Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/01095 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMLF
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53B - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. FRANFINANCE
C/
Mme [F] [Q] [R] [O] épouse [A]
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Le
ce + ccc à
- Me CHATAIGNER
ccc à :
- Mme [A]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [F] [Q] [R] [O] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Mme [F] [O] épouse [A] un prêt personnel n°32390477480 destiné à un regroupement de 4 crédits (outre un financement complémentaire de 4.600,00 €), d'un montant de 49.497,00 € remboursable en 83 mensualités de 744,40 € (assurance comprise), incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 6,60 % (taux annuel effectif global de 6,90 %).
La SAS SOGEFINANCEMENT a fait l'objet, le 1er juillet 2024, d'une fusion-absorption par la SA FRANFINANCE.
Plusieurs échéances n'étant pas honorées, par lettre recommandée du 21 novembre 2024 (accusé réception du 28), la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, a délivré à Mme [O] une mise en demeure de lui payer l'arriéré de 1.695,62 € sous 30 jours, qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de :
-Constater que la SA FRANFINANCE vient aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT,
-Juger la SA FRANFINANCE recevable et bien fondée en son action et ses demandes,
-Constater la résiliation du contrat de crédit,
Subsidiairement,
-Prononcer la résiliation du contrat de crédit,
En toute hypothèse,
-Condamner Mme [O] à lui payer :
-la somme en principal de 46.293,82 € avec intérêts au taux conventionnel de 6,60 % et, subsidiairement, au taux légal, à compter de la date de la mise en demeure adressée le 6 janvier 2025 ou subsidiairement, de la présente assignation qui vaut nouvelle mise en demeure de payer ou plus subsidiairement encore, du jugement à venir, et ce jusqu'à parfait paiement,
-la somme de 3.612,22 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 6 janvier 2025 ou subsidiairement, de la présente assignation qui vaut nouvelle mise en demeure de payer ou plus subsidiairement encore, du jugement à venir, et ce jusqu'à parfait paiement,
-une indemnité d'un montant de 385,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Mme [O] aux entiers dépens,
-Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir, compatible avec la nature de l'affaire, est de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025 au cours de laquelle la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts a été relevée d'office.
A cette date, la SA FRANFINANCE est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle confirme les demandes et déclare s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office.
Régulièrement citée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [O] n'a été ni comparante, ni représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le « premier incident de paiement non régularisé ».
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 septembre 2024. L'assignation ayant été délivrée le 28 avril 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action en paiement de la société FRANFINANCE est recevable.
Sur la déchéance du terme
Par lettre recommandée datée du 21 novembre 2024 (accusé réception signé le 28), Mme [O] a été mise en demeure d'avoir à régler les échéances en retard soit la somme de 1.695,62 € sous 30 jours, qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l'espèce, l'établissement financier n'a pas - formellement - prononcé et notifié la déchéance du terme à l'emprunteuse.
Toutefois, lorsqu'une mise demeure adressée par la banque à l'emprunteur est restée sans effet alors qu'elle précisait qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances du prêt dans un certain délai la résiliation serait prononcée, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 novembre 2021, pourvoi n° 19-24.386).
La déchéance du terme est donc effectivement acquise.
Sur l'information pré-contractuelle
L’article L.312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
L'article L.341-1 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’information pré-contractuelle.
En l'espèce, la SA FRANFINANCE produit aux débats une fiche d'information pré-contractuelle renseignée sur 2 pages, principalement des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et de son coût mais ce document n'est ni signé ni paraphé par Mme [O] contrairement à l'offre de crédit, à la « synthèse des garanties des contrats d'assurance », à la « demande de remboursement des crédits à la consommation en cours » et au « mandat de prélèvement SEPA » qui eux le sont.
Si le contrat comporte la clause selon laquelle Mme [O] « reconnaît avoir reçu (…) la fiche d'information pré-contractuelle qui lui a été remise », on observera à cet égard que la Cour de cassation a jugé (1ère chambre civile, arrêt du 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552, publié au Bulletin) :
-qu'en application de l'article L.311-6 (devenu L.312-12) du code de la consommation, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche pré-contractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires,
-que la production par la banque de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, même rédigée avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, ne peut conforter utilement l'offre selon laquelle les emprunteurs reconnaissent que la fiche d'informations pré-contractuelles leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt si elle ne porte pas la signature des emprunteurs ou l'indication de leurs initiales, ce document n'émanant de ce fait que du seul établissement financier.
Il en ressort que la production par la SA FRANFINANCE d'une FIPEN non signée ou non paraphée par Mme [O] n'est pas constitutive d'un élément de nature à corroborer la signature par l'intéressée de la clause type et de déterminer qu'elle a ainsi satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle.
En conséquence, faute pour FRANFINANCE de faire la preuve de la remise ou de la notification de la fiche d'information pré-contractuelle d'information normalisée européenne à Mme [O], il y a lieu de prononcer à son égard la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit n°32390477480 accepté le 28 novembre 2023.
Sur la solvabilité
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».
Aux termes de l'article L.312-17 du même code, « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret ».
Les articles D.312-7 et D.312-8 dudit code disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000,00 €, la fiche de dialogue est corroborée par des pièces justificatives du domicile, du revenu et de l'identité de l'emprunteur.
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, et ce par application de l'article L.341-2 du code de la consommation, son article L.341-3 prévoyant qu'il « est déchu du droit aux intérêts » s'il a accordé « un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.312-17 ».
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant les pièces nécessaires, notamment la preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
En l'espèce, figure au dossier de la demanderesse une « fiche de dialogue : revenus et charges » mais elle n'est pas signée par Mme [O].
D'autre part, FRANFINANCE ne verse aux débats aucune pièce justificative de son identité, de son domicile et de ses ressources.
Il convient en conséquence de prononcer également de ce chef la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Ainsi, Mme [O] doit être reconnue redevable du montant du prêt soit 49.497,00 € avec déduction des règlements cumulés qu'elle a effectués depuis le début du contrat, soit, selon l'historique du dossier, la somme de 7.018,76 €.
Elle sera donc condamnée à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 42.478,24 €.
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation a aussi considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application (de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier), lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel » (1ère chambre civile, 28 juin 2023, n° 22-10.560, publié au Bulletin).
En l'espèce, dès la signification de la présente décision, il sera fait à l'emprunteuse application du taux légal de 2,76 %, taux au deuxième semestre 2025, majoré à 7,76 % deux mois plus tard, soit un taux supérieur au taux contractuel de 6,60 % alors même que la SA FRANFINANCE est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels.
Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 42.478,24 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Mme [O] succombe à l'instance. Elle supportera les dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la SA FRANFINANCE la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SA FRANFINANCE ;
DÉCHOIT totalement la SA FRANFINANCE de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit n°32390477480 ;
CONDAMNE Mme [F] [O], à payer à la SA FRANFINANCE la somme de quarante deux mille quatre cent soixante dix-huit euros et vingt-quatre centimes (42.478,24 €) au titre du crédit n°32390477480 ;
DIT que ladite somme ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal ;
CONDAMNE Mme [F] [O] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA FRANFINANCE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE