, laquelle ne saurait ressortir du seul rapport établi par le bureau d’études mandaté par les maîtres d’ouvrage, n’est pas démontrée.
En conséquence, M. [W] doit être débouté de sa demande en garantie formée à l’encontre de cette dernière.
La responsabilité quasi-délictuelle de M. [W] est engagée au regard des nombreux manquements fautifs qu’il a commis dans l’exécution du lot gros œuvre, mis en exergue tant par les constatations de l’expert judiciaire que par celles des sociétés Fondouest et CD Ingénierie ainsi que des conclusions de son sapiteur.
La société NDB a également engagé sa responsabilité quasi-délictuelle, en ne faisant diligenter aucune étude de structure – hormis s’agissant des planchers – préalablement à l’exécution des travaux de gros œuvre, qu’elle a en conséquence mal définis, et en ne relevant pas, dans la cadre de sa mission de direction de l’exécution des travaux (DET), les manquements généralisés commis par l’entreprise chargée du lot gros œuvre, l’expert estimant ainsi, en page 83 de son rapport, que « la maîtrise d’œuvre par son laxisme et son manque de compétence a très largement contribué aux présents sinistres.
L’expert propose au tribunal de retenir une part de responsabilité de 60 % s’agissant de M. [W] et de 40 % s’agissant de la société NDB.
Toutefois, au regard de leur sphère d’intervention respective et de la nature et de la gravité des fautes mentionnées ci-avant, M. [W] et la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de responsabilité décennale de la société NDB, supporteront chacun 50 % de la charge définitive de la dette.
En conséquence, s’agissant des condamnations prononcées au titre du coût de la démolition/reconstruction et du surcoût induit par l’entrée en vigueur de la norme RT 2020 :
- M. [W] est condamné à garantir la société Lloyd’s Insurance Company dans la limite de 50 % ;
- la société Lloyd’s Insurance Company est condamnée à garantir M. [W] dans la limite de 50 %.
En revanche, la société Lloyd’s Insurance Company ne saurait devoir garantir M. [W] de la condamnation prononcée au titre des préjudices immatériels consécutifs, pour lesquels il a été jugé que sa garantie n’est pas mobilisable.
M. [W] recherche enfin la garantie de son assureur, la Mutuelle de Poitiers, laquelle dénie sa garantie en se prévalant d’une cause d’exclusion relative à l’absence de déclaration de sinistre dans les délais impartis par le contrat.
Aux termes de l’article 10 des conditions générales du contrat d’assurance souscrit par M. [W], lesquelles ont été précédemment jugées opposables, l’assuré doit « donner avis à la Société ou à son représentant de tout sinistre, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans un délai de :
• 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance (délai réduit à 24 heures en cas de dommages subis par un animal confié -clauses ANIMA et VETER-)
• 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel en cas de catastrophes naturelles.
L’article 11 de ces mêmes conditions générales précise que : « Lorsque la Société établit qu’elle subit un préjudice par suite de non-respect des obligations ci-avant -sauf cas fortuit ou de force majeure- elle peut :
• opposer la déchéance en cas de déclaration de sinistre tardive (ou absente) dans les conditions de l’article L 113-2 du Code,
• réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que lui a causé le manquement aux autres obligations. »
L’article L. 113-2 du code des assurances dispose par ailleurs que :
« L'assuré est obligé : (…)
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. »
En l’espèce, M. [W], qui n’apporte dans ses dernières écritures aucune réplique à la déchéance de garantie dont la Mutuelle de Poitiers se prévaut, ne justifie d’aucune déclaration de sinistre effectuée auprès de cette dernière, dont l’appel en cause n’est intervenu que le 23 juin 2023, soit plusieurs années après l’assignation au fond de M. [W] et le dépôt du second rapport d’expertise judiciaire. Il ne justifie d’aucun cas fortuit ou de force majeure de nature à expliquer cette absence de déclaration.
En s’abstenant de régulariser une déclaration de sinistre au moins dès le début des opérations d’expertise, M. [W] a privé la Mutuelle de Poitiers de la possibilité d’y participer et de défendre au mieux ses intérêts et ceux de son assuré.
Le préjudice ainsi subi autorise l’assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie.
En conséquence, M. [W] est débouté de sa demande en garantie formée à l’encontre des Mutuelles de Poitiers.
7. Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [G] :
Les époux [G] sollicitent la condamnation in solidum des sociétés Lloyd’s Insurance Company, Acte Architectures, Larousse, MBF, Frangeul, Peniguel, Tigeot, Mutuelles de Poitiers, ainsi que de M. [Q] et de M. [W] à leur payer la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparations de leurs préjudices matériels consécutifs et immatériels de tous ordres, et notamment de leur trouble de jouissance ainsi que de leurs préjudices moral et financier.
Ils font valoir que leur vie personnelle et familiale a été lourdement impactée du fait des conditions de vie insalubres auxquelles ils sont confrontés ainsi que leurs enfants, exposant qu’ils doivent vivre dans l’inconfort d’une maison touchée par des infiltrations, des moisissures, un plancher chauffant devenu inutilisable, une installation électrique qui dysfonctionne, une charpente affectée de graves désordres qui « craque » à chaque tempête ainsi que des murs fissurés. Ils soutiennent que la crainte d’une aggravation des désordres et de leurs conséquences est particulièrement anxiogène, du même que le déroulement de la présente procédure.
Ils observent que, pour leurs deux filles et à plus forte raison pour leur fils présentant des troubles du spectre autistique, la perspective d’une destruction est, malgré leurs conditions d’habitation dégradées, une véritable violence psychologique consistant en l’effacement brutal et contraint de la maison de leur enfance et de tous leurs souvenirs. Ils ajoutent que M. [G] étant allergique aux moisissures de maison (Aspergillus Fumigatus), l’insalubrité de sa maison risque de favoriser l’apparition de crises d’asthmes graves et de pneumonies allergiques, tandis que Mme [G] a mené sa grossesse et accueilli un nouveau-né dans une maison offrant des conditions d’habitation totalement incompatibles avec la naissance d’un enfant.
Ils exposent que leur seul préjudice de jouissance, incontestable au regard de l’état de délabrement de l’immeuble, pourrait être évalué à la somme de 54 000 euros en retenant une indemnisation mensuelle de 300 euros sur quinze ans et à 90 000 euros en retenant une indemnisation mensuelle de 500 euros sur quinze ans. Ils précisent qu’un préjudice de jouissance ainsi évalué entre 300 euros et 500 euros par mois représente entre 11,4 % et 19 % de la valeur locative de leur maison (cette dernière présentant une surface d’environ 210 m² tandis que le prix moyen du loyer à [Localité 5] s’élève à 12,5 euros/m²).
Ils soutiennent qu’ils ont par ailleurs dû assumer depuis de nombreuses années la charge d’une procédure très coûteuse, ayant dépensé plus de 125 000 euros de frais, honoraires et travaux divers liés à ce sinistre (dont plus de 65 000 euros au titre des investigations techniques réalisées par les bureaux d’études qu’ils ont mandatés et des opérations d’expertise judiciaire, dont ils s’estiment bien fondés à réclamer indemnisation). Ils ajoutent qu’ils ont dû renégocier leurs emprunts, souscrire un nouveau crédit à la consommation et débloquer un plan épargne en actions (PEA), pour un préjudice à 67 119,94 euros par l’expert judiciaire. Ils observent qu’ils ont par ailleurs été contraints d’acheter dix convecteurs électriques pour un montant de 1 299 euros, puis un poêle à bois pour un montant de 7 167,35 euros (hors frais d’installation), soit plus de 10 000 euros, arguant que compte tenu des mouvements de structure, une fuite entraînant une baisse de pression a été décelée sur le plancher chauffant qui n’est plus utilisable ni réparable. Ils font valoir qu’en conséquence leur préjudice financier ne saurait être arrêté à moins de 80 000 euros.
Ils en concluent qu’ils sont bien fondés à solliciter la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance et moral, et donc une somme de 200 000 euros toutes causes de préjudices confondues.
La SARL Frangeul rappelle que, de jurisprudence constante, les dommages et intérêts ne peuvent s’apprécier de manière forfaitaire, ajoutant qu’il appartient à la partie qui en revendique le bénéfice d’apporter la preuve des préjudices qu’elle soutient avoir subi. Elle fait valoir que, à supposer que le ravalement qu’elle a mise en œuvre n’ait pas été réalisé conformément aux règles de l’art, ce dernier ne présente pas le moindre lien avec le préjudice de jouissance invoqué et les frais d’assistance technique exposés par les époux [G], de sorte que la demande formée par ces derniers à son encontre doit être rejetée.
La SAS MBF et la SAS Peniguel font valoir que les seules rayures affectant les menuiseries, parfaitement esthétiques, de même que le sous-dimensionnement des trop-pleins ou le défaut de fixation des descentes d’eau pluviales, n’entraînant aucun désordre, ne peuvent être à l’origine du préjudice de jouissance allégué par les époux [G].
La société Lloyd’s Insurance Company conclut au rejet de cette demande, rappelant que de la jurisprudence rejette systématiquement les prétentions infondées ne reposant sur aucun commencement de preuve matérielle et prohibe toute évaluation forfaitaire du préjudice.
Elle observe que les préjudices financiers allégués par les époux [G] n’ont jamais été évoqués dans le cadre des opérations d’expertise, privant les parties de la possibilité de faire valoir leurs observations sur ce point. Elle fait valoir qu’ils ne démontrent pas les sommes qu’ils prétendent avoir été contraints d’avancer.
Elle soutient qu’ils ne justifient pas davantage des conditions dégradées de vie dont ils se prétendent victime, alors même que les désordres ne les ont manifestement pas empêché d’occuper l’immeuble pendant toutes ces années. Elle fait valoir qu’il n’est pas justifié du montant de l’indemnisation mensuelle sollicitée.
Elle rappelle que les frais d’expertise constituent des dépens, tandis que les honoraires d’avocat relèvent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’ils ne peuvent donner lieu à double indemnisation par l’octroi de dommages et intérêts, la demande à ce titre n’étant au demeurant pas justifiée en son principe ni dans son quantum. Elle observe que l’expert n’a pas inclus les frais de BET dans le préjudice matériel, de sorte que ces frais doivent être écartés. Elle affirme que l’origine et la cause de la baisse de pression sur le réseau de chauffage ne sont pas démontrées, de sorte que les frais afférents à l’achat d’un poêle à bois et de convecteurs électriques ne sauraient donner lieu à indemnisation.
La Mutuelle de Potiers soutient que sa garantie n’est pas mobilisable au titre des préjudices immatériels allégués, compte tenu de la définition du préjudice immatériel apportée par le contrat d’assurance. Elle observe que les frais d’expertise judiciaire constituent des dépens ne pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Elle affirme que les époux [G] ne justifient nullement des conditions de vie dégradées ni du préjudice moral qu’ils allèguent, alors même que les désordres invoqués ne les ont jamais empêchés d’occuper leur habitation, laquelle est habitée sans interruption depuis plus de quinze ans. Elle ajoute que les époux [G] n’apportent aucune explication sur les montants proposés (300 euros ou 500 euros) au titre de l’indemnisation mensuelle de leur préjudice de jouissance, de sorte qu’une telle méthode de calcul, purement arbitraire et incertaine, ne saurait être retenue par le tribunal.
En l’espèce, si les époux [G] soutiennent que la jouissance de leur bien d’habitation a été considérablement troublée à raison des désordres l’affectant, il ressort des constatations de l’expert judiciaire que, parmi les désordres examinés au sein de son premier rapport, seuls les ruissellements d’eau résultant du défaut d’altimétrie de la maison, les fuites d’eau provenant du réseau de chauffage dans la buanderie, le local technique et les pièces adjacentes et le défaut d’isolation sous les portes à galandage sont susceptibles d’avoir impacté de manière significative cette jouissance, le surplus des dommages constatés consistant en des non-conformités (relatives notamment aux réseaux extérieurs, aux toitures-terrasses, au jardin d’hiver, aux cloisons, à la hauteur sous plafond ou à l’absence de traitement anti-termites) ou en des désordres esthétiques ou structurels (tels que les fissures présentes sur l’enduit, les seuils maçonnés ou le sol du garage, les rayures affectant les menuiseries extérieures ou encore la modification de la nature du revêtement de façade), pour lesquels l’expert n’a pas constaté de désordres intérieurs de nature à troubler la jouissance du bien par ses occupants.
Toutefois, l’expert judiciaire ne décrit pas l’ampleur des éventuelles dégradations causées par les ruissellements d’eau survenus – l’expert n’évoquant qu’un terrain « particulièrement meuble » ainsi que la potentielle survenance « à terme » de désordres de nature structurelle pour l’ensemble de la maison – ni l’éventuelle gêne provoquée par le défaut d’isolation qu’il constate, de sorte qu’il n’apparaît pas démontré qu’un trouble de jouissance en ait résulté pour les époux [G].
Si les époux [G] versent aux débats un procès-verbal de constat établi le 29 septembre 2014, aux termes duquel l’huissier de justice instrumentaire constate la présence de nombreuses traces d’humidité et de moisissures en pieds de murs au sein de leur domicile (à savoir derrière le buffet de la salle à manger, dans l’arrière-cuisine, dans le placard de l’entrée et dans le bureau), ces constatations ne sauraient suffire à établir un lien de causalité entre ces désordres et les fuites constatées en provenance du système de chauffage par l’expert, ce dernier ayant évoqué des « dégradations dans les pièces adjacentes au local technique, concernant les murs et les sols, du fait des inondations provoquées par les fuites du réseau de chauffage », sans préciser les pièces concernées ni la nature des dégradations constatées.
Par ailleurs, dans un rapport faisant suite à une intervention en date du 2 janvier 2019, la société Bretagne Assèchement Nord, mandatée par les époux [G] pour une recherche de fuite au niveau du chauffage, constatait « aucun dommage ainsi qu’une absence d’humidité dans les matériaux mesurés ».
Le lien entre les désordres constatés par l’expert aux termes de son premier rapport et les désordres d’humidité constatés par huissier le 29 septembre 2014 n’étant pas démontré, les constructeurs auxquels ces premiers désordres sont imputables ne sauraient devoir indemniser les époux [G] du trouble de jouissance occasionné par les seconds, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant leur responsabilité dans la survenance de ces premiers désordres.
Aux termes de son second rapport, l’expert n’a constaté qu’une unique infiltration dans la chambre du rez-de-chaussée, dont il ne décrit pas davantage l’ampleur. Toutefois, un décollement de papier peint ainsi que des traces de moisissures en cueillie de plafond sont visibles sur la photographie intégrée au rapport d’expertise, de sorte qu’il est suffisamment établi que la jouissance de cette chambre a été troublée par cette infiltration, causée par le désordre affectant l’infrastructure et la superstructure de l’immeuble. Ce trouble de jouissance sera intégralement réparé par l’allocation aux époux [G] d’une somme de 100 euros par mois à compter du 28 juin 2017, date de l’accédit lors duquel cette infiltration a été constatée, soit à la date du présent jugement une somme totale de 11 100 euros (100 € x 111 mois).
Compte tenu des développements qui précèdent concernant le désordre affectant l’infrastructure et la superstructure du bien, M. [W] est condamné à payer cette somme de 11 100 euros aux époux [G] (étant rappelé que la garantie de la société Lloyd’s Insurance Company n’est pas mobilisable s’agissant des préjudices immatériels consécutifs).
S’agissant du préjudice moral qu’ils allèguent, les époux [G] produisent pour seul élément de preuve un devis établi le 23 janvier 2023 par une psychologue clinicienne pour le suivi psychologique de leur fils, [PE] [G], portant sur un coût total de 510 euros pour 17 séances au cours d’une année entière, lequel élément ne saurait suffire à établir l’existence d’un lien de causalité entre les désordres affectant l’ouvrage et la mise en place de ce suivi psychologique.
