Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 19/03527 - N° Portalis DB3F-W-B7D-INZI
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
EHPAD RESIDENCE [L] [Z] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sonia GHERZOULI , avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
DÉFENDEURS :
Maître [E] [O] de la S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, , liquidateur judiciaire de la société [S] [G] [Q]
RCS [Localité 3] n°850.597.097
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
S.A. [S] GIORDONO [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS de [Localité 3] n°351.193.347
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Raphaël OUALID, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Sophie BOMEL avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Maître [E] [N] Mandataire Judiciaire à la mise en liquidation de la S.A. MULTITEC, [Adresse 5], [Adresse 6]
[Localité 6]
défaillant
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS de [Localité 7] n° 542.110.291
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Laurence BASTIAS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Alain DE ANGELIS avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente,
Monsieur Hervé LEMOINE et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal
DEBATS :
Audience publique du 02 Septembre 2025
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 prorogé à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
-=-=-=-=-=-=-
EXPOSÉ DU LITIGE
L’E.H.P.A.D. de [Localité 9] (84) a passé un marché public avec la S.A.R.L. [Adresse 8], maître d’oeuvre, et avec diverses sociétés ou entreprises pour la construction d’un nouvel établissement dénommé “[Adresse 9]”, [Adresse 10] dans cette même commune.
La déclaration d’ouverture du chantier est du 27 novembre 2006.
La S.A. Multitec a été chargée du lot n°13 “plomberie - sanitaire” suivant acte d’engagement des 28 novembre 2006 et 15 janvier 2007. Dans le cadre de ce lot, qui prévoyait notamment la mise en place d’une installation d’eau chaude sanitaire solaire, la S.A. Multitec a confié à la société Techniclim, sous-traitant, la pose de panneaux photovoltaïques fabriqués par la S.A. [S] [G] [Q].
Le B.E.T. Sarlec a été chargé de l’étude thermique.
La S.A.R.L. Be Solar a été chargée du suivi de l’installation photovoltaïque.
Les travaux réalisés par la société Multitec et son sous-traitant ont été réceptionnés avec réserves par procès-verbal du 1er octobre 2009, après une prise de possession des locaux édifiés le 9 juillet 2009.
L’installation solaire a été mise en service par la S.A. [S] [G] [Q] le 3 décembre 2010, cette société attestant de la conformité de cette installation aux prescriptions du fabricant.
Un “contrat de garantie de résultats solaires” a été conclu entre l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] d’une part, et la société Be Solar, la société [S] [G] [Q] et la société Multitec d’autre part, le 21 février 2011.
Le 12 mai 2011, une fuite a été constatée dans le système d’eau chaude solaire. Par la suite, divers autres dysfonctionnements ont été constatés sur cette installation, qui a cessé définitivement de fonctionner dans le cours de l’été 2011.
Deux déclarations de sinistre ont été effectuées auprès de la S.M.A.B.T.P., assureur dommage-ouvrage, les 2 novembre 2011 et 22 août 2012.
L’expertise amiable organisée par l’assureur dommage-ouvrage n’ayant pas permis de mettre en évidence la cause de ce sinistre et les désordres s’aggravant, l’E.H.P.A.D. [Adresse 9], dont les courriers de mise en demeure adressés aux locateurs d’ouvrage concernés n’ont pas permis de résoudre ces problèmes, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes (30) qui, par décision du 24 septembre 2013, a, au contradictoire de Maître [E] [N], en sa qualité de liquidateur de la S.A. Multitec, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montpellier (34) en date du 17 mai 2013, de la S.A. A.G.F. Allianz, assureur de la S.A. Multitec, de la société Techniclim, de son assureur, la S.A. Axa France I.A.R.D., de la société Be Solar et de la société [S] [G] [Q], ordonné une expertise, confiée à M. [H] [K].
Cet expert a déposé son rapport définitif le 26 mars 2015.
