Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J578
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 11] [Localité 6]
ET
* La SARL AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL
Numéro SIREN : 810915652
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître LACHAUD Franck-Olivier - SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD Case n° 148 - [Adresse 12] [Localité 1] Maître FONTAINE Eric [Adresse 6] [Localité 3]
* La SAS VISTALID Numéro SIREN :
792365421
[Adresse 7] [Localité 7]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CURIOZ John Case n° 90 - [Adresse 13] [Localité 1] Maître HADDAD Sylvie - SELARL IMPACT AVOCATS [Adresse 10] [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me CURIOZ John
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL, qui exerce une activité d'enseignement de la conduite automobile, a conclu le 28 novembre 2022 avec la société VISTALID, qui exerce une activité d'agence de publicité, un contrat portant sur la création, l'hébergement, le référencement et la maintenance d'un site internet.
Le financement de cette prestation a été assuré par la souscription concomitante d'un contrat de location financière auprès de la société LOCAM, société ayant pour activité le crédit-bail, prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels de 262,80 €, le contrat devant courir jusqu'au 10 janvier 2027. Un procès-verbal de livraison et de conformité du site internet a été signé le 18 janvier 2023 par les sociétés AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL et VISTALID.
Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 16 juin 2023, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL a fait part de son souhait de résilier le contrat litigieux tant à la société LOCAM qu'à la société VISTALID car, selon ses dires : le commercial de la société VISTALIDID lui aurait menti ; ainsi à compter du mois de juin, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL a cessé de régler ses loyers auprès de la société LOCAM.
Par courrier recommandé du 23 octobre 2024, reçu le 30 suivant, la société LOCAM a mis en demeure la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL de régler les sommes qu'elle estimait dues en application du contrat de location financière, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la société LOCAM a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, une assignation le 27 mars 2025, aux fins de paiement de la somme de 12 719,52 €, correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat et aux indemnités contractuelles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00578.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL a assigné en intervention forcée la société VISTALID, aux fins notamment d'obtenir la résiliation du contrat de prestations de services à ses torts, la caducité subséquente du contrat de location financière conclu avec LOCAM et sa garantie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00827.
Par ordonnance du 21 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures 2025J00578 et 2025J00827 sous le numéro RG 2025J00578.
L'affaire a été appelée lors de l'audience de plaidoirie du 21 juillet 2026.
La société LOCAM expose au tribunal que
Elle a conclu avec la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL, le 28 novembre 2022, un contrat de location financière portant sur le financement d'un site internet conçu par la société VISTALID, moyennant le paiement de quarante-huit loyers mensuels de 262,80 €. Elle soutient que le site internet a été régulièrement livré et mis en ligne, comme en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité signé par la locataire et le fournisseur.
Elle expose que la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL a cessé de régler les loyers à compter du mois de juin 2023 et que, malgré une mise en demeure restée infructueuse, les échéances impayées n'ont pas été régularisées. En application de la clause résolutoire prévue au contrat, elle
considère que celui-ci s'est trouvé résilié de plein droit, entraînant l'exigibilité immédiate des loyers échus, des loyers restant à courir ainsi que de l'indemnité contractuellement prévue.
Elle soutient en outre que la résiliation unilatérale du contrat de prestations de services invoquée par la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL n'a pas été mise en œuvre dans les conditions prévues par l'article 1226 du code civil, faute notamment de mise en demeure préalable de la société VISTALID.
Elle soutient également que la clause résolutoire dont elle se prévaut est valable, contrairement aux affirmations de la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL selon lesquelles cette clause serait inconciliable avec le principe d'interdépendance contractuelle, sans pour autant le démontrer ; la société LOCAM se fonde sur une jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle «
la clause résolutoire se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties
» Elle en déduit que le contrat de location n'encourt aucune caducité et que les stipulations contractuelles demeurent pleinement applicables.
La société LOCAM conclue au rejet de la demande en réduction de créance de la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL car cette dernière ne démontre pas en quoi les indemnités de résiliation seraient excessives, et la société LOCAM affirme qu'il s'agit de la dédommager du préjudice subi, conformément à l'article 1231-2 du code civil
La société LOCAM demande donc au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1226 et 1231-2 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
Débouter la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL de toutes ses demandes, fins et conclusions;
Condamner la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à régler à la société LOCAM la somme principale de 12 719,52 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 30 octobre 2024 ;
Condamner la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL aux entiers dépens d'instance.
La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL soutient que
Le contrat de prestations de services conclu avec la société VISTALID et le contrat de location financière conclu concomitamment avec la société LOCAM constituent une opération économique unique, de sorte qu'ils sont interdépendants au sens de l'article 1186 du code civil. Elle fait valoir que le contrat de location n'aurait jamais été souscrit indépendamment du contrat de prestations de services, les deux contrats ayant été signés le même jour, pour financer la création et l'exploitation d'un site internet.
Elle reproche à la société VISTALID plusieurs manquements contractuels, faisant notamment valoir que cette dernière ne serait pas intervenue pour résilier son précédent contrat conclu avec la société LINKEO, ne lui aurait jamais versé le geste commercial de 2 900 € HT promis lors de la conclusion du contrat et aurait fourni des prestations de qualité insuffisante, tant s'agissant de la conception du site internet que de son suivi technique et commercial. Elle indique avoir, en conséquence, notifié la résiliation du contrat de prestations de services par courriers recommandés adressés aux sociétés VISTALID et LOCAM le 16 juin 2023.
Elle soutient que la résiliation du contrat de prestations emporte, en raison de l'interdépendance des conventions, la caducité du contrat de location financière. Elle estime en conséquence que les stipulations du contrat de location prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée sont incompatibles avec cette interdépendance et doivent être réputées non écrites.
À titre subsidiaire, elle fait valoir que les sommes réclamées par la société LOCAM présentent un caractère manifestement excessif et demande au tribunal d'en limiter le montant au seul arriéré locatif. Elle sollicite enfin que la société VISTALID soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, en raison des manquements qu'elle lui impute.
Dans ce contexte, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL demande au tribunal de
Vu les articles 1103, 1104, 1186, 1224, 1228, 1231-1, 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Réputer non écrits les articles 10 bis, 18.3, 18.4 et 18.5 des conditions générales du contrat de location de site Web, sur le fondement desquels agit la société LOCAM,
Prononcer la résiliation du contrat de prestations de services du 28 novembre 2022 aux torts de la société VISTALID, cela avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 ;
Prononcer la caducité subséquente du contrat de location conclu avec la société LOCAM, cela avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 ;
En conséquence,
* Dire et juger la société LOCAM mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* Débouter la société LOCAM purement et simplement,
Subsidiairement,
* Limiter l'arriéré locatif à la somme de 5 781,60 €,
* Débouter la société LOCAM du surplus de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause
Condamner la société VISTALID à régler à la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL une somme de 3 480 €,
Condamner conjointement les sociétés LOCAM et VISTALID à régler à la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Laisser les entiers dépens à la charge de la société LOCAM, demanderesse.
Étant assignée en intervention forcée, la société VISTALID soutient que
Les demandes formées à son encontre sont infondées. Elle fait valoir avoir intégralement exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat conclu le 28 novembre 2022. Elle expose avoir procédé aux démarches de résiliation des contrats antérieurs de son client, notamment auprès des sociétés SOLOCAL et LINKEO, conformément aux engagements pris lors de la conclusion du contrat. Elle affirme également que le versement du geste commercial de 2 900 € HT était subordonné à l'émission par la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL d'une facture conforme, laquelle ne lui aurait jamais été transmise malgré sa demande.
Elle conteste en outre tout défaut d'assistance technique ou de suivi commercial, faisant observer que la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL n'a formulé aucune réclamation avant de notifier la résiliation du contrat. Elle soutient également que le transfert de propriété du site internet était contractuellement prévu au terme de l'exécution du contrat et ne pouvait intervenir alors que seule une faible partie des loyers avait été acquittée.
La société VISTALID fait enfin valoir que la résiliation unilatérale du contrat est intervenue sans mise en demeure préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article 1226 du code civil, et que l'urgence invoquée n'est nullement caractérisée. Elle estime, en conséquence, que la résiliation sollicitée est dépourvue de fondement, de sorte que les demandes tendant à la caducité du contrat de location conclu avec la société LOCAM et à sa condamnation doivent être rejetées.
Dans ce contexte, la société VISTALID demande au tribunal de
* Juger la résiliation du contrat VISTALID infondée ;
* Débouter la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL de toutes ses demandes ;
Condamner la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à verser à la société VISTALID une indemnité de 5 000 € en réparation de son préjudice ;
Condamner la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à verser à VISTALID la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL aux dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'inopposabilité des clauses du contrat de location sollicitée par la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL
La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL sollicite que soit déclarée nulle et de nul effet la clause prévue à l'article 10 bis du contrat de location relative aux conséquences d'une éventuelle caducité et que soit réputée non écrite la clause prévue à l'article 18.3 relative aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat.
Elle soutient que ces stipulations sont incompatibles avec le principe d'interdépendance des contrats participant à une même opération économique.
En l'espèce, les contrats de fourniture, de prestations et de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants dans un espace-temps réduit ; la fourniture du site internet constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et prestations comme but contractuel.
Ainsi, lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution de l'autre, participent à l'économie générale d'une même opération incluant une location financière et les conventions litigieuses constituent ainsi un ensemble contractuel indivisible.
Dès lors, le tribunal constate l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL et la société VISTALID et d'autre part la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL et la société LOCAM.
Au surplus, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL fait preuve de carence probatoire en ne démontrant pas en quoi les clauses donc elle sollicite l'inopposabilité seraient inconciliables avec le principe d'interdépendance contractuelle.
En outre, en matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire.
De sorte que l'obligation de la société LOCAM est exécutée par la délivrance du bien et son financement alors que celle de la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL est quant à elle à exécution successive : les risques ne sont pas identiques et justifient une différence de traitement.
Dès lors qu'il y a lieu de constater que l'article 18 des conditions générales du contrat de location, objet du présent litige ne crée pas un déséquilibre dans les droits et obligations des parties du fait de l'absence de réciprocité de la possibilité de résiliation exclusivement offerte au bailleur par cet article.
Il convient, en conséquence, de débouter la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL de ses demandes tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la clause prévue à l'article 10 bis et à voir réputer non écrite les clauses prévues aux articles 10bis, 18.3, 18.4 et 18.5 du contrat de location financière.
2- Sur la demande de résiliation du contrat de prestations de services conclu entre la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL et la société VISTALID
La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL, au visa des articles 1224 et 1228 sollicite la résiliation du contrat de prestations de services conclu le 28 novembre 2022 avec la société VISTALID, aux torts exclusifs de cette dernière.
Elle lui reproche principalement de ne pas avoir procédé à la résiliation de son précédent contrat conclu avec la société LINKEO, de ne pas lui avoir versé le geste commercial de 2 900 € HT convenu lors de la conclusion du contrat, d'avoir fourni des prestations techniques insuffisantes et de ne pas lui avoir transféré la propriété du site internet.
Toutefois, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société qui sollicite la résiliation d'un contrat de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de son cocontractant justifiant l'anéantissement du contrat.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que le site internet commandé a été livré et mis en ligne, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL ayant signé le procès-verbal de livraison et de conformité (pièce 2 de la société LOCAM) sans formuler de réserve.
S'agissant du versement du geste commercial de 2 900 € HT, la société VISTALID justifie avoir sollicité de la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL l'émission d'une facture afin de permettre le règlement de cette somme (pièce 4 de la société VISTALID). La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL ne produit aucun élément établissant avoir satisfait à cette demande ni avoir relancé ou mis en demeure son cocontractant sur ce point avant de notifier la résiliation du contrat.
De même, les griefs tirés d'un défaut d'assistance technique ou d'un défaut de suivi commercial ne sont étayés par aucun élément objectif permettant de caractériser une inexécution contractuelle suffisamment grave.
Enfin, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL ne justifie pas avoir, préalablement à la notification de la résiliation, mis en demeure la société VISTALID d'exécuter les obligations qu'elle estimait inexécutées, ni avoir laissé à cette dernière un délai raisonnable pour y satisfaire.
La seule circonstance selon laquelle la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL ait décidé de cesser de régler les loyers ne saurait, à elle seule, caractériser un manquement imputable à la société VISTALID ni justifier la résolution du contrat.
Dans ces conditions, les manquements invoqués à l'encontre de la société VISTALID ne sont pas établis avec un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contrat de prestations de services.
La demande de résiliation sera en conséquence rejetée.
3- Sur la demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM
La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL sollicite la caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM, soutenant que celui-ci est interdépendant du contrat de prestations de services conclu avec la société VISTALID.
Aux termes de l'article 1186 alinéa 2 du code civil : « lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ».
En l'espèce, le tribunal ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de prestations de services conclu avec la société VISTALID, ce contrat demeure en vigueur.
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'existence d'un lien d'interdépendance entre les deux conventions, les conditions d'application de l'article 1186 du code civil ne sont pas réunies.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM.
