Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 25/00862 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZSL
service jaf 2
[W] [E] [J] [Y]
c/
[F] [C] [D] [P] épouse [Y]
CL
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [W] [E] [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-000625 du 26/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [F] [C] [D] [P] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 19 Mars 2026
AFFAIRE : mise en délibéré au 18 Juin 2026 et prorogée au 10 Septembre 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
[W] [E] [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (MORBIHAN)
et de
[F] [C] [D] [P] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (SOMME) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 6] (MORBIHAN) le [Date mariage 1] 2022 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;
DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, le jeune âge des mineurs ne leur permettant pas de disposer du discernement suffisant exigé par la loi pour pouvoir être entendus par le juge,
MAINTIENT l'exercice conjoint par Madame [P] et Monsieur [Y] de l'autorité parentale à l'égard des enfants :
- [H], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 2],
- [G], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 2],
- [U], née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 2] ;
RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :
prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et à l’éducation des enfants communs,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel ils ne résident pas habituellement ;
MAINTIENT leur résidence habituelle chez le père ;
À défaut de meilleur accord parental conforme à l’intérêt des enfants, DIT que Madame [P] pourra exercer un droit d’accueil sans hébergement de la manière suivante :
les fins de semaines impaires, le samedi de 10h00 à 18h00 et le dimanche de 10h00 à 18h00,à charge pour le père d’effectuer les trajets aller-retour,par exception au principe, les enfants étant chez la mère le jour de la Fête des Mères et chez le père le jour de la Fête des Pères,le parent qui aura les enfants le 24 décembre au soir permettant à l’autre parent de les accueillir le 25 décembre de 10h00 à 18h30 ;
DISPENSE en l’état Madame [P] du versement d’une contribution alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants communs sur le constat de son impécuniosité ;
DIT que les parents partageront par moitié les dépenses exceptionnelles (frais médicaux non remboursés, voyages scolaires et séjours linguistiques, permis de conduire le moment venu) décidées d’un commun accord ;
DIT que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens, lesquels seront recouvré comme en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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