Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025017102
ENTRE :
La SAS FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834 533 903
Partie demanderesse : comparant par l'AARPI SPARK AVOCATS représentée par Pierre-Léo JEANMOUGIN, avocat (RPJ070267)
ET :
SAS NoLimit, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 084 163 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les Faits
La société NOLIMIT a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques en liquidation judiciaire depuis le 26 mai 2025.
La société FIDUCIAIRE [Localité 1] OUEST est un cabinet d'expertise comptable.
La société FIDUCIAIRE [Localité 1] OUEST réclame à la société NOLIMIT le paiement de trois factures pour un montant total de 3 900 euros TTC au titre de la réalisation de prestations de comptabilité et travaux juridiques afférents.
Par courrier RAR en date du 14 mars 2024, la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST a mis en demeure la société NOLIMIT d'avoir à régler la somme de 3.900 €.
Ces factures demeurant impayées, c'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire signifié le 27 février 2025, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, la société SAS FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST a assigné la société SAS NOLIMIT.
Le 30 avril 2025, l'affaire a été convoquée devant le juge chargé de l'instruire le 22 mai 2025 puis reconvoquée le 26 juin 2025.
Par jugement du 26 mai 2025, le Tribunal des Activités Économiques de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société NOLIMIT et désigné la SELARL ATHENA par Maître [O] [R] en qualité de Liquidateur.
A l'audience du 26 juin 2025, constatant la procédure de liquidation judiciaire, le juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué à son audience du 29 septembre 2025 afin de permettre la mise dans la cause du liquidateur judiciaire.
Dans ses conclusions, remises et régularisées à l'audience du 25 septembre 2025, la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST demande au Tribunal des Activités Economiques de PARIS de :
* Dire que la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST est recevable et bien fondée en la présente assignation ;
En conséquence :
* Fixer la créance de la société FIDUCAIRE DE [Localité 1] OUEST à l'encontre de la société NOLIMIT en liquidation judiciaire à la somme totale de 4.715,03 € au titre des factures impayées décomposée comme suit :
* ( i ) Au titre de la facture n°22/07/04370 : 464,16 €
* Principal : 360 €
* Indemnité de l'article L. 441-6 : 40 €
* Intérêts* du 29/07/22 au 25/05/25 : 64,16 €
* (ii) Au titre de la facture n°23/06/05322 : 3.716,02 €
* Principal : 3.120 €
* Indemnité de l'article L. 441-6 : 40 €
* Intérêts* du 21/0623 au 25/0525 : 556,02 €
* (iii) Au titre de la facture n°22/07/04370 : 534,85 €
* Principal : 420 €
* Indemnité de l'article L. 441-6 : 40 €
* Intérêts* du 01/12/23 au 25/05/25 : 74,85 €
* Fixer la créance de la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST à l'encontre de la société NOLIMIT en liquidation judiciaire à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Ordonner l'inscription des créances susvisées au passif de la liquidation judiciaire de la société NOLIMIT ;
* Condamner la société NOLIMIT en la personne de son Liquidateur aux entiers dépens.
La demande formée au cours de l'audience du 25 septembre 2025 a fait l'objet du dépôt de conclusions régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience en date du 25 septembre 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST fonde sa demande sur la réalisation par ses soins, dans le cadre d'une convention en date de 2019, de l'établissement des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que des travaux juridiques afférents pour l'exercice de 2021 et celui de 2022.
Constatant l'ouverture de la liquidation judiciaire de NO LIMIT, après avoir déclaré sa créance au liquidateur et demandé sa mise dans la cause, la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST demande au tribunal de fixer les créances et d'ordonner leur inscription au passif de la liquidation de la société NOLIMIT.
L'administrateur judiciaire de la société NOLIMIT, non comparant au motif que la liquidation est à priori impécunieuse, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'assignation a été signifiée à la société NO LIMIT le 27 février 2025. La société NOLIMIT n'étant pas présente à son adresse et ne répondant pas aux appels, il a été, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, procédé à la signification de l'assignation par dépôt à l'étude.
La société NO LIMIT est commerçante, et son siège est situé à [Localité 1] ; ainsi, l'affaire relève de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire ayant été désigné par le Tribunal des Activités Économiques de PARIS, il a été constaté l'ouverture le 26 Mai 2025, d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par courrier RAR du 20 juin 2025 (réceptionné le 27 juin 2025) la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré entre les mains du Liquidateur, une créance échue et chirographaire pour un montant de 5.024,89 €.
Au visa de l'Article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le tribunal constate que la déclaration a été faite dans les délais impartis.
Au visa de l'Article L622-22 du code de commerce, le tribunal constate que l'instance a été reprise après la déclaration de créance et tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Par ailleurs, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait soulever d'office
En conséquence, le tribunal dira la demande régulière et recevable.
