Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03263 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEDB
MINUTE n° : 2026/ 570
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A. WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-louis BERNARDI
Me Baptiste CHAREYRE
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI
Me Baptiste CHAREYRE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [R] [V] a confié à Monsieur [S] [Q], entrepreneur individuel assuré auprès de la SA MIC INSURANCE COMPAGNY, la réalisation d’une piscine, d’un espace jacuzzi et d’un local technique attenant, outre la création d’un espace vert aménagé, au sein de sa propriété située à [Localité 1] sur la commune de [Localité 2], pour le prix de 102 652,25 euros TTC.
L’entreprise [C] TP et Monsieur [C] [Y], assuré auprès de la compagnie ERGO VERSICHERUNG, sont intervenus à la construction en réalisant des travaux de terrassement de la piscine et les tranchées nécessaires aux réseaux d’évacuations.
La réception des travaux est intervenue le 23 février 2024, avec réserves.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres dont des fuites, des défauts de finition et d’un problème d’évacuation sur les réseaux, outre de non-conformité de l’implantation de la piscine et suivant exploits de commissaire de justice en date des 28 et 29 mai 2024, Madame [R] [V] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur [S] [Q], la SA MIC INSURANCE COMPANY, l’entreprise [C] TP, Monsieur [C] [Y], et la SAS TETRIS ASSURANCE en qualité d’assureur de Monsieur [C] [Y] aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
Par ordonnance du 11 décembre 2024 (RG 24/04160, minute 2024/675), le juge des référés a notamment constaté que Madame [V] s’est désistée de l’instance et de l’action à l’égard de la SA MIC INSURANCE COMPANY, déclaré recevable la société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE en son intervention volontaire en qualité d’assureur de Monsieur [C] [Y], débouté la SAS TETRIS ASSURANCE de sa demande de mise hors de cause et désigné Monsieur [X] [A] en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties à l’instance sauf la SA MIC INSURANCE COMPANY.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, auquel il se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [S] [Q] a fait assigner son assureur la SA WAKAM à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, de voir débouter tout demandeur à son encontre, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA WAKAM formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse, outre de voir réserver les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Monsieur [S] [Q] verse aux débats son attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale, en période de validité du 1er mai 2023 au 30 avril 2024, relevant du contrat d’assurance numéro AU10446915W-002928, souscrit auprès de la SA WAKAM.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
Le requérant justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SA WAKAM ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [Q].
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [S] [Q] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SA WAKAM de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Monsieur [S] [Q] conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où il a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS commune et opposable à la SA WAKAM, ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [Q], l’ordonnance rendue le 11 décembre 2024 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 24/04160, minute 2024/675) ayant désigné Monsieur [X] [A] en qualité d’expert ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SA WAKAM, ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [Q] ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SA WAKAM de ses protestations et réserves ;
DISONS que Monsieur [S] [Q] conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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