A défaut de pouvoir obtenir par les entreprises concernées la reprise des désordres constatés, l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] situé à Chateauneuf-du-Pape (84) a saisi le tribunal administratif de Nîmes (30) qui, par jugement du 22 février 2018, devenu définitif, a :
- rejeté les demandes dirigées contre les compagnies d'assurance A.G.F. Allianz et Axa France I.A.R.D. comme portées devant une juridiction incompétente,
- condamné la société Multitec, prise en la personne de Maître [N], liquidateur judiciaire, à verser à l’[Adresse 12] [L] [Z] la somme de 86 737,91 euros,
- condamné solidairement la société Multitec, prise en la personne de Maître [N], liquidateur judiciaire, la société [S] [G] [Q] et la société Be Solar à verser à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] la somme de 18 344,00 euros,
- condamné la société Sarlec à verser à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] la somme de 562,45 euros,
- mis à la charge définitive des sociétés Multitec, [S] [G] [Q], Be Solar et Sarlec les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 17 600,00 euros T.T.C.,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Au regard des termes de ce jugement, l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] a, par actes des 14 octobre 2019, 6 et 8 novembre 2019, fait citer la S.A. Allianz France, venant aux droits de la S.A. A.G.F. Allianz, en qualité d’assureur de la S.A. Multitec, la S.A. Allianz I.A.R.D., venant aux droits de la S.A. A.G.F. Allianz, en qualité d’assureur de la S.A. Multitec, et Maître [E] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. Multitec, devant la présente juridiction, à laquelle il demande de :
- déclarer recevable l’action formée par l’E.H.P.A.D. [Adresse 13] [L] [Z],
- constater que la S.A.R.L. Be Solar est sous-traitante de la S.A. Multitec dans le cadre de la réalisation du marché portant sur la reconstruction des locaux de la maison de retraite conclu en 2005 avec l’E.H.P.A.D. [Adresse 9],
- condamner la S.A. A.G.F. Allianz, prise en sa qualité d'assureur de la S.A. Multitec, à lui payer les condamnations prononcées par Ie tribunal administratif de Nîmes par jugement devenu définitif en date du 22 février 2018, a savoir :
• la somme totale de 105 081,91 euros au titre des travaux de reprise du contrat de garantie des résultats, augmentée d‘intérêts calculés au taux légal a compter du 17 septembre 2015 ; les intérêts échus à la date du 17 septembre 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts,
• la somme de 17 600,00 euros au titre des frais d'expertise,
En tout état de cause,
- condamner la S.A. A.G.F. Allianz à verser a l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] la somme de 6 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 19/03527.
Par acte extra judiciaire du 16 juin 2020, la S.A. Allianz I.A.R.D. a appelé en la cause la S.A. [S] [G] [Q], afin que cette société la relève et garantisse des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
Cette affaire, enrôlée sous le n°20/01687, a été jointe à l’affaire principale par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 septembre 2020.
Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge de la mise en état a débouté la S.A. [S] [G] [Q] de ses fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action de la S.A. Allianz I.A.R.D., de l’autorité de la chose jugée et de l’existence d’une procédure de sauvegarde.
Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de la mise en état a débouté la S.A. [S] [G] [Q] de ses nouvelles fins de non-recevoir.
Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Marseille (13) a placé la société [S] [G] [Q] en liquidation judiciaire et désigné la S.A.S. Les Mandataires en qualité de liquidateur.
La S.A. Allianz I.A.R.D. a déclaré sa créance le 19 août 2024.
Par acte extra judiciaire du 3 décembre 2024, la S.A. Allianz I.A.R.D. a appelé en la cause la S.A.S. Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. [S] [G] [Q].
Cette affaire, enrôlée sous le n°24/03256, a été jointe à l’affaire principale par ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 décembre 2024.
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022 et signifiées aux parties non constituées les 8 avril 2025, l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] situé à Chateauneuf-du-Pape (84) demande au tribunal de :
- déclarer l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] recevable et bienfondé dans son action,
- prendre acte de ce que l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] se désiste de ses demandes dans le cadre de la présente instance à l’encontre de la S.A. Allianz France,
- condamner la S.A. Allianz I.A.R.D., venant aux droits de la S.A. A.G.F. Allianz en qualité d’assureur de la société Multitec (contrat n°35758987 et n°44427592), de payer à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] les sommes suivantes :
• 50 725,70 euros T.T.C. au titre des travaux de réparation de l’installation solaire,
• 2 534,21 euros T.T.C. au titre des travaux de remise en ordre des deux boucles d’eau chaude,
• 1 170,00 euros T.T.C. au titre des travaux pour palier le défaut de mise à niveau de la fosse des eaux usées,
• 62 115,00 euros au titre du préjudice subi en raison de l’absence d’énergie gratuite du fait de non fonctionnement de l’installation solaire dans le cadre du contrat de garantie GRS,
• 14 154,07 euros au titre des dépenses engagées par l’E.H.P.A.D. pour les besoins de l’expertise,
• 8 782,62 euros au titre des dépenses engagées par l’E.H.P.A.D. pour faire face aux urgences consécutives au défaut de mise à niveau de la fosse des eaux usées,
• 17 600,00 euros T.T.C. au titre des frais d’expertise judiciaire supportés par l’E.H.P.A.D.,
soit condamner la S.A. Allianz I.A.R.D. à payer à l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] la
somme totale de 157 081,60 euros,
En tout état de cause,
- prendre acte que la S.A. [S] [G] [Q] n’oppose aucune prétention et ne formule aucune demande à l’encontre de l’E.H.P.A.D. [Adresse 9],
- débouter la S.A. Allianz I.A.R.D. de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la S.A. A.G.F. Allianz à verser à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] la somme de 6 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions récapitulatives en réponse notifiées par voie électronique le 5 juillet 2022, la S.A. [S] [G] [Q] demande au tribunal de :
- dire et juger que la compagnie Allianz I.A.R.D. faillit dans la démonstration d’une faute imputable à la société [S] [G] [Q],
- homologuer les termes du rapport d’expertise judiciaire de M. [K] du 26.03.2015 ayant exclu toute responsabilité de la société [S] [G] [Q] dans les désordres affectant l’installation solaire de l’E.H.P.A.D. [Adresse 9],
- dire et juger que les conditions de mise en œuvre de l’article 1240 du code civil ne sont pas réunies,
- rejeter l’action en responsabilité délictuelle de la compagnie Allianz I.A.R.D. contre la société [S] [G] [Q] car infondée,
- subsidiairement, la limiter strictement aux désordres affectant l’installation solaire,
- [sur le fondement de] l’article L.622-26 du code de commerce, dire et juger que l’éventuelle créance de la compagnie Allianz I.A.R.D. est inopposable à la société [S] [G] [Q] pendant toute la durée du plan de sauvegarde, et postérieurement, si les termes de ce plan sont respectés,
Reconventionnellement
- condamner la compagnie Allianz I.A.R.D. à régler à la société [S] [G] [Q] une somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse n°5 notifiées par voie électronique le 17 février 2025 et signifiées à la S.A.S. Les Mandataires, partie non constituée, le 14 février 2025, la S.A. Allianz I.A.R.D. demande au tribunal de :
A titre principal,
- juger que les garanties souscrites par la société Multitec auprès de la société Allianz I.A.R.D. ne sont pas mobilisables,
- acter que l’E.H.P.A.D. ne recherche pas la garantie décennale de la société I.A.R.D.,
- rejeter tous demandes, moyens, fins et prétentions de l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] et tout autre concluant comme irrecevables et mal fondés à l’encontre de la société Allianz I.A.R.D.,
A titre subsidiaire,
- juger opposable aux tiers la franchise applicable s’agissant de la garantie dite “facultative” de la société Allianz I.A.R.D. au titre de préjudices immatériels, contenue dans la police souscrite par la société Multitec,
- entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société Allianz I.A.R.D. au titre des
préjudices immatériels que franchise déduite,
- condamner la société [S] [G] [Q] à relever et garantir la société Allianz I.A.R.D. des condamnations éventuellement prononcées à son encontre,
- condamner la société [S] [G] [Q] aux intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2015,
- constater que la responsabilité de la société [S] [G] [Q] est engagée et a été retenue par le tribunal administratif,
- juger la créance de la société Allianz I.A.R.D. fondée et réelle,
- fixer au passif de la société [S] [G] [Q] la somme de 175 881,60 euros au bénéfice de la société Allianz I.A.R.D. en qualité d’assureur de la société Multitec, somme à actualiser suivant indice BT01 et intérêts au taux légal,
En tout état de cause,
- débouter l’E.H.P.A.D. [Adresse 9], la société [S] [G] [Q] et/ou tout succombant de leurs demandes formulées à l’encontre de la société Allianz I.A.R.D.,
- rejeter l’exécution provisoire,
- condamner in solidum l’E.H.P.A.D. [Adresse 9], la société [S] [G] [Q], Maître [E] [O] de la S.A.S. Les Mandataires et/ou tout succombant à payer la somme de 3 000,00 euros au profit de la société Allianz I.A.R.D. sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par message R.P.V.A. du 20 mars 2025, le conseil de la S.A. [S] [G] [Q] a indiqué ne plus intervenir pour cette société depuis son placement en liquidation judiciaire.
Quoique régulièrement cités, ni Maître [E] [N], liquidateur judiciaire de la S.A. Multitec, ni la S.A.S. Les Mandataires, liquidateur judiciaire de la S.A. [S] [G] [Q], n’ont constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions, moyens et arguments des parties.
La clôture a été prononcée le 24 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.
Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A. Sur le désistement d’instance de l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] à l’encontre de la S.A. Allianz France :
L’E.H.P.A.D. [Adresse 9] a déclaré se désister de son instance engagée à l’encontre de la S.A. Allianz France puisque la S.A. Allianz I.A.R.D. intervient au nom et pour la S.A. A.G.F. Allianz pour toutes les garanties souscrites par la S.A. Multitec auprès de cette société d’assurance.
