Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01581 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSC5
AFFAIRE : [G] [Y] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par la [1] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [V] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 01 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [G] [Y], maçon au sein de la société [2], a été victime d'un accident du travail le 20 janvier 2020, la déclaration établie le 22 janvier 2020 précisant qu'" en réparant les chenilles de la pelle mécanique l'accident s'est produit " et par certificat médical initial rédigé le jour des faits par le docteur [S] [L] a constaté " Amputation de l'index et du majeur droit revascularisées le 20/01/2020. Fracture ouverte de tous les doigts de la main droite ".
Prises en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision 26 février 2020, les séquelles de cet accident du travail ont été déclarées consolidées au 17 juillet 2023 selon un courrier du 03 juillet 2023 et un taux d'incapacité partielle permanente de 27 % a été attribué monsieur [G] [Y] par décision du 11 octobre 2023.
Monsieur [G] [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision mais cette dernière a été maintenue selon notification du 17 janvier 2024.
Par requête expédiée le 24 septembre 2024, Monsieur [G] [Y] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Toulouse.
Par ordonnance du 18 décembre 2025 et vu la nature strictement médicale du litige, le juge de la mise en état a diligenté une expertise sous forme de consultation prévue le 17 février 2026 afin d'évaluer le taux d'incapacité partielle permanente de monsieur [G] [Y] ainsi que la possibilité d'octroi d'un taux socio-professionnel.
Dans son rapport, le docteur [W] [Q] a maintenu le taux d'incapacité partielle permanente à son taux initial tout en reconnaissant l'existence d'un coefficient professionnel.
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 mai 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
À l'audience, monsieur [G] [Y] dûment assisté par la [3] selon un pouvoir du 17 octobre 2025, demande au tribunal de céans de :
- Avant dire-droit, Désigner un expert qui procèdera à une évaluation du taux d'incapacité partielle permanente ;
- Adjoindre un taux socio-professionnel au taux médical ;
- Condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens.
Aux visas de l'article L. 434-2, monsieur [G] [Y] se prévaut essentiellement du compte rendu rédigé par le docteur [H] qui dans son rapport du 19 juillet 2022 a noté l'absence de fermeture complète de la main, hypoesthésie des doigts et le raccourcissement du troisième doigt.
Concernant le taux socio-professionnel, monsieur [G] [Y] soutient que s'il a été licencié le 06 juillet 2023 pour motif économique, il l'aurait été, à termes, pour inaptitude professionnelle dans la mesure où il ne peut plus exercer son activité de maçon, selon lui, étant droitier.
Or, il prétend que les possibilités d'une reconversion dans un métier administratif eu égard à sa formation et relève que la jurisprudence alloue un taux socio-professionnel à tout changement d'emploi rendu nécessaire par les séquelles d'un accident du travail.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par madame [U] [V] selon un mandat du 04 mai 2026, demande à la juridiction de céans d'entériner le rapport d'expertise du docteur [W] [Q], de reconnaitre un taux socio-professionnel de 2%, débouter monsieur [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes et statuer ce que de droit sur les dépens.
S'agissant du taux médical, au visa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne fait valoir la concordance entre l'estimation du praticien conseil et celle de l'expert.
Concernant le taux socio-professionnel, après avoir rappelé que ledit taux doit être évalué au moment de la consolidation et qu'il doit être proportionnel au taux médical, l'organisme de sécurité sociale fait valoir que le requérant ne rapporte pas la preuve de son préjudice économique, l'âge et le licenciement de monsieur [G] [Y] étant selon la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne pas suffisant pour allouer le taux socio-professionnel sollicité.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
1. Sur le taux médical d'incapacité partielle permanente alloué à monsieur [G] [Y]
Aux termes de premier alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ".
L'annexe I relative au barème indicatif d'invalidité par application de l'article R.434-32 du Code de la sécurité sociale participent à l'élaboration du taux d'incapacité partielle permanente selon la nature de l'infirmité et les critères énoncés par l'article susmentionné observés au moment de la date de consolidation.
