Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.1 Loyers Commerciaux
R.G N° : 22/03442 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KYIT
CCC et CE le 21/09/26 à :
la SELARL [Localité 2] ET MIHAJLOVIC - L
la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
Jugement de désistement
du 21 Septembre 2026
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 1er juin 2026 par :
Virginie DURAND, Vice-Présidente, déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, et siégeant comme Juge Unique,
Assistée de Patricia RICAU, Greffière
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 Juin 2026 et avoir reçu leurs mémoires,
Après en avoir délibéré, le jugement suivant a été rendu dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. [N] [T] AMENAGEMENT TDA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par maître BES, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)
DEFENDERESSE
S.A.S. L’ANATOLE SPORTS (INTERSPORT)
dont le siège social est sis sis [Adresse 2]
représentée par maître ORSI, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)
A l’audience de plaidoiries du 01 Juin 2026, la S.A.S. [N] [T] AMENAGEMENT a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance par mémoires en date du 1er juin 2026. Par mémoires en date du 11 juin 2026, la société L’ANATOLE SPORTS a accepté le désistement.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu’aux termes des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;
Que le désistement de S.A.S. [N] [T] AMENAGEMENT peut être considéré comme parfait ,
Il convient donc de donner acte au demandeur de ce désistement, de l'acceptation de ce désistement par le défendeur constitué et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 22/03442 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KYIT
PAR CES MOTIFS
Le juge des Loyers Commerciaux,statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Donne acte à la S.A.S. [N] [T] AMENAGEMENT TDA de son désistement d’instance et à la S.A.S. L’ANATOLE SPORTS (INTERSPORT) de son acceptation ;
Ordonne la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 22/03442 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KYIT
Dit que sauf convention contraire des parties chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens .
Le Greffier Le Juge des Loyers commerciaux
Patricia RICAU Virginie DURAND,
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