4- Sur la demande subsidiaire de réduction de la créance de la société LOCAM
À titre subsidiaire, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL sollicite que la créance de la société LOCAM soit limitée au seul montant des loyers échus, faisant valoir que les indemnités contractuelles réclamées seraient excessives.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil : «
le juge peut […] modérer ou augmenter la pénalité […] convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire».
En l'espèce, les sommes réclamées par la société LOCAM résultent de l'application des stipulations librement acceptées par les parties lors de la conclusion du contrat de location financière.
La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL, qui s'est volontairement abstenue d'exécuter ses obligations contractuelles alors que le contrat demeurait en vigueur, ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement excessif des indemnités contractuellement prévues.
Au regard de l'économie générale du contrat et du préjudice subi par la société LOCAM du fait de la résiliation anticipée, il n'apparaît pas que les stipulations contractuelles revêtent, en l'espèce, un caractère manifestement excessif.
Le tribunal estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de faire usage du pouvoir modérateur que lui confère l'article 1231-5 du code civil.
La demande de réduction de la créance sera rejetée.
5- Sur la demande en paiement de la société LOCAM
Il résulte de ce qui précède que le contrat de location financière conclu entre la société LOCAM et la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL est demeuré pleinement en vigueur.
Il est constant que la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL a cessé de régler les loyers à compter du mois de juin 2023, sans justifier d'un motif légitime lui permettant de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
La société LOCAM justifie avoir régulièrement mis en demeure la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL de régulariser les échéances impayées avant de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Les conditions contractuelles étant réunies, la résiliation est intervenue conformément aux stipulations convenues entre les parties, notamment l'article 18 des conditions générales de location de site web qui prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10%.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 11 563,20 € hors clause pénale et le montant de la clause pénale s'élève à 1 156,32 € soit un total de 12 719,52 €.
En conséquence, la société LOCAM est fondée à obtenir le paiement de la somme de 12 719,52 €, correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers restant à courir ainsi qu'aux indemnités contractuellement prévues.
La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL sera en ainsi condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 12 719,52 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure distribuée le 30 octobre 2024.
6- Sur les demandes formées contre la société VISTALID
La demande de garantie formée par la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à l'encontre de la société VISTALID est exclusivement fondée sur les manquements contractuels qu'elle lui reproche.
Le tribunal ayant retenu qu'aucun manquement contractuel suffisamment caractérisé n'était établi à l'encontre de la société VISTALID et rejeté la demande de résiliation du contrat de prestations de services, il n'existe aucun circonstance de nature à justifier sa condamnation à garantir la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL des sommes mises à sa charge, d'autant plus que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des écritures de la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL, et ce en contradiction avec l'article 446-2-1 du code de procédure civile, de sorte que le tribunal ne peut se prononcer sur ce chef de demande ; ou visant à lui rembourser la somme de 3 480 € au titre des frais de résiliation du contrat conclu entre elle et la société LINKEO.
En conséquence, la condamnation de la société VISTALID à régler à la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL, la somme de 3 480 € ne peut qu'être rejetée.
7- Sur les dommages et intérêts sollicités par la société VISTALID
La société VISTALID sollicite la condamnation de la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Toutefois, si les demandes formées par la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à l'encontre de la société VISTALID sont rejetées, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité.
En outre, la société VISTALID ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant des frais exposés pour assurer sa défense, lesquels sont susceptibles d'être indemnisés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, faute de démontrer une faute et un préjudice distincts en lien de causalité avec la procédure engagée, la société VISTALID sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 €.
8- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM et de la société VISTALID l'intégralité des frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer pour assurer la défense de leurs intérêts.
En conséquence, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL sera condamnée à verser à la société LOCAM la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL sera également condamnée à verser à la société VISTALID la somme de 500 € sur le même fondement.
9- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL succombe à l'instance, elle supportera donc les entiers dépens.
10- Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
Il n'y a donc pas lieu d'y déroger.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à payer à la société LOCAM la somme de 12 719,52 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure distribuée le 30 octobre 2024 ;
Déboute la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL de ses demandes dirigées contre la société VISTALID ;
Déboute la société VISTALID de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL ;
Condamne la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à payer à la société LOCAM la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL à payer à la société VISTALID la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AUTO MOTO ECOLE DRIVING SCHOOL aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 96,32 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Serge JALIGOT, Monsieur Christophe VINCI, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Frédéric GRASSET, président et Maître Édouard FAURE, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.