Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/303
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Madame [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, représentée par M. [Z] [I], son frère
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 05 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Juin 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me BELLESORT
Copie certifiée conforme à Mme [V] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Par acte du 29 mai 2025 et selon avenant du 02 juin 2025, l’établissement [Localité 2] HABITAT a donné à bail à [Y] [V] un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5].
La locataire a cessé de payer les loyers et les charges. Le bailleur lui a adressé une lettre aux fins de règlement amiable restée sans effet. Il a donc fait délivrer un commandement de payer le 29.10.2025, lequel est resté vain. Ce même commandement demandait à la locataire de justifier d’un contrat d’assurance habitation.
Le bailleur a donc assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection. Il demande de prononcer la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des arriérés de loyers, le paiement d’une indemnité d’occupation, le paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, Madame [V] a comparu par l’intermédiaire de son représentant. Il a indiqué que les loyers avaient repris et que la locataire était en mesure de régler la dette via un échéancier. Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé de la dette.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026, prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, la defenderesse sollicite des délais de paiement et propose de verser mensuellement la somme additionnelle de 500 euros en règlement progressif de la dette locative qui s’élève à 2997,68 euros, déduction faite des frais d’huissier.
Le demandeur ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.
Il résulte des débats que la locataire a repris le paiement des loyers courants.
Au regard de ces éléments, il convient d’accorder à la défenderesse des délais de paiement d'une durée de 13 mois en fixant à 230 euros la somme à verser mensuellement, avant le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant. Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et le dernier versement sera à ajuster en fonction du solde de la dette.
En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus pendant le cours des délais accordés au locataire. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans les délais impartis, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier ne serait pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception.
Madame [V] sera alors sans droit ni titre et redevable à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
Il convient en outre de la condamner à verser une somme au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe,
AUTORISE [Y] [V] à se libérer de l'arriéré de loyers et charges d’un montant de 2997,68 euros en 13 mensualités de 230 euros chacune, la dernière mensualité étant à ajuster en fonction du solde de la dette, en plus du loyer courant, payables avant le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;
DIT qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et que le bail se poursuivra;
DIT qu’à défaut de respect du plan d’apurement et/ou de paiement du loyer, ou de défaut de justificatif de l’assurance dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, et 15 jours après une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la clause de résiliation du bail recevra ses entiers effets et dans ce cas :
➢ ORDONNE l’expulsion de Madame [Y] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
➢ CONDAMNE Madame [Y] [V] à verser à [Localité 6] à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ;
CONDAMNE [Y] [V] à payer à [Localité 2] HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [Y] [V], partie succombante, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment