Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045404
ENTRE :
SAS 366, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 803554187 Partie demanderesse : assistée de Me Victor Riotte, avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)
ET :
SAS VITALCO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 330415035
Partie défenderesse : assistée de Me Warren SESHIE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS VITALCO, qui distribue des compléments alimentaires, fait régulièrement paraitre des publicités dans le magazine « TV magazine ».
En décembre 2022, certains quotidiens qui distribuaient ce magazine, ont décidé de se regrouper au sein d'un GIE, le GIE Diverto, afin de publier un nouveau magazine concurrent.
VITALCO a alors accepté de collaborer avec la SAS 366 pour ses insertions publicitaires dans ce nouveau magazine.
Un litige est né de cette relation, 366 refusant de faire publier certaines publicités qui avaient fait l'objet d'avis de la part de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité).
366 a saisi le tribunal de céans et réciproquement VITALCO a saisi le tribunal de céans.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
RG2025045404
Par acte extrajudiciaire en date du 27 mai 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant VITALCO devant ce tribunal, 366 demande au tribunal de condamner VITALCO à lui payer 61204,80 avec intérêts à compter de la mise en demeure, 160 euros au titre des frais
de recouvrement, 9180,72 euros au titre de la clause pénale et 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC et 3000 euros à titre de dommages et intérêts compte-tenu de l'attitude fautive, outre les dépens.
A l'audience du 11 septembre 2025, la même demande au tribunal de débouter VITALCO de sa demande de jonction et de la condamner à payer 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
A l'audience du 11 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, VITALCO demande au tribunal d'ordonner la jonction avec l'instance RG 2025061123.
RG2025061123
Par actes extrajudiciaires en date du 26 juin 2025, signifiés à personne se déclarant habilitée, assignant 366 et DIVERGO devant ce tribunal, VITALCO demande au tribunal de les condamner solidairement à lui payer 260 000 euros sauf à parfaire, d'ordonner la compensation avec les sommes réclamées par 366 soit 61240,80 euros sauf à parfaire, et de les condamner solidairement à payer 4800 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
A l'audience du 11 septembre 2025, 366 et DIVERGO demandent au tribunal de débouter VITALCO de sa demande de jonction et de la condamner à payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Les affaires sont confiées à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 octobre 2025 sur la question de la jonction, à laquelle les parties se présentent.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe la 07 novembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
VITALCO expose que 366, mandataire du GIE, a changé brutalement le processus de publication des publicités, en imposant une validation totale préalable des publicités par l'ARPP. Un tel revirement lui crée un préjudice, car son chiffre d'affaires dépend de ces publicités. Le litige étant complexe, il apparait nécessaire pour une bonne administration de la justice de juger les affaires ensemble.
366 et DIVERTO rétorquent d'une part que VITALCO n'expose pas en quoi les litiges seraient connexes. Ils exposent pour leur part que la première affaire est en lien avec des factures impayées nées entre février et mars 2023 alors que les manquements par VITALCO allégués datent de mai-juin 2023.
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'article 367 du CPC dispose :
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble
Attendu dans le cas d'espèce que VITALCO expose que 366 a radicalement modifié sa politique à compter d'avril 2023, entrainant selon elle des préjudices très importants faute de pouvoir publier ses publicités ; que l'action engagée par 366 a pour objectif de demander le paiement de factures relatives à des publicités commandées et ayant fait l'objet de parution avant fin avril 2023 ;
Attendu par ailleurs que VITALCO n'expose pas en quoi les affaires nécessiteraient d'être jointes ; qu'au surplus elle demande elle-même dans son assignation la compensation avec le montant des factures, démontrant qu'elle ne les conteste pas ;
Attendu que le tribunal en déduit qu'il n'existe pas de lien suffisant pour que la solution du premier litige dépende du second et réciproquement ; qu'au surplus joindre les affaires risquerait de retarder la décision ; que le tribunal constatant qu'il n'est pas d'une bonne administration de la justice de joindre les instances, déboutera VITALCO de sa demande de jonction ;
Attendu qu'à ce stade le tribunal réservera les autres demandes, en ce la demande au titre de l'article 700 du CPC ;
Attendu que le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra les affaires à l'audience du juge chargé d'instruit du 11 décembre 2025 pour établissement de calendriers de mise en état ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement de renvoi motivé
Déboute la SAS VITALCO de sa demande de jonction,
Réserve les autres demandes,
Ordonne la réouverture des débats ;
Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruite l'affaire du 11 décembre 2025 pour établissement de calendriers.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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