Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
N° RG 25/01101 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSNP
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assistée lors des débats par M. Stéphane HUTH, le greffier.
DEMANDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par madame [Q] [Y], dûment munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
PROCEDURE :
Date de saisine : 04 août 2025
Convocation(s) : 06 juillet 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026
PRONONCE DE JUGEMENT DU : 10 septembre 2026
JUGEMENT NOTIFIE LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 04 août 2025, Madame [R] [H] a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 11 juillet 2025 par le Directeur de la MSA [1] pour un montant de 183,01 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre de la période de 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions reprises oralement lors de l’audience, la MSA DES [2] a indiqué qu’elle se désistait de l’instance.
Madame [R] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,bien que régulièrement convoquée. Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
Dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile.
En l’espèce, Madame [R] [H] n’a présenté aucune défense au fond.
Il convient donc de constater que le désistement d’instance de la MSA [1] est parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire :
DONNE ACTE à la MSA DES [2] qu’elle se désiste de l’instance concernant la contrainte décernée le 11 juillet 2025 par son Directeur pour un montant de 183,01 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre de la période de 2024.
CONSTATE le désistement d’instance de la MSA [1]
CONDAMNE la MSA [1] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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