Sur la créance de la société de la SOCIETE FIDUVCIAIRE DE [Localité 1] ouest devant être fixée au passif de la société NO LIMIT en liquidation judiciaire
Sur la créance au principal
L'article 1103 du code civil prévoit « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
En cas d'inexécution contractuelle, il est prévu par l'article 1217 du Code civil, que le créancier de l'obligation peut demander l'exécution forcée de ce contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.
La société NOLIMIT et la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST étaient liées par un lien contractuel résultant de la lettre de mission en date du 22 juillet 2019, tacitement reconductible
chaque année qui indiquait un forfait annuel de 2 500 euros HT pour la « mission comptable » et un forfait de 400 euros HT pour le « secrétariat juridique ».
La société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST apporte à l'instance la preuve de la réalisation des prestations décrites dans les factures qu'elle produit :
22/07/04370 TTC Facture 360 de 300 euros HT 1 euros « AGO approbation des comptes / Rapport spécial conventions règlementées / rapport de gestion/ Préparation dépôt areffe au 31/12/2021 » pour au 31/12/2022 Facture du de 350 euros TTC 1 420 euros TTC « AGO approbation des comptes / Rapport de gestion/ Préparation pour dépôt au greffe au 31/12/2022 »
Le tribunal constate la réalisation des travaux et des montants facturés inférieurs au montant forfaitaire contractuel.
[…]
Le tribunal constate que cette facture est supérieure de 100 euros au montant forfaitaire contractuel sans justification.
Cette facture est par ailleurs indiquée comme cédée au CREDIT MUTUEL FACTORING, mais dans une note en délibéré, le demandeur apporte la preuve que le CREDIT MUTUREL factoring a indiqué ne plus pouvoir conserver l'encours correspondant qui a été débité du compte de la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST.
Le liquidateur de la société No Limit, bien que régulièrement convoqué, n'étant ni présent, ni représenté, le tribunal dira la somme de 3150 euros HT (déduisant du montant total réclamé en principal 100 euros) certaine, liquide et exigible et fixera la créance au principal au montant de 3 780 euros TTC.
Sur la créance au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article D441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article L du même code.
Le tribunal constate que trois factures sont restées impayées.
En conséquence, le tribunal fixera la créance à la somme de 120 euros
Sur la créance au titre des intérêts de retard
L'article L441-10 du Code de commerce dispose que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage »
Le demandeur calcule les intérêts de retard à compter du 9 février 2024 (date de la première mise en demeure) jusqu'au 25 mai 2025 soit un jour avant que soit prononcé la liquidation judiciaire de NO LIMIT et justifie de leur calcul.
Le tribunal retiendra 673,64 euros au titre des intérêts de retard après recalcule du montant dû au titre de la facture N°23/06/05322.
* Au titre de la facture n°22/07/04370 : 64,16 €
Au titre de la facture n°23/06/05322 : 534,63 € (au lieu de 556,02 demandé)
Au titre de la facture n°22/07/04370 : 74,85 €
En conséquence, le tribunal fixera la créance à la somme de 673,64 euros
Le tribunal ayant dit les sommes de 3 780 euros au principal, 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 673,64 euros au titre des intérêts et pénalités de retard certaines, liquides et exigibles, il fixera la créance de la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST au passif de la société NOLIMIT en liquidation judiciaire à la somme de 4 573,64 euros au titre des factures impayées.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Le demandeur sollicite la condamnation du défendeur, actuellement en liquidation judiciaire, au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile. Toutefois, il résulte des dispositions de l'Article L 641-3 du code de commerce que, à compter de la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, toutes les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sont arrêtées. Dès lors, la demande formée au titre de l'article 700 du CPC, qui constitue une créance de nature pécuniaire non déclarée au liquidateur, ne peut être accueillie.
En conséquence, le tribunal déboutera FIDUCIAIRE [Localité 1] OUEST de sa demande.
Sur les dépens
Conformément à l'Article 696 du CPC, les dépens seront mis à la charge de NO LIMIT qui succombe, étant précisé que celui-ci étant en liquidation judiciaire, ils devront être déclarés au passif de la procédure judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort
* Fixe la créance de la société FIDUCAIRE DE [Localité 1] OUEST à l'encontre de la société NOLIMIT en liquidation judiciaire à la somme totale de 4 573,64 euros €
* Déboute la société FIDUCIAIRE DE [Localité 1] OUEST de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamne la société NOLIMIT aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA, lesquels seront déclarés au passif de la procédure collective
* Ordonne l'inscription des créances susvisées au passif de la liquidation judiciaire de la société NOLIMIT ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, président présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin. Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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