S’agissant enfin du préjudice financier allégué, les frais d’investigations techniques exposés par les époux [G] constituent des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que les frais d’expertise judiciaire relèvent des dépens de l’instance au sens de l’article 696 du même code ; ces frais seront examinés comme tels et ne sauraient donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts distincts.
Les frais liés à l’achat de convecteurs et à la mise en place d’un poêle à bois ne sauraient davantage donner lieu à indemnisation, dans la mesure où les époux [G] ne produisent aucun élément de nature à démontrer la réalité du dysfonctionnement du plancher chauffant qu’ils allèguent et du lien entre ce dysfonctionnement et les désordres structurels affectant l’ouvrage.
Les époux [G] produisent enfin une attestation établie le 22 mai 2013 par l’agence BNP Paribas de [Localité 26], certifiant que :
- Mme [G], détentrice d’un PEA depuis septembre 2007, a vendu 1380 actions Renault le 4 février 2010 au cours de 33,77 euros, soit pour un montant total de 46 350,96 euros ;
- M. [G], détenteur d’un PEA depuis septembre 2007, a vendu 960 actions Renault le 4 février 2010 au cours de 33,77 euros, soit pour un montant total de 32 240,90 euros ;
- en date du 21 mai 2013, le cours de l’action Renault était de 62,27 euros à la clôture ;
- en conservant leur portefeuille jusqu’à cette date, les époux [G] auraient pu espérer vendre leur portefeuille avec une valorisation totale de 145 711,80 euros ;
- la moins-value résultant de la vente anticipée de leur patrimoine boursier, rendue nécessaire par divers frais imprévus dans leur projet immobilier et le financement de leur procédure judiciaire en cours, peut donc être estimé à 67 119,94 euros (soit 145 711,80 € - 78 591,86 €).
Toutefois, à la date de la cession de leurs actions Renault, soit le 4 février 2010, aucune procédure judiciaire n’avait encore été introduite (l’assignation en référé n’ayant été délivrée aux constructeurs qu’en juin 2011) ; il n’est pas démontré, en l’état des pièces versées, que les désordres affectant l’ouvrage aient nécessité la vente par les époux [G] de leurs actions Renault pour un prix de 78 591,86 euros. Il n’est pas davantage démontré que, s’ils n’avaient pas procédé à cette vente, ils auraient conservé leur portefeuille d’actions jusqu’en mai 2013 et l’auraient cédé à cette date pour un prix de 145 711,80 euros. Dans ces conditions, le préjudice financier allégué apparaît purement hypothétique.
En conséquence, leur demande de dommages et intérêts est rejetée pour le surplus.
8. Sur la demande formée par la SARL Frangeul en paiement du solde de son marché :
La SARL Frangeul sollicite la condamnation des époux [G] à leur payer la somme de 10 631,48 euros au titre du solde de son marché, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, date la première réclamation, et capitalisation.
Elle soutient qu’elle n’a jamais été réglé des travaux qu’elle a réalisés, pour lesquelles elle n’a d’ailleurs jamais reçu le moindre acompte, ainsi que l’expert judiciaire l’a constaté aux termes de son premier rapport.
Elle observe que, si son devis a été initialement accepté par les maîtres d’ouvrage pour un montant de 7 943,19 euros TTC pour la mise en œuvre d’un ravalement sur parpaings, il prévoyait par ailleurs une variante – non retenue – moyennant une plus-value de 911,20 euros HT, soit 1 089,80 euros TTC, en cas de mise en œuvre du ravalement sur un support briques. Elle fait valoir que, dans la mesure où le support briques a finalement été substitué au support parpaings, elle a pu valablement considéré que la plus-value prévue en variante au devis devait s’appliquer. Elle ajoute que, compte tenu de la suppression des bardages bois initialement prévus, les zones à traiter en ravalement ont été étendues, de sorte qu’elle a établi un avenant n°2 prévoyant une plus-value de 1 344,07 euros HT soit 1 607,51 euros TTC, portant le coût total de son marché à la somme de 10 631,48 euros TTC dont elle n’a pas été réglée et réclame paiement. Elle observe que les époux [G], qui n’ont formulé aucune réserve sur ce point, n’ont pu ignorer qu’un enduit a été mis en place en lieu et place du bardage bois. Elle ajoute que le garage a bien été réalisé.
