Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
1re chambre civile
50G
N° RG 26/04442 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIIR
AFFAIRE :
[L] [V]
[R] [J] épouse [V]
C/
[E] [A]
[T] [O] [I] [Z]
[Y] [A]
[G] [N] [H] [S] [Z]
[U] [A]
[F] [C] [Z]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Philippe BOYMOND, Vice-président, doyen de la chambre faisant fonction de président de chambre
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge
GREFFIER Karen RICHARD Greffière lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ
Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Philippe BOYMOND ,
par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026,
-2-
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocats plaidant
Madame [R] [J] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocats plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Madame [E] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
Madame [T] [O] [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
Madame [G] [N] [H] [S] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [U] [A]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant
Monsieur [F] [C] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en date du 10 mars 2025 (RG 20/01990) ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 21 mai 2026 déposée par M. [L] [V] et Mme [R] [J], son épouse, et enregistrée au répertoire général de la juridiction sous la référence 26/04442 ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe aux parties et leur absence de réponse ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Il ressort des éléments du dossier que, lors de l'intégration du projet du jugement susvisé rédigé au moyen du logiciel « Open office writer » dans celui nommé « Word perfect » utilisé pour éditer la minute, deux chiffres et deux mots ont disparu du premier chef de dispositif.
D'où il suit que la requête est fondée.
Le résultat de ce dysfonctionnement informatique doit être réparé, comme énoncé au dispositif de la présente décision.
DISPOSITIF
Le tribunal :
DIT que dans le dispositif, la phrase :
« - des 887/74 000èmes pleine propriété lui appartenant dans la à usage d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 8] (35) et cadastrée section AD n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], »
est modifiée comme suit,
« - des 21 887/74 000èmes en pleine propriété lui appartenant dans la maison à usage d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 8] (35) et cadastrée section AD n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], » ;
ORDONNE la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 10 mars 2025 (RG 20/01990) ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de l’État.
La greffière Le doyen de la chambre,
faisant fonction de président
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