La S.A. Allianz I.A.R.D., qui a conclu au fond, n’a pas accepté ce désistement. En conséquence, l’instance se poursuit et le tribunal doit statuer.
Il y a lieu cependant de constater que l’E.H.P.A.D. [Adresse 13] [L] [Z] ne forme plus aucune demande à l’encontre de la S.A. Allianz France.
B. Sur l’action directe exercée par l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] à l’encontre de la S.A. Allianz I.A.R.D., assureur de la S.A. Multitec :
Selon l’article L.124-3 alinéa 1 du code des assurances, “le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable”. L’exercice de cette action directe contre l’assureur exige, en dehors de toute reconnaissance de responsabilité par l'assureur, la preuve par le tiers lésé d’une part que l’assuré est responsable vis à vis de lui (2ème Civ. 31 mars 2022 n° 20-21.754), d’autre part la preuve du contrat d’assurance souscrit par le responsable (3ème Civ. 20 février 2002, n°00-18.360).
En l’espèce, en application des principes ci-avant rappelés, il incombe à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] de démontrer d’une part la “dette de responsabilité” de la S.A. Multitec, d’autre part l’existence d’une garantie de son assureur, la S.A. A.G.F. Allianz, aux droits de laquelle vient la S.A. Allianz I.A.R.D.
1°. Sur la dette de responsabilité de la S.A. Multitec :
Il ya lieu de rappeler, pour mémoire, les désordres constatés par M. [K], expert judiciaire, ainsi que les décisions prises par le tribunal administratif de Nîmes (30), dans son jugement du 22 février 2018, devenu définitif, qui établissent la dette de responsabilité de la S.A. Multitec envers l’E.H.P.A.D. [Adresse 9].
➀ Défaut de fonctionnement de l’installation solaire :
M. [K] a constaté que l’installation solaire a cessé de fonctionner depuis 2011 car elle a été vidée de son fluide caloporteur (eau additionnée d’antigel) en raison des nombreuses fuites sur les capteurs, ces fuites ayant été provoquées par le gel de l’installation qui a fait éclater les tubes en cuivre des capteurs. La cause de ce gel est un mauvais dosage du fluide caloporteur qui n’a plus permis au liquide de supporter les températures extérieures trop basses.
L’expert précise que la S.A. Multitec, qui avait en charge la mise en route puis l’entretien de l’installation solaire, est responsable de la mauvaise gestion du fluide antigel lors de ses interventions sur l’installation.
Ce même expert a préconisé de changer les capteurs défectueux et de nettoyer les autres capteurs, conservés, et a chiffré à la somme de 49 750,00 euros T.T.C. le coût de la fourniture et de la pose de nouveaux capteurs, du nettoyage de tout le réseau, de la fourniture d’antigel (pour la confection du fluide caloporteur) et des tests de bon fonctionnement et de réglage de l’installation. Cet expert a ajouté que la réalisation de ces travaux de reprise nécessitent le recours à un bureau d’études spécialisé en énergie solaire thermique, pour un coût de 4 975,06 euros (10% du coût des travaux de reprise), soit un coût total de 54 725,70 euros T.T.C. (et non de 50725,70 euros T.T.C., comme mentionné de manière erronée dans le rapport d’expertise).
Le tribunal administratif de Nîmes (30) a retenu la responsabilité contractuelle de la S.A. Multitec, qui avait la charge des travaux de mise en service et de maintenance des équipements solaires dans le cadre du “contrat de garantie de résultats solaires” conclu avec l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] le 21 février 2011, et, sur ce fondement, l’a condamnée à supporter le coût des travaux de reprise, soit la somme de 54 725,70 euros T.T.C., outre celle de 14 154,00 euros au titre du coût des tests des capteurs solaires, nécessaires pour déterminer ceux qui étaient défaillants et, en conséquence, à remplacer, cette dépense ayant été supportée par l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] “pour le compte de qui il appartiendra”.
➁ Dysfonctionnements de deux boucles d’eau chaude :
M. [K] a constaté que, dans deux zones de la maison de retraite, les boucles d’eau chaudes n’étaient pas fonctionnelles puisqu’il fallait attendre plusieurs minutes avant d’obtenir de l’eau chaude. La cause de ce désordre est une absence de raccordement correct des canalisations d’eau chaude sanitaire à la chaufferie.
L’expert précise que la S.A. Multitec, qui avait la charge de la réalisation du réseau d’eau sanitaire, est seule responsable de la réalisation défectueuse de cette installation lors des travaux de construction.