En l'espèce, après avoir pris connaissance des éléments médicaux versés aux débats, le docteur [W] [Q] observe, suite à son examen médical, que " Sur le plan fonctionnel absence de limitation du pouce.
Du 2ième au 5ième doigts ankylose à 10° de flexion des inter phalangiennes proximales et distales. Hypoesthésie de la pulpe du 2ième au 5ième doigt.
Abduction/adduction non possible. Distance pulpe paume de 3 cm.
Toutes les pinces sont réalisables, ainsi que la prise tri pulpaire, la prise unguéale, la prise latéro digitale. Déficit de la prise cylindrique et sphérique, avec diminution de la force musculaire segmentaire. Pris en croche possible mais déficitaire " et en conclut que " Compte tenu des éléments de l'examen clinique, de l'évaluation fonctionnelle de la main dominante selon échelle de référence, mon évaluation est identique. Donc rejet de la demande.
Séquelle, ankylose à 10° de flexion des IPP et IPD du 2ièmeau 5 doigts, troubles sensitifs incomplet, pas de limitation du pouce. Pinces réalisables, prise cylindrique réalisable, prise sphérique très limité ainsi que la prise crochet ".
Or, il s'avère que cet avis vient corroborer non seulement celle du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne repris dans le rapport de la commission médicale de recours amiable constatant " Altération importante de la qualité fonctionnelle globale de la main droite ayant entraîné une compensation par la main gauche dans les actes de la vie courante,
Perte de force +++ : porte avec le poignet et plus avec la main.
Troubles sensitifs nets avec douleurs récurrentes, hypoesthésie palmaire et anesthésie dorsale ".
Par ailleurs, la juridiction de céans note que le requérant ne verse aucun élément médical nouveau susceptible d'infirmer les constatations de l'expert judiciaire.
Par conséquent, la juridiction de céans maintiendra le taux médical attribué à monsieur [G] [Y] à hauteur de 27 %.
2. Sur le taux socio-professionnel alloué à monsieur [G] [Y]
Il est constant, d'une part, que la rente indemnise forfaitairement, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de la maladie professionnelle tant au regard de ses pertes de gains professionnels que de l'incidence professionnelle de l'incapacité au moment de la consolidation et d'autre part, que les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
- le risque de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement ;
- des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle ;
- les difficultés de reclassement connues par le salarié
-la perte de capacité de gains.
Enfin, le taux socio-professionnel alloué à l'assuré doit être proportionnel à son taux d'incapacité partielle permanente.
En l'espèce, le docteur [W] [Q] mentionne dans son rapport médical qu'" Il existe une incidence professionnelle".
Par ailleurs, il est manifeste que le licenciement de monsieur [G] [Y] même pour motif économique dans la mesure où les séquelles précisées en amont présentes sur la main dominante nuiront incontestablement à l'exercice de sa profession de maçon ainsi que son âge au jour de la consolidation des séquelles soit 52 ans justifient l'adjonction d'un taux socio-professionnel au taux médical confirmé plus haut.
Toutefois, la juridiction de céans note que monsieur [G] [Y] ne verse aux débats aucun élément susceptible de rapporter l'étendue de l'incidence professionnelle des séquelles de l'accident du travail litigieux sur son activité professionnelle notamment sur la perte économique engendrée.
Par conséquent, au regard de ces éléments, il convient de fixer le taux socio-professionnel alloué à monsieur [G] [Y] à 3%.
3. Sur les dépens
Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
INFIRME la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne rendue après avis de la commission médicale de recours amiable avis prononcé au cours de la séance du 17 janvier 2024 ;
FIXE le taux d'incapacité partielle permanente de monsieur [G] [Y] à hauteur de 30 % dont 3% correspondent au taux socio-professionnel ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er juillet 2026, et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment