Texte intégral
N° RG 26/00079 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7SI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 09 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers
à :
- Me Benoît MEILHAC (postulant)
- Me Frédérique BARRE
- Me Ingrid JOLY
- Me Sabine BEDNAR
- Me Corinne BENOIT-REFFAY
- Me Aymeric CURIS
- Me Hugues DUCROT
- Me Jérôme ORSI
- Me Fanny CHARVIER
- Me Ségolène PINET
- Me Frédéric BARRE
- Me Nicolas BOIS
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Service de contrôle des Expertises
Le neuf Octobre deux mil vingt six, Nous, France ROUZIER, Président du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [T], né le 28 Juin 1979 à SALLANCHES (74) , demeurant [Adresse 1], représenté par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de , avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [G], entrepreneur individuel, dont le SIREN est 430 187 740, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 42
S.C.I. LE COSSET, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 848 666 962, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 951
MIC INSURANCE (MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD), dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée en France par LEADER UNDERWRITING, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous n° 750 686 941, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 366
S.A.S. EQUATIONS, immatriculée au RCS de LYON sous n° 847 930 716, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 812, substitué par Me FERRAZ
COMMUNE DE [Localité 1], sise [Adresse 7], représentée par son Maire en exercice, défaillante, sans avocat constitué
Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 8], représenté par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Madame [A] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 8], représentée par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société [L] [O], inscrite sous SIREN n° 775 699309, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 680, substitué par Me TETREAU
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - S.M.A.B.T.P., immatriculée au RCS de [Localité 2] sous n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A.R.L. FONCIERE 3, immatriculée au RCS de [Localité 3] - [Localité 4] sous n° 818 277 733, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A.S. AXIMA, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 573 780 822, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 709
S.A.S. [L] [O], immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n°811 412 915, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 680, substitué par Me TETREAU
S.A.R.L. [F] [I], immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 750 477 531, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société [F] [I], inscrite au RCS de LYON sous n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Fanny CHARVIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 446
S.A.R.L. ARMONI RENOV, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 848 331 419, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, inscrite au RCS de PARIS sous n° 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 366
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
La SARL FONCIERE 3 était propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 18], sur lequel elle a fait réaliser des travaux de rénovation par diverses sociétés.
La SARL a vendu le bien à la SCI LE COSSET selon acte du 23 janvier 2020.
La SCI LE COSSET a vendu le bien à Monsieur [F] [T] selon acte de vente du 22 mars 2022.
Des traces d’humidité sont apparues sur des murs extérieurs et intérieurs au cours de l’année 2022.
Deux expertises amiables ont été diligentées et ont conclu à un problème d’infiltration depuis la façade ouest, à la suite de remblai réalisé par la société AXIMA.
Monsieur [T] évoque également des opérations de remblai réalisées par FONCIERE 3 et des travaux de murs de soutènement de l’aire de stationnement avec étanchéité, protection mécanique et drainage réalisés par la SAS [L] [O].
Monsieur [F] [T] a mis en demeure les sociétés de réparer les désordres et de l’indemniser de son préjudice. Aucun accord n’est intervenu entre les parties.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire confiée à Madame [W], au contradictoire de la SCI LE COSSET, la SARL FONCIERE 3, la SAS AXIMA, la SAS [L] [O].
Par ordonnance du 15 janvier 2025, le juge des référés a déclaré irrecevables les appels en cause réalisés par Monsieur [T], au motif que le tribunal judiciaire était saisi du fond de l’affaire.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de Monsieur [T] de son action au fond.
Une seconde expertise judiciaire a été ordonnée le 02 avril 2026 et porte sur un désordre distinct (infestation par des insectes xylophages).
Madame [W], en charge de l’expertise portant sur les désordres d’humidité et d’infiltration, a transmis aux parties une note expertale N°1 du 13 janvier 2026, sollicitant d’appeler en cause plusieurs sociétés et d’étendre la mission pour permettre un examen complet des désordres, notamment des nouvelles traces d’humidité apparues sur la façade Nord, à proximité du mur mitoyen de la propriété voisine.
Par actes délivrés courant avril 2026, Monsieur [T] a fait assigner la S.A.R.L. [F] [I], la société L'AUXILIAIRE, la SARL ARMONI RENOV, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, la société MIC INSURANCE (MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD), la SAS EQUATIONS, M. [C] [G], la Commune de VILLE-SUR-JARNIOUX, M. [Y] [D], Mme [A] [S] épouse [D], la société AXA FRANCE IARD, la société S.M.A.B.T.P., la SCI LE COSSET, la SARL FONCIERE 3, la SAS AXIMA et la SARL [L] [O] devant le juge des référés, afin de leur rendre opposable l’expertise en cours, et également afin que l’expertise soit étendue au nouveau désordre.
Aux audiences du 24 juin et du 08 juillet 2026, la procédure a fait l’objet de renvois à la demande des parties.
L’affaire a été plaidée à l’audience 26 août 2026.
Le conseil de Monsieur [F] [T] a sollicité le bénéfice de ses conclusions N°3, demandant au juge des référés qu’il :
ordonne un complément d’expertise relatif aux traces d’humidité apparues sur la façade nord de l’immeuble de Monsieur [T], à proximité du mur mitoyen avec la propriété voisine ainsi que sur les phénomènes de salpêtre constatés
juge opposables à la S.A.R.L. [F] [I], la société L'AUXILIAIRE, la SARL ARMONI RENOV, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, la société MIC INSURANCE (MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD), la SAS EQUATIONS, M. [C] [G], la Commune de [Localité 1], M. [Y] [D], Mme [A] [S] épouse [D], la société AXA FRANCE IARD, la société S.M.A.B.T.P. les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par l’ordonnance de référé du 17 Octobre 2024 ayant désigné Madame [K] [W] en qualité d’experte judiciaire, déboute la SARL [F] [I] et son assureur l’AUXILIAIRE de leurs demandes de mises hors de cause, relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens.
Monsieur [T] soutient que l’expert a sollicité l’extension de sa mission au nouveau désordre (humidité façade Nord) et l’appel en cause d’assureurs et de nouvelles parties, auquel il a procédé. Concernant la SARL [F] [I], le demandeur soutient qu’il dispose d’un motif légitime à l’appeler en cause dès lors que cette société est intervenue sur les réseaux d’évacuation des eaux (usées et pluviales), sur le raccordement des descentes jusqu’au regard situé en contrebas et sur la réalisation d’un puits perdu, tandis que les désordres portent précisément sur les remontées d’humidité par capillarité, de sorte que la question centrale est celle de la collecte, de l’évacuation et du drainage des eaux. Monsieur [T] relève que la SARL conteste, sur le fond, être à l’origine des désordres, alors même que c’est l’objet de l’expertise en cours, et que chacun doit pouvoir s’expliquer contradictoirement devant un expert, lequel a lui-même sollicité cet appel en cause. En conséquence, l’assureur de la SARL [F] [I] devra également être mis en cause pour participer aux opérations d’expertise.
Concernant la SAS EQUATIONS, qui a réalisé une note de calcul pour le dimensionnement d’un mur de soutènement, elle soutient que ce mur ayant été dimensionné avec un drain en pied afin d’évacuer les eaux pluviales, l’intervention de cette société est en lien avec le litige portant sur la collecte et le drainage des eaux autour de l’immeuble. Il rappelle en outre que le mur est concerné par les désordres et que l’expert a sollicité cette mise en cause.
La SARL [F] [I] sollicite le bénéfice de ses conclusions N°2, sollicitant du juge des référés qu’il :
Mette hors de cause la société, Condamne Monsieur [T] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, A titre subsidiaire, prenne acte de ses protestations et réserves.
La société expose avoir réalisé en 2016 les travaux de raccordements aux réseaux d’évacuation des eaux, outre la création d’un puits perdu, n’intervenant qu’en partie basse de la maison, sans lien avec le problème de drainage du mur ouest ou un problème de remblaiement, ni avec la découpe au niveau du garage ou les caniveaux de la terrasse, ni avec le nouveau désordre concernant le mur Nord. Elle précise que l’expert n’explique pas en quoi son intervention serait nécessaire et ne semble pas avoir eu connaissance des prestations réalisées par ses soins.
La société L’AUXILIAIRE sollicite d’être mise hors de cause si la société [I] devait l’être ; à défaut, elle formule protestations et réserves.
La société EQUATIONS sollicite le bénéfice de ses conclusions N°2, demandant au juge des référés qu’il :
A titre principal, rejette la demande et condamne Monsieur [T] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. A titre subsidiaire, prenne acte de ses protestations et réserves.
La société soutient que sa prestation de calcul des dimensions d’un mur de soutènement qui n’est affecté d’aucun désordre ne saurait caractériser un motif légitime, l’expert n’ayant retenu qu’un lien hypothétique.
La SCI LE COSSET, la société [L] [O] et son assureur AXA FRANCE IARD, Monsieur [G], la société ARMONI RENOV, la société AXIMA, l’assureur MIC INSURANCE COMPANY, les époux [D] ont formulé protestations et réserves sur les demandes.
La Commune de [Localité 5] et la société FONCIERE 3 n’ont pas constitué avocat.
La présente décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande d’extension des opérations d’expertise aux désordres affectant la façade Nord
Il résulte de l’article 149 du Code de procédure civile que le juge qui a ordonné une mesure d’expertise peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites, à charge pour la partie qui sollicite une extension de démontrer un intérêt légitime au sens de l’article 145 du même code.
La note expertale N°1 mentionne que de nouvelles traces d’humidité sont apparues sur la façade nord de l’immeuble, à proximité du mur mitoyen de la propriété voisine, que du salpêtre est apparu après des travaux sur l’enrobage réalisé sur la propriété voisine.
Les opérations d’expertise portent sur une problématique d’humidité dans les murs de façade, initialement limitée aux façades ouest et sud. L’apparition de désordres similaires sur la façade nord, constatés par l’expert, rend nécessaire l’extension de la mission de l’expert à ce nouveau désordre. Il sera fait droit à la demande.
- Sur les appels en cause :
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Dans sa note expertale 1, l’expert a listé l’ensemble des sociétés intervenues dans le cadre de la rénovation du bien, en précisant pour chacun d’elles si son appel en cause pour l’expertise était utile ; de nombreuses sociétés ont ainsi été exclues de la demande d’appel en cause par l’expert.
S’agissant de la SARL [I] et de son assureur L’AUXILIAIRE BTP, l’expert estime leur appel en cause nécessaire car la société FONCIERE 3 a fait intervenir la SARL pour faire réaliser les travaux de remblai mentionnés dans l’ordonnance de référé du 17 octobre 2024. La facture du 29 septembre 2016, si elle ne mentionne pas expressément les travaux de remblai, établit sans ambiguïté que la société est intervenue sur la réalisation du système d’évacuation des eaux usées et pluviales du bien, de sorte que sa participation à une expertise portant sur la recherche des causes de l’humidité remontant par les façades de la maison est nécessaire, sans que le demandeur n’ait à établir à ce stade que les conditions d’engagement de sa responsabilité sont réunies.
Concernant la SAS EQUATIONS, en charge de l’étude technique sur la création d’un mur de soutènement, l’expert relève que les travaux sont susceptibles d’être en lien avec les dommages mentionnés dans l’assignation. Il est établi par les photographies que ce mur est concerné par le phénomène d’humidité entrainant du salpêtre, de sorte que la mise en cause de la SAS EQUATIONS repose sur un motif légitime.
Il n’est pas contesté que le demandeur dispose d’un intérêt légitime à appeler en cause :
L’architecte, Monsieur [G], Les propriétaires du fonds voisin, les époux [D], au regard des désordres constatés sur la façade Nord, ensuite de travaux réalisés par leurs soins sur l’enrobé, La commune de [Localité 5], en raison de son rôle dans la gestion des eaux pluviales, La société ARMONI RENOV, en charge de la plomberie, placo-isolation, électricité et revêtement de sol, Les assureurs des sociétés précitées ou des sociétés déjà dans la cause.
L’ensemble des parties seront ainsi en capacité d’échanger techniquement avec l’expert sur la ou les causes de l’humidité dans les différentes façades du bien. Il sera fait droit aux appels en cause.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les parties en défense ne sauraient être considérées comme perdantes et les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [T], lequel dispose d’un intérêt à voir aboutir la procédure en recherche de preuves.
Les défendeurs ayant sollicité d’être mis hors de cause voyant leurs demandes rejetées, il en sera de même des demandes qu’ils ont formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
ETENDONS la mission de l’expert judiciaire désigné par l’ordonnance du 17 octobre 2024 aux désordres affectant la façade Nord du bien propriété de Monsieur [T] ;
REJETONS les demandes de mises hors de cause de la SARL [F] [I], de l’AUXILIAIRE et de la SAS EQUATIONS ;
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 17 octobre 2024, incluant l’extension de la mission par la présente ordonnance, sont communes et opposables à la S.A.R.L. [F] [I], la société L'AUXILIAIRE, la SARL ARMONI RENOV, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, la société MIC INSURANCE (MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD), la SAS EQUATIONS, M. [C] [G], la Commune de [Localité 1], M. [Y] [D], Mme [A] [S] épouse [D], la société AXA FRANCE IARD, la société S.M.A.B.T.P., qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure ces parties parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de six mois ;
RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [T] ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière, La Présidente
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.