Les travaux de reprise de ces désordres, qui ont consisté à rajouter les tronçons de canalisation manquants sur les deux circuits d’eau chaude défaillants, ont été réalisés à l’initiative de l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] pendant les opérations d’expertise pour un coût de 2534,21 euros.
Ces désordres ayant été réservés lors de la réception des travaux réalisés par la S.A. Multitec, le tribunal administratif de Nîmes (30) a retenu la responsabilité contractuelle de la S.A. Multitec et, sur ce fondement, l’a condamnée à supporter le coût des travaux de reprise, soit la somme de 2 534,21 euros T.T.C.
➂ Défaut de mise à niveau de la fosse des eaux usées :
M. [K] indique que ce désordre s’est manifesté par une incapacité des pompes de relevage à évacuer les eaux usées de l’établissement collectées dans un seul regard et a eu pour conséquence une détérioration de ces pompes. Il précise que la cause de ce désordre est un défaut de fonctionnement de la carte électronique commandant lesdites pompes.
L’expert précise que la S.A. Multitec, qui avait la charge de la réalisation des travaux relatifs à la fosse de relevage, à la fourniture et à la pose des pompes de relevage et des flotteurs, est seule responsable de la réalisation défectueuse de cette installation.
Cet expert a chiffré à la somme de 1 170,00 euros T.T.C. le coût du remplacement de la carte électronique défectueuse.
Le tribunal administratif de Nîmes (30) a retenu la responsabilité décennale de la S.A. Multitec et, sur ce fondement, l’a condamnée à supporter le coût des travaux de reprise, soit la somme de 1 170,00 euros T.T.C. Cette juridiction l’a également condamnée à prendre en charge les frais engagés par le maître de l’ouvrage à plusieurs reprises pour éviter un débordement de ces eaux usées, d’un montant total de 14 154,00 euros T.T.C., montant erroné puisque le montant réel de ces frais est de 8 782,62 euros T.T.C. dans l’expertise, qui détaille ces divers frais.
Le tribunal administratif de Nîmes (30) a également condamné la S.A. Multitec, solidairement avec la S.A. [S] [G] [Q] et la S.A.R.L. Be Solar, toutes trois co-contractantes de l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] dans le “contrat de garantie de résultats solaires” conclu le 21 février 2011, au paiement de la somme de 18 344,00 euros représentant le préjudice subi par l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] sur la période allant du 3 décembre 2010, date de mise en service de l’installation solaire, au 20 février 2014, terme du contrat souscrit, d’une durée de 3 années, qui a dû recourir à l’énergie électrique pour la fourniture de l’eau chaude sanitaire pour compenser l’absence de fourniture d’énergie solaire.
Enfin, cette juridiction administrative a condamné la S.A. Multitec, la S.A. [S] [G] [Q], la S.A.R.L. Be Solar et le B.E.T. Sarlec à supporter le coût de l’expertise de M. [K], soit une somme de 17 600,00 euros T.T.C.
Dès lors, la responsabilité de la S.A. Multitec envers l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] est sans contestation possible démontrée en son principe comme en ses montants puisqu’elle a été consacrée par une décision judiciaire devenue définitive.
2°. Sur l’existence d’un contrat d’assurance souscrit par la S.A. Multitec auprès la S.A. A.G.F. Allianz, aux droits de laquelle vient la S.A. Allianz I.A.R.D., et sur la garantie due par cette compagnie d’assurance :
Il incombe au tiers lésé d’établir, par tous moyens, l’existence du contrat d’assurance souscrit par le responsable du dommage et de démontrer que les conditions de la garantie réclamée sont réunies. Par contre, une fois cette preuve rapportée, il appartient à l’assureur de justifier du contenu du contrat, par la production des conditions générales et particulières de celui-ci, pour démontrer que son assuré ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre en cause (par exemple 1ère Civ. 11 octobre 1988, n° 86-15.259 et 3ème Civ. 8 juin 2010, n° 09-13.482).
En l’espèce, il est démontré par les pièces produites par l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] qu’à la date de début du chantier, en novembre 2006, la S.A. Multitec était titulaire auprès de la S.A. A.G.F. Allianz, aux droits de laquelle vient la S.A. Allianz I.A.R.D., d’une part d’une police “responsabilité civile professionnelle” n°35758987, garantissant, entre autres, cet assuré pour les “dommages survenus après livraison et/ou réception” pour les activités suivantes “électricité, y compris électricité industrielle et génie civil haute, moyenne et basse tension”, “travaux de plomberie - sanitaire” et “génie climatique, y compris désenfumage”, d’autre part d’une police “responsabilité civile décennale” n° 35758978, garantissant, pour ces même activités déclarées, les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs.
La S.A. Allianz I.A.R.D. ne conteste pas l’existence de ces deux contrats mais soutient qu’ils ont été remplacés par la souscription par la S.A. Multitec d’une police “Réalisateurs d’ouvrage de construction” à compter du 1er janvier 2009, et ajoute que seul ce dernier contrat doit être mis en oeuvre puisque la garantie est déclenchée par la réclamation et non par le fait dommageable, et, sur le fondement des conditions générales et particulières de cette police, demande sa mise hors de cause au motif que ses garanties ne sont pas mobilisables. Cependant, pour ce faire, il appartient à cette compagnie d’assurance de démontrer que la police “responsabilité civile professionnelle” en vigueur à la date de réalisation des travaux par la S.A. Multitec fonctionnait en mode réclamation et non en mode fait dommageable, preuve qu’elle ne rapporte pas puisqu’elle ne produit ni les conditions générales, ni les conditions particulières de cette police. Or, en l’absence de justification de l’option choisie, c’est la base fait dommageable qui doit recevoir application. Aussi, les garanties de la police “responsabilité civile professionnelle” n°35758987 doivent être recherchées puisque la S.A. Multitec a réalisé les travaux qui lui ont été confiés pendant la période de validité de ce contrat.
Comme il a été indiqué ci-avant, la S.A. Multitec était assurée pour les activités “électricité, y compris électricité industrielle et génie civil haute, moyenne et basse tension”, “travaux de plomberie - sanitaire” et “génie climatique, y compris désenfumage”, sans autre précision, de sorte que sont inclues non seulement les prestations d’installation mais également les prestations de maintenance de ces installations. Il appartenait à l’assureur, s’il souhaitait limiter sa garantie aux prestations d’installation et exclure celles de maintenance, de préciser ces restrictions dans le contrat. Aussi, les dommages résultant des fautes commises par la S.A. Multitec dans le cadre de ses missions de mise en route et d’entretien de l’équipement solaire installé dans les locaux de l’E.H.P.A.D. [Adresse 9], sont garantis par cette police.
En outre, comme il a également été indiqué ci-avant, la police “responsabilité civile professionnelle” n°35758987 garantit les dommages matériels et immatériels consécutifs survenus après livraison et/ou réception. Dès lors, les dommages matériels résultant des fautes commises dans l’entretien, défectueux, de l’installation solaire et dans la réalisation, défectueuse, de certaines boucles d'eau chaude, qui engagent la responsabilité contractuelle de la S.A. Multitec, mais également les dommages immatériels consécutifs (coût des tests des capteurs solaires, dépenses d’électricité engagées pour la fourniture de l’eau chaude sanitaire en l’absence de fourniture d’énergie solaire, l’installation étant en panne) sont garantis par la police n°35758987 souscrite.
Les dommages relatifs au défaut de mise à niveau de la fosse des eaux usées engagent, selon le juge administratif, dont la décision est définitive, la responsabilité décennale de la S.A. Multitec. Aussi, c’est la police “responsabilité civile décennale” n° 35758978, qui était en cours de validité à la date de réalisation des travaux et qui garantit les dommages résultant de ces travaux pendant “toute la durée de la responsabilité” (L. 241-1 du code des assurances), qui doit garantir ce sinistre, tant pour les dommages matériels (coût du remplacement de la carte électronique défectueuse) que pour ceux immatériels consécutifs ( frais engagés par le maître de l’ouvrage pour éviter un débordement des eaux usées).
Dès lors, la S.A. Allianz I.A.R.D., assureur de la S.A. Multitec, doit être tenue d’indemniser l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] pour tous les postes de préjudice retenus par la juridiction administrative, dans la limite des franchises prévues au contrat, opposables au tiers lésé pour les dommages matériels ou immatériels résultant de la responsabilité contractuelle de l’assuré.
3°. Sur les condamnations prononcées :
Conformément au jugement du tribunal administratif de Nîmes (30), devenu définitif et ayant autorité de la chose jugée, la S.A. Allianz I.A.R.D., assureur de la S.A. Multitec, sera condamnée à payer à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9], au titre de ses garanties mobilisables, les sommes suivantes :
* 50 725,70 euros T.T.C. au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant l’installation solaire, frais de maîtrise d’oeuvre inclus, étant rappelé, comme cela a été indiqué ci-avant, que le coût réel de ces travaux s’élève à la some de 54 725,70 euros T.T.C. mais que l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] ne réclame que celle de 50 725,70 euros, mentionnée de manière erronée dans le rapport d’expertise,
* 14 154,00 euros au titre du coût des tests des capteurs solaires,
* 2 534,21 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant deux boucles d’eau chaude,
* 1 170,00 euros T.T.C. au titre du coût du remplacement de la carte électronique défectueuse commandant le fonctionnement des pompes de relevage de la fosse des eaux usées,
* 8 782,62 euros T.T.C. au titre des frais engagés par l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] pour éviter un débordement des eaux usées,
* 18 344,00 euros au titre du préjudice financier (recours à l’énergie électrique pour la fourniture d’eau chaude sanitaire du fait de la défaillance de l’installation solaire) subi par l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] sur la période allant du 3 décembre 2010, date de mise en service de l’installation solaire, au 20 février 2014, terme du “contrat de garantie de résultats solaires” conclu le 21 février 2011, cet établissement ne pouvant prétendre à une somme plus importante correspondant à la période postérieure au terme de ce contrat puisqu’il a été jugé par le tribunal administratif de Nîmes (30), de manière définitive, qu’il n’est pas fondé de prendre en compte cette période postérieure à la fin du contrat (point 8 du jugement), décision qui s’impose à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9],
* 17 600,00 euros T.T.C. au titre du coût de l’expertise confiée à M. [K].
Il doit être également rappelé qu’aux termes de la décision du tribunal administratif de Nîmes (30), toutes ces sommes, à l’exception de celle correspondant au coût de l’expertise, portent intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2015, et que la capitalisation annuelle des intérêts a été ordonnée.
C. Sur l’appel en garantie de la S.A. [S] [G] [Q] par la S.A. Allianz I.A.R.D.:
Nonobstant les allégations de la S.A. Allianz I.A.R.D., le jugement du tribunal administratif de Nîmes (30) du 22 février 2018, qui est définitif et s’impose à cette compagnie d’assurance, a exclu toute responsabilité de la S.A. [S] [G] [Q] dans les désordres ayant affecté l’installation solaire (point 6), dans les désordres ayant affecté deux boucles d’eau chaude (point 9) et dans les désordres ayant affecté les pompes de relevage de la fosse des eaux usées (point 10), la S.A. Multitec étant seule responsable de la survenance de ces désordres.
Dès lors, la S.A. Allianz I.A.R.D. sera déboutée de son appel en garantie concernant l’indemnisation de ces désordres.
Par contre, comme cela a été rappelé ci-avant, cette même décision a condamné la S.A. [S] [G] [Q], solidairement avec la S.A. Multitec et la S.A.R.L. Be Solar, à indemniser l’E.H.P.A.D. [Adresse 13] [L] [Z] du préjudice financier consistant au recours à l’énergie électrique pour la fourniture d’eau chaude sanitaire du fait de la défaillance de l’installation solaire, subi par cet établissement, par le paiement de la somme de 18 344,00 euros. Aussi, la S.A. [S] [G] [Q] sera tenue de relever à garantir la S.A. Allianz I.A.R.D. à hauteur du tiers (33 %) de la condamnation prononcée à l’encontre de cette compagnie d’assurance à ce titre.
De la même façon, la juridiction administrative a condamné la S.A. [S] [G] [Q], solidairement avec la S.A. Multitec, la S.A.R.L. Be Solar et le B.E.T. Sarlec, à supporter le coût de l’expertise de M. [K], d’un montant de 17 600,00 euros. Aussi, la S.A. [S] [G] [Q] sera tenue de relever à garantir la S.A. Allianz I.A.R.D. à hauteur du quart (25 %) de la condamnation prononcée à l’encontre de cette compagnie d’assurance à ce titre.
En application des articles L. 622-21, L. 622-22, R. 622-20 et L.641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le liquidateur judiciaire, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
La S.A. [S] [G] [Q] ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille (13) en date du 20 juin 2024, et la S.A. Allianz I.A.R.D. justifiant avoir déclaré sa créance le 19 août 2024 et avoir appelé en cause le liquidateur dans la présente procédure, il y a lieu de dire que les sommes dues par la S.A. [S] [G] [Q] à la S.A. Allianz I.A.R.D. au titre des appels en garantie seront inscrites au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de cette société.
D. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présent espèce, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, celle-ci étant nécessaire, compte tenu de l’ancienneté du litige, et compatible avec la nature de l’affaire.
E. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
La S.A. Allianz I.A.R.D., qui succombe principalement, supportera la charge des dépens de la présente instance et sera condamnée à verser à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] sis à [Localité 9] (84), qui a été contraint d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 3 000,00 euros.
Les parties défenderesses seront déboutées de leurs demandes formées sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le désistement d’instance de l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] sis à [Localité 9] (84) envers la S.A. Allianz France n’a pas été accepté par la S.A. Allianz I.A.R.D., venant aux droits de cette société, quoique cette dernière ait conclu au fond,
DIT qu’en conséquence, l’instance introduite par l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] à l’encontre de la S.A. Allianz France n’est pas éteinte,
CONSTATE cependant que l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] ne forme plus aucune demande à l’encontre de la S.A. Allianz France,
DIT qu’en application des contrats d’assurance “responsabilité civile professionnelle” n°35758987 et “responsabilité civile décennale” n° 35758978 souscrits par la S.A. Multitec auprès de la S.A. A.G.F. Allianz, dont les garanties sont mobilisables, la S.A. Allianz I.A.R.D., qui vient aux droits de la S.A. A.G.F. Allianz, doit garantir les dommages matériels et immatériels subis par l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] sis à Chateauneuf-du-Pape (84), imputables à son assurée, la S.A. Multitec, dans les termes du jugement du tribunal administratif de Nîmes (30) du 22 février 2018, devenu définitif, et ce dans les limites des franchises prévues aux conditions générales et particulières du contrats d’assurance “responsabilité civile professionnelle” n°35758987 et opposables non seulement à l’assuré mais également au tiers lésé, aucune franchise ne pouvant être opposée au tiers lésé pour les dommages de nature décennale, à savoir le coût du remplacement de la carte électronique défectueuse commandant le fonctionnement des pompes de relevage de la fosse des eaux usées et les frais engagés par cet E.H.P.A.D. pour éviter un débordement des eaux usées,
En conséquence, CONDAMNE la S.A. Allianz I.A.R.D., en sa qualité d’assureur de la S.A. Multitec, à payer à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] sis à [Localité 9] (84) les sommes suivantes :
- CINQUANTE MILLE SEPT CENT VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (50 725,70 EUR) au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant l’installation solaire, frais de maîtrise d’oeuvre inclus,
- QUATORZE MILLE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (14 154,00 EUR) au titre du coût des tests des capteurs solaires,
- DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE QUATRE EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES (2534,21 EUR) au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant deux boucles d’eau chaude,
- DIX HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS (18 344,00 EUR) au titre du préjudice financier subi par l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] sur la période allant du 3 décembre 2010 au 20 février 2014,
et ce sous réserve du montant des franchises contractuelles à déduire,
CONDAMNE également la S.A. Allianz I.A.R.D., en sa qualité d’assureur de la S.A. Multitec, à payer à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] sis à [Localité 9] (84) les sommes suivantes :
- MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS (1 170,00 EUR) au titre du coût du remplacement de la carte électronique défectueuse commandant le fonctionnement des pompes de relevage de la fosse des eaux usées,
- HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES (8 782,62 EUR) au titre des frais engagés par l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] pour éviter un débordement des eaux usées,
RAPPELLE qu’aux termes de la décision définitive du tribunal administratif de Nîmes (30), toutes ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2015 et que les intérêts échus sont capitalisés annuellement,
CONDAMNE également la S.A. Allianz I.A.R.D., en sa qualité d’assureur de la S.A. Multitec, à payer à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] sise à [Localité 9] (84) la somme de DIX SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (17 600,00 EUR) T.T.C. au titre du coût de l’expertise confiée à M. [H] [K],
DÉBOUTE l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] de ses plus amples demandes d’indemnisation,
DIT que la S.A. [S] [G] [Q], placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2024, doit relever et garantir la S.A. Allianz I.A.R.D., assureur de la S.A. Multitec :
- à hauteur de 33 % de la condamnation prononcée à l’encontre de cette compagnie d’assurance au titre du préjudice financier subi par l’E.H.P.A.D. [Adresse 11] [Z] sur la période allant du 3 décembre 2010 au 20 février 2014 (33 % de 18 344,00 euros, outre les intérêts échus et capitalisés),
- à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée à l’encontre de cette compagnie d’assurance au titre du coût du rapport d’expertise de M. [K] (25 % de 17 600,00 euros, soit une somme de 4 400,00 euros),
En conséquence, FIXE ces sommes au passif de la procédure collective ouverte le 20 juin 2024 à l’égard de la S.A. [S] [G] [Q],
CONDAMNE la S.A. Allianz I.A.R.D. aux dépens de la présente instance,
CONDAMNE la S.A. Allianz I.A.R.D. à payer à l’E.H.P.A.D. [Adresse 9] sis à [Localité 9] (84) la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000,00 EUR) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la S.A. Allianz I.A.R.D. et la S.A. [S] [G] [Q] de leurs demandes formées sur ce même fondement,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Le présent jugement a été signé par le président de la chambre et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal
LE GREFFIER