Les époux [G] font valoir que la SARL Frangeul doit être déboutée de sa demande, compte tenu des désordres affectant ses ouvrages, dont la matérialité n’est pas contestée. Subsidiairement, ils soutiennent que s’il devait être fait droit à sa demande, la somme allouée doit être limitée à 7 857,76 euros TTC, soit le montant du solde retenu par l’expert judiciaire, lequel aurait par ailleurs vocation à se compenser avec leur créance à l’encontre de la SARL Frangeul.
Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.
Il est par ailleurs constant que chaque partie à un contrat synallagmatique a le droit de refuser de l'exécuter si son cocontractant n'offre pas lui-même la prestation due (Cass. civ. 1re, 8 juillet 1995, n°93-16.338, publié au bulletin).
Aux termes de son premier rapport, l’expert judiciaire relève, s’agissant de l’apurement des comptes entre les époux [G] et le SARL Frangeul, que le montant total des travaux accepté et validé par les époux [G] s’élève à la somme de 7 934,19 euros TTC tandis que le montant des travaux n’ayant fait l’objet d’aucun accord écrit de la part de ces derniers s’élève à la somme de 2 697,30 euros. Il considère que, la maison ayant toujours été prévue pour être réalisée en briques, les époux [G] n’ont pas à subir les conséquences de l’erreur commise par la maîtrise d’œuvre s’agissant du devis de 1 089,80 euros TTC établi pour la mise en place d’un tel support en lieu et place d’un support en parpaing. Il considère en revanche que la SARL Frangeul doit être réglée de son devis devis de 1 607,51 euros TTC lié au remplacement du bardage par un enduit, s’agissant d’un changement de prestation pour lequel les époux [G] ont par ailleurs obtenu une moins-value. Il considère enfin qu’il y a lieu de supprimer, sur le marché de la SARL Frangeul, la prestation portant sur le garage indépendant qui n’a pas été réalisé, soit un montant de 1 683,94 euros TTC. Il en conclut que, en l’absence de versement d’acomptes, les époux [G] doivent à la SARL Frangeul la somme de 7 857,76 euros TTC.
En l’espèce, suivant devis en date du 18 novembre 2009, accepté par les époux [G], et suivant marché de gré à gré conclu le 21 octobre 2009, la SARL Frangeul s’est engagée à effectuer les travaux de ravalement dans le cadre de la construction de la maison des époux [G], moyennant un coût TTC de 7 934,19 euros.
Si l’expert a pu constater l’existence de désordres au droit du ravalement ainsi mis en œuvre, les prestations confiées à la SARL Frangeul ont été exécutées, étant observé que, s’agissant du garage, le devis ne mentionne aucunement que les travaux de ravalement portent sur un garage indépendant, et qu’il ressort des constatations de l’expert qu’un garage a bien été réalisé puisqu’il y constate la présence de désordres.
Les époux [G] ne sont pas fondés à se prévaloir d’une exception d’inexécution à l’encontre de la SARL Frangeul, dès lors qu’ils ne subissent aucune conséquence préjudiciable à raison de l’existence de ces désordres, étant par ailleurs indemnisés du coût de la démolition/reconstruction de l’ouvrage.
En revanche, la SARL Frangeul ne saurait réclamer paiement des avenants en plus-value qu’elle a établis le 18 novembre 2009 (pour un montant de 1 089,80 euros TTC, correspondant à la mise en œuvre du ravalement sur un support briques en lieu et place d’un support parpaings, soit la variante prévue à son devis initial mais non retenue par les maîtres d’ouvrage) et le 25 juin 2010 (pour un montant de 1 607,51 euros TTC, correspondant à la mise en œuvre d’un enduit sur les zones qui devaient initialement être recouvertes d’un bardage bois), dès lors qu’elle ne démontre pas que ces avenants ont été acceptés par les époux [G], ni que ces derniers aient été à l’initiative des modifications apportées au projet de construction initial, la preuve d’un accord de volonté concernant ces modifications n’étant en conséquence par rapportée.
Dès lors, nonobstant les considérations émises par l’expert judiciaire, la créance de la SARL Frangeul à l’encontre des époux [G] s’établit à la somme de 7 934,19 euros TTC, soit le montant de son marché initial, pour lequel il n’est pas contesté qu’elle n’a reçu aucun paiement.
Les époux [G] sont condamnés in solidum à payer cette somme de 7 934,19 euros TTC à la SARL Frangeul, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, date de l’assignation valant mise en demeure délivrée aux époux [G], avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, cette dernière étant de droit lorsqu’elle est demandée.
9. Sur la demande reconventionnelle formée par la SELARL Praxis, ès-qualités de liquidateur de la SARL Renouard GC, en paiement du solde du marché de cette dernière :
Aux termes du dispositif de ses dernières écritures, la SELARL Praxis, ès-qualités de liquidateur de la SELARL Renouard GC (anciennement Soleo) demande au tribunal, à titre subsidiaire, de condamner les époux [G] à lui payer la somme de 23 057,15 euros correspondant au solde du marché de cette dernière.
Toutefois, dans la mesure où il a été fait droit à sa demande principale tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre compte tenu du fait qu’aucune déclaration de créance n’est intervenue au passif de la société Renouard GC, le tribunal ne saurait examiner cette demande formée à titre subsidiaire.
10. Sur les limites de garantie dont se prévaut la société Lloyd’s Insurance Company :
La société Lloyd’s Insurance Company fait valoir qu’elle est fondée à opposer aux tiers les plafonds et garantie prévus par l’article 8 des conditions particulières de sa police. Elle rappelle que, de jurisprudence constante, les limites contractuelles du contrat conclu entre l’assureur et l’assuré sont toujours opposables aux tiers, l’inopposabilité de la franchise contractuelle aux tiers étant limitée à la seule responsabilité décennale du constructeur. Elle rappelle le plafond de garantie et la franchise prévue au contrat s’agissant de la police de responsabilité civile professionnelle souscrite par son assurée, la société NDB.
Toutefois, la société Lloyd’s Insurance Company, tenue à garantie au titre de sa police de responsabilité civile décennale, ne justifie d’aucune franchise contractuelle opposable à son assurée ou à ses coobligés s’agissant de cette garantie – les conditions particulières prévoyant en leur article 8, intitulé « montants de garantie & franchise(s), que « la garantie obligatoire s’exerce à concurrence du montant de la remise en état du sinistre déclaré », sans mention d’une quelconque franchise ou plafond de garantie – étant rappelé que la franchise contractuelle de l’assureur est en tout état de cause inopposable au tiers lésé agissant au titre de l’action directe en matière de garantie obligatoire décennale obligatoire.
Cette demande est rejetée en conséquence.
11. Sur les frais du procès :
11.1. S’agissant des dépens :
M. [W] et la société Lloyd’s Insurance Company, qui succombent à l’instance, doivent être condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance en référé, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’accorder un droit de recouvrement direct au conseil des époux [G] ainsi qu’aux conseils des sociétés NDB, MBF et Peniguel, Praxis, Bakelite, Axa et Lloyd’s Insurance Company, qui n’allèguent pas avoir avancé certains dépens sans en avoir reçu provision.
De la même façon que s’agissant des condamnations prononcées au titre des travaux de démolition/reconstruction :
- M. [W] est condamné à garantir la société Lloyd’s Insurance Company de cette condamnation dans la limite de 50 % ;
- la société Lloyd’s Insurance Company est condamnée à garantir M. [W] de cette condamnation dans la limite de 50 %.
11.2. S’agissant des frais irrépétibles :
Les parties condamnées aux dépens sont condamnées in solidum à verser sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 39 923 euros aux époux [G], en ce compris les frais d’expertise privée et de bureaux d’études dont il est justifié à hauteur de 19 923 euros ;
- la somme de 3 000 euros à la société Axa.
Compte tenu de l’issue du litige, M. [W] et la société Lloyd’s Insurance Company sont déboutes de leurs demandes de ce même chef.
En outre, compte tenu des circonstances de l’espèce, l’équité commande de rejeter les demandes formées par la SARL Frangeul, la SAS MBF et la SAS Peniguel, la SARL Praxis ès-qualités de liquidateur de la société Soléo, la SAS Bakelite, la SAS CRLC Ouest, la SARL Larousse et la Mutuelle de Poitiers sur ce même fondement.
S’agissant de la contribution à la dette, il convient de répartir ces condamnations comme pour les dépens.
L’exécution provisoire du présent jugement, compatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Écarte des débats la note en délibéré transmise le 23 mars 2026 par le conseil de la Mutuelle de Poitiers ainsi que la note en délibéré transmise le 3 avril 2026 par le conseil des époux [G] ;
Donne acte à la société Lloyd’s Insurance Company de son intervention volontaire en lieu et place du Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit ;
Met hors de cause le Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit et les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;
Donne acte à la SELARL Praxis de son intervention volontaire ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Renouard GC ;
Déclare recevable l’action de M. [W] à l’encontre de la Mutuelle de Poitiers et rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action ;
Déclare irrecevables comme prescrits les recours en garantie formés par la société Frangeul et la société Lloyd’s Insurance Company à l’encontre des Mutuelles de Poitiers ;
Déclare irrecevable l’action de M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] à l’encontre des Mutuelles de Poitiers ;
Déclare irrecevables les demandes formées par les sociétés Axa, Loyd’s Insurance Company, CRCL Ouest, Larousse et Mutuelles de Poitiers à l’encontre de la SELARL Praxis, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Renouard GC ;
Déclare déclarer irrecevables les demandes formées à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle par les époux [G] à l’encontre de la SARL Bakelite ;
Condamne in solidum la société Lloyd’s Insurance Company et M. [S] [W] à payer à M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] la somme de 1 023 466,43 euros au titre du coût des travaux de démolition/reconstruction de l’ouvrage, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le 12 juillet 2018 et la date du présent jugement ;
Condamne :
- M. [W] à garantir la société Lloyd’s Insurance Company de cette condamnation dans la limite de 50 % ;
- la société Lloyd’s Insurance Company est condamnée à garantir M. [W] de cette condamnation dans la limite de 50 % ;
Condamne M. [W] à payer à M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] la somme de 47 004,76 euros au titre des préjudices consécutifs à la démolition/reocnstruction de l’ouvrage ;
Condamne in solidum la société Lloyd’s Insurance Company et M. [S] [W] à payer à M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] la somme de 107 008,35 euros au titre du surcoût des travaux induit par l’entrée en vigueur de la norme RT 2012 ;
Condamne :
- M. [W] à garantir la société Lloyd’s Insurance Company de cette condamnation dans la limite de 50 % ;
- la société Lloyd’s Insurance Company est condamnée à garantir M. [W] de cette condamnation dans la limite de 50 % ;
Condamne M. [S] [W] à payer à M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] la somme de 11 100 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Déboute M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] du reste de leurs demandes indemnitaires ;
Condamne in solidum M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] à payer à la SARL Frangeul la somme de 7 934,19 euros au titre du solde de son marché, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013 et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute la société Lloyd’s Insurance Company de sa demande tendant à voir dire opposables aux tiers son plafond de garantie et sa franchise contractuelle ;
Condamne in solidum la société Lloyd’s Insurance Company et M. [S] [W] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance en référé, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Condamne :
- M. [W] à garantir la société Lloyd’s Insurance Company de cette condamnation dans la limite de 50 % ;
- la société Lloyd’s Insurance Company est condamnée à garantir M. [W] de cette condamnation dans la limite de 50 % ;
Condamne in solidum la société Lloyd’s Insurance Company et M. [S] [W] à payer :
- à M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] la somme de 39 923 euros ;
- à la société Axa la somme de 3 000 euros.
Condamne :
- M. [W] à garantir la société Lloyd’s Insurance Company de ces condamnations dans la limite de 50 % ;
- la société Lloyd’s Insurance Company est condamnée à garantir M. [W] de ces condamnations dans la limite de 50 % ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
La greffière La présidente